Affaire Denis du Porzou

1. — Arrêté de VAdmirdstralion déparfemeniale des Côtes-dii- A^ord (1) [le 6 nivôse an VIII — 27 décembre 1799].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, l^"" reg., série L, arrêtés du dép. des Côtes-du- Nord, Dom. nat., 2® orig., travée 18-2, ray. 3, fol. 4, 5, 6, 7, 8.)

Séance permanente tenue par les citoyens Barbédienne, Loncle, Brichet, Benjamin Delaunay.

Présent le citoyen Dénouai, commissaire du gouvernement.

Vu la pétition du citoyen Pierre Denis du Porzou et les pièces y jointes desquelles il résulte qu'en conséquence de l'émigra-

(1) En marge <> Je déclare me déporter tomme gendre du pétitionnaire. — Le Provost. » Au sujet de Le Provost, cf. t. I, p. 525 et Arch. nat., pib 11, Côtes-du- Nord, 1.

AFFAIRES PARTirULIÈRES 321

lion diin de ses (ils '^) et en exécution de la loi du 17 frimaire an II, le séquestre l'ut apposé sur tous ses biens; que, pendant ce séquestre, les citoyens Pierre Le Goiï et Jean Etienne, débiteurs envers lui, le premier d'une rente convenancière de 240 I l'an sur l'hypothèque d'une tenue située en la commune de Ploëzal et ce, aux fins de bail à convenant du 29 avril 1778, contrôlé à Pontrieux le môme jour, et d'une rente constituée de 75 I l'an, créée par contrat authentique du 10 mai 1778; et le second, aussi d'une rente foncière et convenancière de 195 fr. l'an, payable en deux termes égaux, l'un de Noël et l'autre de Saint-Jean, outre l'obligation dudit Etienne de faire chaque année trente fosses pour planter des bois sur les terres de la tenue au proht du propriétaire foncier; ces débiteurs mirent leur pétition devant cette administration et en obtinrent des arrêtés. Le Goff, le V prairial an III, et Eltienne, le 4 messidor suivant, qui les autorisent, le premier à faire le franchissement des deux rentes qu'il déclarait devoir au citoyen Denis du Porzou, faisant ensemble 315 fr., pour 6.300 fr. et le déclare, qu'au moyen du versement de cette somme à la caisse du receveur du domaine national à Pontrieux, et des arrérages et prorata jusqu'à ce jour du versement, lesdites rentes sont pour toujours éteintes;

Autorise également Etienne à faire le franchissement de la rente de 195 fr. pour 2.900 fr. et déclare qu'au moyen du versement de cette somme à la caisse du receveur des Domaines nationaux à Pontrieux et des arrérages et prorata jusqu'au jour du versement, la rente demeurera éteinte à perpétuité.

Le citoyen Denis était obligé à partager ses biens avec la République aux droits de son fils émigré aux fins des lois des 9 floréal an III et 10 floréal an IV, ce partage fut consommé par arrêté du V thermidor an ÏV. Les rentes dues par les citoyens Le Goff et Etienne ont tombé dans la portion de ses biens qui lui sont demeurés.

Se voyant propriétaire de ces renies, le citoyen Denis fit citer ses débiteurs devant la justice de paix de leur canton en concihation, qui ne s'étant pas opérée, les parties se pourvurent

(1) Charles-Marie Denis du Porzou, avocat. Il est tout à fait remarquable qu'aucune demande n'ait été formulée par lui ou ses ayants droits lors de l'indemnité du milliard.

devant le tribunal civil de ce département, qui, jugeant son incompétence, renvoya les parties se pourvoir devant l'Administration par jugement du J4 fructidor an IV.

L'Administration prit un arrêté, le 18 pluviôse an V, par lequel elle renvoya le citoyen Denis se pourvoir devant les tribunaux, pour y faire prononcer sur les nullités qu'il alléguait contre le remboursement de Le Golf et Etienne. Sur cet arrêté, l'affaire portée devant le tribunal civil de ce département, il rendit un jugement le 29 prairial an V, par lequel il déclara nuls et comme non avenus les remboursements de Le Goff et Etienne et les condamna au payement des rentes par eux dues au citoj^en Denis depuis et compris le terme de Saint-Jean 1794 jusque compris le terme de Noël 1796.

L'appel de ce jugement fut porté devant le tribunal civil d'Ille-et-Vilaine qui confirma le jugement des Côtes-du-A'ord, par le sien du V frimaire an VI. Le Goff et Etienne se sont pourvus contre ces jugements devant le Tribunal de Cassation qui, par son jugement du 10 floréal an VII, a décidé que les juges des Côtes-du-i\ord et d'I Ile-et-Vilaine avaient tombé [sic) dans un excès de pouvoir par les jugements entrepris, en ce qu'ils avaient déclaré nuls des remboursements autorisés et même confirmés par l'administration, ce qui est un excès de pouvoir et une violation manifeste de lait. 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an III, casse et annuité les deux jugements [des Côtes-du-A'ord du 29 prairial an V et] d'IUe-et- Vilaine du 1" frimaire an VI.

Dans cet état de choses, le citoyen Denis a mis sa pétition devant cette administration et a exposé que les remboursements de Le Goff et Etienne sont nuls au fond et dans la forme: au fond parce que leurs consignations sont insufJisantes, et dans la forme, faute d'avoir fait leur remboursement conlradictoirement avec lui, ou du moins de lui avoir notifié les quittances de leurs consignations pour le mettre à lieu de profiler du bénéfice des dispositions de l'art. 5 de la loi du 10 juillet 1793, qui l'autorisait à employer le produit de ses remboursements en acquisition d'immeubles ou de les constituer sur l'Etat. Il reproche encore un autre vice dans la forme à ces remboursements, qui est une contravention formelle à lart. 4 du décret du 10 juillet 1793, qui dispose que le débiteur d'une

renie due à un père d'émigré, qui en veut faire le remboursement, doit en consigner le capital aux mains du receveur du district où le père d'émigré est domicilié. Le Goiï et Etienne ont fait leurs consignations à la caisse du receveur du district de Pontricux, et le citoyen Denis avait son domicile à Tréguier, dans le ressort du district de Lannion. Il conclut à ce que l'Adminislralion, à qui il appartient de prononcer sur les irrégularités de l'exécution de ses arrêtés des T"" prairial an III et 4 messidor de la même année, déclare les consignations d'Etienne et Le Goff insuffisantes au fond et nulles dans la forme, comme faites hors les formes prescrites par le décret du 10 juillet 1793, qu'en conséquence les rentes dues sont encore existantes, sauf à eux à se pourvoir par les voies de droit pour la restitution des sommes par eux consignées.

Après avoir ouï sur le tout le Conmiissaire du gouvernement,

L'Administration, considérant que Le Goff devait se libérer entièrement du principal et arrérages échus jusqu'au jour de son dépôt, pour que son franchissement etit l'effet d'éteindre la rente qu'il devait, le principal consistait non seulement en une rente de 315 fr. l'an, mais encore dans des corvées qui, étant fondées sur la convention contenue au bail à convenant, n'ont souffert aucune suppression et faisaient partie de la redevance convenancière et devaient être remboursées comme la partie de la rente stipulée en argent. Ces corvées, ayant été fixées à six francs par l'administration du ci-devant district de Pontrieux, elles donnaient lieu à un remboursement de 120 fr. de principal, et les arrérages y relatifs donnant, pour un an et huit mois, distraction faite du cinquième sur l'année échue le 8 vendémiaire an III, et le deuxième sur les huit mois en sus échus le 12 prairial de la même année, huit francs quarante centimes, ci 8' 40

Les arrérages de la rente de 315 fr. pour un an et huit mois, aux déductions de droit, donnaient quatre cent quarante-un francs, ci 441 »

Le principal de la rente en argent de 315 fr. donnait au denier 20, six mille trois cents francs, ci... G. 300 »

Total des franchissements dus en principal et

arrérages, six mille huit cent soixante neuf fran;s

40 centimes, ci G. 809 40

S24 Affaires particulières

Le Goff n'ayant consigné que six mille sept cent quarante francs, sa consignation est insuffisante de cent-vingt-neuf francs quarante centimes, ci 129 fr. 40

Il est vrai que le principal de sa renie avait élé liquidé à six mille trois cents francs (ci, 6.300 fr.) par cette administration, mais parce que Le Goff avait caché devoir des corvées et n'avait reconnu devoir (jue la rente de 315 fr., d'oVi il résulte qu'il avait commis une fraude en récelant ces corvées.

Aux termes de l'arrêté du l""" prairial, la rente n'était déclarée amortie que par le dépôt intégral du principal, de la redevance et des arrérages et prorata jusqu'au jour du dépôt; le dû intégral n'ayant point été déposé, l'amortissement de la redevance convenancière n'existe pas, même aux termes de cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'art. 4 du décret du 10 juillet 1793, Le Goff devait faire son dépôt dans la caisse du receveur du district de Lannion, sous le ressort duquel le citoyen Denis avait son domicile et qu'il l'a fait à la caisse du receveur du district de Pontrieux (il est vrai (^ue l'arrêté du 1" prairial an III l'autorise à verser à Pontrieux, mais cela est conforme à sa demande; il a été autorisé à verser où il a demandé à le faire; c'était à lui à régler la marche qu'il avait à suivre sur •celle que lui traçait la loi), cet échange de caisse est une grande irrégularité qui rend sa consignation nulle;

Considérant qu'aux termes de l'art. 5 du décret du 10 juillet 1793, le citoyen Denis avait la faculté de retirer le produit du remboursement lui fait pour l'employer en acquisition d'immeubles, de là nécessité de faire le remboursement conii'adictoiremenl avec lui ou du moins de lui notifier la quittance de consignation, sans cela il ne pouvait savoir être remboursé, ni par conséquent jouir de l'avantage de la récollation de ses fonds, le défaut de celte notification est donc une faute à reprocher à Le Goff ;

Considérant, au regard de Jean Etienne, que la rente, qu'il devait, était de 195 francs l'an, avec l'obligation de faire chaque année trente fosses pour planter des arbres au profit du citoyen Denis propriétaire foncier, à la rétention seulement de dix francs pour toutes contributions foncières, le surplus restant à la charge du colon Etienne aux fins du traité authen-

tique du 29 juillet 1792, enregistré à Tréguier le 30 du môme mois, les arrérages d'un et dix mois étaient dus, le 13 messidor an III, jour de la consignation d'Etienne.

La façon des trente fosses, dues par an, étant évaluée neuf francs par le traité du 29 juillet 1792, la redevance convenancière était de 204 francs l'an, qui aurait donné au denier 20, un capital de 4.080 francs. Etienne, qui avait frauduleusement recelé son obligation de faire les trente fosses pour plantation, n'a consigné que 3.900 francs. Il y a donc insuffisance dans sa consignation de cent quatre-vingts francs, ci 180' »

Etienne devait pour l'année et dix mois d'arrérages échus, le 13 messidor an III, jour de sa consignation, distraction faite de dix francs par an pour la contribution foncière, réduction fixée par le traité du 29 juillet 1792, la somme de 355 francs 66 centimes, et il n'a consigné que 288 francs. Il y a donc insuffisance de soixante sept fr. soixante-six centimes, ci... 67' 66

Etienne a aussi fait sa consignation à la caisse du receveur du district de Pontrieux, en contravention de l'art. 4 du décret du 10 juillet 1793, qui voulait q-ue sa consignation fût faite à la caisse du receveur du district de Lannion, sous le ressort duquel le citoyen Denis avait son domicile. Il n'a point consigné contradictoirement ni notifié sa quittance de consignation au citoyen Denis et l'a [mis] par là hors d'état de recolloquer ses fonds comme l'y autorisait l'art. 5 du décret du 10 juillet 1793;

Considérant que les consignations des citoyens Le Goff et Etienne sont insuffisantes au fond et irrégulières dans la forme, qui en a opéré la nullité;

D'un autre côté la justice réclame encore contre ces prétendus remboursements faits dans le moment où le discrédit du papier-monnaie l'avait rendu nul, et le décret du 6 floréal, rendant l'or et l'argent pour marchandises, voulait que le gouvernement n'acquittât les sommes dues valeur or ou argent en assignats qu'en les comptant au cours. La fraude, que les citoyens Le Goff et Etienne ont commise en recelant une partie de leurs redevances convenancières, rend leur conduite encore plus odieuse;

Par ces considérations,

L'Administration centrale du département des Côtes-du- Nord,

Arrête de déclarer et déclare nulles et de nul effet les consignations faites à la caisse du receveur du district de Pontrieux, la première faite par le citoyen Le Goff le 12 prairial an ÏII, afin de franchissement de 315 francs de rente qu'il reconnaissait devoir au citoyen Denis du Porzou, et la seconde le 13 messidor an III, faite par le citoyen Etienne afin de franchissement d'une rente de 195 francs qu'il reconnaissait devoir au menie Denis du Porzou, tant comme frauduleuses et insuffisantes que nulles dans la forme, comme contraires aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1793 ;

Autorise le citoyen Denis à faire contraindre par les voies légales lesdits Le Goff et Etienne au payement des arrérages desdites rentes échues tant avant que depuis lesdites consignations, sauf auxdits Le Goff et Etienne à se pourvoir vers le gouvernement en restitution des sommes par eux consignées.

[Cet arrêté, dont l'iniquité est flagrante, devait être annulé par le décret impérial du 23 avril 1807, qui déclarait les remboursements valables.]

2. — Arrêté du Prélet des Cales du-N or d [le 11 septembre 1807j.

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 3 K .s6 (arrêtés du Préfet relatifs aux Domaines nationaux, 17 juillet 1806-9 mars 1808), travée 217, ray. 2, fol. 122.)

Vu la pétition de Jean Etienne, représenté par François Etienne son fils, et de Pierre Le Goff, agissant pour lui et consorts, tendant à ce qu'il soit déclaré qu'ils sont respectivement propriétaires du fonds de la tenue Lafargue, en Ploëzal, et de celle du Petit Kergavet, en la commune de Saint-Glet, ci-devant jouies à domaine congéable sous le sieur Pierre Denis du Poizou, père d'émigré, et dont les remboursements des rentes par eux effectués, les 11 })raiiial et 15 messidor an III, ont été confirmés jiar déci'et impérial du 23 avril dernier ;

Requérant au besoin (]ue la contestation élevée aujourd'hui par le sieur du Porzou, qui prétend néanmoins à la propriété foncière des lieux de Lafargue et de Kergavet, soit évoquée à la Préfecture et ne puisse être jugée par les tribunaux ;

Vu, au soutien de la pétition, copie du décret impérial susdaté; bordereau de créances, inscrit au bureau des hypothèques à Guingamp, le 1" juin; procuration du 12 du même mois, enregistrée à Pontrieux ledit jour pour un franc dix centimes, actes de procédure des 13, 17 et 25 juin, 28-29 août et 1" septembre présent mois, les trois premiers enregistrés à Tréguier les mêmes jours 13, 17 et 25 ;

Le Préfet du département des Côtes-du-Nord,

Considérant que le décret impérial du 23 avril 1807 dispose que les remboursements susmentionnés sont déclarés valables et avoir opéré extinction des rentes convenancières dont il s'agit, et que le sieur du Porzou sera indemnisé du déficit, résultant pour son lot, de l'extinction desdiles rentes, 1° par l'abandon qui lui sera fait des objets de la valeur de 4.004 francs que le domaine a eu pour son lot de partage, s'il n'en a pas été disposé; 2° par une hquidation, d'après la loi du 24 frimaire an VI, soit du surplus de ce qui lui sera dû, soit du tout, si les biens de [la] valeur de 4.004 francs ne sont plus dans les mains du Domaine ;

Considérant que la teneur de ce décret ne laisse au sieur Denis du Porzou aucune espèce de propriété ou de prétendus droits sur les lieux de Lafargue et du petit Kergavet, les remboui'sements ayant opéré l'entière extinction des rentes convenancières dont ils étaient chargés, que les parties sont remises, par ce fait, dans le même état où elles étaient avant le jugement des tribunaux et l'arrêté de l'administration centrale qui annulaient les rachats effectués par les pétitionnaires; - Que la loi du 9 brumaire an VI, qui rétablit le domaine congéable, ne peut s'appliquer aux tenues convenancières dont les rentes ont été valablement remboursées, comme dans l'espèce, en vertu de la loi du 27 août 1792; que cette exception est d'autant plus naturelle et légitime qu'il n'existe aucune loi, ni décision de l'autorité suprême qui autorise les revendications de droits fonciers envers les particuliers qui ont usé de la faculté de remboursement donnée par la loi du 27 août 1792 ; que, d'ailleurs, d'après la loi du 16 fructidor an III et l'arrêté des consuls du 5 fructidor an IX, les tribunaux sont incompétents pour juger si les remboursements de rentes convenan-

328 AFFAIRl.S PARTICULIÈRES

cières, faits sous l'empire de la loi du 27 août 1792 entre les mains des receveurs de la régie du domaine national, attribuent ou n'attribuent point aux anciens débiteurs la propriété intégrale de leurs tenues, qu'ainsi le tribunal de Guingamp ne peut, sous aucun prétexte, connaître des fins de non-recevoir et exceptions proposées à cet égard par le sieur Denis du Porzou contre l'action introduite par les sieurs Etienne et Le Goff, en suite du décret impérial du 23 avril dernier ;

Arrête que les réclamants sont fondés à jouir comme propriétaires de l'intégralité des lieux de Lafargue et du petit Kergavet, en vertu de l'approbation de leurs remboursements respectifs, qui emportent extinction totale des rentes dont il s'agit ;

Arrête en outre d'élever et élève conflit d'attribution entre l'autorité judiciaire et l'autorité administative à r^^ison des contestations faites ou qui pourraient avoir lieu devant les tribunaux sur le sens et l'étendue des remboursements référés au décret impérial du 23 avril, auquel effet les procureurs impériaux sont invités, lors de l'évocation de la cause, à faire les diligences prescrites par l'arrêté des Consuls du 13 brumaire an X.

[Un décret impérial du 23 mai 1810 prononça l'annulation de cet arrêté et des poursuites judiciaires qui l'ont précédé et suivi. — Bien que l'affaire ait été ainsi définitivement réglée, nous croyons cependant devoir publier la lettre suivante, qui est de quelques semaines antérieures au décret, et qui agit vraisemblablement pour hâter la décision].

3. — Lettre du Préfet des Côles-du-.\ord au Conseiller d'Etat ayant le département des Domaines nationaux ile 13 avril 1810].

(Arch. dép. des Côtes-du Xord, reg. 139, fol. 91.)

Je vous fais passer une pétition qui m'a été remise 1-e 9 du courant par Pierre Etienne et Pierre Le Goff, en privé nom et pour leurs consorts, tendant à obtenir une décision sur les difficultés qui se sont élevées au sujet de l'exécution du décret

impérial du 23 avril 1807, lequel a annulé un arrêté de l'adïninislration de ce département du G nivôse an VIII et déclaré que les remboursements effectués en l'an III ont opéré l'extinction des rentes convenancières que Jean Etienne et Pierre Le Goff devaient respectivement au sieur Pierre Denis du Porzou, père d'émigré, sauf l'indemnité due à ce dernier par le gouvernement d'après l'art. 2 du môme décret.

Je me suis assuré de l'exactitude des faits énoncés dans la supplique ci-inclus, relativement aux nouvelles poursuites exercées contre les réclamants par le sieur Denis du Porzou, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 15 mai 1809, qui a faussement supposé un conflit d'attribution entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative sur l'interprétation du décret impérial du 23 avril 1807, tandis qu'il n'en existait aucun, ayant déclaré d'une manière positive que mon arrêté du 11 septembre 1807 ne faisait point d'obstacle à ce que le tribunal de Guingamp statuât sur les demandes formées contre le sieur Denis du Porzou par les anciens débiteurs des deux rentes dont il s'agit.

Ce n'est pas seulement pour les frais adjugés dans l'arrêt du 15 mai 1809 que ces pauvres cultivateurs sont recherchés aujourd'hui avec outrance de la part du sieur du Porzou, mais en payement d'une somme de 10.205 francs pour prétendues pertes, et des dommages-intérêts allégués sous prétexte des actions qu'ils avaient intentées afin d'avoir l'entière disposition des biens sur lesquels étaient hypothéquées les rentes remboursées en l'an HT, et d'être indemnisés de leur jouissance ainsi que de la privation du bénéfice des rachats depuis l'époque du versement des fonds dans la caisse du séquestre.

La position de ces particuliers est vraiment affligeante et il m'a paru bien prouvé qu'ils sont victimes de la chicane la plus outrée et la plus astucieuse. Comme ils sont menacés d'une ruine totale dans l'état actuel des choses, vu le défaut d'interprétation suffisante du décret impérial du 23 avril 1807, j'ose vous recommander leur pétition, en vous priant de faire prononcer le plus tôt qu'il sera possible sur l'opposition des enfants du sieur Denis du Porzou dont vous m'avez donné avis le 17 juin 1808, et sur les réponses de leurs parties adverses que j'ai eu l'honneur de vous transmettre le 27 juillet même année.

330 AFFAinF.S PARTICULIÈRES

Plusieurs acquéreurs de biens nationaux, qui avaient été dépouillés de leurs adjudications sous divers prétextes (i), doivent leur réintégration à la sollicitude paternelle du gouvernement. Les sieurs Le Goff et Etienne peuvent, sans doute, espérer la même justice, d'autant qu'ils ont été spoliés d'une manière très criante et qu'ils méritent la juste protection de l'autorité suprême contre de nouvelles vexations '-^K

4. — Lettre de rAdministration départementale des Côtes-du- Nord au Ministre des Finances '3) [le 3 pluviôse an VIII — 23 janvier J800].

(Arch. flép. des Côtes-du-Nord, reg. 9 Q 2" 1352, fol. 12 à 14.

Vous savez le malheureux état dans lequel les troubles civils ont plongé notre département. Le recouvrement des contributions au profit de la République est arrêté depuis deux mois par Toi-dre et rinfluence des royalistes qui se sont servis du long armistice, qui leur a été accordé, pour étendre leur domination, s'emparer des rôles et faire cueillette des contributions à leur compte. D'un autre côté, la perception des revenus des domaines nationaux est également détournée des caisses nationales; les royalistes, ayant mis des arrêts aux mains des débiteurs, les obligent à leur verser les termes échus et à y ajouter souvent, sous le titre d'amende, des exactions ruineuses par leur qualité. Ainsi donc, le parti rebelle rend nulles les principales branches du revenu public de notre arrondissement. Il en résulte une pénurie tellement générale que les différents services ne se font qu'avec effort, qu'ils ne sont jamais assurés, et que la République est privée des bénéfices (ju'elle devait trouver chez nous.

n est à espérer que les choses vont changer de face par suite de l'arrêté des Consuls du 21 nivôse dernier, autant toute-

(1) Cf. L. DUBKEL'iL, La venic des biens nationaux..., p. 445.

(2) Cf. sur le même sujet (Arch. dép. des Cô;es-du-'Nord, rég. 139, fol. 99-100 ; reg. 128, fol. bb).

(3) Cf. Léon DUBREUIL, op. cit..., pp. 415-416.

fois qu'il arrivera des renforts, car, dans le dénuement de troupes où nous sommes maintenant, il est impossible d'agir avec rigueur et d'obtenir des succès décisifs.

Ce n'est pas assez que les émigrés rentrés et les chefs des brigands empêchent le payement des domaines nationaux et s'en approprient les fruits; on trouve aussi dans la classe des ascendants d'émigrés, qui ont consommé le partage en vertu des lois des 9 floréal an III et 20 floréal an IV, certains individus qui viennent mettre des oppositions à ce que la I^épublique perçoive les biens qui sont tombés dans son lot, et faire entendre qu'il est probable, d'après la tournure des affaires ^\ que ces biens ne tarderont pas à leur être restitués.

En preuve de ce fait, nous vous copions, Citoyen Ministre, une lettre écrite par du Garzspern, de Guingamp, père de deux fils émigrés, au tenancier d'un bien tombé dans le lot national par l'effet du partage qu'il a fait avec la République le 25 fructidor an VII.

« Guingamp. 4 janvier 1800 (v. s.).

» Jacques Conan et consorts du convenant Kervé en Ouem- » per-Guézennec sont avertis de ne point aller payer leurs » redevances au receveur des biens nationaux à Pontrieux, » et, s'il leur arrive d'être obligés, contre toute apparence de » payer des frais, je leur en tiendrai compte. J'ai les plus » fortes raisons d'espérer que le partage que j'avais donné à » la nation me rentrera d'après les dernières nouvelles, et c'est » ce qui me détermine à prendre le parti ci-dessus.

» Salut et fraternité. Votre concitoyen, signé Dugarspern. » Et pour suscription est écrit <( Au citoyen Jacques Connan, )' cultivateur au lieu de Kervé, commune de Quemper-(}ué- » zennec près Pontrieux. »

Du Garzspern ne s'en est pas tenu à ce seul acte. Il a sans doute écrit dans le même sens aux tenanciers des autres biens provenant de son partage, échus à la République, et l'exemple donné par du Garzspern a été imité par plusieurs autres émi-

(1) Cf. Léon DuBREUiL, La RévolutAon dans le département des Côtes-du-Nord, pp. 237 et sqq.

grés. C'est ce qui explitiuo la résistance des tenanciers de ces sortes de biens à venir se libérer dans les caisses nationales.

Actuellement il faut vous dire, Citoyen Alinistre, sur quoi les ascendants d'émigrés prétendent se fonder pour être autorisés à défendre de payer à la République et annoncer leur prochaine réintégration dans les biens dont il s'agit. C'est sur un fragment de la délibération du Conseil d'Etat du 4 nivôse portant « qu'il est d'avis que toute loi, dont le texte serait inconciliable » avec celui de la constitution, est abrogée par le fait seul de » la promulgation de celte constitution. )>

Or, disent-ils, le 2*^ paragraphe de l'art. 93 de la Constitution porte, à la vérité, que les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au prolil de la Uépublique^ mais comme elle ne parle d'aucune portion des biens des parents d'émigrés, ils en concluent que la Constitution annule les lois qui leur ordonnaient de partager, et que la conséquence nécessaire, qui en dérive, est que leurs biens doivent leur être rendus. Le "vice de ce raisonnement est très facile à démontrer, et ceux qui en font usage sont probablement moins persuadés de sa justesse qu'ils ne sont mus par le désir d'entraver. Cependant, comme il s'agit d'un système de résistance qui se propage, qui augmente les embarras, en retardant la rentrée des fonds dont on a un besoin urgent, nous pensons, Citoyen Ministre, qu'il serait utile que le gouvernement se prononçât sur la question et qu'en détruisant de vaines espérances, il accélérât le mouvement de la perception des impôts publics et fermât la bouche à beaucoup de gens qui se font un plaisir d'entretenir la population dans des idées fausses inspirées par de coupables vœux.

AFFAIRES PARTICLLIÈRES 333