Lettre de l'Administration départementale du Morbihan

au Ministre des Finances [Analyse et Extraii] (18 germinal an Vil).

[D'autre part, dès le 18 germinal, l'Administration départementale avait, dans une longue lettre motivée, adressée au Ministre des Finances, signalé l'importance de cette question du recouvrement des rentes (Arch. dép. du Morbihan, reg. L 180, fol. 103 et sqq., n° 125). Tout d'abord, dans un long début, elle félicite le Corps législatif d'avoir, par la question préalable, repoussé les tentatives des convenanciers et maintenu la loi du 9 brumaire. Mais de la loi de 1792 à cette dernière loi, les domaines congéables ont été supprimés, et pendant ce même temps, le département du Morbihan a été en proie aux dévastations de la guerre civile. — Sans doute les campagnes commencent « à se rétablir des maux trop réels qu'elles ont essuyés, mais elles sont dans un état de convalescence et de faiblesse qui exige les plus grands ménagements ». — Sur les 2.300.000 francs, montant des impositions directes, 350.000 fr. seulement sont rentrés. Plus d'un million reste dt^i sur les achats de biens nationaux. Enfin certaines communes, sur le territoire desquelles des assassinats ont été commis, ont été astreintes, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, « à des dédommagements et à des amendes qui montent déjà à des sommes très considérables ». — Et voici que la Régie « a l'intention d'exiger tous les fermages arriérés sans distinction et sans remise » et qu'elle a déjà donné des ordres à cet égardj.

... Il y a des domaniers qui doivent sept à huit années, ce qui monte pour quelques-uns d'entre eux à 1.500 et 2.000 fr. Il est impossible qu'ils se libèrent d'une pareille dette, parce qu'ils n'ont pas fait des réserves proportionnées, que leurs grains et leurs bestiaux ont été enlevés par réquisition ou qu'ils n'en ont point reçu le prix.

Si donc on exigeait aujourd'hui la totalité de ces redevances, leur mobilier étant insuffisant, il faudrait en venir à vendre les édifices dont ils sont propriétaires, ce qui serait une mesure désastreuse, peu profitable pour le trésor public qui

consommerait les frais sans trouver d'acquéreurs, destructive de la culture parce que les colons s'enfuieraienl, abandonneraient un sol auquel ils ne seraient plus attachés par aucun lien, inconvenante enfin dans ces conjonctures parce que ces malheureux, chassés de leurs asiles et restés sans ressources, iraient grossir les troupes des brigands qui nous désolent et qui n'attendent, pour grossir leur parti, qu'une occasion, une fausse mesure dont ils puissent profiter.

La sûreté commune et l'intérêt du trésor public prescrivent donc également de faire aux redevables des remises proportionnées à leurs pertes, à leurs besoins et à leurs facultés actuelles, en indiquant de transiger amiablement avec eux sur des objets dont ils ont pu malheureusement se croire affranchis.

En examinant cette proposition sous ce dernier point de vue, ne serait-il pas juste de faire remise des redevances échues depuis le 2 floréal an II jusqu'au 9 brumaire an VI, ce qui comprendrait quatre récoltes qui, d'ailleurs, ne pourraient être évaluées aujourd'hui que dans les valeurs qui avaient cours aux époques des échéances et suivant les règles établies pour le payement de l'arriéré ? Afin de tirer tout le parti possible de cet acte de clémence, ne pourrait-on pas autoriser les receveurs à prévenir les redevables que la réduction n'aura lieu que pour ceux qui s'acquitteront dans un délai convenu et que la Nation réserve ses droits envers tous les autres? C'est ainsi qu'en ont agi la plupart des propriétaires que leur [sic) cupidité n'aveugle pas. Ils se sont prêtés à des réductions plus ou moins fortes suivant qu'ils ont trouvé plus ou moins de bonne foi, plus ou moins de bonne volonté et de moyens dans leurs débiteurs, car le père de famille ne veut pas couper l'arbre par le pied pour en recueillir le fruit, mais le conserver avec soin pour qu'il rapporte plus longtemps.

C'est par ces moyens doux et paternels que la confiance renaîtra, que l'amour de la patrie et la reconnaissance pour un gouvernement généreux et équitable germeront dans les cœurs et que la richesse des individus s'écoulera par une pente insensible dans le trésor commun qui la reversera pour vivifier la terre qui la produira.

Hr.( Ol VliFMI.NT DES HF.NTF.S ARRIÉRKF.S 280

Nous oubliions de vous dire qu'un grand nombre de fermiers ont été forcés de payer leurs fermages aux chouans et qu'ainsi les redevances, dont la République a été privée, ne leur ayaut pas profité, ils n'ont pu en faire la réserve.

C'est à votre cœur, à celui du Directoire exécutif que nous offrons ces considérations et nous espérons qu'elles vous paraîtront dignes de vos plus sérieuses attentions.

[L'Administration départementale du Morbihan ne tarda pas à remporter un premier succès. Le Ministre des Finances l'informa, le 14 prairial an VII (Arch. dép. du Morbihan, série 0, Dom. cong., doss. sp.), que. sur délibération du Directoire exécutif, en date du 17 floréal, il avait été décidé de donner terme aux débiteurs. <( En conséquence il a pensé qu'on pourrait se borner à régler leurs comptes et à leur demander deux années d'arrérages, attendu que, par ces moyens, ces débiteurs se libéreraient successivement ».

Avis en fut donné, le 26, à l'administration municipale du canton de Ponlivy (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 185, fol. 42)].

6. — Correspondance relative aux plaintes du Commissaire du Directoire exécutif près de l'Administration municipale du canton de Mendon [Analyse et Extrait].

[Sans doute tous les débiteurs n'étaient pas de bonne foi et même, avec ce nouvel avantage, se faisaient tirer l'oreille. Aussi comprend-on que le commissaire du Directoire exécutif près l'administration du canton de Mendon se soit plaint, le 4 vendémiaire an VIII, de la résistance d'une « quantité de superficiers de tenues provenant d'émigrés », alors que presque tous avaient la faculté de s'acquitter. Le receveur de l'Enregistrement d'Auray, consulté, s'était déclaré désarmé. Le commissaire proposait alors de mettre des garnisaire? chez les convenanciers récalcitrants tout comme l'on en met chez

les particuliers qui tardent à acquitter leurs impositions (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.).

Cette proposition l'ut transmise, le 8, par l'autorité départementale au Directeur de l'Enregistrement Le Veyer [ibid.). 11 répondit, le 9 {ibid.), que cette proposition avait déjà été faite à la Régie].

... Mais la loi ne lui accordant pas de pareils moyens, elle n'a pas pu les mettre en usage, et elle est forcée d'avoir recours aux poursuites ordinaires, c'est-à-dire les contraintes, et de suivre au tribunal civil des procédures très uispendieuscs, et qui tournent le plus souvent à son détriment par la jurisprudence adoptée par le tribunal. Les receveurs sont réduits à ne percevoir que ce que les édificiers de bonne volonté veulent bien leur payer; les huissiers refusent actuellement de faire aucune commission en campagne. Il en résulte donc une perte évidente et bien considérable pour le trésor pubhc, perte qui deviendra môme irréparable par la suite, à cause des insolvabilités que le temps doit amener nécessairement. Le seul moyen d'y remédier serait donc, comme le propose le Commissaire du Directoire exécutif près le canton de Mendon, d'établir des garnisaires jusqu'à ce qu'ils se fussent acquittés des rentes convenancières qu'ils doivent. Je crois cependant. Citoyens Administrateurs, qu'il serait peut-être bien rigouieux de leur faire payer de suite la totalité des arrérages, lorsqu'il existe plusieurs années accumulées, et qu'il paraîtrait de la justice de leur faciliter les moyens de s'acquitter provisoirement, en n'exigeant d'eux à la fois que deux années au plus et toujours les plus anciennes, ainsi que l'a déjà prescrit le Directoire exécutif, le 17 lioréal dernier, et en leur accordant des délais suffisants pour payer ainsi successivement l'arriéré. La loi n'accordant point à la Régie ni à ses préposés la voie des garnisaires pour faire rentrer le prix des fermages et des rentes dus à la République, ce ne peut donc être que les autorités constituées qui puissent se servir d'une pareille mesure pour parvenir à ce but désirable. Vous jugerez [ ]

dans votre sagesse, T'itoycns Administrateurs, si vous devez vous porter à la solliciter auprès du Directoire exécutif ; mais je ne peux vous dissimuler que c'est la seule qui puisse

UF.rorX FU.MF.NT DES HF.NTES ARRIÉRÉF.S 291

réussir pour l'aire rentrer au Trésor public les sommes con~i- (lérables qui lui sont dues par les arrérages des renies convenancières. Je vous renvoie au surplus la lettre du Commissaire du Directoire exécutif près le canton de Mendon.

» Salut et fralernité.

» Le Yeyer. »

^En réalité aucune décision n'inlendnt à l'époque du Directoire. — \''raisemblablement les mêmes démarches furent faites après le coup d "état de brumaire; mais nous n'en avons trouvé aucune trace. Toujours est-il qu'adoptant les propositions anciennes de l'administration départementale du Morbihan, le gouvernement devait en frimaire an X faire remise des rentes dues pour la période de suppression du domaine congéablej.

7. — Décision des Consuls de la République relative aux arrérages des rentes convenancières [le 23 frimaire an X — 14 décembre J80iJ.

(Vfoh dé]), des Côtes-du-Nord, série Q. Dom. cong.. doss, spécial. — Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

Liberté. Egaille.

Extrait des registres des délibérations des Consuls de la République.

Paris, le 23 frimaire l'an X de la République une et indivisible.

Extrait du Registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 22 frimaire an X.