‹ Département des Côtes-du-Nord. Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la RévolutionChapitre 48 sur 116 · BOULLÉ · texte numérisé non relu

BOULLÉ

2. — Lettre du Prélet des Côtes-du-Nord au Directeur de V Enregistrement et du Domaine national ù Saint-Brieuc [le 7 messidor an XIÎI — 26 juin 1805].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 125, fol. 71.)

Je vous envoie copie d'un arrêté du Conseil de Préfecture de ce département du 10 prairial dernier qui admet l'exponse offerte par les tenanciers de la tenue an Coq, située en la commune de Cohiniac et provenant de Hérisson Beauvoir amnistié.

Veuillez transmettre cet arrêté au receveur de Quintin avec ordre de faire procéder de suite, après des affiches et bannies accoutumées, au plus offrant et dernier enchérisseur des maisons et autres droits convenanciers qui composent cette tenue, suivant déclaration du 9 janvier 1765, contrôlée le îl, même des fruits pendants par racines, pour entrer sur le champ en jouissance, à la charge de posséder le tout à titre

P.Ô'l LA OIFSTION DES F.XPONSF.S

lie domaine congéable et de payer une rente convenancière en seigle qui sera fixée par révénemcnt des enchères et dont le payement commencera d'avoir lieu le 7 vendémiaire prochain "), à la diminution du dixième pour la contribution foncière. Le produit de la vente sera employé, jusqu'à due concurrence, à l'acquit du principal et des Irais de contrainte notifiée le 21 germinal an XIIL

Comme il pourrait y avoir péril dans la demeure, je fixe le jour de l'adjudication, qui se fera à la Préfecture, au vendredi 23 du courant. Le receveur enverra en conséquence afficher et bannir les deux dimanches qui précéderont au bourg de Cohiniac, à l'issue de la grand'messe. Indépendamment des annonces qui seront apposées à Ouintin, il y sera fait une bannie le 20, jour du marché. Il conviendra de spécifier que les anciens colons demeurent responsables de toutes dégradations, détériorations ou soustractions frauduleuses jusqu'au jour de l'entrée de l'adjudicataire en possession.

[La vente eut en effet lieu le 23 messidor an XIII et les droits convenanciers furent acquis par Toussaint La Barre '2), moyennant la valeur de la rente, soit 20 d'. 900 de seigle (Arch dép. des Côtes-du-Nord, 2 Q 5474).

Il est remarquable que cette tenue n'ait pas été rendue à Hérisson de Beauvoir.

Le fonds et la rente furent mis en vente, vraisemblablement après la déchéance de La Barre, le 3 novembre 1809. L'estimation fut portée, au denier 20 à 426 fr. ; et l'acquéreur, représenté par le môme La Barre, en fut François Jamet, propriétaire à Cohiniac, moyennant 435 fr. (Arch. dép. des Côtes-du- Nord, 2 0 1605)].

(1) 29 septembre 1805, jour de la Saint-Michel.

(2) Sur les procédés de Toussaint La Barre, commis-négociant avant la Révolution, employé subalterne chez Mathurin Poulain, receveur du district de Saint- Brieuc, puis dans les bureaux du Directoire du district, à un moment donné membre de la municipalité et constamment membre des divers comités révolutionnaires, employé révoqué de la préfecture, cf. Léon Di'breuil. La vente des biens nationaux..., pp. 487 et 4«8.

I,A OUF.STION DI.S EXPONSF.S

Lettre du Prélel du Morbilian au Directeur des Domaines à Vannes [le 11 août 1812].

(Arch. dép. du Morbihan, K, reg. 25, fol. 162.)

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous communiquer la notification qui vient de m'être faite, le 8 de ce mois, d'un acte devant les notaires Peuchaut et Le Cloirec, de Ploerdut, le 15 juillet dernier, par lequel Louis Le Guernic et femme déclarent faire abandon à l'Etat du tiers d'une tenue à domaine congéable, commune de Ploerdut, dans l'espoir d'être libéré des fermages arriérés dus sur ladite tenue.

Affaires particulières.

1. — Procès relatifs au payement des rentes convenancières dans le département du Morbihan.

[Parmi les nombreux procès qui suivirent le rétablissement du domaine congéable et que l'on retrouve aux archives départementales du Morbihan (Reg. L 1608 et 22 U 2), nous en retenons trois, qui nous ont paru particulièrement caractéristiques].

1. — Régie des Domaines contre Charles le Saux, de PluméUau [le 29 prairial an VII — 17 juin 1799].

Du 29 prairial au \'ll tle la République française, etc..

Séance publique de la V^ section du tribunal civil du Morbihan, où élaicnt les citoyens Le Menez, faisant fondions de président ; Bosquet, Gillat, Coué, Arnous, juges et Nayl, commissaire du pouvoir exécutif.

Entre la Régie de l'Enregistrement des domaines nationaux et droits réunis, poursuites et diligences du citoyen Le Veyer, fondé de procuration spéciale et directeur de la même régie au département du Morbihan, demanderesse en exécution de contrainte du 28 pluviôse an VII, notifiée par exploit de Petit, huissier, du 13 germinal suivant, enregistrée à Baud, le 14, par Gault pour un franc;

Et le citoyen Charles Le Saux, propriétaire des moulins à eau et à vent du Gavre, en la commune el canton de Plumé-

AFFAIRES PAiniCULIÈRFS 307

liaii, opposant à ladite contrainte par exploit et assignation signifiée par Le Vaillant, huissier, le 17 germinal an \II.

Dans le fait, le Directeur de la Régie de l'Enregistrement et des Domaines dans ce département a décerné contrainte contre Cil. Le Saux, le 28 pluviôse an VII, visée et déclarée exécutoire par l'un des présidents du tribunal, le 3 ventôse, notifiée audit Le Saux, le 3 germinal suivant, en payement de la somme de cinq cents francs pour une année de rente convenancière due à la République sur les moulins à eau et à vent du Gâvre, en Pluméliau, à compter du 1" frimaire an VI, jour de la promulgation de la loi du 9 brumaire précédent jusqu'au 1" frimaire an VII, sauf à augmenter ou diminuer d'après la représentation des titres.

Le 17 germinal. Le Saux a fait déclarer à la Régie, en la personne du citoyen Gault, son receveur à Baud, se porter opposant à ladite contrainte, fondé : V sur le défaut de la présentation du titre primordial, justifiant que la rente réclamée est purement foncière et non féodale; 2° sur ce que la qualité de la rente devait être certaine et énoncée affirmativement dans la contrainte ; 3° sur ce qu'il ne possède pas à domaine congéable, mais bien comme propriétaire du fonds, les moulins sur lesquels on lui demande une rente convenancière.

Le Directeur de la Régie a répondu à ces moyens d'opposition par mémoire du 3 floréal an \ II, signé par Dano, huissier le 9, enregistré à Vannes le même jour par Trémaudan, pour un franc : 1° que c'est une rente convenancière que l'on demande à Le Saux : qu'il peut d'autant moins l'ignorer que cette rente est établie par la baillée qui lui fut consentie le 11 février 1783 devant Le Portz, notaire à Baud, par Pierre- Laurent Lambilly, émigré, ci-devant propriétaire des moulins du Gàvre; 2° que ces rentes sont conservées par le décret de l'Assemblée constituante des 30 mai, P', 6 et 7 juin 1791, dont l'exécution a été ordonnée par la loi du 9 brumaire an VI. qui a abrogé les décrets des 23 et 27 août 1792, celui du 29 floréal an II, rédigé définitivement le 2 prairial suivant, et toutes autres lois qui étaient une suite de celle de 1792; 3° que la baiUée du 11 février 1783 ne portant que 483 francs de rente annuelle au lieu de 500 francs demandés par la contrainte, il déclare réduire sa demande à cette somme de 483 francs. On en a fait

l'offre par la contrainte même, d'après la représentation du litre. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Bosquet, juge commis par ordonnance du

Le citoyen Riallan, défenseur ofTicieux de Charles Le Saux, qui a conclu subsidiairement à ce qu'en cas que le tribunal ne se portât pas à déclarer la rente demandée sappi'imée sans indemnité, comme étant entachée de féodalité par qualification de rente seigneuriale et autres expressions relatives à la féodalité insérées en l'acte du 11 février 1783, cette rente soit au moins réduite à la moitié, à raison de la suppression de la banalité et des corvées que Le Saux était autorisé à exiger des ci-devant vassaux sujets et détreignables des moulins du Gàvre, conformément à larl. 37 du titre 2 du décret du 18 mars 1700;

Et après avoir aussi ouï le commissaire du pouvoir exécutif, tant pour la IXégic de l'Enregistrement et des Domaines qu'en ses conclusions verbales et motivées, et en avoir délibéré à la Chambre du Conseil et repris séance;

Vu la baillée du 11 lévrier 1783, référée contrôlée à Baud le 10 du même mois, par laquelle Pierre-Laurent-Marie Lambilly a cédé, donné et baillé à titre de domaine congéable, suivant l'usement de Rohan, pour le temps et espace de 6 ans, commençant le P"" septembre 1786, à Charles Le Saux et femme, preneurs acceptant, tant les édifices et superfîces des moulins à eau et à vent du Gâvre et des terres et prairies en dépendant, que la jouissance du droit de mouture, aux termes de la Coutume, arrêts et règlements, sur ses sujets et détreignables desdits mouhns dénommés, désignés par ladite baillée, à la charge d'une rente annuelle, seigneuriale, foncière et convenancière de 480 francs tournois, de faire la recette du rôle à tour et rang, être sujet à la cour, aux corvées et à tous autres devoirs, servitudes et obéissances, ainsi que tout homme tenant droit à pareil titre est tenu de faire suivant l'usement et gouvernement du duché de Rohan, et faculté au bailleur d'exercer le congémenl dudit domaine, ou de le céder à qui bon lui semblera, à l'expiration de ladite baillée, etc.;

Vu aussi l'art, l*^ du décret de l'Assemblée nationale des 30 mai, P^ 6 et 7 juin 1791, portant que les conventions, cidevant faites, dans les départements du Finistère, du Mor-

AFrAIRES PARTICULIÈRES 309

bilian et des Côtes-du-Nord, par les propriétaires fonciers aux domaniers sous le tilre de baux à convenant ou domaines (■ongé[d)les et de baillées ou renouvellement d'iceux, continueront d'être exécutés entre les parties qui ont contracté sous celte forme, leurs représentants ou ayants cause, mais seulement sous les modifications et conditions exprimées par le même décret, et ce, nonobstant les usements de Rohan, Cornouaille, Brouérec, Tréguier et Goëllo et tous autres qui seraient contraires aux règles ci-après exprimées, lesquels usements sont à cet effet et demeurent abolis à compter du jour de la publication du présent décret;

L'art. 2 du même décret qui porte : aucun propriétaire foncier ne pourra, sous prétexte des usements, dans l'étendue desquels les fonds sont situés, ni même sous prétexte d'aucune stipulation insérée au bail à convenant ou dans la baillée, exiger du domanier aucuns droits ou redevances convenancières de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité par décret du 15 mars 1790 : et autres subséquents et notamment l'obéissance à la ci-devant justice ou juridiction du foncier, le droit de suite à son moulin, la cueillette du rôle de ses rentes et cens et le droit de désliérence ou échute;

Vu enfin la loi du 9 brumaire an VI qui porte :

Art. 1" : les décrets de l'Assemblée législative des 23 et 27 août 1792 sur la tenure convenancière, celui du 29 floréal an II, rédigé définitivement le 2 prairial suivant, et toutes autres lois, qui seraient la suite de celle du 27 août 1792, sont abrogées ;

Art. 2 : le décret rendu par l'Assemblée constituante les 30 mai, P'', 6 et 7 juin 1791 sera exécuté selon sa forme et teneur; — en conséquence tous les propriétaires fonciers de domaines congéables sont maintenus dans la propriété de leurs tenues, conformément aux dispositions dudit décret;

Et attendu : 1° qu'il est prouvé, par l'acte du 11 février 1783, que les moulins du Gàvre et dépendances sont tenus et possédés par Le Saux à titre de domaine congéable et que la rente due sur ces moulins est purement convenancière;

2° que cette espèce de redevance, loin d'être supprimée sans indemnité, est, au contraire expressément et formellement

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maintenue par l'art. 1" du décret des 30 mai, 1"% 6 et 7 juin 1791 et par la loi du 9 brumaire an VI, qui ordonne exécution de ce décret selon sa forme et teneur;

3° que la seule sujétion à la recette du rôle à tour et rang, à la cour, et les autres devoirs, servitudes et obéissances de l'usement, stipulées par l'acte du 11 février 1783 sont supprimés [ ] sans indemnité par l'art. 2 du môme décret;

Mais attendu aussi que la rente, stipulée par le bail du 11 février 1783, n'est que de 480 fr. par an; que cette rente est sujette à une retenue proportionnelle de l'imposition foncière que le domanier doit acquitter en totalité au terme de l'art. 10 du décret des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791;

Le Tribunal, faisant droit à l'opposition de Charles Le Saux contre la contrainte du 28 pluviôse an Vil, a admis ladite opposition dans la forme, et néanmoins condamné ledit Charles Le Saux, par jugement en premier et dernier ressort, à payer à la régie de l'enregistrement et des domaines nationaux, aux mains de son receveur au bureau de Baud la somme de 'i80 fr. pour l'année de redevance convenancière dont est cas, à la déduction du cinquième pour la contribution proportionnelle à l'impôt foncier, avec intérêts du jour de la notification de la contrainte, et aux frais et déboursés de la régie, taxés à 19 fr. 25,

Sauf audit Le Saux à se pourvoir vers l'autorité compétente pour la fixation de l'indemnité par lui prétendue à raison de la suppression de la banalité et des autres droits dont la jouissance lui a été concédée par le bail du 11 février 1783.

Signé : Arnous, Gillat, Coijé, Bosquet.

2. — Régie des Douudni's contre hériliers cV Olivier, de Lorienl |lc 13 tliermidor an VII — 31 juillet 1799 .

Séance publicjue de la seconde section du Tribunal civil du .MorbiJKin. où étaient les citoyens .Moreau, président; Bargain, Claicl, Dufeii^na, Maillard, Piard, Ouellener, Cornu, juges, cl Tiiliicr, suljsliliil du coiiiniissaire du jiouvoir exécutif;

Entre le Directeur de l'Enregistrement et du Domaine national à Vannes, demandeur;

Et les héritiers ou ayants cause du citoyen Olivier, en son vivant officier de santé, à Lorient, défendeurs.

Le citoyen Dufeigna n'a connu.

Faits

De la part du demandeur a été dit que le 25 ventôse an M, il décerna une contrainte, visée le 26 du même mois par le président du hibunal, contre les défenseurs en payement de la somme de 168 fr. pour les huit dernières années de la rente due à la République, aux droits de l'émigré Villeblanche, sur la métairie de Keranstumo, commune de Cléguer, à raison de 21 fr. par an, suivant la déclaration du 16 mars 1780 et autres actes, que, le 6 prairial suivant, il fit notifier l'exploit de cette contrainte aux défenseurs, en la personne et domicile de Pierre Le Gai, fermier détenteur de ladite métairie, par exploit de Le Scouézec, huissier, enregistré à Hennebont le 9 dudit mois par Le Coat qui a marqué 75 centimes dus avec sommation de payer dans huitaine; que les défenseurs n'ayant pas déféré à cette contrainte, le demandeur crut devoir établir des arrêts aux mains dudit Le Gai et lui donna assignation, ainsi qu'au citoyen Sévène, mari et procurateur de droit d'Anne Olivier, pour lui et consorts cohéritiers dudit feu Olivier, par exploit de Quéroux, huissier, du 15 fructidor an VI, enregistré à Hennebont, le 17, par Le Coat, à comparaître à l'audience du Tribunal du 5 vendémiaire suivant, pour, le premier, faire la déclaration de ses dus, et l'un et îautre y voir prononcer le dessaisissement jusqu'à la concurrence de la somme de 168 fr.;

Que le citoyen Sévèrie, audit nom, en réponse à la réclamalion de la régie, qui a qualifié la rente en litige de foncière et convenancière, a prétendu au contraire que cette rente était purement féodale ,et féagée d'après les expressions d'une quittance du 11 décembre 1763 et d'un minu du 28 novembre 1772, [qui] sont les pièces qu'il déclare avoir au soutien de sa prétention, par lequel minu il est dit que cette rente est due sur le lieu de Keranstumo à M. de Villeblanche, aux fins de iéage du 15 juin 1573, et, qu'étant rangée dans la classe des

312 AIKAIKES l'ARTH LLIKRES

rentes féodales supprimées sans indemnité par la loi du 21 aoLil 1792, il était bien londé à refuser payement de ladite rente ;

Que, répliquant à celte prétention du citoyen Sévène, le demandeur, par son mémoire du 23 pluviôse dernier, notifié audit Le Gai, le 5 ventôse suivant, par exploit de Le Scouézec, huissier, enregistré à Hennebont le 6 par Le Coat, a soutenu que l'émigré Viileblanche n'ayant aucun principe de fief sur la métairie de Keranstumo, concédée aux auteurs dudit Olivier par contrat du 27 décembre 1760, qui donne ladite métairie pour relevei" roturièremonl à devoir de simj)le obéissance au ci-devant fief ou marquisat de Pontcallec, ne pouvait conséquemment pas établii- sur ladite métairie aucune rente féodale, mais bien une rente purement foncière, que tout particulier a le droit de créer lors de la concession de sa propriété, et que, comme foncière, les défenseurs doivent la servir à la République, de la môme manière que leur auteur l'a servie à l'éinigi'é Villeblanche, et a ledit directeur conclu au })ayement des arrérages de ladite rente, avec intérêts et dépens tant contre les débiteurs principaux que contre le défendeur arrêté;

De la part dudit Sévène a été dit que, dans l'origine de cette instance, il s'est borné à excepter de la prescription de la rente dont il s'agit et de l'incompétence du tribunal, que, s'il a même offert de payer les arrérages de ladite rente, suivant l'échelle de proportion durant la dépréciation du papier-monnaie, ce n'était que dans la supposition que le demandeur eût justifié par titre que cette rente était purement foncière et convenancière et n'était pas supprimée par les lois comme entachée de féodalité, mais que, cette proposition n'ayant pas été acceptée dans le temps par le demandeur, le citoyen Sévène, tant pour lui que pour les mineurs qu'il représente, a cru devoir s'en rétracter par la suite et se retrancher dans le maintien qu'il a constamment fait que latlite rente est féodale et supprimée sans indemnité par la loi du 17 juillet 1793, ainsi qu'il est constaté par la quittance du 11 décembre 1703 et le minu du 28 novembre 1772 et s'est, en conséquence, refusé au payement de ladite rente ; pourquoi, persistant dans ses précédentes fins et conclusions, il demande son renvoi et celui de son fermier hors d'assignation avec dépens.

Droit

La demande de 168 fr. formée par les régisseurs nationaux aux héritiers ou ayants cause du citoyen Olivier, en son vivant officier de santé à Lorient, pour les huit dernières années de hi rente due sur la métairie de Keranstumo, commune de Cléguer, est-elle admissible en l'état ?

Motifs

Considérant que la régie n'a pas prouvé que la rente, dont il s'agit, est purement foncière et convenancière, qu'au con- Iraire les pièces servies par les défendeurs ne permettent pas de douter que la rente réclamée est féodale ; que d'ailleurs l'acte de féage du 15 juin 1573 dont s'étaye la Régie, en supposant un principe de fief sans qu'elle prouve le contraire, ajoute encore à la certitude de la féodalité de ladite rente, qualifiée de féagère par la quittance du 11 décembre 1763;

Considérant enfin que les rentes souillées de la tache de la féodalité sont supprimées sans indemnité, ainsi que le porte l'art. V de la loi du 17 juillet 1793, conçu en ces termes, '( toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux et censuels, même ceux conservés par ceux du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité »;

Le Tribunal, après avoir entendu le rapport public lui fait par le citoyen Claret, l'un de ses membres, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif en ses conclusions, déboute en l'état la Régie des fins et conclusions de sa demande et la condamne aux frais taxés et liquidés sur la vue des pièces et au mémoire apostille à..., retrait et signification du présent jugement.

Signé : Moreau, président; Claret, Cornu, Maillart, Bargain, Dufeigna.

314 AFFAIRF.S PARTICULIÈRES

3. — Maihurin Philippe contre Régie des Doinaines [Le 3 brumaire an VIII — 25 octobre 1799].

Séance publique de la section des vacations du Tribunal civil du Morbihan, où étaient les citoyens IMaillart, président, Bosquet, Cornu, Bargain, Claret, ces deux derniers appelés en remplacement, Tahier, substitut du commissaire du Directoire exécutif.

Entre le citoyen Matburin Philippe, demandeur, exposant aux fins de mémoire, et assignation en conséquence de Bizard huissier, du P"" jour complémentaire dernier, enregistré à Vannes, le 3*" jour suivant, par Trémaudan, pour un franc dix centimes, Thomas Laborde, défenseur officieux, muni de ses pouvoirs du 16 fructidor dernier, et enregistré au Port de la Liberté ^^\ le même jour, par Leizour, pour un franc 10 centimes,

Et les régisseurs des domaines nationaux, droits d'enregistrement et autres y réunis, suites et diligences du citoyen Le Vej^er, directeur à Vannes, défendeur.

Faits

Le 21 messidor, le citoyen Le Veyer, Directeur de l'Enregistrement et du Domaine national du département du Morbihan, décerna une contrainte, visée par le citoyen Moreau, président du tribunal civil du Morbihan, contre ledit Mathuriu Philippe et femme, du lieu de Kersigne, en la commune de PloLihinec, pour payement de cinq années de rente du fonds d'une tenue appartenant ci-devant à la condamnée Kerouant (*), montant à dix minots de froment, quatre d'avoine, sept francs vingt C(;ntimes et, pour corvées trois francs vingt centimes, le tout évalué à la somme de 540 fr., sauf augmentation ou diminution.

Sur cette notification de contrainte, leur faite le 29 thermidor dernier par ("orven huissier, ledit Philippe se porta opposant, et par exploit de Lassale huissier, du 10 fructidor dernier,

(1) Port-Louis.

(2) Félicité Lopriac de Donges, veuve du marquis Loui.s Joseph de Querhoent.

AFIAIRF.S PAIIÏICLI.IÈRES 315

il déclara que les rentes étaient entachées de féodalité et, comme telles, supprimées par la loi du 29 floréal an II et, rétablies seulement par celle du 9 brumaire an VI, elles n'étaient exigibles qu'à compter de cette dernière époque et assigna en conséquence lesdits régisseurs généraux pour voir être décerné acte de son offre de payer ladite rente à compter dudit jour 9 brumaire an VI. Mais cette voie n'étant pas celle indiquée par la loi pour ces sortes de matières, il l'a rectifiée ainsi : assignation par la notification d'un mémoire où il a exposé que les rentes entachées de féodalité, ayant été supprimées par la loi du 29 floréal an II, celles de la tenue de Kersigne en portent évidemment tout le caractère puisque, par la baillée consentie le 20 décembre 1781 devant Néron notaire, référée à la grosse dûment contrôlée à Hennebont le 27, l'édificier est assujetti à l'obéissance à cour et moulin, aux corvées d'usement, à la collecte du rôle rentier de la ci-devant seigneurie de Berringue et à toutes redevances dues par vassal, et donne assignation auxdils régisseurs du domaine à l'audience du 18 vendémiaire dernier pour y voir décerner acte audit Philippe de son offre de payer la rente courante et due depuis la promulgation de la loi du 9 brumaire an Vï, qui les a rétablies, et voir rejeter le surplus des demandes desdits régissem^s, avec dépens.

Le citoyen Le Veyer a fait notifier audit Philippe un mémoire en réponse, le 15 vendémiaire dernier, où il a exposé que Mathurin Philippe feint de méconnaître la législation adoptée sur les rentes convenancières depuis le retour au décret des 30 mai, V% 6 et 7 juin 1791, ordonné par la loi du 9 brumaire an VI, législation qui a mis en évidence que le décret susdaté, en purgeant de la tache féodale les rentes convenancières qu'il a présentées, les a tirées de la catégorie des rentes foncières généralement atteintes par les lois du 25 août 1792, 17 juillet 1793 et autres, qui en ont été la suite, et les a conséquemment mises sous le coup de celles des 6 juillet 1791, 20 août 1792 et 26 brumaire an VI, tant pour l'établissement de leurs arrérages que pour la manière de les acquitter; que les conséquences de ce principe consacrées par le Directoire exécutif lui-même ont été développées déjà dans plusieurs mémoires qui ont été fournis au tribunal au nom de la Régie: — en conséquence il a conclu à ce que les rentes convenan-

316 Ai r.MHKS PAirnCLLlÈRES

cières assises sur la tenue de Kersigne soient maintenues par le décret de l'Assemblée nationale des 30 mai, P"", 0 et 7 juin 1791 et subsidiairement par la loi du 9 bnunaire an VI, à ce qu'il soit ordonné audit Philippe de produire sa dernière quittance, pour ((ue, sur la représentation qui en sera faite au receveur du domaine à Port-Liberté, [il lui soit] liquidé les arrérages desdites rentes, d'après les lois des 6 juillet 1793, 20 août 1792, et la valeur desdits arrérages d'après celle du 26 brumaire an VI, et à ce que, vu la délibération prise dans l'espèce par le Directoire exécutif, le 17 floréal dernier, ledit Mathurin Philippe soit tenu d'acquitter de suite les deux années les plus arriérées résultant de la liquidation et à ce qu'il lui soit donné [temps] pour l'acquit des autres, le tout sans dépens.

Le citoyen Bosquet, juge chargé de faire le rapport de cette affaire et l'ayant fini, ledit Thomas Laborde, pour Philippe, sa partie, a persisté dans les conclusions prises par son mémoire susdaté et a maintenu que ses offres devaient faire succomber la Régie des Domaines nationaux dans les dépens, et il a conclu derechef.

Droit

Les renies convenancières entachées de féodalité ont-elles été supprimées sans indemnité ?

La baillée produite porte-t-elle le caractère de la féodalité? La loi du 9 brumaire an VI a-t-elle rétabli les rentes convenancières lors même qu'elles seraient entachées de féodalité?

Motifs

Le Tribunal, vu la loi du 29 floréal an 11, rédigée définitivement le 2 prairial suivant, vu aussi l'art. 2 de la loi des 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791, considérant que l'obéissance à la ci-devant justice, la suite de moulin et la cueillette du rôle rentier sont rangées dans les droits féodaux;

Considérant que la baillée produite par ledit demandeur porte expressément ces obligations et de payer, par an, 3 fr. 20 centimes pour corvées, que, dès lors cette rente est entachée de la féodalité proscrite par la loi;

Considérant que nulle loi ne peut avoir d'effet rétroactif, que ce serai( en donner un à la loi du 9 brumaire an VI, si on prononçait que la loi du 29 floréal an II et autres sur la tenue convenancière n'ont pas été exécutées en ce qu'elles ont été supprimées par la loi du 9 brumaire an VI ;

Considérant néanmoins que par l'art. 1" de ladite loi du 9 brumaire an VI, les décrets de l'Assemblée législative des 23 et 27 août 1792, celui du 29 floréal an II et toutes autres lois qui seraient la suite de celle du 27 août 1792, sont abrogées et que dès lors les rentes convenancières, lors même qu'elles sont entachées de féodalité, sont rétablies ; — après avoir entendu le citoyen Bosquet en son rapport, Thomas Laborde défenseur officieux dudit Philippe, sa partie, et le substitut du commissaire du Directoire exécutif en ses conclusions, faisant droit sur le tout, a condamné ledit Mathurin Philippe de payer la rente réclamée à compter du jour de la promulgation de la loi du 9 brumaire an \''I aux déductions de droit, déboute la Régie du surplus de ses demandes, même des 3 fr. 20 pour corvées, et condamne la partie de Thomas Laborde aux dépens liquidés sur la vue des pièces et du mémoire à la somme de 13 francs 85 centimes, retrait et notification du présent.

Signé : Bosquet, Maillart président, Cornu, Claret.

2. — Demande de François Perret, domanier à Saint- Adrien (Côtes-du-Nord) en dégrèvement de rente.

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

1. — Pétition de François Perrot aux Administrateurs du département des Côtes-du-Nord [le 5 messidor an VII — 23juinl799j.

Expose François Perrot, domanier du moulin de Kerauffret (1), commune de Saint-Adrien, canton de Bourbriac, près Guingamp.

(1) Ce moulin appartenait par succession au marquis de La Fayette, comme ayant droit du marquis de la Rivière. (Cf. Etienne Charavay, Le Général La Fayette). Ce moulin ne fut pas vendu. Il en fut autrement de la maison principale de Kerauffret et de la métairie de Keraufîret qui îui-ent adjugés en deux lots.

Î^18 Al 1AIJ(1:S l'AKTItULlÈRES

Que, lorsqu'il acconvenança ce moulin, on fit entrer en grande considération, dans le bail, la grande quantité de niouteaux sujets et détreignables qui y étaient attachés. Ce moulin en effet était celui du département qui avait le plus de mouteaux, ce qui lit porter l'arrentement réservé sur lui à une somme exorbitante de neuf cent francs par an ;

Que, la banalité du moulin ayant été supprimée, il se pourvut par les voies indiquées par les lois en réduction de la rente, ce qui est constaté par acte de dépôt fait au ci-devant district de Guingamp, le 29 décembre 1792;

Que, depuis ce temps, quelles que démarches multipliées qu'il ait faites, il n'a pu réussir à faire statuer sur sa réclamation, la variation des lois [yj ayant porté obstacle.

Aujourd'hui que le domaine congéable est rétabli dans sa vigueur, et le receveur de la régie à Guingamp étant venu réclamer au nom de la Nation le payement de cette rente dans son intégrité, il importe à l'exposant de faire statuer définitivement sur sa juste demande.

Pourquoi il requiert:

Qu'il vous plaise, voyant ci-joint l'acte de dépôt susdaté, ensemble une expédition du bail à domaine congéable du 22 octobre 1786 et l'avertissement du receveur de la régie à Guingamp du 18 prairial dernier, décerner acte de la déclaration de l'exposant, de nommer pour son expert à l'effet de parvenir à la réduction de la rente dont il s'agit, eu égard à la perle des sujets et détreignables, le citoyen François Lecoq, meunier en Bourbriac, de nommer un autre expert pour la République, ordonner qu'ils prêteront serment devant la municipalité de Guingamp, et que, de suite, ils procéderont à leur commission, joint l'effet 'i' de l'exposant de payer ladite rente depuis le 9 brumaire an VI au taux qui sera fixé sur le rapport

le 14 messidor an II et le 5 vendémiaire an III, au fermier Pierre OUivier, à Henry Oilivier, à Bertrand Ciuiilou, à V. Henry et à la veuve de Julien Loy de Guingamp, moyennant seyiôO £ (soit en valeur réelle : 9.733 fr. 99). — Les acquéreurs les rétrocédèrent au marquis de La Fayette par contrat du 14 thermidor an VIII moyennant une somme totale de 500 fr Cette rétrocession est évid«mment fictive et les acquéreurs n'étaient en réalite que des personnes interposées. (Léon DUBREUIL, La vente des biens nationaux..., p. 202). (1) La promesse.

Affaires particulières 319

desdits experts, soit à la République ou au subrogé actuel dans ses droits.

A Guingamp, le 5 messidor an \^TI de la République française.

Cartel aîné 'i', pour le pétitionnaire présent.

!0n lit en marge de cette pétition le soit communiqué pour avis au Directeur du Domaine national, signé « Provost, présid' » et « Barbédienne. »]

2. — Aiis du Directeur de l Enregistrement du département des Côtes-du-Nord [le 21 thermidor an MI — 8 août 1799].

Vu l'expédition du citoyen François Perrot, les pièces y jointes et le soit communi({ué de l'Administration centrale en date du 14 messidor an VII ;

Considérant qu'il est reconnu que la suppression de la banalité a porté un préjudice considérable aux fermiers des moulins dont le principal revenu consistait dans l'obligation (»ù les vassaux d'une seigneurie étaient d"y faire moudre leurs grains;

Considérant que le décret du 15 mars 1790, qui détruit ce privilège, fixe aussi la manière dont les fermiers ou détenteurs de ces usines doivent être dédommagés, et que le pétitionnaire est bien fondé à en réclamer les dispositions;

Le Directeur de l'Enregistrement et du Domaine national est d'avis qu'en exécution des articles 37 et 38 de la loi précitée l'Administration nomme un expert pour, concurremment avec celui désigné par le pétitionnaire, fixer, sur la vue du bail à convenant qui leur sera présenté, et les diverses instructions qu'ils pourront se procurer, le montant de la réduction dont la rente mentionnée audit bail paraîtra susceptible, et, sur leur rapport, être statué définitivement par lAdministration.

Port-Brieuc, le 21 thermidor an VTI de la République française.

BOUCAU.

(1) Cartel devint sous l'Empire président du tribunal criminel des Côtes-du-Nord (Cf. Le Maout, Annales armoricaines, p. 300).

3. — Délibéralion de l'AdminisIralion déparlcinenlale des Côtes-du-Nord [le 29 thermidor an \'ll — 10 août 1799J.

Vu la pétition du citoyen François Perrot, domanier du moulin de Kerauiïret, commune de Saint-Adrien, canton de Bourbriac, près Guingamp, en date du 5 messidor an Vil, par laquelle il réclame la réduction de la rente quil doit sur ledit moulin, fondé sur la suppression de la banalité attachée cidevant à ce bien et la diminution des mouteaux et sujets,

Vu l'avis du Directeur des Domaines nationaux, en date du 21 thermidor an VII, ouï le Commissaire du Directoire exécutif,

L'Administration centrale arrête que le citoyen Penven, de Guingamp, est nommé expert de la République pour, concurremment avec le citoyen François Le Cocq, meunier à Bourbriac, aussi choisi comme expert par ledit citoyen François Perrot, déterminer la réduction de la rente sur ledit moulin.

Invite en conséquence lesdils Penven et Le Cocq à se réunir pour procéder à cette opération dans le plus bref délai.

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