Lettre du Préfet du Morbihan au Ministre des Finances

[Extrait] (18 nivùsc an XI).

[Si favorable que fût ce décret, il souleva quelques difficultés. Allait-on imputer les versements opérés pour les années dont l'arrêté faisait remise sur les années pour lesquelles la rente demeurait exigible ? Le Préfet du Morbihan s'en ouvrit au

(1) Envoi on fut, fait par le Ministre des Finances aux Préfets le 9 nivôse an X et par le Préfet des Côtes-du-Nord au directeur des Domaines à Salnt-Brieuc, le U nivôse (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. sp., et reg. 123, fol. 55-56).

lATinistre des Finances à la fin de frimaire an XI (Cf. Arch. dép. du Morbihan, Lcltre au Directeur des Domaines, K, reg. 4, fol. 62). — La réponse lardant il revint à la charge le 18 nivôse an XI [Ihid., série Q, Dom. cong., doss. sp.)].

. . . Les redevables ont cru que cette disposition [ ] était

généralement applicable et qu'en conséquence les payements d'acomptes, qu'ils ont faits dans les années IX et X, avant la connaissance de l'arrêté, doivent être imputés sur les années exigibles et non pas celles dont on leur fait grâce. Ce raisonnement paraît naturel puisqu'il suppose qu'on n'a pas entendu leur faire une faveur illusoire.

Cependant les préposés de la Régie calculent autrement et, sous prétexte que l'arrêté ne porte pas que les payements exercés seront compensés, ils prétendent les affecter aux débets les plus anciens, c'est-à-dire aux années II et III et se croient en droit d'exiger en totalité les redevances de l'an VI et années subséquentes Ils se fondent d'ailleurs sur une instruction de la Régie du 23 prairial an VII portant qu'on n'exigera provisoirement des domaniers que les arrérages des deux années les plus éloignées. Je remets ci-joint copie de cette instruction avec la lettre du Ministre des Finances qui y donna lieu. Le parti que l'on prit alors n'était qu'une espèce devant faire droit sur une affaire que les consuls ont postérieurement jugée et je ne crois pas qu'on puisse s'en prévaloir pour autoriser le système actuel.

Ce système me paraît d'ailleurs entraîner de grands inconvénients puisqu'il absout la négligence et l'obstination : car celui qui n'a rien payé est pleinement affranchi, tandis que celui qui a eu l'intention de se libérer ne profite point de sa bonne volonté : dès lors il se repent d'avoir été trop confiant et se promet de ne plus l'être à l'avenir. Ainsi les mœurs se redépravent [sic] et les liens sociaux se distendent.

Je vous prie donc, Citoyen IMinistre, après avoir pesé la valeur des réclamations de me dire comment je dois les juger et s'il n'est pas juste d'affecter à l'an VI et années suivantes tous les payements faits dans ces périodes, puisque, par l'arrêté du 23 frimaire an X fie gouvernement] a vraiment fait remise de toutes les redevances antérieures et que, dès lors, elles ne peuvent plus être comprises en débet.

294 RECOUVREMENT DES RENTES ARIÎlÉRÉES

Cet acte de justice, qui coûtera peu au trésor public, préservera plusieurs cultivateurs de la misère, les engagera à prendre de promptes mesures pour s'acquitter.

J'ai l'honneur de vous saluer.

[Nous n'avons pas retrouvé la réponse du ministre. — Au reste (on le verra aux documents particuliers, plus loin pp. 306 et suiv.) la question des domaines congéables souleva de nombreuses difficultés. Le document suivant prouve qu'en 1808 la question du payement des rentes convenancières exigeait un nouvel arrêté du gouvernement].

9. Arrêté de Napoléon relativement au payement des rentes convenancières [le l'.i août 1S08].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Extrait des Ministrc^i de la Secrétairie d'Etal.

Au I^alais de S' Cloud, le 1!) août 181)8.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie et Protecteur de la Confédération du Rhin, sur le rapport de notre commission du contentieux, vu la requête des héritiers du sieur Pierre Chassin, qui demandent à être reçus op])osauts au décret impérial du 6 janvier 1807 dans la partie qui ordonne indistinctement la continuation des poursuites exercées contre eux par la Régie des Domaines pour le payement de rentes convenancièr(;s, ce qui comprendrait aussi les rentes échues antérieurement au 25 août 1702;

Vu ledit décret et les observations du Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Enregistrement et des Domaines ; vu l'avis de notre Conseil d'Etal, approuvé par nous le 28 frimaire an X, par le(|uel, en vue des circonstances dans lesquelles ont été rendues les différentes lois relatives aux rentes convenancières, et attendu les malbeurs qui ont affligé les (l('par[fiiieiil- ou l'usage de ces rentes existe, il a été fait

remise des arrérages dus à la République pendant le temps qui s'est écoulé entre le 25 août 1792 et le 9 brumaire au YI : Considérant que l'esprit de cet avis s'applique de même évidemment aux arrérages antérieurs audit espace de temps, y ayant identité de motifs ; que cette interprétation est confirmée par un autre avis du 5, approuvé par nous, le 18 août 1807, où il est dit que l'administration ne peut exercer de poursuites pour le payement de rentes convenancières qu'à compter du jour 9 bi'umaire an VI ; notre Conseil d'Etat entendu. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article P^ — Les poursuites ordonnées par notre décret du 6 janvier 1807 n'auront lieu que pour les rentes échues depuis le jour 9 brumaire an VI ;

Art. 2. — Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Par l'Empereur :

Le Minisire Secrétaire ciEtat,

Signé : Hugues B. Maret,

Pour copje conforme ;

Le Ministre des Finances,

Signé : Gaudin.

Signé : Napoléon.

Les Questions relatives aux Bois.