JULLIEN

[Les autres documents ont surtout trait aux affectations à la IS*" Cohorte de la Légion d'honneur, puis à la Caisse d'Amortissement, et à la Sénatorerie de Hennés, qui diminuèrent sensiblement le stock aliénable].

[Correspondance entre le Directeur des Domaines et le Préfet. — Le 25 brumaire an XI, le Directeur des Domaines propose le renouvellement des baillées pour toucher des deniers d'entrée. Le Préfet s'y oppose (lettre du 2 frimaire an XI): presque toutes les tenues disponibles d'une valeur inférieure à 50 francs sont assignées à la 13^ Cohorte, à dater du 1^'' vendémiaire, car la part contributive du département s'élève à 117.403 fr. de revenu; — les autres tenues doivent être mises

en vente, et l'existence d'une baillée écarterait les acquéreurs; — enfin en ce qui concerne les biens disponibles à restituer aux éliminés et amnistiés, il faut attendre <( le résultat de la grande opération que le gouvernement s'est réservée par le sénalusconsulte du 6 floréal. » (.\rch. dép. des C.-d.-N., reg. 123, fol. 171-172).

Le seul document précis — qui nous intéresse directement — est une lettre du Préfet au iMinistre des Finances en date du 19 germinal an XI].

Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Ministre des Finances

[le 19 germinal an XI — 9 avril 1803J.

fArch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 137, fol. 34-35.)

Je vous adresse, conformément à votre instruction du V praii'ial an X, sur l'exécution des lois des 15 et 16 du mois précédent, l'état des biens nationaux ruraux vendus à cette Préfecture dans la séance du 15 du courant, d'après l'affiche du 21 ventôse dont je vous ai envoyé deux exemplaires.

Ces biens, mis en vente sur une première mise à prix de 23.390 fr. 10 cent., ont été portés à 61.261 fr. et ont ainsi produit 14.480 fr. 80 cent, au-delà du denier 20, de sorte que la moyenne proportionnelle du prix des adjudications est de 26 fois 1/6 le revenu annuel.

C'est avec une bien douce satisfaction que je vous annonce le succès de cette vente, qui est une preuve certaine de la confiance de mes administrés dans le gouvernement.

Peut-être penserez-vous que ce succès provient du défaut d'estimation sutTisante des biens, mais je vous observe <fuc la grande majorité des articles vendus sont des tenues convenancières dont la lente, évaluée d'après l'apprécis de 1790, fixe le revenu certain et a servi de base au calcul de la mise à prix.

Cette première adjudication me donne l'espoir de voir également prospérer les ventes ultérieures, que je prépare, des biens disponibles qui ne sont pas désignés comme propres aux affectations ordonnées. Le gouvernement pourrait trouver un très grand avantage à distraire de l'affectation et à rendre

DOCU]\[ENTS RELATIFS AUX VENTES NATIONALES 267

inaliénables les biens portés au dernier tableau que je vous ai fait passer, parce qu'il les remplacerait par des biens situés dans d'autres départements où la masse des domaines nationaux aliénables en diminue infiniment la valeur vénale, tandis que ceux-ci produiront autant en revenus et seront même, par leur étendue et leur réunion, d'une administration moins dispendieuse que la multiplicité des petits articles qui forment le domaine de la République dans ce département.

J'ai porté, dans l'état que je vous envoie, le montant des biens de V^ origine restant à vendre à 60.000 fr. et ceux de 2^ origine à 400.000 fr. Ce n'est et ne peut être qu'un aperçu, parce que la conservation ou la distraction d'une grande quantité de biens dépend du jugement de plusieurs affaires qui sont maintenant pendantes au Conseil d'Etat.

[Nous indiquerons en outre pour mémoire :

1° Leflre du Prélet au Directeur des Domaines à Saiid-Brieuc (le 20 pluviôse an XII), relativement à la formation d'un état de biens nationaux disponibles pour former la dotation de la Légion d'honneur (par suite des radiations d'émigrés le chiffre de 117.403 fr. de revenu brut obtenu pour cette dotation a été ramené à 14.320 fr. 80). (Arch. dép. des C.-d.-N., reg. 124, fol. 123).

2° Lettre du même au même (le 6 floréal an XII), relativement au remplacement réclamé par le sénateur Cornudet pour compléter la dotation de sa sénatorerie (Ibid., fol. 144).

3° Lettre du Préfet au Ministre des Finances (le 9 janvier 1807) où il déclare n'avoir pas mis en vente de biens appartenant à la Caisse d'Amortissement. Il ajoute que depuis le mois de germinal an XI « les ventes ont été suivies... avec une activité toujours égale. » Mais il ne faudra pas s'étonner si un ralentissement se marque désormais ; son bureau est supprimé depuis le V du mois. Néanmoins l'on peut compter sur sa bonne volonté. Les ventes » ont fourni annuellement plus de 300 mille francs. » dtnd., reg.- 138, fol. 74-75).

4° Lettre du Préfet au Directeur des Domaines à Saint-Drieuc (le 28 septembre 1809). L'on ne peut « fixer au denier 12 la

première mise à prix des rentes convenancières assises sur des maisons, bâtiments et usines, attendu qu elles ont été données à la Caisse d'Amortissement pour un capital de 20 fois le revenu annuel. » [Ihid., reg. 128, fol. 9).

5° Lettre du même au même (7 avril 1810). Les corvées assises à Lohuec sur les tenues convenancières provenant de la succession de Cleuz du Gage sont des corvées d'usement : il est naturel qu'on en ait tenu compte dans la fixation de leur mise à prix. [Ibid., fol. 43)].

DÉPAnTEMENT DU MoRRIHAN

[Deux pièces seulement :

1° Lettre du Préict au Ministre des Finances (8 juin 1807) relativement à l'envoi de différents états d'aliénations nationales].

... Les ventes de domaines nationaux ne peuvent plus avoir une grande activité dans ce département, parce qu'il n'en reste que fort peu, appartenant vraiment au domaine. Il en avait été désigné une certaine quantité pour la dotation de la légion d'honneur, que l'on aliène actuellement au compte de la Caisse d'Amortissement. Mais sur 93 articles, qui furent exposés en vente dans les séances des 15 et 22 avril dernier, 29 seulement ont été adjugés et les autres n'ont trouvé aucun acquéreur.

Ces biens consistent en tenues dont le revenu se paye en grains. Or ces grains étant estimés sur un apprécis de 1790, qui est plus que le double de celui d'aujourd'hui, il en résulte que personne ne veut conclure de marchés aussi onéreux, d'autant plus que les autres conditions des contrats ne présen- Iciil aucun avantage.

J'ai fait des représentations au Directeur des Domaines, mais il m'a répondu qu'il avait des ordres précis de s'en tenir à l'estimation exagérée de 1790. Dès que c'est la prétention irrévocable des propriétaires, il faut qu'ils renoncent à l'espoir de se défaire de leurs biens.

Votre Excellence jugera d'après cet exposé qu'il ne dépend pas de moi d'activer les ventes, puisqu'on les rend réellement

impraticables surtout pour les fonds ruraux dont le revenu est convenu en nature de grains suivant l'usage à peu près général du pays... Arch. dép. du Morb., K, reg. 4, fol. 99).

[2° Lettre du Préfet au Conseiller (ÏEtat, Directeur de la Caisse d'Amortissement (le 25 juin 1812). Si certaines tenues données à la Caisse n'ont pas trouvé d'acquéreur, c'est qu'elles sont chargées d'une trop forte rente. Le seul moyen de s'en débarrasser, c'est de traiter de gré à gré avec les colons ou avec c< tout autre amateur qui voudra se mettre sur les rangs et cela aux meilleures conditions possibles... » (Arch. dép. du Morb., K. reg. 25, fol. 158)].

E. — ERREURS COr^îMISES DANS LA VENTE DES TENUES CONVENANCIÈRES

Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Conseiller d'Etat ayant le département des domaines nationaux (i' [le 3 floréal an XI — 23 avril 1803].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 137, fol. 39-39 bis.)

Le Directeur des Domaines m'a adressé, le 22 germinal, un état des tenues convenancières confisquées sur i hériiière Penthièvre veuve Bourbon-Orléans 2) et aliénées en vertu de la loi du 26 vendémiaire an VIL 11 observe que les boisseaux de grains dont se composent les rentes foncières-convenancières, dues sur ces tenues ont été dans les ventes portées à la

(1) Cf. Léon Dtjbketiil, La vente des biens nationaux..., pp. 458-459. — Cf. également pp. 420 et sqq.

(9) Louise- Adélaïde de Bourhon-Penthièvre, ducïii^sse d'Orléans. — Ses biens, soustraits des ventes en vertu d'une décision du Comité de législation du 1er germinal an III et d'une lettre de la Commission des revenus nationaux du 27 floréal an IV {cf. ihid., p. 213) ne furent rendus disponibles qu'en l'an VI.

mesure de Saint-Brieiic, qui esl de 18 livres, au lieu qu'ils sont dus à la mesure marchande de Goello qui est de 73 livres et demie, comme le prouve le rentier de la ci-devant seigneurie de la Roche-Suhart (1), joint audit état, d'où il est résulté pour la République une perle très considérable. Il demande que les acipiéreurs soient obligés à un supplément de prix.

L'erreur est évidente. 11 esl sûr que, dans les aiïiches et dans les ventes, les boisseaux de grams ont été portés comme dus à la mesure de Saint-Brieuc, tandis que, suivant le rentier, ils le sont à la mesure marchande de Goëllo; et que la République a pu en souffrir un grand préjudice par la réduction de la mise à prix et l'influence quelle a pu avoir sur celui de la rente.

Mais, Citoyen Conseiller d'Etal, celte erreur est-elle en ellemême une raison de forcer les acquéreurs à un supplément de prix, et, à supposer que cela soit, convient-il, sous le rapport politique, que ce supplément soit exigé ? Telles sont les deux questions que m'a fait naître la lecture de la réclamation du Directeur. Voici ce que j'en ai pensé.

La rente foncière-convenancière est à une tenue à domaine congéable ce que le prix de la ferme esl à une métairie, c'està-dire qu'elle esl susceptible de varier au renouvellement de clia(iue baillée et qu'elle est le prix de la jouissance annuelle de la tenue. Or, comme le prix d'une ferme n'est pas susceptible d'être l'objet du contrat de vente, la rente foncière-convenancière ne l'est pas non plus. Ce n'est donc pas la rente qui est l'objet du contrat, mais bien le fonds, les droits fonciers de la terre dont la rente n'est que l'usufruil. Tl peut donc y avoir erreur dans renonciation de la rente, sans qu'il y ait erreur dans l'objet du contrat, dans la chose vendue, dans la terre aliénée; et c'est ce qui est arrivé dans le cas présent. On s'est trompé dans renonciation de la valeur de la rente et cette erreur a causé une grande diminution dans la mise à prix; mais l'erreur ne tombait pas sur la chose à vendre et vendue: c'était telle ou telle tenue dont les enchérisseurs connaissaient ou étaient censés connaître la valeur indépendamment de la rente et mettre leurs enchères en conséquence. Je pense donc que les

(1) Un des quatre membres du duché de Penthièvre. Le chef-lieu en était Trémuson, près Salnt-Brieuc. (Cf. Léon Dubreuil, Une tenure hrelonne. La Révolution française, t. LIX, p. 29).

acquéreurs oui de 1res grands moyens de délense el qu il pourrait être dillicile de les obliger à un supplément de prix.

Mais je suppose, Citoyen Conseiller d Etat, que cela ne doive pas soullrir de dillicuilé. Conviendra-t-il encore, sous le rapport politique, de poursuivre celte allaire? Je ne le crois pas. La plus gi'ande partie des acquéreurs, vous le veri'ez par 1 état du Directeur dont je joins ici copie avec sa lettre, sont les colons eux-mêmes que ces acquisitions attachent au gouvernement et à la République. Ce sont des agriculteurs simples quellraye toujours 1 apparence seule d'une contestation devant les tribunaux ou radininistralion, et qui seraient d autant plus alarmés dans la circonstance qu'ayant payé la totalité du prix de leurs adjudications et comptant sur la garantie nationale qui assure leurs contrats, ils se regardent avec raison comme possesseurs paisibles et incommutables de leurs tenues. Et ne croyez pas, Citoyen Conseiller d'Etat, que l'acquéreur, dont le nom est porté au contrat, soit le seul intéressé. 11 a communément 4, 5, 6 consorts, el quelquefois plus. La poursuite de la réclamation du Directeur porterait ainsi l'alarme dans 2 à 300 l'amilles. 11 s'ensuivrait nécessairement deux eOets que le gouvernement a également intérêt à prévenir. Le premier serait de dégoûter les agriculteurs des acquisitions de biens nationaux, et d'empêcher les autres colons de taire valoir leurs tenues, ce qui est d'autant plus important dans la circonstance qu'incessamment il sera exposé en vente environ 00 articles des mêmes biens et dans les mêmes communes, qu'on est à estimer maintenant, que la République perdrait plus par ce défaut de concurrence qu'elle ne gagnerait à la poursuite de cette aflaire; le second serait de donner des armes aux ennemis de la République et du gouvernement pour déprécier dans les campagnes les acquisitions des domaines nationaux et répandre des doutes sur leur solidité.

Plusieurs des autres acquéreurs, qui n'étaient pas convenanciers ^^\ ont déjà revendu, et le cas devient encore plus embarrassant.

Enfin, Citoyen Conseiller d Etat, il ne s'agit ici que d'un défaut d'estimation des biens vendus et, s'il était question de

(1) Notamment les compagnies. Cf. Léon Cubreujl, La vente des biens iiatiorMux..., pp. 381 et sqq.

l'echercher tous les vices de cette espèce dans les adjudications faites depuis 1791, l'administration publique se jetterait dans un dédale d"où elle ne se tirerait pas, outre que cela serait extrêmement dangereux dans un moment surtout où les acquéreurs ont besoin de toute la protection du gouvernement contre les tentatives des anciens j)ropriétaires '^K

Je vous soumets ces réflexions, Citoyen Conseiller d'Etat. J'attendrai votre réponse avant de faire aucune poursuite '2'.