Les renonciations dans le département du Morbihan

(Arch. dép, du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

1. — ^ Lettre du Directoire du Département au Ministre de i Intérieur [le 2 novembre 1792].

L'art. 19 de la loi du 27 août, citoyen, ayant autorisé les acquéreurs de domaines congéables à renoncer à leurs acquêts, il en est déjà plusieurs qui ont usé de cette faculté et se sont pourvus en remboursement des sommes qu'ils auraient payées à compte. Bien d'autres se présenteront : 1° parce qu'ils entendaient acquérir le fonds des tenues et en être propriétaires incommutables aux termes de la loi qui régissait alors ces sortes de biens immeubles, au lieu que, par la loi du 27 août.

10 DOCUMENTS RFLATIFS A L'APin.ICATlOX DES LOIS

leur propriété est dégénérée dans une simple rente remboursable à la volonté du colon, qui, jusqu'alors, n'avait eu que la propriété fictive des édifices, et était assujetti à être expulsé à la fin de chaque ferme comme tout autre fermier; — 2° parce que ces sortes de biens ont été vendus depuis le denier 30 jusqu'aux deniers 40, 45, et au-dessus, au lieu que le remboursement accordé au fermier sur le propriétaire est réglé par la loi aux deniers 22 et 25.

Les demandes des acquéreurs s'élèvent à plus de 200.000 | et le district d'Auray nous marque que, dans son ressort seul, la République perdra plus d'un million par l'effet de cette loi. Les districts d'Hennebont et de Vannes avaient considérablement de ces sortes de tenues qui sont vendues pour la plupart, et il est indubitable que tous les acquéreurs les abandonnent.

Dans cet état de choses il devient indispensable qu'il soit successivement mis à la disposition de ladminislration les sommes nécessaires pour les remboursements. Déjà il est besoin d'une somme de 300.000 | qui bientôt sera employée.

Nous vous prions de la faire tenir aux mains du payeur sur qui nous en disposerons. Après quoi, lorsqu'il s'agira de vous demander de nouveaux fonds, nous vous ferons passer l'état de l'emploi des sommes que vous aurez fait fournir.

Nous vous observons que l'objet est instant, car, d'un côté, les acquéreurs étant évincés par le fait de la nation, il est de sa justice et de sa dignité de les rembourser ; de l'autre, les intérêts courant au profit des acquéreurs jusqu'au reiiibourscment, il y a de l'avantage pour In iHépubli(|iie à les faire cesser.