NATIONAUX

[A quel prix allaient être mis en vente les convenants nationaux ? — L'habitude était de les évaluer à un taux plus élevé que les autres biens, généralement au denier 25 de la rente, au lieu du denier 20. Mais la loi était muette à leur égard.

D'autre part, dans l'usement de Rohan, la rente est très minime, car le propriétaire possède le droit de déshérence. Les mettre à prix au denier 20 ou même au denier 25, n'est-ce pas consentir à une perte sensible ? Dès le mois de frimaire an VI, l'administration départementale du Morbihan exposait «es craintes au Ministre des Finances et lui proposait de maintenir la loi du 28 ventôse an IV (vente au prix de l'estimation sur soumission) en ce qui concernait les tenues convenancières.]

1. — Lettre de l' Administration départementale du Morbihan au Ministre des Finances [le 17 frimaire an \'I — 7 décembre

(Arch. dép. du Morbihan, L, reg. ISi, fol. 192.)

Citoyen Ministre,

Nous vous faisions connaître, par notre lettre du 21 prairial dei'uier des vœux que nous formions pour que le Corps législatif fixât par une loi les incertitudes relatives aux biens connus sous le nom de domaines congéables, et nous vous entretenions

des divers avantages qui nous paraissaient devoir en résulter. La loi du 0 brumaire vient de [les] assurer à la République. Nous sommes, il y a longtemps, convaincus que le meilleur moyen, le seul peut-être, d'attacher l'habitant des campagnes au gouvernement, de stabiliser la paix dans l'intérieur, de neutraliser les intrigues des ennemis de la chose publique, est d'intéresser le cultivateur à la Révolution par des avantages possibles (?) et pécuniers, en attendant que l'instruction lui en fasse connaître les avantages moraux. Convaincus de ces vérités, nous nous appliquons à déterminer les cultivateurs à acquérir le fonds de leurs tenues. Ils sont particulièrement accueillis dans nos bureaux. Dans ceux du Directeur des Domaines, des ordres sont donnés pour qu'ils y reçoivent, ainsi que dans ceux des employés de la Régis de l'Enregistrement, tous les renseignements. On s'empresse au surplus de leur donner toutes les instructions propres à leur faciliter les moyens de s'acquitter de la manière la plus avantageuse possible et à les soustraire à l'avidité des agioteurs, qui les entourent, pour les tromper. Nos efforts, Citoyen Ministre, obtiennent des succès. Déjà plus de 130 tenues sont acquises ou soumissionnées par les paysans qui les cultivent. Nous apprenons à l'instant qu'un ex-juge de paix, qui a la confiance de son canton, va conduire au département les officiers de son canton qui veulent tous acquérir le fonds de leurs tenues. Chaque jour, nous remarquons tes progrès de la confiance des cultivateurs dans les acquisitions de domaines nationaux. Si nous parvenions enfin à faire passer le fonds des tenues dans la main des habitants des campagnes, nous croyons, et avec raison, avoir préparc au gouvernement un beau triomphe sur les préjugés. Un éloge bien vrai de son administration 'i) [ ] ne

serait point une flagornerie, parce qu'il résulterait des faits appréciés par des hommes qui ne connaissent que des faits. Dans l'usement de Brouérec, la rente convenancière s'élevait, à très peu de chose près, au prix des fermages ordinaires, de sorte que la tenue, à cet usement, évaluée sur le prix de la rente portée dans la baillée, se venu à son prix. Dans l'usement de Rohan, au contraire, la rente convenancière n'était presque rien. Le propriétaire foncier ne comptait, pour ainsi

(1) Deux mots de lecture difficile.

dij'e, que sur la déshérence, les lods et ventes cl autres produits féodaux, qui sont supprimés. Il est beaucoup de rentes convc nancières et qui valent 8 à 900 | de revenu. Sera-ce donc uniquement sur la base de la rente convenancière que nous réglerons le prix sur lequel les enchères devront s'ouvrir. Vous voyez qu'il en résultera une très grande perte pour la République. Si toutes ces tenues avaient passé dans les mains des colons et été aliénées à des paysans propriétaires en même temps des édifices, nous ne regretterions pas, nous vous l'avouons, de les leur voir acquérir à un prix beaucoup inférieur à leur véritable valeur. Car nous apprécions les plus grands avantages pour le gouvernement à rendre les cultivateurs propriétaires des domaines nationaux. Mais voici ce qui va arriver et déjà nous voyons se former sous nos yeux les préparatifs des manœuvres que nous allons vous signaler.

La loi du 9 vendémiaire, qui autorise la réunion, sert de prétexte à plusieurs compagnies pour couvrir aux yeux des trop crédules rentiers, qu'ils abusent, leurs spéculations du voile de l'intérêt public. Déjà ces dangereuses compagnies ont leurs agents dans notre département. Nous savons qu'ils organisent le plan d'accaparer les fonds de tenue à l'usement de Rohan. La très petite rente dont se trouvent ordinairement grevées ces superbes propriétés leur assure des estimations très inférieures à la véritable valeur et, par suite, des ventes à vil prix. Ainsi les habitués de la rue Vivienne vont devenir les grands feudataires du Morbihan, substituer à la féodalité, que la Révolution a détruite, une féodalité financière mille fois plus tyrannique. Une fois propriétaires du plus grand nombre des tenues et trouvant toujours le moyen d'excéder tous les concurrents par des enchères que nos cultivateurs, étrangers à l'infâme science de la hausse et de la baisse, ne savent pas apprécier, ils vont, ou rançonner nos campagnes par des reventes extrêmement chères, ou y répandre la désolation par des congéments et par des augmentations de rentes et des expropriations qui, en se multipliant, pourraient bien troubler encore la tranquillité publique de notre département, en un mot, éloigner nos bons paysans du gouvernement auquel tous nos efforts d'une grande importance [ ]. Elle {sic) nous

présente à résoudre le problème suivant:

En assurant les intérêts de la République et maintenant la liberté des enchères, trouver le moyen de faire passer entre les mains des colons, qui les cultivent eux-mêmes, le plus grand nombre de tenues possible. Peut-être serait-il juste, et politique surtout, d'accorder, pour une réduction de prix, une prime au colon pour l'acfjuisition de la tenue qu'il travaille, lui accorder une préférence, enfin faire en sorte, par un encouragement quelconque, que le plus grand nombre d'habitants des campagnes devînt propriétaires? Et nous ne faisons pas de doute que les petits sacrifices, que ferait le gouvernement pour pai^enir à ce résultat, ne seraient avantageusement compensés. Ne pourrait-on pas, par exemple, obtenir qu'une loi portât que, pendant trois mois, les habitants des campagnes pourraient, sur leur soumission et sans enchères, se faire adjuger les fonds des tenues qu'ils cultivent, dans la forme de la loi du 28 ventôse ? Cette loi nous présente trois avantages très grands : 1° celui de rendre plus rapide et plus prompte la vente des biens nationaux; 2- de déterminer les habitants des campagnes à en acquérir et de les attacher par là au gouvernement : 3- de faire disparaître les traces et les effets de l'ancien régime convenancier.

Vous penserez peut-être, Citoyen Ministre, que ces réflexions méritent, par l'importance de leur objet, d'être soumises au Directoire Exécutif. En attendant que nous puissions connaître sa détermination, dites-nous si, pour les tenues de l'uscmenl de Rohan, qui ne sont grevées que d'une rente bien inférieure à leur véritable valeur, nous devons faire procéder à l'estimation du fonds ou nous borner seulement à prendre pour base la rente portée dans la baillée.

La loi du 9 brumaire. Citoyen Ministre, procurera des ressources au trésor public dans notre département, mais on ne doit pas se dissimuler que, pour en connaître l'étendue et pour les rendre disponibles, il faut un travail long et assidu. Les [variations (?)] de la législation relative aux ci-devant domaines congéables, et la [dévolution! de toute propriété, qui avait été faite au profit des colons, ne laissant rien à espérer à hi République sur les propriétés de cette nature, les recherches des employés de la Régie des Domaines ont dû nécessairement être moins [actives]. Nous pensons, Citoyen Ministre,

que, pour rappeler aujourd'hui au patrimoine national les biens qui en font partie intégrante, il serait nécessaire de mettre pendant quelque temps à la disposition du Directeur des Domaines dans notre département deux employés supérieurs, en outre des [membres] qui sont attachés à la direction. La mission spéciale de ces employés serait de parcourir le département, de s'y occuper, sous les ordres du Directeur et d'après les renseignements qui leur seraient fournis, de la découverte des tenues qui appartiennent à la République et qui ne se trouvent point portées sur les sommiers; de provoquer, recevoir et constater les déclarations des détenteurs et de diriger la formation de sommiers additionnels ou le complément de ceux qui existent. Cette mesure, dont l'effet ne serait que temporaire, produirait des résultats utiles. Le Directeur des Domaines partage, à cet égard, notre opinion, et il nous a même promis d'en écrire à la Régie. Cette dernière administration vous apportera sans doute cette proposition, et nous avons cru devoir, par cette lettre, vous mettre à lieu d'en apprécier les avantages.

Salut et fraternité ^^K

[Mais le 14 pluviôse an VI, l'administration départementale du Morbihan se rendait compte du succès obtenu par les premières ventes et estimait que l'encouragement désiré par la lettre précédente devenait désormais sans objet. (Arch. dép. du Morb., reg. L, 184, fol. 202).

(Cf. également ibid., fol. 202, lettre au Ministre des Finances fmême date), et ibid., fol. 196, lettre au Commissaire du Directoire Exécutif près l'administration municipale du canton de Kervignac, en date du 28 frimaire an VI).

L'administration départementale des Côtes-du-Nord se montra plus embarrassée en ce qui concerne la fixation de la mise à prix, comme le prouve le document suivant.]

(1) Le registre L. 184 a particulièrement souffert de l'humidité qui l'a e^. partie rongé. D'autre part les documents de l'an VI sont très fautifs et d'une écriture peu lisible. Nous croyons cependant ne pas avoir commis de faute, et avoir rétabli, comme il convient, une ponctuation fantaisiste au plus haut degré.

2. — Lettre de l'Administration départementale des Côtes-du- Nord au Ministre des Finances (ii [le 27 floréal an VI — IG mai 1798].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 8 Q T 13b\ fol. 106-107.)

En rétablissant quantité de domaines congéables et de rentes convenancières dans la masse des domaines nationaux, la loi du 9 brumaire dernier fournit auLanl d'objets à vendre, mais elle fait naître en même temps quelques diOicultés que nous vous prions d'aplanir.

1° A quel taux évaluera-t-on les rentes convenancières en argent? La jurisprudence ancienne et l'usage uniforme des administrations de districts, pendant qu'elles ont existé, apprécièrent toujours ces renies avec le fonds au denier 25, comme supérieures en prix aux redevances simplement foncières.

2" Celles-ci, lorsqu'elles consistent en grains et denrées s'évaluent au denier 25; par conséquent les rentes convenancières avec le fonds semblent devoir être estimées d'abord au même denier, puis le cinquième en sus; mais jusqu'ici l'on s'est borné au denier 25. Doit-on continuer à suivre cette règle d'évaluation ?

3" Comme le décret du 9 brumaire est alla([ué par plusieurs colons qui en sollicitent le rapport, n'est-il pas de la prudence d'insérer dans les conditions pour parvenir à l'adjudication de ce genre de biens, qu'ils sont aliénés sans autre garantie que celle de la rente et sans que l'adjudicataire puisse réclamer aucune indemnité dans le cas où le droit de congément serait supprimé par la loi ?

4° Ne doit-on pas ajouter le dixième au capital suivant le décret du mois de décembre 1790 pour les rentes dont les débiteurs étaient tenus d'acquitter toutes les impositions sur l'héritage à la charge du rentier? Dans l'ancien régime, le convenancier payait seul les louages et la rente par lui due n'était néanmoins évaluée qu'au denier 25.

(1) Cf. Léon DuiîREuiL, Lu vente des biens nationaux..., p. 353.

DOCUMENTS RF.LATHS AUX \ UNTES NATIONALES 239

Veuillez, Citoyen Miiiisli'c, nous transmettre la solution de ces diverses questions. Nous apprenons que vous avez écrit une lettre très instructive '^' sur celte matière à l'administration du Morbihan: nous vous en demandons une expédition. Il importe pour la République de se procurer des fonds par la vente de ces immeubles et à la tranquillité de nos contrées d'éteindre le plus grand nombre possible de rentes convenancières qui occasionnent une fermentation sourde par la crainte des congéments. L'aliénation est la voie la plus simple, la plus légale de parvenir à l'un et à l'autre but. Le bien public commande la célérité à l'administration, et nous vous engageons, Citoyen Ministre, à faire expédier sans retard un objet aussi important sous tous les rapports.

3. — Lettre de rAdministration départementale des Côtes-du- Nord à l'Administration départementale du Morbihan.

[Extrait] (29 prairial an VI).

[La réponse lardant, l'administration des Côtes-du-Xord posa les mêmes questions à l'administration du Morbihan, le 29 prairial an VI (Arch. dép. des C.-d,-N., ibid.^ fol. 110-111, et Arch. dép. du Morb., série 0, Dom. cong., doss. spécial). La lettre se terminait par quelques questions supplémentaires ({ue nous reproduisons, ainsi au reste que la réponse de l'administration morbihannaise.j

...Indépendamment de ces questions, il en est d'autres sur lesquelles nous désirons connaître votre façon de penser.

Vous bornez-vous à l'évaluation des rentes telles qu'elles sont stipulées par les dernières baillées, sans faire entrer en conidération les bois qui appartiennent aux fonciers et qui leur sont réservés par la loi du 7 juin 1791, remise en vigueur par celle du 9 brumaire dernier, ou bien faites-vous estimation particulière de ces bois ? Il paraît que les rabines et bosquets non émondables doivent être seuls prisés en sus de la rente.

(1) Nous n'avons pas retrouvé cette lettre «lui, d'après la lettre du département du Morbihan, ne fut probablement pas même écrite.

Comme la loi du 9 brumaire est attaquée et que, par consc- (juent, la question relative aux bois devient d'une solution très hypothétique, nous pensons que l'on doit se borner a vendre purement et simplement le quidquid iuris de la République dans ces domaines convenanciers, en prenant pour base de la mise en vente l'évaluation des rentes et des droits utiles conservés, en y ajoutant le prix des rabines et bosquets non émondables et en insérant dans les contrats la clause formelle qu'en cas de suppression de la congéabilité, sans aucune extinction de rente, les adjudicataires n'auront nul recours vers la nation.