F. — LA QUESTION DES IMPOSITIONS DE L'AN VI

[C'est là une question d'importance secondaire. Contrairement aux déclarations de l'administration <( que ceux (jui acquerraient postérieurement au P" germinal seraient exempts pour l'an VI de toute imposition », l'administration entendait faire payer les contributions des convenants nationaux à leurs acquéreurs. La plupart des ventes se firent en effet à partir du second semestre de l'an VI et il y avait là perte pour la République. Certains acquéreurs du .Morbihan (Arch. dép., série Q, Dom. cong., doss. spécial) firent valoir que les engagements devaient être sacrés et que quelles que fussent les circonstances, il demeurait entendu que les acquéreurs du 1" semestre payaient les contributions, et que ceux du second en étaient exempts. Les uns et les autres touchaient les revenus à partir du jour du contrat.

Nous publions in-exfenso l'avs du Directeur des Domaines, en date du 26 thermidor, auquel l'administration départementale se rallia (Arch. dép. du Morb., série Q, Dom. cong., doss. spécial)].

(1) H>i(l., pp. /,15 et U5 et sqa-

(2) Nous n'avons pas retrouvé la réponse du conseiller d'Etat; nous ne savons même pas s'il répondit ; mais il est certain qu'aucune poursuite ne fut exercée.

Avis du directeur des Domaines du département du Morbihan

[le 26 thermidor an VI — 13 août 1798].

(Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

Liberté. Egalité.

Le Directeur de l'Enregistrement et du Domaine national, qui a pris communication de la présente pétition,

Considérant que l'ordre donné par le Ministre des Finances par sa lettre du 8 vendémiaire dernier ") d'ajouter au cahier des charges des ventes et adjudications des domaines nationaux la clause suivante: que lorsque l'adjudication aura lieu dans les six premiers mois de l'année, c'est-à-dire avant le 1" germinal, alors la contrihution entière de l'année sera acquittée par l'acquéreur, et qu'au contraire lorsque l'adjudication se fera postérieurement au P"" germinal, c'est-à-dire dans les six derniers mois, la contrihution de l'année restera en totalité à la charge de la République, ne l'a été que pour aplanir les dillicullés et éviter les contestations qui s'élevèrent entre les adjudicataires et les receveurs de la régie et pour simplifier la comptabilité; mais ces difficultés et ces contestations ne peuvent avoir lieu relativement aux rentes convenancières, puisque c'est toujours l'édificier d'une tenue qui est imposé au rôle de la contribution foncière et qui la paye, et le propriétaire du fonds, n'est tenu qu'à lui faire une réduction sur le montant de la rente convenancière au taux fixé par la loi, il ne peut donc y avoir de difficulté à raison de cette retenue entre l'acquéreur de domaines nationaux et le receveur de la Régie, puisque chacun est obligé de faire restriction sur sa portion de rente convenancière qui lui est payée par le tenuyer pour l'année où le contrat de vente a eu lieu, eu égard à la date du contrat ;

Considérant que la stipulation ci-dessus ne peut avoir aucune application aux ventes des tenues à domaine congéable, mais uniquement aux ventes des métairies et autres biens à héritage;

(1) 29 septembre 1797. donc antérieurement au rétablissement du domaine congéable.

que la raison enest quo, pour ceux-ci, la République est imposée aux rôles de la contribuliou foncière et iqu'elle] paye le certificat de possession, et qu'alors l'acquéreur était tenu, à ladite stipulation, de rembourser au receveur des domaines la porlion de ladite contribution qui lui incombait pour le temps de sa jouissance; que, pour les ventes à domaine congéable que la République possède, elle n'est point imposée, pas plus que les particuliers aux rôles de la contribution foncière, qu'elle n'est tenue, comme on vient de le dire, qu'à faire au domanier une diminution au taux fixé par la loi qui est d'un cinquième pour l'an YI sur la rente qu'il paye; que la condition stipulée dans les contrats de vente des domaines nationaux relativement au payement de la contribution foncière, aux fins de l'ordre du Ministre du 8 vendémiaire dernier, n'ayant rapport (lu'à la contribution foncière pour laquelle la République est imposée aux rôles et qu'elle paye le certificat de possession, ne peut donc avoir aucune application aux rentes convenancières; que si cette stipulation est portée dans tous les contrats de vente indistinctement, c'est qu'jon use] indistinctement, tant pour les contrats de vente des tenues que pour les métairies et autres biens, des imprimés où celte clause est insérée; et sur lesquels les commis, chargés de la rédaction des contrats, n'ont pas eu l'attention de la rayer; mais que celle omission ne peut influer en rien sur la réduction à faire d'un cinquième, tant sur la portion revenant à la République que sur celle revenant aux -acquéreurs des rentes convenancières de la présente année, et que ces acquéreurs ne peuvent en tirer aucune induction en leur faveur, puisque la stipulation dont est cas n'a aucun rapport à ces rentes;

Considérant enfin que les acquéreurs des rentes convenancières ont d'autant moins lieu de se plaindre de cette mesure qu'ils ne peuvent pas dire les avoir acquises à un prix très considérable, que leur crainte que les receveurs du domaine national ne fassent pas déduction aux domaniers d'un cinquième de retenue pour la portion revenant à la République pour cette année et qu'en consé([uence la totalité de cette retenue soit faite sur la portion qui leur incombe, n'est pas fondée; que cependant il paraît convenable qu'il soit pris à cet égard par l'Administraiion centrale un arrêté qui sera adressé

à lous les receveurs du domaiue, afin dobvier à toute difi'iculté et [de] tranquilliser les acquéreurs des tenues à domaine congéable;

Est d'avis qu'il soit pris par l'Administration centrale un arrêté par lequel elle déclare que la clause, mise en marge des imprimés des contrats de vente des domaines nationaux relative à la contribution foncière, n'est en aucune manière applicable aux rentes convenancières, sur lesquelles il sera fait, pour la présente année, distraction d'un cinipiième tant par les receveurs du domaine national que par les acquéreurs des tenues à domaine congéable, chacun pour la portion revenant tant à la République qu'auxdils acquéreurs pour la présente année, nonobstant toutes clauses insérées dans les contrats de vente qui y paraîtraient contraires.

Fait à Vannes, le 26 thermidor an \'l de la République Française.

Le Veyek.

Recouvrement des Rentes arriérées.

Beaucoup de convenanciers n'avaieut pas profité des facilités que leur accordait l'article 19 de la loi du 27 août 1792 pour raclieter leurs domaines et n'avaient pas, d'autre part, acquitté les rentes foncières c^ui avaient remplacé les rentes foncières et convenancières. Quand la loi du 9 brumaire an VI eut rétabli les domaines congéables, l'administration de l'Enregistrement entreprit de faire payer les rentes des années écoulées en capitalisant les intérêts. C'était un abus véritable de fiscalité, en l'absence de toutes règles édictées ; et c'était une maladresse d'agir avec une pareille brutalité dans des départements où les ferments de chouannerie n'avaieut pas disparu.

Les documents relatifs au recouvrement des rentes arriérées sont extrêmement nombreux, car cette question a fortement ému les convenanciers. Nous avons dû clioisir parmi eux, les résumer souvent, les publier souvent aussi par extraits.

1. — Correspondance entre le directeur de l'Enregistrement du Morbihan et le Président de la 2" section du Tribunal civil

(Analyse ot Extrait).

[Il semble que ce soit dans le (lépai'tcnicnt du Morbihan que les tracasseries aient commencé. En effet, dès le 12 nivAse an VI, le Directeur de l'Enregislrement Le Veyer, demande « au citoyen iVIancel, président de la 2^ section du tribunal civil du Morbihan » de lui viser un état de contraintes. Honnêtement Le Veyer avertit Mancel qu'il s'y trouve des contraintes relatives à des rentes convenancières].

... La confiance, (juc le tiibunal m'a marquée jusqu'ici en visant sans difficulté tous les états de contraintes que je lui ai adressés, m'impose l'obligation et le devoir de ne point manquer et de ne point surprendre sa religion.

Je vous observe donc que, parmi les 32 articles, il s'en trouve plusieurs relatifs à des rentes convenancières pour parvenir au payement d'arrérages échus pendant que les décrets des 23 et 27 août 1792 et 2 prairial an II ont eu leur exécution, antérieurs à la loi du 9 brumaire an VI, qui rétablit le domaine congéable.

Je vous prie donc, Citoyen Président, pour ne point former des demandes indiscrètes, de peser dans votre sagesse et celle du tribunal s'il convient de donner suite à cet état de contraintes, en ce cas de vouloir bien le viser, et, en tout cas, de me faire connaître votre décision et celle du tribunal...

[Le 13 nivôse, Mancel déclare en référer au Ministre de la Justice. Ne recevant aucune réponse, il se décide, le 5 ventôse, à viser cet état (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 1609, fol. 7, 8 et 10)].

[Ainsi amorcées, les poursuites s'engagèrent avec une très grande rigueur. Vers le milieu de floréal an VI, l'administration municipale du canton de Pontivy protesta contre ces poursuites engagées sans l'autorisation du Ministre des Finances et qui sont d'un » effet fâcheux... sur la Iranquilhté et l'esprit public de ce canton ». — Le 18 floréal, l'administration départementale, après en avoir avisé le Directeur des Domaines à Vannes et après avoir accusé réception de sa plainte à l'administration cantonale de Pontivy (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 184, fol. 207) en réfère au Ministre des Finances].

2. — Lettre de l'Administration départementale du Morbihan au Ministre des Finances [le 18 floréal an VI — 7 mai 1798].

(Arch. dép. du Morbihan, ibld.)

Avant la Révolution, Citoyen Minisire, une grande partie de noire déparlement se trouvait sous divers uscments à domaine congéable. En 1791, ces iisements furent conservés par l'Assemblée constituante, et, en l'an II, ils furent abolis, et le colon ou tenuyer fut déclaré propriétaire du fonds. Celte dernière loi a été rapportée par celle du 9 brumaire dernier, qui rétablit les choses dans l'état où elles étaient entre le propriétaire et le colon lors de la loi de 1791. De là on a inféré que les rentes échues depuis 1791 jusqu'à la loi du 9 brumaire dernier étaient exigibles, et par la République aux droits de plusieurs émigrés ci-devant possesseurs de propriétés à domaine congéable, et par des particuliers possesseurs de semblables biens. Et la Régie des Domaines nationaux, sans doute d'après des ordres, poursuit dans noire département avec une très grande activité le recouvrement de ces rentes. Cependant les lois relatives à ce recouvrement nous paraissent d'autant plus incertaines que le Corps législatif s'occupe maintenant de ce pomt de législation. Il nous paraît même rigoureux d'exiger des tenuyers huit années de renie des biens dont ils se sont crus propriétaires, pendant phis de six ans, sur la foi d'une loi. Mais, Citoyen Ministre, c'est moins sous ce i-apporl d'intérêt que nous vous écrivons que sous celui de la sûreté générale de notre déparlement.

La tranquillité n'est pas à beaucoup près rétablie dans nos contrées. Il y existe encore malheureusement un germe d'insurrection. Des renseignements journaliers nous persuadent que des émigrés, des chefs de chouans et des prêtres réfractaires s'efforcent encore d'y rallumer le flambeau de la guerre civile, et que, secondés de leurs adhérents, ils emploient tous les moyens, que leur suggère leur haine pour la République, à multiplier ses ennemis et à fortifier leur parti.

La rigueur avec laquelle on exerce des contraintes contre les redevables des renies à domaine congéable est un pré-

lexle dont ils ne manquent pas de faire un usage bien dangereux, en représentant aux citoyens des campagnes que la République, qui les avait établis d'abord dans la propriété des biens à domaines congéables, exige d'eux jusqu'aux rentes arriérées, et ils leur insinuent perfidement qu'il pourra en être de même pour les autres droits abolis.

Cette morale, écoutée par l'intérêt personnel, est fort pernicieuse. Déjà plusieurs administrations de canton nous ont fait des représentations sur la résistance que les tenuyers opposent aux demandes de payement de ces rentes arriérées et la crainte qu'elles ont de voir troubler l'ordre public. Sous ces deux rapports, Citoyen Ministre, nous avons cru devoir vous faire ces observations en vous priant de les prendre en considéi'alion. Nous vous transmettons copie de la lettre que nous avons, dans les circonstances, cru devoir adresser au Directeur du Domaine de notre département.

Nous devons aussi vous observer qu'autant il nous paraît difficile d'obtenir et dangereux pour le moment d'exiger les rentes à domaine congéable arriérées, échues pendant l'existence de la loi, qui les supprimait, autant il serait aisé de percevoir les arrérages échus depuis la loi du 9 brumaire dernier, que les tenuyers offrent eux-mêmes de payer.

Salut et fraternité.

3. — Lettre de rAdministration départementale du Morbihan au directeur des Domaines à Vannes [Analyse et Extrait] (12 brumaire an VIT).

[Les régisseurs de l'Enregistrement et du Domaine national prescrivirent le 3 brumaire an VII certaines mesures de prudence, qui furent jugées insuffisantes par l'administration départementale (Cf. lettre du 12 brumaire au Directeur des Domaines à Vannes. — Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial, et L, reg. 184, fol. 261)].

... N'est-il pas extrêmement rigoureux d'exiger des édifîciers des rentes arriérées qu'ils n'ont pas acquittées parce qu'il§

ont été fondés à se croire propriétaires du fonds en vertu d'une loi? Sans celle permission n'est-il pas à présumer qu'ils se seraient libérés chaque année? S'ils ne l'ont pas [fait], une loi seule en est la cause, et cette loi qui, à tort sans doute, a voulu les favoriser de la propriété, serait infailliblement la cause de la ruine de plusieurs édificiers. Ces observations conduisent tout naturellement à faire espérer que le législateur s'occupera incessamment du règlement des rentes arriérées et il serait, dans cet intervalle, imprudent, sous le rapport de la justice, de contraindre les débiteurs de ces rentes pour l'arriéré, c'est-à-dire pour celles qui sont échues depuis 1792 jusqu'au 9 brumaire an VI...

[Après avoir montré tout ce ([ue de telles prescriptions avaient d'impolitique, l'administration concluait en demandant de ne poursuivre le recouvrement « que de l'année échue le 9 de ce mois, sauf réservation, et encore d'y apporter la prudence qu'exigent et notre situation politique et la discussion élevée au Corps législatif sur le fonds de ces rentes » (Cf. Lettre du 17 germinal à V administration municipale de Lorient. — Ibid., L, reg. 185, fol. 18).

Les poursuites n'en continuaient pas moins comme le prouve le très important document suivant].

- Lettre de rAdministration municipale de Pontivy à l'Adniinistration du département du Morbihan [le i""^ prairial an MI — 20 mai 1709].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Citoyens Administrateurs, Dans un moment où le gouvernement prend les mesures les plus propres à empêcher noire malheureux pays d'être le théâtre de la guerre civile, dans un moment où, pressé de troupes, il exempte nos concitoyens de l'âge de la conscriplion de partir, faut-il qu'on poursuive avec activité les agriculteurs pour les années arriérées de leurs rentes à domaine congéable ! On a bien injustement confondu l'usement de Rohan avec les

autres, dont il devait être bien distinct. Enfin une loi a été prononcée; il faut qu'elle soit exécutée. Cependant rien n'est décidé pour les années arriérées. Personne ne croit ici qu'elles soient dues, au moins dans l'usement de Rohan sans donner un effet rétroactif à la loi. Au moins est-il de rigoureuse justice qu'elles ne soient payées que suivant l'échelle de proportion. En vain dira-t-on ; les tenanciers devaient du grain. Mais la République voudrait-elle traiter plus durement les colons que ne l'eussent fait leurs seigneurs eux-mêmes? S'ils avaient existé et qu'ils n'eussent pas fait bannir leur grenier, les redevables étaient autorisés à les payer en argent ou en monnaie courante. La République, si elle eût perçu pendant le cours du papier-monnaie, n'aurait pas agi autrement; et aujourd'hui on leur demande tout à coup dix années en numéraire. C'est les réduire au désespoir et les porter à la révolte. Le gouvernement l'a senti et des ordres ont été donnés aux préposés de l'enregistrement de n'agir qu'avec les plus grands ménagements. Mais voici ces ménagements qu'emploient les receveurs : ils font contraindre les redevables, et, pour ne pas les constituer en frais, ils font payer à l'huissier huit francs par chaque contrainte. Cet homme en lance une douzaine par jour, et c'est pour lui un joli' bénéfice. C'est ainsi du moins qu'en agit le receveur de Locminé. Si cela continue, Citoyens, nous ne pouvons pas répondre de la tranquillité dans nos parages : c'est l'opinion de tous les patriotes de nos environs. Si voub nous en croyez. Citoyens, vous emploierez tous les moyens, qui sont en votre pouvoir pour empêcher de tourmenter les agriculteurs par des procédés au moins impohtiques ; nous disons plus injustes dans l'usement de Rohan. C'est ainsi que vous parlent des fonctionnaires publics qui tiendraient un autre langage, s'ils étaient assez vils pour ne consulter que leur intérêt personnel, mais qui sont décidés à ne jamais écouter que la voix de la raison et de la justice, et à tout sacrifier pour maintenir le repos et la tranquillité de leur pays. Nous ne vous cachons pas que les autorités militaires nous ont fait part des inquiétudes que leur donnait le mécontentement des campagnes sur cet objet.

Salut et Fraternité,

ROPERT, PUILLON, Le BaRE.

[L'Administration répondit avec beaucoup de prudence, le 5 prairial suivant (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 185, fol. 29). — Sans doute la perception des renies doit être faite avec ménagement. L'on va adresser des sollicitations au gouvernement, mais la loi existe, il faut l'exécuter. — Il sera d'ailleurs accordé des délais aux débiteurs de bonne foi. — « Nous devons balancer avec les considérations établies par votre lettre celles des besoins du Trésor public, de la morosité des débiteurs et de la facilité qu'ils ont de devenir propriétaires en acquérant de la République, motif extrêmement puissant de les presser de s'acquitter ».

Néanmoins le 7 prairial, l'administration appuyait fortement la plainte des municipaux de Pontivy auprès du Directeur des Domaines à Vannes et lui dénonçait le receveur de Locminé. Elle le chargeait en outre de faire une enquête sur ces faits (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp., et L, reg. 135, fol. 30)].

a) Lettre du Directeur de V Enregistrement à Vannes, à V Administration du département du Morbihan [Analyse et Extrait] (13 prairial an "VII).

[Le Directeur répondit le 13 prairial (Arch. dép. du Morbihan, série 0, Dom. cong.. doss. sp.) :] « L'Administration de Pontivy généralise à tort ses plaintes à tous les receveurs et, si le receveur de Locminé a agi comme elle l'affirme, il a manqué de circonspection.

La Flégie en donnant par sa lettre du 9 germinal dernier l'ordre de suivre le recouvrement de l'arriéré des rentes convenancières avec l'activité qu'exigent les besoins du trésor public pour soutenir et terminer avec gloire la guerre de la Liberté, l'a terminée par ces expressions : « Il faut cependant » considérer que la plupart des domaniers seraient peut-être » dans un grand embarras pour payer à la fois la totahté des » arrérages qu'ils doivent. Nous pensons en conséquence u qu'on peut leur donner quelques facilités pour se libérer,

» en faisant payer aux uns la T" année, aux autres la V et » la 2® en commençant par les plus éloignées et toujours en )> proportion de leurs moyens et de leurs facultés. Des pour- » suites faites avec trop de rigueur pourraient d'ailleurs » exciter quelque fermentation dont il est prudent d'éloigner » les causes ou les prétextes surtout dans des départements où » tous les germes de troubles ne sont pas encore étouffés ».

J'ai transmis littéralement cette lettre à tous les employés de ma direction, et, dans ma lettre d'envoi du 17 germinal, je leur ai expressément recommandé de diriger leurs suites pour parvenir au recouvrement de cet arriéré avec discernement et prudence en se renlermant dans les bornes prescrites par la Régie...

[Le receveur de Locminé a toujours « passé pour un excellent républicain » et une telle conduite de sa part est singulière. Le Directeur [Le Veyer] lui demande sa justification, et s'il est coupable, il sera frappé comme l'ont déjà été plusieurs receveurs « qui n'avaient pas montré toute la délicatesse de sentiment » que la Régie exige de ses subordonnés.

Le 23 (Arch. dép. du Morbihan, ibid.) Le Veyer transmettait au département les trois pièces justificatives que lui adressait Trévédy, receveur de Locminé. Nous nous bornons à publier la lettre du 17 prairial. Les deux autres documents, auxquels il fait allusion, confirme ses dires ; ce sont :

1° une copie de la lettre écrite par lui à l'administration municipale du canton de Locminé;

2° un extrait du registre des délibérations de l'administration de Locminé en date du 17 floréal an VIL

(Tous ces documents se trouvent aux Arch. dép. du Morbihan, série O, Dom. cong., doss. sp.)].

b) Lettre du receveur de V Enregistrement de Locminé au Directeur de l'Enregistrement à Vannes [le 17 prairial an VII — 5 juin 1799].

Citoyen Directeur,

Votre lettre du 13 courant m'apprend que des plaintes ont été portées contre moi à l'administration centrale. Il n'est pas difficile de répondre efficacement et victorieusement aux faits allégués contre moi. S'ils étaient vrais, sans doute je serais grandement coupable et ma conduite mériterait d'être réprimée. Je réponds aux faits allégués contre moi : je commence depuis mon installation à ce bureau jusqu'à cette époque.

Lors de mon arrivée au bureau de Locminé, j'y trouvai le citoyen Trémaudan, vérificateur, qui m'y installa. Il avait formé un état de contraintes de plusieurs redevables de rentes convenancières d'après la loi du 9 brumaire an VI pour l'arriéré jusqu'à cette époque. Il fit notifier ces contraintes à tous les particuliers y dénommés. Aucun de ceux, auxquels il avait notifié des contraintes, n'approchait pour se libérer de tout ou partie de ses redevances. Je crus que le seul moyen de recevoir quelque chose des domaniers était de ne pas leur faire une demande de la totalité de l'arriéré, que les circonstances [même] et le recouvrement exigeaient cette mesure de prudence. Je [me bornai] donc à former un nouvel état de contraintes et, bien loin de chercher à soulever les campagnes, comme on l'a avancé, je ne compris dans cet état que la valeur d'une année de rente, d'après des avertissements préalables auxquels on ne fit aucune attention ; je leur fis notifier ces nouvelles contraintes pour l'année seulement, d'après lesquelles plusieurs s'acquittèrent de cette année. Au fur et à mesure que chacun s'en libérait, dans laquelle je leur diminuais encore le cinquième '■^\ je retenais les frais de la première contrainte lancée par le citoyen Trémaudan. Ils devaient également ses frais à l'huissier qui doit en être payé ou par

(I) Cf. t. I. pp. 475 et suiv.

eux OU par la Régie et ensuite la deuxième contrainte que j'avais lancée pour une année. Je me guidai pour les frais sur la marche qu'avait suivie le citoyen Trémaudan : il accordait à l'huissier trois francs pour chaque contrainte et, vu qu'il avait accordé cette somme pour la première notification, je ne lui ai fait payer pour la seconde que 1 fr. 75 centimes par chaque salaire, [ce] qui, je crois, était bien modique, vu la perte de plusieurs contraintes qui ne sont pas rentrées et ne rentreront jamais.

Voici le détail de ces frais.

P^ CONTRAINTE : fr. c

A l'huissier 3 »

Papier de la contrainte et portion dans le

timbre de l'état visé par le tribunal » 75

Enregistrement » 75

Total des frais de la V contrainte. 4 50