Affaire d'Yves Le Lagadec, de Plounévez-Moëdec

[Yves Le Lagadec, convenancier de la leime Dafniet en PIoiinévez-Moëdec, ignorant de la loi du 9 brumaire an VI et se croyant toujours propriétaire, avait fait abattre des bois sur son domaine. Poursuivi devant le tribunal de Lannion, l'administration départementale des Côtes-du-Nord crut devoir intervenir par un arrêté du 19 messidor an VI — 7 juillet 1798, et enjoindre, au Directeur du juiy de cesser toutes poursuites (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 5 0, 1021, fol. 4). — Celui-ci mécontent en référa au Ministre de la Justice, qui en avisa à son tour le Ministre des Finances. Prenant parti pour le Directeur du jury, il demanda des comptes à l'Administration départementale qui répondit par la courageuse lettre suivante].

LeAlre de VAdmini^lration dcpnrlementale des Côtes-du-Nord au Ministre des Finances ^^K

[Le 2' complémentaire an VI — 18 septembre 1798].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, vcg. s Q 2" 135i, foL 125-126.)

Notre arrêté du 19 messidor dernier relatif au citoyen Lagadec pour bois abattus sur son convenant nous paraît dans les vrais principes.

(1) Cf. Léon DijBKEUii., La vente des biciia iiailonaiix, etc., p. 355.

Voici ceux qui l'ont délei'minc :

1° Eu luaticrc de propriélc nationale, les administrations centrales ont la surveillance principale, l'inspection spéciale de leur conservation. C'est à eux (sic) que la loi confère une (jualilé [)articulière pour en réprimer la détérioration; mais si les admnistrateurs [exercent] des poursuites judiciaires contre les dévastateurs, ils sont également tenus d'arrêter, de signaler au moins les vexations qu'on pourrait commettre sous le prétexte de dégât idéal ou purement civil.

2° Le colon convenancier participe à la propriété de l'héritage; il a toujours possédé pu'ivativement plusieurs espèces de bois, il jouit des émondes d'arbres plantés sur les clôtures de ses champs : aussi pour abattis (sic) de bois fonciers, ne fût-il jamais sujet à poursuites criminelles, même sous l'ancien régime, il n'y avait lieu contre lui qu'à l'action civile.

Il est un corollaire ultérieur du principe précédent. Sous l'empire des usemenls convenanciers, abolis, à cause de leurs dispositions tyranniques, par les décrets du mois de juin 1791, d'août 1792 et 9 brumaire dernier, sous ce régime, tout oppresseur qu'il fût, ni les maîtrises des eaux et forêts, ni les grueries particulières n'étaient compétentes pour connaître des exploitations de bois faites par les domaniers. Les dispositions pénales de l'ordonnance de 1669 leur étaient inapplicables.

Cette maxime, qui ne pouvait guère être commune à Paris, est constante en la ci-devant Bretagne, hors de laquelle on ne trouve point de domaine congéable. Elle y a été consacrée par plusieurs arrêts, quoique les magistrats fussent généralement seigneurs de fiefs et de convenants, d'ailleurs très enclins à l'extension de leurs droits. De ces nombreux arrêtés, nous citerons seulement ceux du 6 août 1731 au profit de Louis Jégou contre le sieur de Kergorlay, du 13 août 1744 au profit des Le Gai contre Le Lagadec de Kerroué, du 13 mai 1778 contre de Lorge au profit de Raoul, son colon.

Vous voyez, Citoyen, que, d'après ces principes certains, nous n'avons pas dû rester spectateurs apathiques d'une vexation manifeste qu'on allait exercer contre un colon, plus

ignorant que coupable. ]1 est venu promptement établir et prouver son titre de colon ; nous avons été convaincus qu'il ignorait la teneur de la loi du 9 brumaire dernier, jusqu'à laquelle il avait la propriété exclusive des bois. Il a offert et payé la valeur des arbres abattus suivant estimation. L'objet était des plus modiques : il ne montait qu'à 36 francs.

Vous nous observez, Citoyen Ministre, que l'affaire doit s'instruire dans la maîtrise. Or il n'en est aucune dans ce département et la justice forestière y est dans un chaos indéchiffrable, dont il serait digne du Directoire de la faire enfin sortir par un message au Corps législatif.

Peut-être quelques expressions incorrectes de notre arrêté du 19 messidor an \1 ont-elles pu choquer la délicatesse du Ministre de la Justice et lui persuader que nous voulions empiéter sur le pouvoir judiciaire. Certes, Citoyen Minislie, il n'est pas d'administrateurs plus circonspects que nous à se renfermer dans les limites de leurs attributions. Aussi l'harmonie la plus grande règne-t-elle entre l'administration et les tribunaux.

Mais il faut vous en instruire, Citoyen Ministre; rien de plus déhcat en ce moment pour la tranquillité de nos contrées que la matière des domaines congéables. Un motif vraiment politique, la considération majeure de rétablir la paix dans un ressort qui fut la proie du chouannage, nous ont fait un devoir rigoureux de recourir aux vrais principes et d' inviter le juge de paix à cesser de poursuivre criminellement un colon de bonne foi, que son litre seul mettait à l'abri de cette action terrible, parce que ses droits superficiels cautionnaient le résultat de l'action civile.

Vous nous engagez, Cito\en Ministre, à rapporter notre arrêté. La chose est pour nous impossible, d'un côté parce que tout est terminé civilement pai- le payement des bois abattus, de Vautre parce qu'en notre âme et conscience nous croyons avoir bien agi. Notre opinion est la même aujourd'hui que celle qui dicta noti'e arrêté : d'ailleurs nous ne saurions renvoyer à la maîtrise du Département (jui n'en a pas. Enfin nous pcidriouN la confiance de nos administrés en renouvelant des

LES Ori:ST10\S IU.I.ATIVKS AIX BOIS 29Î)

poursuiles assoupies et l'cffel de cette déloyauté apparente de notre part serait incalculable au préjudice de la paix intérieure de notre ressort.

Ciloyen Ministre, usez, si vous le jugez convenable, de votre autorité pour annuller notre arrêté ; nous exécuterons votre décision; mais songez que nous neutralisons de toutes nos forces le volcan mal éteint d'une guerre intestine, que nous avons besoin d'être soutenus dans nos efforts, dont le succès se fait heureusement sentir. Nous assujettir à des rétractations, qui paraîtraient spontanées, ce serait vouloir nous priver du seul levier qui, jusqu'à présent, réussisse dans nos mains, la confiance dans notre loyauté, dont nous investit la masse de nos administrés.

[(Cf. Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Directeur des Domaines à Saint-Brieuc, le 25 février 1807, relativement à l'exploitation précipitée des bois d'une tenue à Saint-Julien par les convenanciers. — Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 12(3, fol. 121)1