DOCUMENTS RELATIFS A L*APPLICATION DES LOIS

conimunes du ressoii qui, très souvf3nt, ne la connaissent que six semaines ou deux mois après (|irellc a été enjegislréc à l'administration supérieure. Ce long intervalle entre le moment où nous recevons la loi et ceux où elle est })ublice dans les campagnes ne vous étonnera pas sans doute. Vous n'ignorez pas combien l'impression em})orte de temps dans une ville où il n'existe qu'un imprimeur, et encore un imprimeur disetteux de presses et d'ouvriers <^'. Vous n'ignorez pas non plus que les administrations de district sont obligées d'attendre le plus souvent les jours de marché ou de foire pour faire parvenir les lois dans les municipalités.

Il serait bien injuste, bien cruel même, d'opposer à nos cultivateurs une loi qu'ils n'ont pas été à portée de connaître.

Cette considération puissante vient de nous arrêter dans l'exécution de la loi du 27 août dernier, conc<)rnant l'abolition de la tenure connue dans notre département et dans ceux du Morbihan et du Finistère sous le nom de Convenant ou Domaine congéable. D'après l'art. 19 de cette loi et les art. 5 et 6 de celle du 6 juillet, relative aux droits féodaux, les adjudicataires des domaines nationaux, composés en tout ou partie de droits du domaine congéable, peuvent renoncer à leurs adjudications et se faire restituer le prix qu'ils en auront payé, pourvu que la renonciation soit faite au secrétariat du disti'ict dans le mois qui suivra le jour de la publication de la loi du 27 août. Cette loi a été enregistrée et publiée dans notre déparlement le 27 septembre. Si le 27 octobre suivant a été le terme du délai accordé aux adjudicataires pour renoncer à leurs adjudications, il s'ensuivra qu'ils se trouvent déchus de la faculté de jouir de cet avantage longtemps peut-être avant d'avoir été dans le cas de connaître la loi même (|ui le leur accordait.

N'est-il donc pas et plus juste et plus naturel que le délai ne soit compté que du jour de la publication de la loi dans la municipalité? Ce serait le moyen d'étouffer les murmures fondés de nos cultivateurs qui attachent la plus grande importance aux avantages que la loi du 27 août leur assure.

Quant à la manière dont les lois se publient dans les Iribu-

(1) Beauchemlii, depuis la fermeture momentanée de l'Imprimerie Prudhomme.

Du 27 AOUT 1792 ET DU 2 PRAIRIAL AN II 17

naux, nous devons à la vérité de dire qu'il serait encore souverainement injuste d'opposer celte publication aux habitants des campagnes. Ils n'approchent presque plus des tribunaux, surtout depuis que la source des causes, qui les y attirait, est heureusement tarie. Cependant, dans l'usage, les lois enregistrées au tribunal sont uniquement placardées dans son enceinte.

Voilà, Citoyen Ministre, des observations que nous avons cru devoir de vous soumettre avant de prononcer sur les réclamations des acquéreurs de rentes convenancières qui, dans ce moment, sont en grand nombre.

Nous attendons votre réponse avec impatience W.