Lettre du Ministre des Finances au Préfet du Morbihan

[le 10 Irimaire an XII — 2 décembre 1803].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Le citoyen Le Jeune, Citoyen Préïet, acquéreur en 1791, au ci-devant district d'Hennebonl de neuf tenues à domaine congéable sur lesquelles il avait payé 4.571 $ 6 s. 11 d. et auxquelles la loi du 27 août 1792 l'avait forcé à renoncer, a obtenu du Conseil de Préfecture de votre déparlement, le 9 thermidor an IX, le renvoi en possession de quatre de ces tenues recréées par la loi du 9 brumaire an VI.

Après la mort de cet acciuéreur, sa veuve a demandé et obtenu la même faveur du même conseil, le 18 frimaire an XI, pour toutes les autres tenues, en observant que son mari ne s'était borné d'abord à n'en indiquer que quatre que parce qu'il n'avait pu se procurer la rescription d'un versement de 2.800 fr. assignats par lui fait à la Trésorerie en l'an IV et que le Conseil a pensé d'ailleurs pouvoir être admise en imputation.

Il résulte. Citoyen Préfet, des renseignements que s'est procuré le Directeur général de rtmregislrement que les neuf tenues ne sont plus entièrement à la disposition de la République, qu'en effet, en l'an VI, après l'abrogation de la loi du 27 août 1792, cinq de ces tenues ont été revendues à des particuliers, du nombre desquels sont Mesdames P'évrier, de Vannes, et le citoyen Dumaine, de Lorient.

D'après ces explications. Citoyen Préfet, il ne peut être porté atteinte à des contrats de ventes de biens entièrement libres et dont la revendication, qui d'ailleurs n'eiit été encore qu'une faveur à accorder au citoyen Le Jeune, a été bien postérieure à ces ventes. Il n'y a donc lieu à accorder à Madame Le Jeune que la rentrée en possession des tenues non aliénées, et qui, à ce qu'on en assure, ne sont même pas identiquement celles qui auraient été rendues au citoyen Le Jeune par le premier arrêté du Conseil de Pi'éfecture.

J'autorise l'imputation sur les quatre tenues, qui resteront à Madame Le Jeune des sommes payées sur les neuf autres lors

des acquisitions que son mari a faites avant la loi du 27 août

Quant à l'imputation de la rescription de 2.800 fr. assignats, elle n'est point admissible parce qu'elle n'était relative qu'à des domaines nationaux du district d'Auray et qu'elle peut d'autant moins être considérée comme applicable à l'acquisition des tenues que ce versement a été effectué en l'an IV, c'est-à-dire deux ans avant la loi qui a rétabli les domaines congéables, et donné occasion au citoyen Le Jeune de revendiquer le bénéfice de ses acquisitions; sauf par la dame sa veuve à se pourvoir en liquidation, d'après la loi du 24 frimaire an VI, pour raison de ce même versement de 2.800 fr.

Le Directeur général de l'Enregistrement doit donner à ses préposés des instructions dans ce sens et je ne puis. Citoyen Préfet, que vous inviter à prendre des mesures conséquentes à ces explications et à cette décision et à en donner connaissance à la dame veuve Le Jeune '-^K

Je vous salue.

Signé : Gaudin.

Pour copie conforme :

Le Général de Brigade, Prélel du Morbihan,

Jl;LLIEN.

Par le Préfet : Le Secrétaire général,

BoiLLÉ.

(1) Cette lettre fut transmise au sous-préfet de Lorlent, le 22 frimaire. Il en accusa réception le 27 et en avisa la citoyenne Le Jeune, le 29. (Arch. dép. du Morbihan, ibid).

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