Les besoins du duc de Rohan(i

1. — ■ Lettre de Rohan-Chabot an citoyen Le Bare, à Pouliiij [le 3 germinal an YllI — 24 mars 1800].

(Arclî. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Les circonstances pius que pénibles dans lesquelles je me trouve me font espérer que vous me tirerez d'embarras et que votre intelligence et votre zèle pour mes intérêts qui sont, dans ce moment, des besoins urgents, vous feront trouver les ressources dont j'ai besoin. Ils sont tels que c'est le plus grand service que vous puissiez jamais me rendre sous la foi du secret et de la confiance.

Je vous demande de me procurer quatorze ou quinze mille livres, par tous les moyens possibles: vous me tirerez du plus grand embarras et tel que je n'aurais jamais imaginé pouvoir [en] éprouver dans ma vie. Faites donc tous vos efforts, soit par les rentrées arriérées des domaines congéables, soit môme en empruntant cette somme, s'il est nécessaire, en donnant l'intérêt convenable jusqu'au remboursement le plus prompt possible, qui s'opérerait sur la rentrée des arrérages de ces domaines congéables, soit en donnant des délégations sur les débiteurs, soit enfin en vendant jusqu'à concurrence de cette somme. De telle manière que vous conduisiez cette opération, je vous en aurai beaucoup de gratitude et proportionnée au service que vous me rendrez, qui est pour moi, dans les circonstances, de la plus haute importance. Ne perdez pas un moment, je vous prie, pour accélérer cette opération et comptez. Citoyen, sur la confiance que je mets dans votre intelligence et disposition de me servir de tout votre zèle et moyens, dans le moment surtout où jen ai tant de besoin. Recevez aussi la sincère assurance de tous les sentiments distingués que vous m'avez inspirés.

Rohan-Charoï.

(1) n existe aux Archives du Morbihan un important dossier relatif aux besoins d'argent du duc de Rohan (sans cote) qui demanderait une étude détaillée. Nous en publions ci-après quelques pièces. — Ce dossier doit être complété par le dossier Le Bare L 823/9 (mêmes archives). — Cf. Léon Dlbreuil, La vente des biens nationaux..., p. 628.

334 AIFAIHES PARTICULIÈRES

2. — Du nu'fiu' au mciiie [le V prairial an ÎX — 21 mai 1801 j.

(Arch. dép. du Morbihan, Ibld.)

Paris, le l'"'' prairial an IX.

Après avoir pris connaissance, Monsieur, de la dernière lettre que vous avez écrite à M. Desmolins (i) au sujet des éclaircissements qu'il vous avait demandés sur les domaines congéables, voici quelques questions auxquelles je vous prie de me répondre promptement et sur lesquelles je vous demande votre avis.

1° A combien se monte le revenu annuel des domaines congéables du ci-devant duché de Rohan et leurs rentes et redevances qui sont à présent non sujettes à contestation puisqu'elles ont été reconnues ainsi qu'elles l'étaient en effet non féodales ?

2° Quel est le prix raisonnable que l'on pourrait en obtenir ? Je connais trois propriétaires qui les ont vendus au denier 22 et 22 1/2. Je me bornerai cependant, si je me décide à les vendre, au denier 20 pour en faciliter les ventes et traiter les colons, mes ci-devant vassaux, plus favorablement que beaucoup de propriétaires et surtout que les agents du fisc.

(1) Le Bare, bien que révolutionnaire déclaré, était, depuis de longues années, le fondé de pouvoirs du duc de Rohan. comme le prouve cette lettre de Desmolins, agent général du duc de Rohan, à Le Bare, le 29 thermidor an VI. « Citoyen, j'ai reçu vu>re lettre du S de ce mois. Vous devez croire qu'elle m'a fait le plus grand plaisir puisqu'elle m'assure que nous continuerons notre correspondance et nos liaisons d'affaires et de sentiments. — Nous comptons ici sur le payement des rentes au mois d'octobre prochain. Nous concevons parfaitement qu'après une aussi longue interruption, il y aura de la peine et quelques embarras à monter une nouvelle recette. Cependant tout doit dépendre du commencement et quand, une fois, les débiteurs auront payé une année, ils sauront bien qu'il faudra continuer. C'est à vous, citoyen, à préparer ce nouvel ordre de choses, tant par vous que par les personnes que vous employiez autrefois pour Loudéac, Rohan, Gouarec, La Chèze et La Trinité. Il faudra aussi que, d'après un aperçu de la recette, des peines et des soins qu'eUe occasionnera, on fasse un nouveau traité avec vous et que l'on compose sur ce qui a eu lieu depuis la Révolution. C'est l'intention du citoyen de Rohan. Il voudrait que vous fussiez satisfait et content. Nous parlerons de cela dans quelques mois. Peut-être ferai-je un second voyage surtout si le i)artage est fini. — Je vois que vous êtes fort occupé par vos fonctions municipales. Cependant j'espère que vous aurez encore le temps de suivre les affaires de M. de Rohan. La première année sera la plus dure. Les autres iront de suite. — Je vous souhaite continuation de bonne santé. Recevez l'assurance de tous mes sentiments. Embras.sez pour moi notre ami Franc. — Salut. Votre concitoyen Desmolins. — Mes respects à M. et à M"' Ruinet. » — Sur les pcr.sonnalités de Pontivy, cf. F. Le Lay, Histoire de la ville et communauté de Pontivij an XVIW siècle (passim).

3° Mon inlention, pour les raisons ci-dessus, de ménagements pour les anciens colons me porte aussi à n'exiger que les anérages des deux dernières années des domaines congéables, à condition toutefois qu'ils s'acquitteront tout de suite. En considération de ce traitement raisonnable et doux, je désire et vous prie instamment, Citoyen, de faire tout au monde pour accélérer cette rentrée de fonds.

4° Je demande quel peut être le revenu de toutes les rentes de toute espèce, par aperçu et approximation, qui seront indubitablement rétablies, distraction faite de ce qui était purement féodal, mais de ce qui représente la concession du fonds. J'entends seulement de toutes celles qui n'ont rien de commun avec les domaines congéables, car le besoin d'argent les rétablira avant peu, le gouvernement ayant plus que jamais besoin de toutes ses ressources. Cet article, qui n'est encore qu'éventuel, peut cependant être estimé à peu près et vous pouvez m'en donner une idée quelconque.

A présent, Citoyen, ce que je désire de votre zèle pour moi et de votre attachement à ma famille, et en souvenir de tous mes malheurs et de mes besoins, c'est d'accélérer la rentrée de l'arriéré des domaines congéables le plus promptement possible. Mes besoins sont très urgents. Je ne reçois presque rien encore et je suis tourmenté et inquiété ici par ceux auxquels je dois des arrérages, auxquels je ne puis satisfaire qu'à mesure qu'il me rentrera des fonds. Je ne parle donc que de l'arriéré des deux dernières années. Mes débiteurs sont d'autant plus intéressés par mes procédés envers eux que leurs voisins ne seront pas traités de même par tout le monde et principalement par les agents du domaine qui seront plus exigeants que moi. Je vous prie, Citoyen, de retenir sur cette recette, les deux sols par livre comme indemnité de vos soins et de votre travail. Quant aux autres parties de votre recette, vous retiendrez le sol par livre sur le produit net. Cet article de ma lettre vous servira d'autorisation.

Le citoyen Desmolins vous a écrit il y a quelques jours sur divers objets sur lesquels il a besoin de plusieurs éclaircissements. Je vous prie de lui répondre très promptement ainsi qu'à moi-même sur le contenu de cette lettre.

Je m'occupe des moyens de pouvoir satisfaire aux arrérages dus à mes anciens juges pour ce qui concerne leurs ofiices. Je voudrais bien qu'ils pussent être tous satisfaits; je le serais moimême. Je vous prie de les engager à prendre encore patience et à considérer l'état duquel je sors à peine et le temps qu'il faut pour que les rentrées m'arrivent.

Vous verrez incessamment une personne qui me fera peutêtre porter une somme que j'espère qu'il (sic) me procurera pour nettoyer la partie des offices. Cette personne désire prendre des renseignements sur la nature et la valeur de mes biens. Je vous serai obligé de le {sic) bien accueillir et de les lui faire valoir, surtout la partie des domaines congéaiDles et môme celles des rentes quoique encore éventuelles, mais qui ne le seront pas encore longtemps et qui méritent considération.

Recevez, Citoyen, l'assurance des sentiments de mon estime et de ma considération.

RoH an-Chabot.

3. — Lettre de De^inolins à Le Bave [le 8 brumaire an X — 30 octobre 1801].

(Arch. dép. du Morbihan, doss. Rohan-Le Bare, sans cote.)

Mon cher ami et concitoyen.

Depuis la lettre du citoyen Bourdonnais <i> du 25 thermidor, qu'il m'adressa en votre absence avec l'état des afféagements que j'avais demandé, j'ai été malade à garder la chambre, ce qui a mis du retard dans la suite de mes correspondances et m'a arriéré dans toutes mes affaires. Je vous remercie et M. Bourdonnais de ce travail siu^ lequel j'espère que nous raisonnerons incessamment, car je commence à mieux aller, et, dès que je serai rétabli, je partirai; peut-être Tami Janzé f^) partira avec moi. Je passe donc à votre dernière lettre du 19 vendémiaire dernier.

(1) Bourdonnaye du Clézio, directeur des Forges des Salles.

(2) Henri de Janzé succéda à Bourdonnaye du Clézio.

Affaires particulières 337

Vous connaissez maintenant la cause de mon silence et du retard de mon voyage.

Votre dernière a pour objet la proposition du nommé Jouanno de Saint-Aignan, en Cléguérec, de prendre la baillée d'une tenue au village de Lannemend, même commune, et même de celle étant par dehors, le tout possédé par les mêmes, etc., etc. Vous fixez l'époque de la durée du bail, m'ajoutanl les clauses et conditions, même le prix qu'offre Jouanno. Enfin vous voulez bien entrer dans beaucoup de détails et me mettre à même d'apprécier tous les avantages qui peuvent résulter d'une baillée en la faisant conformément à vos diverses observations.

J'aurais bien des choses à vous répondre sur cet objet, mais devant nous voir bientôt, comme je l'espère, je me dispenserai aujourd'hui d'entrer dans un grand détail. Seulement, je vous observe que, d'après la loi, étant dans le cas de demander de nouvelles baillées ou d'exercer des congéments, but auquel nous tendons, et auquel nous parviendrons, je pense que, dans le moment, nous ne devons pas effaroucher les ténuyers par trop de demandes et à la fois. Le point essentiel aujourd'hui, comme je ne cesse de vous l'observer depuis la dernière loi qui rétablit les domaines congéables et tenues, est d'amener les ténuyers d'abord à payer leurs rentes et à les mettre a cet égard au courant (toutes [concessions] et remises que vous êtes autorisé à leur faire doivent aplanir toutes difficultés). Cela une fois fait, nous parlerons baillée ou congément et nous serons bien plus forts et plus assurés, les ténuyers ayant payé les rentes ne pouvait exciper d'aucun moyen valable pour ne pas prendre baillée nouvelle ou ne pas souffrir le congément. Voilà, mon cher ami, la marche qu'il faut prendre pour parvenir à notre but. Je la crois la plus sûre et la plus expédiente. Ainsi donc, occupez-vous et essentiellement de la recette des rentes. M. Janzé et moi n'avons reçu de vous depuis longtemps aucune connaissance sur ce que vous avez fait à cet égard. Cependant il est bien essentiel, et vous nous aviez promis de suivre cet objet chaudement. Nous verrons sur les lieux où vous en êtes, et nous prendrons, de concert avec vous, tous les moyens possibles d'accélérer la rentrée de celles arriérées et de faire venir les ténuyers qui jusqu'à présent ne se seraient

pas présentés. Songez, je vous prie, que M. Janzé doit payer le prix de sa ferme; qu'il ne peut le faire s'il ne reçoit pas les rentes. Faites attention que le propriétaire ou les créanciers, forts de la loi, lui diront ({uc c'est à lui à les faire payer et à poursuivre, et que, pour éviter ou retarder le payement de cette partie de sa ferme, il faudrait de grandes raisons et des preuves bien complètes qui prouvassent l'impossibilité où il a été de les faire rentrer. Je ne vous en dirai pas davantage. Vous sentez parfaitement tout notre intérêt pour le recouvrement des rentes. Occupons-nous essentiellement de cet objet.

Autre chose, la veuve Guillemoto, du Roc-Saint-André, et le citoyen Bernard, de Loudéac, m'écrivent pour être payés des arrérages qui peuvent leur être dus. Dites-leur que je dois arriver et que je ferai ce que je pourrai pour leur donner satisfaction.

Autre chose encore. M. Gambert, de Josselin, m'écrit et m'envoie copie d'une lettre du citoyen Gaillard, receveur de l'enregistrement à Josselin, qui en réfère une autre de la régie, pour le recouvrement du droit de centième denier. En conséquence, il demande la déclaration et l'acquittement du droit pour ce qui est sous l'arrondissement de Josselin. M. Gambert me marque, et je le sais, qu'il n'y a rien ou presque rien à Josselin. Mais La Trinité et autres chefs-lieux ne dépendent-ils pas du bureau de Josselin? C'est ce qu'il faut savoir et faire les déclarations en conséquence. Il me semble que vous devez être en mesure sur cet objet. Si vous n"[y] êtes pas, il /au/ tâcher de vous y mettre.

Voilà bien des choses. Nous en parlerons plus amplement, j'espère, si je continue à mieux aller, et encore de bien d'autres objets.

Adieu, bonne santé. Mes civilités à M. Bourdonnais. Mes embrassements à notre ami Franc. Tout à vous de tout bon cœur.

Votre serviteur et ami,

Desmolins.

AFFAIRES FARTICULIÈRKS . 339

4. — Contvainle signiliée au duc de Rolion [le 22 thermidor an X — 10 août i802j.

(Arch. (lép. du Morbihan, ibld.)

Régie de l'Enregistrement et du Domaine national.

Contrainte (i'

Il est dû à la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national par Louis-Antoine-Aiiguste Rolian-Chabot; demeurant ville et commune de Paris, département de la Seine, la somme de douze mille francs, pour droits et demi-droit en sus de mutation, à raison de cinq %, sur les fonds des tenues à domaine congéable recueillis dans l'arrondissement du bureau de Pontivy par ledit Louis-Anloine-Auguste Rohan-Chabot de la succession collatérale de Louis-Marie Rohan-Chabot, décédé à Nice le vingt-huit novembre mil sept cent quatrevingt-onze, la peine du demi-droit en sus encourue et exigible, faute de déclaration dans les six mois de la publication de la loi du neuf brumaire an VI, conformément aux décisions du Ministre des Finances des douze ventôse an VI et huit fructidor an IX; le tout, sauf à augmenter ou diminuer d'après la déclaration détaillée qu'est obhgé de faire ledit citoyen Rohan- Chabot, par l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VU, ci 12.000 fr.

Au payement de laquelle somme de douze mille francs cidessus, ledit citoyen Louis-Antoine-Auguste Rohan-Chabot sera contraint par les voies autorisées par la loi pour le recouvrement des deniers nationaux.

Fait et décerné par moi, receveui* d'enregistrement et des domaines à Pontivy, le vingt-deux thermidor an X de la République française.

Signé: Ponsahd.

(1) En marge : « Nota. — Rapporter au bureau le présent commandement lequel a été précédé d'un avertissement donné le 22 messidor an X et d'une infinité d'auti"es antérieurs. — Département du Morbihan. — Bureau de Pontivj'. — No i du sommier des successions. »

340 Ari'AlRKS PARTICULIÈRES

Au pied de l'original est écrit ce qui suit : Vu et déclaré exécutoire par nous, juge de paix à Ponlivy, le vingt-deux thermidor an X de la République; Signé : Le Gogal.

PoNSAUL), recev"" de l'Enreg* w,

[La contrainte fut signifiée le 23 par l'huissier audiencier près le tribunal civil de l" instance de Ponlivy, Jean Le Vaillant, à François-Marie Le Bare, fondé de pouvoir et régisseur de Louis-Anloine-Auguste Rohan-Chabot « demeurant maison dudit Rohan en la ville et commune de Ponlivy. »]

5. — Opposition de Le Bare [le 2 fructidor an X— 20 août 1802].

(Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

Soussigné François-Philippe Roslant, huissier, près le tribunal civil de l""^ instance, de l'arrondissement de Ponlivy, y demeurant rue de la Rampe, y reçu et juré dûment patenté le quatorze ventôse an X, sous le n° 39, 3* classe ("^J,

A la requête de François-Marie Le Bare, rentier, domicilié de Ponlivy, procurateur général de Louis- Antoine-Auguste Rohan-Chabot, aux fins d'acte des notaires publics du département de la Seine, daté à Paris, lieu de la résidence dudit Rohan-Chabot, le neuf, et y enregistré au bureau du Luxembourg, le onze pluviôse an Vil, en cette (jualité défendeur à la contrainte lui noliliée Je vingt-trois thermidor dernier, lequel, en tant que besoin seulement, institue pour son avoué Jacques-Jean Le Tulzo et fait élection de domicile en son étude, rue du Pont, à Ponlivy, ai déclaré aux régisseurs de l'Enregistrement et du domaine national, en la personne et au domicile, par eux élu, de Félix-Olivier Ronsard, receveur des mêmes

(1) Une nouvelle contrainte pour le même motif, s'élevant à 300 fr., émanant de Paul Moigno, receveur du bureau de Guémené, fut lancée contre le duc de Rohan le 6 fructidor an X, et signifiée le 28 du même mois.

(2) Le Vaillant, demeurait place de la Liberté, et exerçait les fonctions d'huissier depuis le 30 nivôse an X. Il était inscrit sous le n» 3, 3« classe.

droits à Pontivy, y demeurant rue de l'Union, que. le citoyen Le Bare, aux qualités, se rend opposant à la contrainte susdatée pour tous les torts que souffrirait de son exécution le citoyen Rohan-Chabot, son commettant, dont il réserve de déduire les moyens en temps et lieu: et pour le mettre à même de l'expédier, sur cette contrainte qui a pour objet le payement de douze mille francs, pour droits et demi-droit en sus de mutation exigés à raison de cinq pour cent sur les fonds de tenues à domaine congéable recueillis dans l'arrondissement du bureau de Pontivy, par ledit Louis- Antoine-Auguste Rohan- Chabot de la succession collatérale de Louis-Marie Rohan- Chabot, décédé le vingt-huit novembre mil sept cent quatrevingt-onze, j'ai, aux mêmes requêtes, institution d'avoué et élection de domicile, nommé les administrateurs de la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national, en la personne et au domicile dudit Félix-Olivier Ponsard, leur receveur au susdit bureau de Pontiv}, de communiquer audit citoyen Le Bare, ou à son avoué institué, dans le délai de huitaine, les décisions du Ministre des Finances du douze ventôse an VI et huit fructidor an IX rendues sur la disposition de la loi du neuf brumaire an VI, attendu qu'elles ne sont que référées dans la contrainte, quoique ce soit d'elles seules que les Régisseurs de l'Enregistrement et du Domaine national paraissent fonder leur demande, et, pour voir si ceux-ci auront obtempéré à sa présente sommation, je leur ai donné assignation, en la personne et au domicile dudit. citoyen Ponsard, aux qualités, à comparaître à la première audience du tribunal de première instance de l'arrondissement de Pontivy, le délai de huitaine ci-dessus expiré, pour voir ordonner ladite communication et, passé délai, statuer sur l'objet de la contrainte et de l'opposition formalisée ce qui sera vu appartenir, le tout sans préjudice de ces droits. du citoyen Rohan-Chabot, pour lequel le citoyen Le Bare, son fondé de pouvoir, conclut vers la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national aux dépens d'instance et de mauvaise contestation, et, à ce que les administrateurs de cette régie n'en ignorent, je leur ai délivré copie de la présente en la personne et au domicile de Félix-Olivier Ponsard, leur receveur au bureau de Pontivy, y demeurant

342 AFFAIRl.S PARTICULIÈRES

rue de l'Union, parlant au citoyen Ponsard en sa dite qualité et trouvé au domicile susdit, ce jour deux fructidor an X républicain.

RosTANT, huissier.

Enregistré à Pontivy le trois fructidor an X, fol. 81, n° 1 'i''. Reçu un franc dix centimes, décimes compris.

CoRNiQUEL, secrétaire.

Reçu du présent exploit, ci... un franc.

6. — Communication à Le Bare de deux lellres des Régisseurs de VEnrejiistrement [le 3 complémentaire an X — 20 septembre 1802].

(Arch. dép. du Morbihan, ibld.)

« L'ne loi du 9 brumaire an Yl a rendu aux propriétaires de domaines congéables la propriété de leurs tenures dont les rentes avaient été abolies par les lois des 27 août 1792 et 2 prairial an II. Pendant que ces lois ont été en vigueur, les héritiers, légataires et donataires des propriétés de cette nature ne les ont pas comprises dans leurs déclarations.

La tenure convenancière é[ant aujourd'hui rétablie, il n'est pas douteux qu'ils doivent se conformer à la loi du 19 décembre 1790 et payer un supplément de droits d'enregistrement pour ces espèces de biens. Mais il s'est élevé une (juestion de savoir si ces héritiers, légataires, donataires, doivent être assujettis au payement du demi-droit en sus pour n'avoir pas fait la déclaration de ces biens dans les six mois. Cette question a été soumise par la régie au Ministre des Finances, qui a rendu le 12 ventôse an VI, la décision suivante.

Le demi-droit en sus ne sera pas exigé des héritiers, légataires et donataires des propriélaiiX'S fonciers de domaines congéables dont les rentes avaient été abolies par les lois du 27 août 1792 et 2 prairial an II pour n'avoir pas compris ces propriétés dans leurs déclarations, pendant que ces lois étaient en vigueur. Le délai pour fournir Icsdites déclarations ne doit

courir que du jour de la publication de la loi du 9 brumaire an VI.

Comme cette loi a été publiée le 29 dudit mois de brumaire, les receveurs auront soin de se conformer à cette décision, (lettre de la régie du 19 ventôse an VI.) »

Certifié véritable et conforme à la lettre de la régie du 19 ventôse an VI, signé Le Breton, Viot, Deschamps, administrateurs

Vannes, le 10 fructidor an X de la République française.

Signé : Macaire W.

a) Copie de la lettre des Administrateurs du Domaine national et de VEnregisir-ement, au citoy.en Macaire, Directeur à Vannes.

Paris, le 25 fructidor an IX de la République française.

Le citoyen Rohan-Chabot a demandé, Citoyen, une prolongation de délai pour faire la déclaration des biens qui lui sont échus dans la succession de Louis-AIarie-Bretagne-Dominique Rohan-Chabot, décécé le 28 novembre 1791, et à être déchargé du demi-droit en sus pour raison des domaines congéables qui font partie de cette succession. Il a fondé sa demande sur l'impossibilité où il s'est trouvé à faire ses déclarations à l'ouverture de la succession parce qu'alors cette espèce de propriété était regardée comme supprimée par la destruction du régime féodal et que ces biens étaient séquestrés en vertu de la loi du 27 frimaire an II.

Le ministre lui a observé, par une lettre du S de ce mois, que la loi du 9 brumaire an VI ayant fixé définitivement le sort des domaines congéables, les propriétaires de ces biens ont été en état de faire valoir leurs droits, soit par leurs propres titres, soit en compulsant les registres des dépôts publics où ces titres peuvent être mentionnés à défaut de ceux qui auraient été perdus. Il ajoute que, si le séquestre apposé en vertu de la

(1) Ancien député au Conseil des Cinq-Cents.

loi du 17 frimaire an II a suspendu l'exercice de ses droits de propriété, il a été rétabli légalement par un arrêté du département de la Seine du 20 brumaire an VII qui lui en a fait l'abandon total et définitif. Il lui observe (jue cette circonstance le replaçait dans la nécessité de fournir la déclaration des domaines dont il s'agit dans le délai de six mois à compter de l'envoi en possession et que, cette obligation n'ayant pas été remplie, la peine du demi-droit en sus est encourue et que la remise ne peut lui être accordée. Il lui marque enfin que la nécessité d'accélérer la rentrée des revenus publics ne permet pas non plus de lui accorder le délai qu'il avait demandé pour payer les droits dus à raison de ses domaines congéables.

Nous vous prions de transmettre cette décision aux receveurs des bureaux dans l'arrondissement desquels sont situés les biens dont le citoyen Rohan-Chabot doit faire déclaration et leur prescrire d'en s-iiivre l'exécution, — Signé, Viot, Deschamps, Le Breton.

Pour copie conforme et certifié véritable. Vannes, le dix fructidor an X de la République,

Signé : AUcAmE.

[Ces pièces et le renouvellement de la contrainte furent signifiés à Le Bare par riuiissier Le Vaillant, le 3 complémentaire

an XI.

7. — Mémoire de Vaiouc. Le Tulzo en laveur du duc de Rokan [\e 15 vendémiaire an XI -- 7 octobre 1802].

(Arch. dép. du Morbihan, ibid.)

En novembre 1792, Louis-Anloine-Auguste Rohan-Chabot fit au bureau de l'enregistrement de Pontivy la déclaration des propriétés qu'il avait recueillies comme substitué de Louis- Marie-Dominique Rohan-Chabot, décédé à Nice en 1791. Il y observa que les rentes à domaine congéable n'y étaient point employées attendu leur suppression par la loi des 23 et 27 août 1792,

AIFAIRES PARTICULIÈRES 345

Toujours guidé par la bonne foi, aussitôt que le recouvrement de quelques titres l'a mis à lieu de suivre contre une partie de ses colons les effets de la loi du 9 brumaire an M, il a offert d'acquitter les droits de mutation sur les rentes qu'il avait perçues. Mais la régie ne voulant point les recevoir sans le demidroit en sus, une instance s'est liée entre elle et lui, sous le bureau de Pontivy, par la contrainte du 23 thermidor an X et l'opposition qu'il y forma le 23 fructidor suivant

Pareille instance s'est ourdie sous le bureau de Guémené. La régie fondait sa prétention et la maintient sur deux décisions du Ministre des Finances, en date du 19 ventôse an VI et 8 fructidor an IX, notifiées au défendeur le 3 complémentaire sur sa demande en communication.

Surprises à la religion du ministre par un exposé inexact des circonstances malheureuses qui ont précédé et suivi, dans llarrondissement de Pontivy, la loi du 9 brumaire an YI, ces décisions ne peuvent recevoir la sanction d'un tribunal qui en a été témoin et qui, étranger à tout esprit de fiscalité, n'applique les dispositions pénales qu'à des faits positifs.

La première décision rejette la question de savoir si un individu pouvait être contraint au payement d'une amende pour n'avoir pas déclaré une propriété qu'il ne pouvait posséder et établit que les héritiers des propriétaires de domaines congéables ne peuvent être présumés réellement propriétaires que depuis la publication de la loi du 9 brumaire an VI.

La seconde, particulière au défendeur, porte « qu'ayant été » en état de faire valoir ses droits, soit par ses propres titres, » soit en compulsant les registres des dépôts publics où ils » auraient été mentionnés, à défaut de ceux qui auraient été » perdus, il a encouru la peine du demi-droit, faute de décla- » ration dans les six mois de la levée du séquestre de ses » biens », c'est-à-dire en prairial 8" année.

Ainsi, ces deux décisions, au lieu de poser en principe et pour base d'une peine encourue, le fait d'une détention réelle et effective de la chose, avec omission de déclaration, condamnent à cette peine sur la seule présomption d'une possession certaine. Etrange raisonnement qui transforme en une idée conjecturale ce qui devrait être un fait de propriété, d'hérédité, tandis que la loi n'a déterminé pour indices de la mutation et

transmission d'immeubles, pour ouverture des droits d'enregistrement et des poursuites de la régie, que les actes qui peuvent seuls constater indubitablement la volonté et la possibilité de jouir, la possession sans trouble.

Si ce raisonnement ne peut étayer la prétention d'un droit simple, comment l'admettre dans celle d'une amende ?

L'autorité dont s'appuie la régie, ne peut donc être* pour elle une prévention favorable.

Pour établir un proi)i'iélairc de domaines congéables dans tous ses droits, que fallait-il ?

D'abord une loi, dont devait émaner pour lui la faculté d'exercer validement et légalement toutes ses prétentions sur cet objet; ensuite, la possession de titres en forme contre le colon pour prouver sa tenure à domaine, pour justifier la nature et l'espèce des redevances ordinairement justifiées, enfin pour lui donner le plein et entier exercice de toute action complète et juridique contre le détenteur. Sans cette possession essentielle, le bénéfice de la loi nouvelle n'était plus rien pour ce propriétaire, puisque des lois antérieures prononcent que fout immeuble est réputé franc et libre de toutes redevances, si celui qui les réclame justifie du contraire.

La loi du 9 brumaire an VI a bien donné au défendeur la première faculté; mais la seconde résultant de titres authentiques, sans laquelle la première devient nulle, lui manque tout à fait par le brûlement des archives de Blain <i).

En vain lui objecle-t-on sur ce point qu'il a pu suppléer à celte perte par des recherches dan^ les dépôts publics où ils auraient été mentionnés, la plupart de ces dépôts ont dû remettre les litres mélangés de féodalité : — la ressource n'est pas d'ailleurs si facile, si fructueuse qu'on veut bien le dire.

S'il en était autrement, la régie, (pii possède dans ses registres l'extrait analytictue des actes de tout genre, aurait-elle laissé sans poniMiites légales les nondjreux colons (uie la confiscation sui' les émigrés lui a donné'^ dans cet arrondissement ? Mais, comme le défendeur, .ses bureaux possèdent des legisti'es rentiers et peu ou point de titres au soutien. On le

1) Chef Heu Ce canton de la Loire-Inférieure. Cf. Abbé Deniau et Dom Cha- .MAiU). Ifisloire de In f/tierre de Vendre (6 vol. et 1 vol. de cartes. Siraudeau. Angers).

lui demande : les redevables s'en soiil-ils approchés volontairement ? Sans le secours despoticjue des baïonnettes auraitelle fait le moindre recouvrement dans cette partie du revenu public?

La position propre de la régie à cet égard devrait la rendre plus indulgente sur le compte des propriétaires particuliers, toujours dans une situation bien plus défavorable qu'elle.

Au surplus, ce n'est point ce que le défendeur pourrait, devrait posséder par des recherches et des événements assez incertains, mais ce qu'il possède, ce dont il jouit sans trouble hic et nunc, qui doit donner lieu aux droits de mutation. Sur ce fait il déclare et maintient que c'est seulement depuis cinq mois environ qu'il a pu connaître l'étendue de sa possession dans les domaines congéables, soit par le service volontaire des colons, [soit par] quelques jugements du tribunal, soit par le recouvrement de plusieurs titres en forme. Avant cette époque, la continuation des troubles intérieurs, l'assassinat de patriotes isolés, de porteiu^s de contrainte et de citation, le dl^éni] de justice par plusieurs assesseurs de juges de paix, l'opposition des colons,- leurs contestations sur le fonds même des domaines congéables, leurs pétitions au gouvernement, leur envoi de députés à Paris, même en l'an X, et, depuis, lavis du Conseil d'Etat sur la remise de l'arriéré, rendu commun par le défendeur à ses propres redevables, sont autant de faits publics, de faits notoires qui concourent à prouver qu'il ne dépendait point du défendeur de constater plus tôt sa possession en domaines congéables, de réaliser, d'activer plus vite ses recouvrements en cette partie et d'en offrir la déclaration à l'enregistrement.

Le défendeur établit également, en point de droit, que les poursuites, pour les mutations de propriété, ne peuvent commencer que de l'épofjue où l'héritier a fait acte de propriété et maintient que des présomptions à ce sujet ne sont point admissibles en justice, comme équivalentes de faits positifs, surtout pour application d'une amende. D'ailleurs, indépendamment de la prétention de la régie pour l'y faire condamner, n'est-il pas évident (ju'il en supporte déjà tout le poids par le payement du droit simple tel qu'il s'effectue aujourd'hui?

Si le défendeur avait été libre de jouir de ses domaines à son avènement à la substitution, un payement de 3 p. % l'aurait pleinement acquitté des droits de mutation, tandis que, depuis la loi du 27 ventôse an IX, donnant un effet rétroactif à celle du 22 frimaire an Vïl, [ilj est assujetti à un droit de 5 p. %, qui vient s'accroître encore de la subvention de guerre.

Toutes ces circonstances ne rendaient-elles pas le défendeur assez malheureux pour (ju'on lui épargnât des poursuites en demi-droit qu'il n'a point encore encourues?

Par tous ces motifs et les maintiens des autres parts, le défendeur réitérant son offre faite à la régie, dans le courant de thermidor dernier, de fournir au bureau de Pontivy la déclaration de tous les domaines congéables dont il avait la possession réelle depuis cinq mois environ et d'en payer, sous quinzaine, le droit simple déterminé par les lois, est fondé à conclure à ce que le tribunal, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrondissement de ce bureau, déboute la régie de sa demande de la somme excessive de douze mille francs pour tout droit de mutation et particulièrement de la prétention du demi-droit en sus, cette peine étant dite et déchargée non encourue ;

En second lieu, par rapport au bureau de Guémené, sur le maintien formel du défendeur, de ne posséder, quant à présent, sous cet arrondissement, aucun domaine, faute de titres suffisants, et son offre de les déclarer et d'en acquitter les droits successifs, si jamais il venait à y en posséder, conclut au déboulement de la régie dans toutes les fins et conclusions de sa conli'ainte en date du 28 fructidor an X.

Le tout avec dépens, dont acte.

Le Tulzo, avoué (i>.

(1) De pareilles poursuites furent exercées contre le duc de Rohan par les receveurs de l'Enregistrement des bureaux de Loudéac et de Rostrenen, dans les Côtes-du-Nord. Condamné par le tribunal civil de ce département, à raison des tenues à domaine congéable sises sous le bureau de Loudéac, le 9 thermidor an VII, il accepta le jugement et paya le droit, le demi-droit etles frais le 5 nivôse an IX et le 10 germinal an X. (Cf. Le Mémnire du receveur de VEnregisIrement du bureau de Hostrenen nu tribunal civil de l'arrnndissement de Gulngamp. en date du 15 brumaire an XI, et approuvé par le directeur Cohas. — Arch. dép, lin Morbihan. Ibld.)

8. — Jurjemeni rendu par le liihiinal civil de Ponliiij [le 27 brumaire an XI — 18 novembre 1802].

<Arcli. dép. du Morbihan, ibid.)

Audience publique du tribunal civil de V instance de l'arrondissement de Ponlivy où étaient les citoyens Guillon et Le Gorgen juges, et Chassin, suppléant, sur le déport du citoyen Ruinet, président du tribunal. Présent le citoyen Tabler, commissaire du gouvernement.

Au nom du peuple français,

Le Tribunal a rendu le jugement suivant : Entre la Régie de l'Enregistrement et le citoyen Le Rare, fondé de pouvoirs du citoyen Roban-Chabot.

Faits [Le jugement reprend et analyse les pièces que nous publions précédemment et continue] :

Le 19 brumaire dernier, la régie Ht notifier au citoyen Le Rare par le citoyen Vaillant, huissier, un nouvel écrit. Aux moyens développés dans son mémoire du 2 vendémiaire, elle ajouta les suivants : à supposer que la loi du 9 brumaire an VI, les décisions du ministre n'existassent pas, le citoyen Chabot aurait néanmoins encouru le demi-droit en sus, conformément à l'art. 24 de la loi du 22 frimaire, faute de déclaration dans les six mois de l'acte de propriété des domaines congéables fait par le citoyen Chabot aux fins de citation du juge de paix du canton de Noyai, signifiée à Guillaume Jouino, détenteur d'un fonds de tenue au lieu de Sainte-Noyale, par exploit du 2, enregistré à Pontivy le 4 pluviôse an IX; de laquelle demande il est résulté un jugement définitif du tribunal de Pontivy contre ce domanier, le 9, enregistré le 11 floréal suivant; — 2° continue la régie, le citoyen Rohan-Chabot a déjà été débouté de ses prétentions de ne pas devoir le demi-droit en sus, par jugement du tribunal civil des Côtes-du-Nord, du 11 floréal, enregistré à Saint-Rrieuc le 9 thermidor an VII, pour raison de fonds de tenues à domaine congéable recueillis dans l'arrondissement du bureau de Loudéac, et qu'il a

acquiescé à ce jugement, aux lois et décisions sus-énoncées, en acquittant le droit et le demi-droit en sus de mutation entre les mains du receveur de renregistrement -k Loudéac, les 5 nivôse an IX et 10 germinal an X; enfin la régie conclut à ce que le citoyen Rohan-Cliabot soit débouté de son opposition et à ce que le tribunal le condamne à fournir dans huitaine au bureau de l'enregistrement à Pontivy déclaration détaillée prescrite par l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII des fonds de tenues à domaine congéable recueillis dans l'aiTondissement de ce bureau parle citoyen Rohan-Chabot de la succession collatérale de Louis-Dominique-Bretagne Rohan-Chabot; à payer: 1° le droit de mutation à raison de 5 fr. p. 100 fr., conformément au § 8, art. 69, titre 10 de la loi du 22 frimaire an VII et à l'art. P' de la loi du 27 ventôse an IX; 2° le demi-droit en sus encouru et exigible aux lins des lois et décisions- susénoncées, et qu'à défaut d'obéir dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, la contrainte décernée le 22 thermidor sortirait son plein et entier effet ; le tout par dépens.

De toutes les pièces de cette procédure, résultent les questions suivantes :

En fait,

1" Le citoyen Rohan-Chabot sest-il porté, a-t-il agi comme successeur de Louis-Dominique-Bretagne Rohan-Chabot ? — 2° A-t-il fait au bureau de l'enregistrement déclaration de tous les biens lui provenant de la succession collatérale de Louis- Dominiffue-Bretagne Rohan-Chabot ?

En droit,

P D'après la loi du 9 brumaire an VI, le citoyen Rohan- Chabot pouvait-il se dispenser de faire la déclaration des fonds de tenues à domaine congéable auxquels il avait succédé ? — 2° A défaut de déclaration, doit-il être condamné au demi-droit en sus? — 3° Le droit primitif doit-il être réglé sur le tarif existant lors de l'ouverture de sa succession ou par le taux fixé par la loi du 22 frimaire an VII ?

Motifs.

Le tribunal considérant sur la l""*" (jnestion de fait qu'elle ne peut souffrir aucune incertitude, puisque, dans l'instance, il

AFFAIRES PARTICL'LIÈRES 351

figure même comme successeur de Rohan-Chabot; sur la deuxième question de fait, qu'il n'a lait au bureau de l'enregistrement aucune déclaration des fonds de tenues à domaine congéable recueillis de la succession collatérale de Louis-Dominique-Bretagne Rohan-Chabot; — Considérant sur la V^ question de droit que l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII dit : « Les délais pour l'enregistrement des déclaration* que les » héritiers donataires et légataires auront à passer des biens » à eux échus ou transmis par décès, sont de six mois, à » compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille » la succession est mort en France » ; — Sur la seconde question de droit, que l'art. 39 de la même loi déclare que les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations de- biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation, lequel est fixé à 5 fr. pour 100 fr. par le § 8 de ladite loi du 22 frimaire.

Considérant sur la 3*" question de droit que l'art 1" de la loi du 27 ventôse an IX s'exprime ainsi : « A compter du jour » de la publication de la présente, les droits d'enregistrement » seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par » la loi du 22 frimaire an VII, et celles postérieures, quelle » que soit la date ou l'époque des actes de mutation à enre- » gistrer. » Que si le citoyen Rohan-Chabot objecte Tincertilude des propriétaires de fonds de tenues à domaine congéable, la perte d'une partie de ses litres; que toute incertitude a été levée par la loi du 9 brumaire an VI; que si le citoyen Rohan- Chabot ne connaît pas la totalité de ses biens à domaine congéable, il peut toujours faire la déclaration de ceux qu'il connaît,

Ouï le Commissaire du gouvernement,

Le Tribunal ordonne que le citoyen Chabot est débouté de son opposition; condamne ledit citoyen Chabot à fournir dans un mois au bureau de l'enregistrement de Pontivy déclaration détaillée, telle ([u'elle est prescrite par l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, des fonds de tenues a domaine congéable recueillis dans l'arrondissement de ce bureau, de la succession collatérale de Louis-Dominique-Bretagne Rohan-Chabot; -à payer :

1° Le droit de mutation à raison de cinq francs pour cent francs, conformément au paragraplie huit du litre dix de la loi du 22 frimaire an VII: — 2° le demi-droit en sus encouru et exigible, aux fins des lois du 22 frimaire an VII et 27 ventôse an IX, et des décisions du Ministre des Finances sus relatées; et à tous les dépens de l'instance, taxés et liquidés à 15 francs 50 centimes ;

Ordonne en outre qu'à défaut d'obéir dans le délai d'un mois de la signification du présent jugement, la contrainte décernée par la régie le 22 tbermidor sortira son plein et entier effet.

Ainsi jugé et prononcé, etc..

[La signification du jugement fut faite le 3 complémentaire an XI par l'huissier Le Vaillant à Le Bare, pour le duc de Rohan, et à Henry de Janzé, acquéreur des biens du duc de Rohan « en exécution de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s'exprime ainsi : la Nation aura action sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il laudrait poursuivre le recouvrement. »]

9. — Lettre de Quèrangcd à Le Bare [le 20 frimaire an XI — Il décembre ]802j.

(Arch. dép. du Morbiliaa, ibid.)

Loudéac, le 2U friniairo an XI.

Citoyen et Ami,

Je ne sais si, comme moi, vous éprouvez, par défaut de titres, les plus grandes difficultés dans le recouvrement des rentes. Il m'est impossible de faire payer les redevables, auxquels je n'ai pas d'aveux à représenter. Je l'ai plusieurs fois manjué à 1\I. Desmolins en lui faisant connaître les pertes considérables qu'éprouvera le citoyen Holian, s'il ne me donne les moyens de poursuivre les redevables. Je serais bien aise que le citoyen Janzé et lui [vinssent] ici : ils jugci'aient par eux-mêmes combien le recouvrement est difficile, etc..

QuÉRANGAL aîné.

Affaires particulières 353

[Henri de .lanzé passa à Loudéac le 23 frimaire et se rendit compte des difficultés exposées par Oiiérangal. Dès lors des poursuites furent engagées, comme le prouve le document suivant, en dépit de sa date assez éloignée].

10. — Jugement rendu contre le convenancier François Allante à la requête de Louis-Henri de Janzé [le 4 novembre 1815].

(Arch. dép. du Morbihan, ibld.)

Extrait des Minutes du greffe du tribunal de V^ instance de l'arrondissement de Pontivy.

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir salut. Savoir faisons que le tribunal de V instance de l'arrondissement de Pontivy, département du Morbihan, a rendu le jugement dont la teneur suit •.

Entre Monsieur Louis-Henri Janzé, propriétaire, demeurant à Paris, division du Mont-Blanc, rue Neuve du Luxembourg, n° 19, demandeur par exploit du 25, enregistré à Pontivy le 26 avril 1815, comparant par M* Jean-Jacques Le Tulzo, licencié en droit, son avoué, — et François Allanic, demeurant au village de Talcouët-Noyal, en la commune de Pontivy, défendeur et défaillant.

Les conclusions de M. Janzé tendent à ce qu'il soit donné défaut contre François Allanic, et que, par le présent, il soit condamné de lui payer avec intérêts, par deniers ou acquits valables, 1285 francs 08 centimes, montant, sauf erreur, de dix levées de la rente convenancière due sur la tenue à domaine congéable, dont il est détenteur au village et dépendances de Talcouët-Noyal, en la commune de Pontivy, échues le 14 fructidor an XI, et des cinq expirées le 1" septembre 1814, sans préjudice de la levée de 1815, de la courante et des autres droits du demandeur qui demeurent expressément réservés, ou si mieux il n'aime, pour les denrées, suivant la liquidation qui en sera faite, à ses frais, sur les mercuriales de Pontivy, le tout dans la huitaine, et aux dépens.

3o4 AFFAIRES PARTICULIÈRES

Dans le fait : François Allanic jouit- il à titre de domaine congéable du fonds d'une tenue à Talcouët-Noyal, commune de Pontivy, sous M. Louis-Henry Janzé, propriétaire foncier, comme acquéreur de la terre de Pontivy de Louis-Anloine- Augustc Rohan-Chabol, à la charge annuellement de servir la rente convenancière dont il lui réclame quinze levées ?

Ledit François Allanic laisse-t-il défaut?

En droit : les conclusions du demandeur doivent-elles lui être adjugées ?

Considérant qu'il résulte de l'aveu, au rapport de Le Moine, du 21, contrôlé à Pontivy le 29 août 17G4, que François Allanic était détenteur au village de Talcouët-Noyal du fonds d'une tenue à domaine congéable pour M. de Rohan-Chabot, à charge de lui payer annuellement une rente convenancière de 5 hectolitres ou 5 renots froment, 2 hectolitres 4 décalitres 8 htres ou 2 renots avoine grosse, une poule, un fénage, coi^ée spécifique et 73 centimes en argent, que cette tenue fait partie de la terre de Pontivy, que M. de Rohan-Chabot a vendue à M. Janzé avec les arrérages arriérés des rentes convenancières, suivant contrat notarié passé à Paris et y enregistré bureau du Luxembourg les 7 et 16 fructidor an X, et que ledit François Allanic laisse défaut sur l'ajournement qui lui a été notifié le

25 du mois d'avril dernier;

Considérant que la demande de M. Janzé est bien et dûment justifiée, le tribunal, après oui Le Tulzo, avoué pour le demandeur et M. Dumay fils, substitut de M. le Procureur du Roi, dans leurs conclusions respectives, donne défaut vers le défendeur et, par le présent, le condamne de payer au sieur demandeur, dans la huitaine, par deniers ou acquits valables, la somme de 1.285 fr. 08 cent., montant des dix levées échues le 14 fructidor an XI et de cinq expirées le 25 du mois d'avril dernier, date de l'ajournement, sans préjudice de la levée de 1815, de la courante et des autres droits dudit sieur Janzé, propriétaire-foncier, ou si mieux n'aime ledit défendeur, pour les denrées, suivant la li( [nidation qui en sera faite à ses frais, dans le môme délai de huitaine, sur les mercuriales de Pontivy, et condamne aussi ledit défendeur aux dépens taxés et liquidés, sur la vue des pièces et d'un mémoire apostille, à la somme de

26 francs 61 centimes, etc..

AFFAIRES PAHTICULIÈRKS 355