Les rentes du ci-devant marquis de Sérent

1. — Lctlre du maire d'EJveii au Préle.l du Morbihan [le 15 janvier 1811 i.

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

A Monsieur le général, Préfet du .Morbihan, Conseiller d'Etat, comte de l'Empire.

-Monsieur le Comte,

Le domaine congéable à l'usement de Brouérec est le régime de la plupart de mes administrés dans la commune d'Elven. Ils sont appelés domaniers, colons ou tenuyers d'un propriétaire qui, en se réservant le fonds de la tenue, cède pour neuf ans, ou un terme plus long quel(|uel'ois, les baillées des édifices et superfices, avec ou sans réserve des bois de haute futaie, avec stipulation de renies, même de corvées dites conventionnelles seulement, celles dites légales, fixées par l'usement, ne pouvant plus avoir lieu.

Cette concession de domaine congéable stipulée entre les contractants, sans principe de fief, est permise par la loi du 6 août 1791, remise en vigueur par celle du 9 brumaire an VI, qui maintient le domaine congéable. xMais la loi du 17 juillet 1793, qui proscrit tous les titres féodaux, annule toute concession, qui a principe de fief, et, par une conséquence nécessaire, celle à domaine congéable. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont explitiué en ce sens la loi du 17 juillet 1793, et je ne crois pas qu'on puisse entendre autrement celui que rapporte la Gazelle de France, en ces termes, le 12 germinal

An AIRES PARTICULIÈRES 373

an XII : « I.e Tribunal de Cassation a cassé un jugement du » tribunal d'appel de Paris qui ordonnait le payement de » rentes foncières stipulées dans un bail à cens. Le Tribunal » de Cassation s'est fondé sur ce que cette condamnation était » absolument contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet » 1793, qui a proscrit les titres féodaux, et par conséquent » toutes les clauses, sans exception et de quelque nature » qu'elles soient, qui y sont renfermées. » Alôme la loi du 9 brumaire an VI, qui n'ôte rien à celle du 17 juillet 1793, en ordonnant l'exécution de la loi du 6 août 1791, explique nettement que le domaine congéable, en général, n'est pas à titre de fief; que, s'il l'est, la loi du 17 juillet 1793, dont aucunes clauses ne sont rapportées ni altérées, l'anéantit. Cette différence dans les principes de concessions à domaine congéable que j'ignorais, je l'ai pressentie en cette commune d'Elven, par la qualification différente des bailleurs, dont l'un, à Kerfili, s'appelle le monsieur, les autres simplement propriétaires ou maîtres de tenues; et aussi par la qualification des preneurs, dont les uns, ceux de Kerfili, sont nommés les vassaux, les sujets du monsieur, tous les autres simplement domaniers ou tenuyers.

J'ai voulu m'instruire à fond de cette différence dans la dénomination des bailleurs et preneurs que j'avais vu jusqu'ici dépendre d'un même usement que je pensais qui devait être le même pour tous.

J'ai découvert que le domaine congéable de Kerfili, auquel sont assujetties soixante familles de mes administrés, provenait d'un principe de fief qui a tous les caractères de la féodalité supprimée par les lois, et une copie de la formule des aveux que le ci-devant seigneur de Kerfili, monsieur l'ex-marquis de Sérent, émigré, s'est fait rendre en 1785 les contient dans toute leur évidence.

Je vous la fais passer incluse '".

Je me croirais autorisée, d'après la lecture de ces actes authentiques et conformément aux lois de la suppression de la féodalité, à défendre aux administrés, qui sont de ma police et sur\^eillance, de payer à l'avenir aucunes rentes exigibles à titre du fief de Kerfili, leur faisant savoir que les rentes dites

(1) Cf. plus loin, p. 376.

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convenancières des domaines de Kerfili, Bélon et autres lieux situés dans celte commune d'Elven, sont féodales et en conséquence abolies. Mais comme cette désastreuse féodalité s'est cachée au moyen de la dénomination de domaine congéable sous un voile qui n'a pas été déchiré jusqu'à présent, j'ai appréhendé qu'au lieu de faire jouir mes administrés du bienfait des lois, dont ils ont besoin, surtout dans les circonstances actuelles, de sentir les plus heureux effets pour les porter à l'élan de la reconnaissance, les ennemis de notre bonheur ne tenteraient de faire croire illégale, révolutionnaire et antisociale, notre conduite qui n'aurait pas eu le sceau de la puissance et d'une autorité supérieure.

J'ai donc gardé secrète et pour moi seul uniquement la détermination que je vous exprime et sur laquelle je vous suppHe, Monsieur le Comte, qu'il vous plaise de me donner avis. Il est à propos que vous sachiez auparavant que l'administration départementale, aux lins de la loi du 12 février 1792, relative au séquestre des biens émigrés, mit, cette même année, au rang des domaines nationaux, les fonds et domaines congéables de Kerfili, que les rentes en ont été payées aux mains de monsieur Mocquard, receveur du domaine national à Vannes, jusqu'à la loi du 17 juillet 1793, qui, parce qu'elle proscrivait tous les titres féodaux, fit que le payement en resta suspendu jusqu'à une autre loi du 9 brumaire an Vl, qui ordonne que la loi du 6 août 1791 aura son exécution; qu'alors le receveur du domaine national recommença d'exiger les rentes de l'an VI et de toutes les années arriérées, sans qu'aucun domanicr eût, par l'exhibition des susdits aveux qui constataient la féodalité du titre, réclamé le droit de jouir du bénéfice de la loi qui la supprimait.

L'Administration départementale ne pouvait pas savoir que le domaine congéable de Kerfili était fondé sur un titre de fief, puisque cette concession ne le suppose pas. Les domaniers d'ailleurs ignoraient la loi qui proscrit ces titres, ou se persuadaient qu'il en était du liti'e, comme des droits féodaux, dont la suppression laissait néanmoins intact le domaine congéable, et ils jugeaient que la loi du 9 biuniaire an VI, postérieure à celle du 17 juillet 1793, portait la décision que le domaine congéable indistinctement était conservé à tous les titulaires.

Monsieur Vaiiqiielin de la Rivière, demeurant à Rennes, procureur-fiscal du seigneur de Kerfili, émigré, qui observait que cette fausse opinion sur le litre du domaine congéable de Kerfili avait pris faveur, voyant qu'il ne se faisait point de réclamations, s'est présenté en l'an VII à l'administration départementale de Vannes, pour être acquéreur de tous les biens dudit seigneur émigré, mis en vente à l'enchère, et, en effet il en a été l'adjudicataire, et c'est à ce titre qu'il jouit. Il fait alors l'examen des titres dont, comme procureur fiscal, il était dépositaire. Il se trouve qu'il en manque quelques-uns. Il en fait la perquisition avec la plus vive inquiétude. Il les retrouve chez un tenuyer qui les lui rend. Il ne croit pas que le tenuyer les ait fait lire ni les ait lus, ou du moins il pense que sûrement il ne les a pas compris. Cette dernière pensée est vraie, mais le tenuyer les avait lus et les avait fait lire à d'autres, et les termes, qui exprimaient à chaque article des différentes tenues que tant de journaux de ces différentes tenues étaient inféodés, n'ont pas échappé de leur mémoire, et suffisent, à ceux qui comprennent, pour leur faire connaître que les titres du domaine congéable de Kerfili sont des titres féodaux supprimés par la loi du 17 juillet 1793, Monsieur Vauquelin les a retirés; il ne les produira pas I ! On ne s'y attend pas. Les aveux subsistants me suffisent à moi. C'est lui qui serait tenu d'en produire au contraire, et j'ai la pleine assurance qu'il ne le peut pas.

C'est donc le principe qui constitue le domaine congéable qu'il faut envisager pour concilier les deux lois, celle du 6 août 1791 et celle du 17 juillet 1793. La loi du 6 août 1791 maintient le domaine congéable qui n'a pas principe de fief. S'il est annexé à des fiefs et s'amalgame avec les droits féodaux, il est également maintenu. C'est ce qui résulte du 1" article de cette loi, qui retient le domaine congéable sans modifications, et du 2^, qui dispose qu'aucun propriétaire foncier ne pourra exiger du domanier aucuns droits ou redevances convenancières, de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité par les décrets du 4 août 1789 et celui du 15 mars 1790. Mais s'il y a domaine congéable provenant du seul principe de fief, la loi du 17 juillet 1793, qui proscrit tous les droits féodaux, anéantit ce titre. Celui de

376 AirAIRI-S PARTICIJLIÈKES

Kerfili est de cette espèce. Il était donc rendu radicalement nul. Cette espèce est rare, et peut-être unique : mais où elle existe, la loi veut qu'elle soit supprimée.

Si Monsieur Vauquelin de la Rivière, piocureur-fiscal de son seigneur émigré, réclamait une indemnisation {sic) et le remboursement du prix de l'achat desdits biens, je pourrais lui répondre que, pour lui, il connaissait le fief, lui, dépositaire des litres d'inféodation, aux instances et poursuites de qui étaient rendus les aveux (|ui contiennent, à raison des terres des tenues, les caractères de la féodalilé : savoir, haute justice, chapelles prohibitives, déshérence, succession des bâtards, communs, épaves, et (ju'au reste il est beaucouj) plus que suffisamment indemnisé par une jouissance de dix ans.

J'ai cru de mon devoir, Monsieur le Comte, de me consulter à vous sur toutes les observations que m'a fait faire intérieurement, entre autres motifs, la lecture des aveux dont j'ai copié la formule et que j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux.

S'il vous plaît m'honorer d'une réponse, je me conformerai à votre décision avec tout le respect et le dévouement (pie ne cessera d'avoir celui qui s'honore d'être de votre personne. Monsieur le Comte, le plus humble et le plus obéissant serviteur,

A SLA IN.

Du 11 mars 17S5.

Aveu et déclaration que rend à très haut, très

puissant et tiès illuslin; seigneui-, monseigneur Armand-Louis marquis de Sérent, pair de Bretagne, président né de la noblesse aux Etats de cette province, maréchal des camps et armées du roi, gouverneur de son Altesse royale monseigneur le duc d'Angoulême, baron de l'ancienne baronnie de Malétroit, baron de Baud, seigneur de la Morlais, la Bourdonnaie, Trélan, la Villcquélo, Kerfili, Kervasi, Bélon, le Granit, la Villeneuve, le Rcsio. le Plessix, la Touche-Hilari, etc., demeurant en son hôtel à Paris, i-iie de Bourbon, paroisse St-Sulpice, d'une tenue siluée au village de nommé la tenue

AFFAHIKS FAIITKULIÈRES 377

, dépendante de la terre, seigneurie cl fief de Kerlili,

dont ledit jouit à titre de domaine congéable, sous

l'usement de Brouérec, laquelle lui est avenue par succession de ou à titre de

[Suit la description détaillée de la tenue], sur et pour cause

de laquelle tenue ci-dessus describée, ledit confesse

être homme, sujet vassal et domanier dudit seigneur marquis de Sérent, et de lui tenir ladite tenue à titre de domaine congéable roturier, dépendant de sa terre et seigneurie du fief de Kerfili, dont ledit avouant déclare que pour raison d'icelle terre, sondit seigneur a chapelle prohibitive en l'église paroissiale d'Elven, une au village du moustoir Saint-Alban, fuie, droit de foires, jurisdiction sur ses vassaux et domaniers, plaids et délivrances, communs, épaves, gallois, déshérences, successions de bâtards, tutelles, curatelles et tous droits attachés à la haute justice, sans que ceux-ci après puissent être pris pour exceptions, droit d'assujettir ses hommes étagers et fermiers à la suite de ses moulins, de contraindre ses vassaux et domaniers, à tour et rang, à la collecte du rôle de ladite seigneurie, de les contraindre à vendre leurs grains, à les conduire, voiturer et livrer sous la distance de quatre lieues, à faire et fener les foins du château, à aider de leurs harnois et de leurs bras aux réparations dudit château, logements et moulins, et à faire toutes autres corvées usuelles et coutumières. Au surplus ledit avouant reconnaît et confesse devoir annuellement sur ladite tenue une rente convenancière, d'une part, seigle, froment rouge, au terme du premier septembre ou premier mars de chaque année, ledit grain sec. net, loyal et marchand; et, d'autre part, au rôle, payable à l'apprécis, avoine, mouton, chapon, poulets et argent. Déclare en outre ledit avouant devoir le payement de toutes rentes et chef-rentes, fouages, vingtième, et généralement toutes impositions et rente quelconque, dont ladite tenue peut être grevée. De tout quoi

ledit , après avoir affirmé sa déclaration véritable,

et déclaré n'avoir autres droits d'édifices et superfices, ni autres terrains dépendants de ladite tenue, a requis de lui en rapporter acte, ce qui a été fait à .Malétroit en l'étude et au rapport de l'un de nous notaires soussignés, de la jurisdiction de

378 AFFAIRES PAiniCLLlKRES

Kerfili, après lecture lui donnée sous les seings dudit

et les nôtres, ce jour li mars 1785.

Signés l'avouant, Thoniin notaire, La Meule, notaire, con- Irollé à Malétroit, le 21 mars 1785; reçu 15 |.

A l'audience du 11 avril 1785 a été présenté l'aveu ci-dessus et des autres parts, lequel, après lecture et publication, a été dûment reçu, et copie remise à monsieur le procureur-fiscal, qui s'en est ressaisi, sauf les droits d'impunissemenl.

Signés : de Launay, sénéchal; Yauquelin de la Rivière, procureur-fiscal; Allanic, greffier.