DE L'AN IX A

La loi du 9 brumaire an VI devait demeurer sans modifications jusqu'à la loi de 1897. Les tentatives pour en obtenir l'abrogation ne tardèrent cependant pas à se manifester. Elles occupent toute l'époque de l'Empire et de la Restauration. Après 1830, au contraire, des adoucissements devaient être demandés à la législation en faveur des domanicrs. (Cf. Léon Dubreuil, Une tetiure bretomie. Le Domaine congéahh, Uévolution françaue, t. LIX, pp. 42 et suiv., et Ze.s causes de la (lisparition du Domaine conrjèahle, thid., t, LXIII, pp. 322 et suiv.).

Les fonciers rédigèrent assurément un certain nombre de mémoires, mais c'est surtout dans les délibérations des Conseils généraux que nous devons rechercher l'exposé de leurs désirs. Leurs doléances paraissent avoir augmenté au fur et à mesure que s'accentuait la réaction. Nous grouperons en conséquence les documents de cet appendice en trois parties principales, d'après les règnes qui se sont succédé jusqu'en 1830. Nous ne formons naturellement aucune différence entre l'époque consulaire et l'époque impériale.

Jusqu'en 1814 — à part le Mémoire de Cohas, Directeur des Domaines du département des Côtes-du-Nord — il n'y a guère que le Conseil général du Finistère à protester contre la loi du 6 août 1791, restaurée le 9 brumaire an VI. Les Préfets des Côtes-du-Nord et du Finistère demandent le maintien de cette législation.

Dans la période de dix années qui suit, les Conseils généraux des trois départements ne manquent pas, à chacune de leur session, d'insister auprès du Gouvernement, sans que celui-ci paraisse empressé d'accéder à leurs vœux.

A partir de 1824 les démarches deviennent tellement pressantes que M. de Corbière, Ministre de l'Intérieur, spécialiste de la question des domaines congéables, se résoud à demander des rapports aux Préfets et aux Sous-Préfets. Que serait-il advenu de cette question sans la révolution de 1830 1 Rien ne prouve que la Restauration ait osé risquer de soulever toute la Basse-Bretagne en revenant à l'ancien régime. Nous n'avons au reste retrouvé aucun document intéressant se rapportant à l'époque des ministères Martignac et Polignac.