MARÉCHAUSSÉE

Voir aux Arch. du Cher les dossiers de la Maréchaussée B. 24-57 à 2494.

(Le procès-verbal d'assemblée n'a pu être retrouvé).

(Ms. orig. Arch. commun, de Bourges, liasse AA. 40, publ. dans Bruneau, p. 344).

Cahier de demandes et doléances de la classe subalterne de la compagnie de la maréchaussée militaire et citoyenne du Berry, à insérer au cahier général à rédiger pour la tenue des États généraux fixée au 27 avril 1789.

Art. lor. — Que l'admission du Tiers état en nombre égal à celui des deux ordres, clergé et noblesse, réunis, soit impertubable, et qu'il n'y puisse être représenté par aucune personne noble ou ecclésiastique jouissant de privilèges pécuniaires.

Art. 2. — Que la collection des voix se fasse par tête et non par ordre sur tout ce qui doit être décidé par la nation à ladite assemblée.

Art. 3. — Que chaque province ait des États provinciaux où le Tiers état y soit en nombre égal aux deux autres ordres réunis, sans qu'aucun noble ou ecclésiasistique ou privilégié, si tant est qu'il en puisse exister, y soit admis pour le représenter.

Art. 4. — Que tous privilèges pécuniaires soient abolis, en faisant contribuer à toutes les charges de l'État tous individus indistinctement, de quelque rang, classe ou condition qu'ils soient, proportionnellement à leurs facultés, et à cet effet que les noms de tous patriotes, soit ecclésiastiques, nobles ou roturiers, soient inscrits sur le même tableau ou rôle de collecte, afin que le taux de chacun puisse être vu et su de chaque contribuable.

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Art. 5. — Que l'ancienne institution triennale des municipalités, où la commune prise dans toute universalité se choisissait des maires etéchevins, soit rétablie.

Art. 6. — Qu'il soit fait extinction de la vénalité des charges et places soit ecclésiastiques, soit de magistrature, soit militaires, et autres généralement quelconques qui ne doivent être données qu'à la probité, aux bonnes mœurs, au savoir et au mérite adaptable aux fonctions y attachées et bien reconnues, excepté qu'à parité de ces qualités réunies dans un patriote de race noble, il doit être préféré un patriote plébéien; et que, dans le cas où la situation actuelle des revenus de l'Etat ne permette pas que dès à présent cette extinction ait lieu, il soit avisé dans ladite assemblée des États généraux aux moyens les plus prompts et les plus propres pour y parvenir, comme n'étant pas une des moindres sources du malheur national.

Art. 7. — Que, pour obvier aux trop fréquentes variations ministérielles et à la surprise faite à la religion du Roi, toutes ordonnances militaires ne puissent avoir leur exécution qu'après avoir été communiquées aux Etats provinciaux [lire généraux], examinées, vérifiées et enregistrées au tribunal de nos seigneurs les maréchaux de France, car, enfin, n'est-il pas de toute injustice que les troupes dont ils sont les chefs, composées du sang des familles françaises, nobles et en majeure partie plébéiennes, soient assujetties entièrement et indéfiniment aux volontés ministérielles qui occasionnent des dépenses énormes et inutiles à l'État. Ce tribunal est le conseil d'administration de guerre né et chaque membre qui compose ce corps illustre a vécu sous la tente avec la nation soldatesque, en connait assez le caractère pour ne pas établir de disciplines qui ne soient prises dans le caractère national ; comme aussi que tout soldat qui se sera distingué pour l'honneur et le mérite soit admis aux différents grades d'officiers et que les compagnies soient remises au compte des capitaines ; c'est l'unique moyen de s'affider les troupes françaises et de ne point faire haïr et détester le service militaire, il l'est au point qu'on ne trouve que très difficilement à compléter les régiments.

Art. 8. — Qu'en conséquence toutes les ordonnances

militaires qui subsistent, excepté celles qui concernent les évolutions, soient refondues par les États généraux et que celles qu'ils feront ne seront sujettes ni à l'examen ni à la vérification susdite, comme ordonnances nationales et militaires, mais bien seulement au susdit enregistrement.

Art. 9. — Qu'à raison de la hausse du prix de toutes espèces de denrées la solde de la classe subalterne militaire soit augmentée ainsi que la retraite acquise par cette même classe.

Art. 10. — Que dans tous les corps quelconques, et surtout dans les militaires, tous grades surabondants et inutiles soient supprimés.

Art. 11. — Que le corps militaire connu sous le nom de maréchaussée, sans lequel il n'y aurait nulle sûreté, nulle tranquillité et nulle police générale dans le royaume, puisque les polices particulières exercées par les différents corps de magistrature seraient sans effet, s'ils n'y avaient recours pour main forte, vérité de laquelle il résulte qu'outre les fonctions très étendues qui lui sont propres et qu'il remplit pour lui-même, il est encore obligé de seconder, pour ne pas dire remplir l'exécution des arrêts, sentences et ordonnances de tous corps de magistrature tant en matière civile que criminelle, — et si quelqu'un paraissait en douter qu'il compulse les minutes des greffes tant de la maréchaussée qu'autres, il y verra avec étonnement le nombre prodigieux de malfaiteurs qu'il capture — mérite et à besoin d'un meilleur traitement que celui qui lui est fixé par l'ordonnance du vingt-huit avril mil sept cent soixante-dix-huit qui l'a plongé dans le découragement, en ôtant les marques distinguées telles que l'épaulette et autres aux commandants de brigade, en les privant de la perspective de devenir officiers et par là d'une existence civile honnête et nécessaire à cette classe, comme étant la principale motrice des bonnes ou mauvaises fonctions dudit corps, qui exigent non seulement le mérite militaire ordinaire mais encore beaucoup d'honnêteté, de prudence et de vertus citoyennes et sociales; aussi, depuis cette ordonnance ne voit-on presque point de sujets distingués se présenter pour la maréchaussée ; il semble que tout concourt à la faire tomber dans la plus affreuse