IV. — LES CONVENANCIERS PEUVENT-ILS RENONCER A LEURS ACQUISITIONS

1. — Arrêté du Directoire du département des Côtes-du-Nord relativement aux tentatives de renonciation des colons acquéreurs de convenants nationaux (^) [le 26 nivôse an III- 15 janvier 1795].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Extrait du registre des délibérations du Directoire du Déparlement des Côtes-du-Nord.

Du 26 nivôse an III, 3" an républicain.

Séance publique tenue par les citoyens Lorin, président, Le Mée, Le Dissez, Ozou et Baudouin.

— Sur la question de savoir si le colon à domaine congéable, qui, antérieurement à la suppression de cet usement par la loi du 27 août 1792, acquit de la Nation les rentes convenan-

(1) Cf. Léon DuBREUiL, La vente des biens nationaux..., p: 163.

(2) Ibid., p. 164.

18 DOCUMENTS RKI.ATIFS A l'apPLICATIOX DES LOIS

cières dues sur sa tenue, peut les rétrocéder et réclamer la reprise des sommes par lui paj-ées ou se décharger des annuités atermoyées de son adjudication,

Considérant, — En premier lieu que la nature des choses se réunit à l'esprit et au lexle même des lois i)our repousser dans cette espèce les tentatives de rétrocession qui se renouvellent fréquemment ;

1" la nature des choses s'y oppose, puisque, par les notions initiales du droit de l'adjudicataire réunissant à l'instant de la vente le fonds, qu'il acquiert, aux supcrfices doni i! était déjà possesseur, il ne restait plus, dès cet instant, de rente convenancière qu'il pût faire revivre et rétrocéder, la rente était absolunient franchie, inexistante; ainsi, en prétendant la rétrocéder pour proOter d'une loi postérieure à son adjudication, ii ne saurait remettre à la Nation une redevance qui, par son adjudication môme, avait cessé d'exister, la rente qu'il offre ne serait plus celle qu'il acquit, mais une nouvelle rente par lui recréée puisqu'un franchissement éteint et anéantit à jamais la prestation rachetée;

2° le texte des lois vient appuyer et consacrer ces principes d'éternelle raison; l'article 19, en effet, du décret du 27 août 1792 permet bien la renonciation aux adjudications de domaines congéables nationaux, mais conformément aux lois précédentes sur la vente des domaines nationaux. Or la loi du 25 août 1792, articles 3 et 10, rend irrévocables tous les payements antérieurs ; toutes prononcent ]'inévoca])ililé des franchissements antérieurs à leur promulgation;

3° l'esprit des lois n'est point d'ailleurs équivoque : puisées dans l'inlérèt de l'agriculture et fondées sur les bases du bon sens, elles ont voulu d'abord faciliter les rachats et ensuite, par un élan de l'esprit public, elles ont prononcé des suppressions : mais là où une redevance est éteinte, il n'en est plus à supprimer et telle est la redevance franchie par le tenancier d'un convenant avant la suppression.

La législation, qui toujours doit être équitable, accorde pour indemnité aux adjudicataires, qui i»er(lent })ar ses dispositions, la faculté de renoncer a leurs acquisitions. Rien de plus juste que la concession de ce droit à ceux qui, sans être colons du

nu 27 AOUT 1792 et du 2 praihial an ii 19

domaine chargé de la redevance, ont acheté des renies que la suppression du domaine congéable et des droits féodaux a dénaturées ou éteintes. Mais le superficiaire, qui s'est affranchi de ses charges convenancières dans des temps antérieurs, n'a rien perdu par la survenance d'une législation nouvelle, qui sert, au conlraire, à confirmer la perpétuité de la possession du domaine dont il avait déjà acheté les droits fonciers.

Or, à qui ne perd rien, nulle indemnité n'est due, nulle rétrocession ne doit être permise.

C'est d'après ces principes d'équité que l'article IG du décret du 27 août 1792 sur les domaines congéables ordonne la restitution des commissions payées pour baillées par missive de congédier et non exécutées, mais ne donne nuhe reprise de celles déboursées par les colons pour assurance parce que, loin de recevoir aucune atteinte par les lois, ces assurances acquièrent la certitude d'une durée perpétuelle;

Considérant, — En second heu, que les renonciations dont il s'agit, faites par des colons adjudicataires, n'ont pour mobile qu'une cupidité blâmable de gens qui, après avoir, à leur vrai prix, franchi les rentes, que leur inexistence postérieure a rendues insusceptibles de perte, voudraient les ressusciter et les rétrocéder pour les franchir ensuite à la Nation sur un pied fort inférieur en vertu de décrets postérieurs à leur extinction par le franchissement W;

Considérant enfin que, s'il est quelque exception à la règle générale que doit suivre l'administration dans le cas de pareilles rétrocessions, ce n'est qu'à l'égard de convenanciers adjudicataires de domaines entachés de féodahlé ; l'article 3 du décret du 17 juillet 1793 veut que les sommes promises et non encore payées pour le rachat des droits supprimés soient inexigibles. Ainsi, lorsque la nature féodale des rentes convenancières acquises de la Nation par le colon avant leur suppression sera constatée, les annuités non soldées par l'adjudicataire ne peuvent être exigées ; — exception inapplicable à l'acquéreur des redevances non féodales;

(1) Les colons, ayant acquis le fonds de leurs convenants sur une évaluation calculée sur le denier 25 de la rente foncière-convenancière, maintenant que cette rente, en vertu du décret du 27 août, était devenue purement foncière et par conséquent franchissable au denier 20, auraient voulu bénéficier de cette différence du cinquième, non compris le supplément des enchères.

20 DOCUMENIS RELATIFS A L'Ainn.TCATlON DES LOIS

Par ces considérants, voulant, après un mûr examen, appliquer exactement les lois à un genre d'affaires qui s'offrent fréquemment de prémunir les administrateurs contre les surprises, les administrés contre les tentatives de la cupidité et les prétentions de l'erreur;

Le Directoire arrête qu'il suivra les règles suivantes :

Article T' . — La faculté de rétrocéder à la Nation les rentes convenancières acquises par adjudication antérieure au décret du 21 août 1792 est inapplicable aux colons qui ont acquis et par là franchi et éteint les redevances, dont leurs domaines congéables, ainsi devenus héritages, fonds et (h'oit, élaieiit chargés jusqu'au franchissement.

Article 2. — En conséquence leurs offres de renoncer à leurs adjudications seront rejetées et ils seront contraints au payement des annuités non payées à leur échéance

Article 3. — Parmi les colons adjudicataires des rentes de leurs convenants, sont exceptés seulement les tenanciers de domaines congéables vraiment entachés de féodalité, lesquels pourront obtenir la remise des annuités non soldées (mais nullement la restitution de celles payées) en prouvant par titres valables la nature féodale des rentes leur adjugées.

Article 4. — Sera le présent arrêté adressé aux administrateurs de district, de déparlement, et au Directeur de l'agence des domaines nationaux, pour les prémunir contre les surprises dans les(iuelles on pourrait tenter de les induire.

Pour copie conforme au registre dûment signé,

HuETTE, secrétaire général.