Lettre du Ministre des Finances au Préfet du Morbihan

[tvxlraiLJ (13 Iheniiidor an N'JII).

L'argumenlalion du Directeur des Domaines nous est connue par une Lettre du Ministre des Finances au Prélet du Morbitian, en date du 13 thermidor an VIII [Arcti. dép. du Mort)., Série Q, Doin. cong., Doss. spécial). Il expose d'abord la nature el les caraclérisli(|ues du régime convenancier, puis donne ses conclusions qui seront adoptées par le Ministre.]

...Ainsi, continue le Directeur : 1" la i-enle convenancière est le j)rix d'un bail, mais le convenancier étant obligé de donner périodiquement des assurances ou commissions, celle rente

ne couvre jamais le vrai revenu de la tenue. D'ailleurs les bois fonciers, que le bailleur se rései've, ont une valeur perdue pour le gouvernemeni, s'il aliène la terre d'après 8 fois le revenu, c'est-à-dire, en conformité de la loi du 2G vendémiaire an Vil ;

2" On ne peut établir de comparaison entre une rente convenancière et une simple rente loncière, la première étant susceptible d'augmentation à chaque révolution de baillée, et la seconde restant telle qu'elle est stipulée dans le contrat. Par conséquent, la loi du 21 nivôse dernier, concernant le rachat et l'aliénation des rentes foncières sur le pied de 15 fois, ne peut être applicable aux rentes convenancières ^i', non plus que la loi du 26 du même mois, d'après laquelle les marais salants peuvent être vendus pour 15 fois leur revenu.

Je partage. Citoyen Préfet, l'opinion du Directeur des Domaines.

Il serait de toute impossibilité de connaître le véritable prix du capital de ces rentes, puisque leur revenu réel est voilé par les commissions et par la réserve des bois fonciers.

L'aliénation de ces rentes convenancières serait donc préjudiciable aux intérêts de la République, vu l'état actuel de la législation.

Il est en outre observé par le Directeur des Domaines qu'après les forêts, les rentes convenancières sont les seules propriétés qui conviennent le plus au gouvernement par le peu de frais de régie qu'elles exigent, et attendu qu'elles n'entraînent aucun frais de réparations à la charge du propriétaire foncier.

Je vous engage donc, Citoyen Préfet, à surseoir à la vente de cette partie des propriétés nationales jusqu'à ce que les conditions en aient été réglées par une loi nouvelle...

Puis, par un arrêté du 9 floréal an IX, les Consuls suspendirent l'aliénation des biens nationaux « à l'exception : 1- de ceux dont la revente est poursuivie par les porteurs d'obligations; 2° des maisons, usines et bâtiments affectés par la loi du 27 brumaire an VII au remboursement des bons des deux tiers. »

(1) Cette argumentation fournit une réponse indirecte aux « observations • du directeur de l'Enregistrement de Salnt-Brieuc. du 17 prairial an VIII. que l'or trouvera plus loin.

Le préfet des Côtes-du-Nord, BouUé, qui a reçu une lettre analogue à celle de son collègue du Morbihan, demande au Ministre des Finances, le 1" germinal an X {Arch. dép. des C.-d.-N., Reg. 136, fol. 142-143) si les rentes convenancières assises sur les maisons et moulins, et rangées dans la classe des maisons et moulins, doivent être aliénées en vertu de l'arrêté des Consuls, ou maintenues en dehors du stock aliénable en vertu de la lettre du Minisire du 13 thermidor anVIIIw. »]

3. — Lettre du Ministre des Finances aux Préfets des trois départements des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan. [Extrait] (27 messidor an X).

[Boullé n'eut pas l'occasion de recevoir de réponse. La loi du 15 floréal an X ordonnait la mise en vente des biens ruraux sur le pied du denier 10 f^) Le Ministre leva le sursis {Arch. dép. du Morb. Série 0, Dom. cong. Doss. spécial) par une lettre du 27 messidor adressée aux Préfets des déparlements intéressés.]

...Alais aujourd'hui que la loi du 15 floréal dernier établit à 10 fois le revenu la mise à prix des biens à vendre, qu'il y a beaucoup moins de domaines entre les mains de la nation, soit par l'effet des ventes faites en vertu de la loi du 26 vendémiaire an VII, soit par les restitutions effectuées depuis cette dernière époque ; aujourd'hui qu'une grande partie de ces biens est indiquée pour l'instruction publique et les militaires invalides, et qu'une autre, non moins considérable sans doute, est dans le cas d'être restituée aux anciens propriétaires qui profiteront de l'amnistie prononcée par le sénatus-consulte du 6 floréal, je pense qu'il est plus avantageux pour le trésor public de vendre les domaines congéables disponibles que de les conserver, et, en conséquence, je lève le sursis qui mettait obstacle à l'aliénation de ces domaines.,.

(1) MARTON, op. Clt , pp. 316-317.

(2) L. DUBnEUIL. op. cit., p. /,63.

[Enfin la loi du 5 ventôse an XII fixait la mise à prix pour les biens ruraux à 20 fois le revenu et pour les maisons à 12 fois le revenu. L'on ne songea plus à faire de distinction pour les domaines congéables dont beaucoup avaient été transférés à la 13° cohorte de la Légion d'honneur, en attendant de 1 être (180G) à la Caisse d'Amortissement.]