SERRURIERS ET «AUTRES TRAVAILLANT EN FER

la vente des vins et eaux-de-vie en fraude des droits auxquels ils sont sujets et s'éviteront encore les citoyens d'essuyer journellement des procès considérables, bien ou mal faits, de la part de tous les employés, soit pour le transport du sel, du tabac et des étoffes, fers et autres marchandises, soit pour la vente des vins et eaux-de-vie en fraude et d'essuyer des jugements flétrissants, ce qui ruine une grande partie de citoyens et. les met hors d'état de payer les impositions royales.

Art. 8. — Demander un seul etN même impôt qui comprendra tout ensemble les vingtièmes, capitation, taille et tous les droits offerts à Sa Majesté pour la franchise du sel, du tabac et des étoffes, fers et autres marchandises qui se fabriquent en France.

Art. 9. — Demander que cet impôt soit légalement payé par tous Jes sujets de Sa Majesté, nobles, ecclésiastiques, privilégiés et autres; en conséquence, demander suppression des rôles des nobles et privilégiés, suppression des décimes et de toutes exemptions et qu'il soit fait un seul et même rôle qui comprendra les nobles, les ecclésiastiques, les privilégiés et autres sujets de Sa Majesté, d'après imposition juste et légale qui sera faite de cet impôt sur tous les biens-fonds possédés par chaque sujet de Sa Majesté et suivant le commerce, l'aisance de chacun et encore suivant les r.entes qu'il possède.

Art. 10. — Demander un tarif nouveau, clair et distinctif pour les contrôles, ces droits étant devenus considérables, abusifs et l'on peut dire arbitraires, par les préposés des fermiers généraux d'après quantité d'édits bursaux seulement connus des fermiers généraux et de leurs préposés et exactement ignorés du public, ces édits étant rendus sur le seul exposé des fermiers généraux qui tirent des sommes considérables de ces mêmes contrôles à en juger par le nombre considérable de directeurs, receveurs, contrôleurs de ville, contrôleurs de chaque province, vérificateurs et autres contrôleurs ambulants qu'ils ont à leur solde et aux appointements de 3.000, 4.000, 6.000 et douze mille livres annuels.

Art, 11. — Demander l'établissement des États provinciaux comme en Dauphiné.

Art. 12. — Demander suppression des huissiers-priseurs attendu qu'ils ruinent les citoyens.

Art. 13. — Demander que les sujets de Sa Majesté soient jugés par leurs juges naturels de chaque province jusqu'à la somme de 10.000 livres définitivement, étant obligés à des frais considérables lorsqu'ils ont le malheur d'être forcés de plaider sur action bien ou mal intentée, soit pour voyages, soit pour déboursés considérables qui sont en pure perte pour eux et qu'ils ne peuvent réclamer quoique ayant gain de cause, ce qui ruine des familles entières et les met hors d'état de satisfaire aux impôts royaux.

Art. 14. — Demander qu'il soit tenu exactement la main à ce que tous les blés à vendre soient conduits aux marchés publics, pour y être vendus, avec défense expresse à toute personne de les acheter, dans les campagnes, dans les greniers, même sur les routes et aux portes de ville, des laboureurs qui les conduisent pour les vendre au marché public sous peine de 1.000 livres d'amende et de confiscation des blés ainsi achetés.

Art. 15. — Et, finalement, demander que les casernements ] et fournitures d'ustensiles soient supportés par tous les sujets de Sa Majesté et pour le logement des gens de guerre tous privilèges soient éteints et supprimés sauf ceux accordés à la noblesse et au clergé.

Art. 16. — Demander, en outre, que les corvées soient payées en argent par tous les sujets de Sa Majesté, nobles, ecclésiastiques, privilégiés et autres et qu'à cet effet tous privilèges et exemptions soient éteints et supprimés, les routes et chemins royaux étant également utiles et nécessaires à tous les sujets de Sa Majesté.

Fait et arrête à Bourges, le deux mars mil sept cent quatre-vingt-neuf et avons signé.

Charpain, député, Renaudet, syndic, Robert, Malo, Gerbat, Piteux, Boyer, Pajot, Nicolas, Cassin, Macé, Charpain.