LE DÉLAI DE RENONCIATION

Lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord aux ministres de l'Intérieur et de la Justice [le 19 janvier 1793].

(Arch. dép. des Côtos-du-Nord, reg. L (Q) 1019, fol. 450 à 452.)

La loi du 5 novembre 1790, réglant le mode de la promulgation des lois, déclare que <( les lois sont obligatoires du )) moment où la publication en a été faite, soit par les corps » administratifs, soit par le tribunal de l'arrondissement, sans » qu'il soit nécessaire qu'elle ait été faite par tous les deux W. »

Citoyen Ministre, la loi entend par cette disposition qu'il suffit qu'une loi soit enregistrée et publiée au chef-lieu du département, pour qu'elle enchaîne les habitants de toutes les

(1) Le début de cette lettre fait comprendre l'importance des dix documents relatifs à la publication de la loi du 27 août, groupés aux Arch. dép. du Morbihan (série Q, Dom. cong., doss. sp.). Au début de novembre 1792, l'Administration départementale du Morbihan fut accusée auprès du Ministre de l'Intérieur de n'avoir pas encore fait publier le texte de la loi, qui pourtant lui avait été adressé le 23 septembre et dont elle avait accusé réception le 10 octobre. — L'Administration demanda alors des attestations aux districts qui lui répondirent du 14 au 30 novembre. Le Directoire du district de La Roche-Bernard déclara même que son texte était si bien connu que des acquéreurs de convenants, dépendant de la ci-devant abbaye de Prières (commune de Muzillac), s'étaient déjà présentés pour s'en désister. Seul le certificat de PontiTj" manque au dossier ; mais les sentiments des administrateurs sont trop connus pour douter qu'ils n'aient répondu au Directoire du département, en affirmant qu'ils étaient en règle. Cf. au reste la lettre du 10 févi'ier 1793 du procureur-général-syndic aux administrateui's de ce district (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 189, fol. 50). — Le Ministre s© déclara satisfait par une lettre du 11 décembre 1792. — Cf. la lettre de Bauny. directeur des Domaines à Vannes, à Gaillard, procureur-généralsyndic du département du Moi'bihan, le 16 octobre 1792, à laquelle il fut répondu le lendemain (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial).