AVIS

Le Conseil d'Etat, d'après le renvoi des Consuls, sur le rapport du Ministre des b^inances.

Vu les lois des 6 août 1791, 27 août 1792, 17 juillet 1793, 29 floréal et 2 prairial an II et 9 brumaire an VI relatives aux domaines congéables.

Sur la question de savoir comment doivent être interprétées les lois ci-(!essiis citées pour le paiement des rentes convenancières pendant le temps qui s'est écoulé depuis le 27 août 1792 au 9 brumaire an VI,

Considérant que les circonstances dans lesquelles ces lois ont été rendues et les malheurs qui ont affligé les départements où existe l'usage des tenues à domaine congéable doivent être pris en considération,

Est d'avis que le Gouvernement doit faire remise aux tenanciers à domaine congéable des droits que la Républi^iue pourrait avoir à exiger pour arrérages de ces rentes pendant le temps qui s'est écoulé entre le 25 août 1792 audit jour 9 brumaire an YI.

Pour extrait conforme :

Le Secrétaire général du Conseil d'Etat, Signé : J.-G, Locré.

Approuvé :

Le Premier Consul, Signé : Bonaparte.

Par le Premier Consul :

Le Secrétaire d'Etat,

Signé : Hugues B. Maret.

Pour copie :

Le Ministre des Finances (').