Du même au même Ile 22 décembre

Nous vous avons prié, Citoyen, h; 2 novembre dernier, de mettre à notre di'^position une somme de 300.000 | pour faire face aux remboursements que les acipiéi'ours de domaines congéables réclament, après avoir rendu à la nation les biens de cette nature qu'ils avaient acfiuis, en vertu de l'art. 19 de la loi du 27 août dernier "V Déjà notre administration est

(1) Cf. plus loin : affaires particulières, pp. AH et suiv.

saisie d'une infinité de requêtes en ce genre. Les particuliers ne cessent de nous demander les remboursements auxquels ils ont droit. Ils se plaignent même du relard qu'il leur faut éprouver, retard qui les met hors d'état de faire valoir les biens nationaux, qui restent encore à vendre. Nous vous prions, citoyen, de nous fournir les moyens de faire taire ces réclamations en nous faisant passer les fonds qui nous sont nécessaires pour cet objet, ou, au moins, en autorisant le receveur du district à prendre pour comptant les quittances dont les acquéreurs de biens nationaux sont saisis dans les acquisitions que ceux-ci pourraient faire.

Nous vous observons que, d'après le nombre des requêtes qui nous ont déjà été présentées, la somme de 300.000 | ne suffira pas. Nous vous prions de la porter jusqu'à 400.000 |.

[1/6 Ministre, répondit le 16 janvier 1793 que de telles demandes concernaient le commissaire préposé à l'aliénation des biens nationaux].

3. — Lettre de Bouvard, Receveur de V Enregistrement à Lorient au Directoire [du Département du Morbilmn] (i) [le 19 juillet 1793].

(Arch. (léij. flu Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Citoyens administrateurs, Vous me marquiez par votre lettre du 8 mai dernier que la plupart des acquéreurs de biens nationaux à domaine congéable ayant profilé de la faveur de la loi qui aboHt cette tenure, en renonçant à leurs adjudications, le remboursement des acomptes qu'ils ont payés leur est dû avec les intérêts, de la date des payements, mais que comme ces remboursements ne s'effectuaient pas, vous croyiez qu'il devait être fait compensation des revenus de leurs domaines avec les intérêts qui leur sont dus. Comme l'exécution de cette compensation éprouverait une très grande difficulté à cause du versement des grains au grenier du district, et que les autres renies en argent

(1) Peut-être cette lettre est-elle adressée au Directoire du district d'Hennebont.

12 DOriMl-.NTS RELATIFS A l'aPPI.ICATION DES LOIS

et menues denrées sont d'un si modique produit que je n'aurais jamais de recettes sur ces biens pour effectuer les compensations, j'ai écrit au Directeur pour lui demander le moyen d'ari'anger cette comptabilité. Voici ci-joint copie de sa réponse. Je vous prie, (citoyens, de vouloir bien vous occuper de cet objet, vu l'approche du terme du payement des rentes convenancières et de me faire part de votre détermination.

Le receveur des domaines nationaux, Bouvard.

4. — Copie de la lettre écrite par le citoyen Daimy, Directeur de V Enregistrement à Vannes, au citoyen Bouvard, Receveur de VEnregist^ à Lorient [le 16 juillet 1793].

(Arch. dép., Ibld.)

Il faut d'abord, Citoyen, vous faire remettre, par le Directoire du District d'Hennebont, un état certifié de toutes les adjudications des tenues à domaine congéable auxquelles les acquéreurs ont renoncé en vertu de l'art. 19 de la loi du 27 août 1792. Cet état à colonnes contiendra la nature des biens (1°); le nom du ci-devant propriétaire (2); la redevance due (3); la date de la vente (4); le prix (5); le nom de l'acquéreur (0); les dates des payements faits (7); les sommes payées par acomptes (8) et celles qui restent à payer (9) et la 10" colonne pour les dates des renonciations.

Plus un second état des adjudications de tenues à domaine congéable auxquelles les acquéreurs n'ont pas jugé à propos de renoncer.

Ces deux états vous sont indispensables pour connaître la situation des choses. Ceux qui ont payé le total de leurs adjudications doivent sans contredit jouir des rentes convenancières pour tenir lieu de l'intérêt des sommes qu'ils ont payées; mais ce serait une erreur de croire que ceux qui n'auraient payé qu'un simple acompte jouiraient du total desdites rentes convenancières. La nation serait infiniment lésée et il faut prévenir cet inconvénient majeur. Vous devez donc recevoir

le total des redevances auxquelles on a renoncé, sans entrer dans d'autres détails, sauf aux acquéreurs à se pourvoir devant le directoire du département pour obtenir une ordonnance de payement, sur la caisse du trésorier du district, des intérêts, à raison de 5 p. %, sur les sommes qu'ils auraient payées par forme d'acompte sur le principal de leurs adjudications à compter du jour du dernier terme échu qu'ils auraient reçus. Je dis sur le trésorier du district, et cela est juste, parce que c'est lui qui a reçu les acomptes qui produisent intérêt et non pas vous. Si les acquéreurs, qui ont renoncé, veulent jouir des rentes convenancières, ils doivent payer, avant de loucher, les intérêts à 5 p. % des sommes dont ils demeurent reliquataires, et ce à compter du jour de l'échéance des redevances qu'ils auraient reçues antérieurement à leurs renonciations. Cependant ce dernier mode est sujet à bien des inconvénients et j'opine pour le premier, plus simple et plus conforme à la justice. Vous voudrez bien vous entendre avec le Directoire du District d'Hennebont dont le zèle et la justice distributive me sont connus.

2. — Lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord à M. Amelot, directeur de la Caisse de l'extraordinaire [le

28 décembre 1792].

(ArclJ. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1019, fol. 446-447.)

Des acquéreurs de biens nationaux connus sous le nom de convenants et domaines congéables, profitant de l'avantage que leur donne la loi du 27 août dernier, renoncent à leurs adjudications et demandent à être remboursés des sommes qu'ils ont payées pour acomptes, d'après l'arl. 19 de la loi du 27 août'i). Nous n'avons pas cru devoir nous refuser aux demandes de ces acquéreurs, et nous avons pris sur leurs requêtes des arrêtés par lesquels : 1° nous annulions leurs adjudications; 2° nous les obligeons à verser, dans la caisse

(1) Cf. Léon DuBREDiL, La vente des bieiis nationaux..., p. 16-2.

14 DOCUMENTS REI ATIFS A LAPPLICATION DES LOIS

de la régie de l'Enregislrement, le produit des levées de leurs acquisitions, ({u'iLs ont pu percevoir, avec les inléi'èls : déjà quelques particuliers ont satisfait à cet article; 3° nous avons ordonné aux receveurs de districts, qui ont reçu les acomptes, de les rembourser avec intérêt, à compter du jour du versement jusqu'au jour de la date de notre arrêté, en faisant toutefois sur les intérêts la retenue des impositions, et cette marche nous a paru conforme aux dispositions de l'art. 4 de la loi du G juillet dernier.

Par votre dernière lettre relative à notre arrêté sur la requête d'un nommé Le Garff (^), vous nous dites que ces sortes de restitutions ne peuvent être payées que sur des ordonnances signées de vous, et que, pour les obtenir, il est nécessaire de vous envoyer les titres des acquéreurs.

Nous vous ferons sur ce mode d'exécution de la loi du 27 août quelques réflexions qui ne vous pai'aîtront peut-être pas inutiles.

Nous ne connaissons pas de loi qui dise qu'on ne pourra restituer les acomptes payés pour ce genre d'acquisition (pie sur des mandats signés de vous. Nous ajouterons que cette marche est infiniment gênante pour des hommes qui ont fait l'avance de leurs fonds, qui sont pressés de les avoir, et qu'il {sic) répugne de confier à la poste les titres qui assurent leurs droits.

l'.nfin les assignats, qu'ils ont donnés en payement, ayant été retirés de la circulation, conformément aux lois qui prescrivent le brûlement des assignats doiniés en payement de domaines nationaux, il en résultera, si on ne rembourse pas ceux qui renoncent à leurs adjudications sur des acomptes donnés par d'autres acquéreurs et dont les assignats devraient être annuités s'il n'y avait pas de renonciations, que la masse des assignats brûlés provenant des payements faits pour les. domaines nationaux sera plus forte que celle qui aura été réellement reçue.

Telles sont les réflexions que nous vous faisons sur votre dernière lettre. Si elles ne vous paraissent pas justes et que

(1) Nous n'avons pas retrouvé cette lettre d'Amelot. — Cf: lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord, au Directoire du district de Guingamp, en date du 22 avril 1793, relative aux renonciations de Hello et I.e Garff (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1020, fol. 8).

VOUS teniez au mode d'exécution de la loi du 27 août, que vous avez adopté, mandez-le nous et nous vous renverrons les pièces qui vous seront nécessaires pour le mandat à donner à ceux qui renoncent à leurs adjudications.