C.AHIKH DE SOUr.Y

modération, le respect des pi'opriélés, W vœu général, l'amour de l'ordre, de la tranquillité publique, et en particulier pour le bonheur de cette paroisse.

(Suivent 16 signatures : celles de Lazare Houzé, Sevin, syndic; Bénard, greffier, etc., et celle de Romet.)

i'S'i Justice de Sainte-Croix d'Orléans.

Salomon de la Saugerie, avocat en Parlement, proie&seur à l'Université, préside, en qualité de bailli de la justice temporelle de Sainte -Croix d'Orléans, les assemblées de Sougy, Terminiers, Rouvray-Sainte-Croix et Gémigny. Les cahiers de ces quatre paroisses présentent, malgré certaines analogies, des différences trop grandes pour nètre pas intégralement reproduits.

SOUGY.

Dé}}. Loiret. Arr. Orléans. C<^>K Artenaj.

Gén. EL Gren. Dioc. Orléans.

JoussE. — 162 feux. 600 communiants. Chapitre de Sainte-Croix. 3 justices, r. au b. d'Orléans. D'Artenay pour la poste aux lettres et de Patay pour le marché. Br. de Langennerie. A 3 lieues de Langennerie, 3 d'Orléans, 2 d'Artenay et 2 de Patay. Route de Huétre. A une portée de fusil du grand chemin d'Orléans à Chartres. Plaine. Beauce. 2,000 arpents de terres labourables; 20 arpents de vignes. La cure est à portion congrue; à la collation du chapitre de Sainte-Croix. 5 hameaux, qui sont: Lancorne, Milchevreuil, Topineux, Les Bordes-Soug.y et Boissay.

.1768. — 176 feux. Chapitre de Sainte-Croix. Blé.

DÎME. — 1 gerbe de 44 pouces par mine de iiij perches (20 pieds à la perche) .

T.YiLLE de la paroisse en 1788.-10,028 1. 15 s., dont 5,157.15 pour le principal et 5,771 i)our les impositions accessoires et la capitation.

Procès-verb-^-l. — Assemblée électorale le jeudi 26 février, au banc d'œuvre de l'église, sous la présidence de Guillaume-Anne Salomon de la Saugerie, conseiller du Roi. docteur agrégé en rtlniversité d'Orléans, avocat en Parlement, bailli de la justice temporelle de Sainte-Croix d'Orléans. — Popahitiioi : VM feux. — Coiiiparanls : Jean-Pierre Gassot ; Nicolas-Léonard Chartier (18.15 -|- 21.1) ; André Thomain

78 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

(230 + 257.16); Jacques Ménai'd (89 + 99.11) ; Pierre Bourdon (10.10 -f 11.16); Jacques Legrand (4-f4.9); Pierre Michau (59.5 -j- 66.5); Toussaint Moulin, laboureur (105-|- 117. 12); François Lanceau (11.5-|- 12.11); Jacques Hardy (23 + 25.15); Charles Pouradier (43.15 + 48.18); Pierre Gosson (201 + 225.8); Jacques Bouin (28.10 + 31.18); Laurent Lecointre (17.15+19.19) ; Pierre Chaudeau (16 -^ 17 AS) ; François Ménard (8 + 8.19) ; Pierre Dorard (5 + 5.12) ; Germain Échard (19 + 21.5); Louis Legrand, marchand (20.10 + 22.19) ; Jean Bruneau (34.15 + 38.19); Etienne Régnier (25.10 + 28.12); Louis Ghesneau, traiteur (15+16.16); Pierre Ménard (14.10+16.11); Pierre Ghaudeau (16 + 17.18); Etienne Garreault MO + 21.5) ; Etienne Ghaudeau (8.10 -f9.il); Noël Salle (62.10 + 69.19); Pierre-Guillaume Sevin (21.10 + 24.1); Georges Ghaudeau (10.10 + 11.15); François Sevin (2 + 2.4); Louis Michau (33 + 36.17); Denis Moreau (7.15 + 8.13); Gharles Ghaudeau (10 + 11.4); Noël Salle (81.5 + 91.4); Simon Massot (27,15 + 31.1); Jacques Ghevallier (8.5 + 9.4); François (]répin (1.5 + 1.8) ; Léonard Rousseau (225 + 252.5); Léonard Doucet (52+58.4); Adrien Heurteau (10 + 11.4); Laurent Ghaudeau (11.10 + 12.18); Guillaume Bouin (25.10 + 28.11); Jean-Baptiste Gassot ; Pliilil)pe Vigoureux (107.10 + 120.9) ; Nicolas Ghartier (18.15 + 21.1); Barthélémy Besnault (28 + 31.8); .Jean Salle (24 + 26.18); Jérémie Lefort (14 + 15.13); Ch. -Léonard Descauses (83 + 92.19); Jacques Sevin (1.5 + 1.8); Georges Ghaudeau (10 + 11); Gharles Descauses (15 + 16.16); Jean-Pierre Ilauduroy (2 + 2.5). — Dé paies : Jacques Ménard ; Jacques Legrand.

Doléances de la paroisse de Sougy-en-Beauce, du ressort du bailliage d'Orléans.

Nous, syndic et habitants de la paroisse de Soiigy, assemblés par-devant M. le bailli de la justice temporelle de Sainte- Croix d'Orléans, en vertu de son ordonnance relative à la lettre du lloi pour la convocation des Etats généraux, avons dit ce qui suit :

D'abord, nous ne saurions exprimer toute notre reconnaissance, tout notre amour pour notre bon lloi. Lors(iue nous avons entendu lire la letti'e de Sa Alajeslé au sujet des Ktats

cAiiiKi! hK sorc.v. 79

oénéraux qu'elle veut bien assembler de tous les coins de son royaume, nous avons cru entendre un bon père qui voudrait rapprocher de lui tous ses enfants et soulager ceux de ses sujets qui, comme il l'a dit lui-même, ont plus de maux et d'appréhensions. Nous sommes malheureusement de ce nombre; nous ne pouvons donc contribuer comme les sujets riches de Sa Majesté au bien de l'État et à la prospérité du royaume autant que nous le désirerions. Chargés d'impôts, tout en portant au milieu de nos champs le poids du jour et de la chaleur et les rigueurs des saisons, nous ne pouvons que faire entendre, comme notre bon Roi nous y appelle, nos plaintes et nos doléances.

Nous osons donc très humblement remontrer à Sa Majesté que, dans cette paroisse composée de 190 feux, au nombre desquels nous comptons seulement sept fermes de deux ou trois charrues et sept autres d'une seule, dont souvent les fermiers sont forcés de se passer de domestique, dans un terrain dont le produit est en général médiocre, il nous faut payer pour la taille et autres impositions 10,916 Hvres, et plus de 1,300 livres pour la corvée; sans parler des vingtièmes que paient les petits propriétaires en même proportion que les propriétaires riches et aisés; sans parler du cliampart et de la dîme que doivent nos terres; sans parler enfin des faux frais qu'entraîne nécessairement le tirage de la milice, ni des autres charges communes à tous les sujets. Aussi nous voyons le pauvre mercenaire devenu vieux réduit à mendier son pain.

Pourquoi nous suppUons instamment la bonté de notre Roi de vouloir bien aviser aux moyens d'alléger à (sic) son peuple le plus indigent le poids des impôts ; de supprimer les gabelles, les corvées, les droits d'aides, le champart que nous payons à la neuvième gerbe.

Nous supplions aussi Sa Majesté (jue, dans loules les délibérations qui se feront aux États généraux prochains et tous ceux qui se tiendront à l'avenir, elle veuille accorder et ordonner

80 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

que les voix soient comptées par tète, sans aucune distinction des ordres de l'État.

Enfin, honorant le Roi comme fils aîné de l'Église, notre sainte mère, nous le supplions de ne pas permettre que les non catholiques, nos l'rères égarés qui nous enviroiment, abusent du bienlait qui leur est accordé par son édit du mois de novembi'e 1787. Nous le conjm^ons, au nom de Dieu, de ne pas souffrir que par leurs assemblées publiques ils ébranlent la simplicité de notre toi, ou, un jour, celle de nos enfants.

Nous ne cesserons de prier pour le Roi, la famille royale et la prospérité du royaume.

(Suivent 40 signatures : celles de Jean-Pierre Gassot, Jacques Legrand, André Thomain, etc., et celle de Salomon de la Saugerie, bailli de la justice de Sainte-Croix.)

TËRMINIERS.

Dép. Eure-et-Loir. Arr. Ghâteaudun. C«»^ Orgères.

Gén, El. Orléans. Dioc. Orléans.

JoussE. — 192 feux (1). 1,200 comnuiniants. Cliapitre de Sainte- Croix. Justice de Sainte-Croix et de la prévùtr (d'Orléans), r. au b. Du marché de Patay, et d'Artcnay pour la poste aux lettres. Br. de Langennerie. A 4 lieues de Langennerie, 0 d'Orléans, 3 d'Artcnay, 1 1 2 de Patay. 2 foires : une le 25 juin «M l'autre le 2 novembre. Près le f>rand chemin de (Chartres. Plaine. Beauce. o,000 arpents de terres labourables; l."j arpents de bois; 15 arpents de vifiiics. La cure est à portion cong-rue. 0 hameaux, qui sont : Villrpion. Iv-lidles. Muzelli'. (loumiers, FaveroUes et Terrenoire.

17G8. — 1!)2 feux. Chapitre de Sainte-Croix. Blc.

'i'Aii.i.K d.' la paroisse en 1788. — 15,42-1 1. 10 s., dont 7,27'.». 10 pour \(' priMi'i|t:il ri S, 115 pour les impositions accessoires et la capitation.

PacjCKs-vKHii.M,. — Assemblée électorale le vendredi 27 février, au banc d'oHivrr de l'ép-lise, sous Xa présidence de Guillaume-Anne Salomon di' l;i .Sjtiiirrric, ccjnscillrr ilu l{oi. docteur aj^réizé en TUniversité, avocat

(\) Au-dussous, '234.

CAIIIKH UK TF.UMl.MKRS. 8i

en Parlement, bailli de la justice teiii[»orelle de Saiiite-(]i'oix d'OHéans. — Population : '2U) feux. — Comjxri'dnt^ : (Claude Coclion-Laroche- <; rand maison (32 -|- 35. 16j; Klieiinc (iriniaiilt (70-j-78.7); .lean-Fien-e Diépois (43-}- 48.2); Claude Fleui'v (.■');)(J -j-;)2;).ll); Chaides (iomhault (•2-|-^^-">); .lean-Ba[.tiste Pelle (150 -f- 107.18); Pierre Ménard (22 -f- 24.12); (lermain Courtois (377-(-421.1()) ; Jean Pineau (270 -f- 302.3) ; Jean Pineau til.s (17(i-]- lîW.lD) ; Jean Sevin (232 -f- 259.14); Pierre Dorard (141>.5-}- 107.1); Etienne Bourgeois (272-}- 304.7); André Besnault i7-}-7.1(>i; Nicolas Moireau (12-}- 13.8) ; I-'raïK.-ois Paré (27-}- 30.4); Jean Besnault (3,7-}- 41.8); Pierre Billard (l-}-1.2i; Pierre- Jean Moireau (5-}- 5. 12); Jacques Cosnie (12-}- 13.8); Claude-Charles Bouclet (3-}- 3.7); Charles Sicot (18.15-}- 20.19); Germain Tourne (10-}- 11.10); Etienne Chartier (35 4-39.3); Jean Thomain; Jean Salle (42-J-47); Pierre Pelle (18^-20.2); Etienne Duclion |13-|- 14.11 j ; Pierre Fousset (225. 15-]- 252. 14) ; Antoine Vannier (O.lO-j-7.5) ; Pierre Morizc (177.15 -|- 199.1); Roland Tourne (I0.10-|-18.8j; Pierre Dorard (4.10-}- 5); Pierre Hauduroy (143.5-}- 100.0) ; Pierre Gaucheron (95 -|- 100.(5); Jean Gosme (70.10-)- 78. 18); Aignaij Besnault (120.15-]- 135.2) ; Jacques Ligouy (48.10-}- 54.5); Charles Chaudeau (1.10 -}- 1.13) ; Guillaume Ménard (15 -)- 10.15) ; Jacques Prévost (15.5-f 17); Pierre Lorin (5.10 -f- 0.3); Lubin Billard (44-}- 49.5); André Cahouet; Barthélémy Besnault (24-}- 20.17) ; Sébastien Marcou (l-}-1.2); François Barbadan ( 10. 10 -f 11.15); Etienne Chau (04.10-^ 72.3); Louis Dorard (123 -j- 137.12) ; François Besnault; (Claude Lemaire (21. 10-}- 24); Nicolas Chesneau (7-j-l.U')): Claude Auger (7.15 -f- 8.13) ; Toussaint Marin (10.10-}- 10.15) ; Roch Bourgeois (14 -|- 15. 13); Jean Barbadan (9.10-]- 10.12). — Députes : Etienne Grimault; Claude Cochon-Laroche-Grandmaison.

Demandes respectueuses que font les habitants de la paroisse de Terminiers pour former leur caliier de doléances.

1" Oljscrveiii Ic'sdils liabilaiils ([iic. jiis(|ii";t[ur.^, les iiiiposilioiis royales ([iiils supportent à raison dHiie somme détermiiit^e pour la |);ii'oiss(' clnuiue année, connue l:i laillc, eapitation d'induslrie, viiiLitièmes, cte., se sont l'éparlies pai- les t'ollecleiu'S nomuK'S pai- oi'di'c du tableau, avec peu de précision et loujoufs avec beaucoup de luveui' puni- (|ucli|irim : ce <|ui \':\\\ (pic le plus

H-2 BAILLIAGE d'OULÉAIS'S.

graïul iioiiibi'(' des coiiLribiiables soiiliVe évideiiiinent de cette assertion; qu'outre ce, les exeiiiplious accoi"dées aux nobles, seigneurs de paroisse et autres d'èti'e affranchis de ces inipcHs fait nécessairement retomber ces conti-ibutions sur la classe des plus malheureux, qui se voient hors d'état de se soutenir et donner l'éducation à leurs familles dont (Mies sont susceptibles; ({u'au contraire, si ces répartitions se faisaient avec é([uité par une i)roporlion à raison des individus contribual)les et (|u'il n'y eût personne d'exempt, on verrait par ce nouvel oi'di-e le peuple soulagé et payer- sans murmure les impùls (ju'il |»lairait à Sa Majesté leur faire supporter.

2o Lesdits habitants représentent (pie le ])ri\ actuel du sel étant excessif, ce sont particulièrement les pauvres qui en souffi'ent, ne pouvant s'en procurer par cette raison, quoique étant l'objet le plus utile à la vie. Ils désii'eraient (pie la suppression fût faite des gabelles et que le sel fût marchand par tout le royaume. Mais, comme cette suppression coûterait à l'État et qu'il serait peut-être nécessaire d'y suppléer par (pi(M(pies autres impôts, on prie d'abord d'examiner que la suppression de tous les officiers comblerait à peu près le vide que ce changement occasionnerait; et, au surplus, en ne formant (ju'un seul imp("»l, tant de la taille, capitation, vingtièmes et autres subsides, dont la répartition s'en ferait non à raison des individus de chaque paroisse, mais à raison des biens (pi'ils y aui'aienl, il en n'sulterait nécessairement un grand avantage; car, n'ayant aloi's besoin, pour parvenii' audit recouvi'ement, que de (piel(|ues officiers gagés (1), la suppression considérable de ceux actuels viendrait au soulagement du peuple et leur donnerail le plus gi-and espoir, si ce n'est en ce momenl, au moins par la siiile, d'être libérés en partie desdits impôts.

.'}» L'abolissement général des corvées pour être à l'avenir converties en at(^liers de charité; ce (pii l'aciliterail par ces Iravaux inmienses de poiivoii" reconnaîlre les vi'ais p.iiivres d'aNCc

>li .M<jt souligné dans l'uriginal.

les mauvais, lesiiuels, faute de ces ressources, se servent souvent de ce prétexte de ne point trouver d'occupation pour mendier leur vie et enlever en quelque façon le pain des pauvres nécessiteux. D'ailleurs, pour le peu que Ton veuille jeter les yeux sur le mauvais entretien des routes, malgré les sommes immenses que paient depuis quelques années en argent les particuliers taillables, on reconnaîtra facilement [que], si ce n'est pas le défaut personnel du bon ordre que dicte Monseigneur l'Intendant, c'est au moins par ses sous-commis (ju'il se glisse de tels abus; et, comme il est de la première importance l)onr le commerce que les chemins de grandes routes soient praticables, on ne peut mieux y parvenir (pi'en convertissant les travaux en ateliers de charité.

4o Comme toutes les issues ou entrées de ce bourg sont impraticables et ({u'il ne sera jamais possible d'y remédier sans avoir recours aux bienfaits de Sa IMajesté, les habitants de celte paroisse, quoique portés d'inchnation à s'y prêter sans intérêt, sont, par une su€€ession de mauvaises années et par des impôts mal répartis, dans l'inqjossibilité de pouvoir le faire (1), à moins d'y être secoui'us par les ordres de Sa Majesté bienlaisante, en ordonnant que ce rétablissement se ferait par ateliers de charité.

.> Qu'à l'exemple des villes d'Amiens, de Bourges, de Ghàteauroux, du Mans, d'Issoudun, de Montmorilton et quantité d'autres endroits, on contraigne à expulser les mendiants étrangers et leur enjoindre de se retirer chacun en leur pays natal; alors on verra avec la plus grande satisfaction les pauvres de sa paroisse secoui-us; et on demande que les seigneui's patrons fassent édiiiei' nue maison de rliwrjté dans eliacune [de] leurs paroisses pour y j/ecevoir les pauvi'es infirmes et sans asile, en hxaiit un revenu annuel pour le soutien d'ieelle maison, laquelle somme se lévei'ait sui' les particuliers par égale propoi'tion à raison des iuipi~>ls qu'ils paieraient à Sa Majesté chacun an.

(1) C'esl-a-<lire : ilo pouvoii' mettre en état les issues et entrées fin bourg.

8i BAILUACK d'oUI.KANS.

6*^ Re(]iiiéreiiL aussi lesdils lial/ilanls fépi'imer les aljiis (jui se sont «-lissés insensiblenieiit dans la perception des droits de contrôle, centième denier et insinuation par la finesse des coniiiiis qui dorment toujours une interprétation avantaiieuse au tarit de 172:2; et, connaissanl cependaid l'utilité de luistitut des contrôles pour assurer aux paiiies contractantes d'une manière invariable la date de leurs actes et l'inalléralion des conventions, ils requièi'ent qu'il soit payé im droit déterminé pour chaque acte, de (juelque nature (pi'il soit, siiivanl l;i sagesse de l'administi-ation, sans (iiic, dorénavant, les coimnis des bureaux i)uissent s'arrétei" à la (jnalilé des parties et ;m,y-menter ])ar cette raison leurs di'oits; et de même, lorsqu'il sera lait un invenliiii'c dissolntit de communauté, le droit de contrôle ayant déjà été perçu sur l'actif de rinvenlaii'e, la vente qui pourrait s'ensuivi'e des mêmes elléts y estimés ne payerait, outi'e le sim|)le droit de contn')le aux exploits, que pour le prix excédant l'inveidaire, et (jue tous actes laits ])ar suite d'icelle, comme liquidation ou compte mobilier, ne j)ayeront (ju'un simple droit;

7» Que les seigneui's de cette p;iroisse, |)Oui' éviter la ruine totale de leurs sujets et ne leur point faire |»erdre le tenq»s de la culture, comme cela est arrivé, rétablissent Icui' justice en cette paroisse connue elle y était ci-devant, en commettant des officiei-s sur les lieux, si mieux n'aiment les y envoyer à jours déterminés, ]»our jui^ei" tous différends (|ui pom'r;iient s'élever; mais <|n'il y ait au moins un |)rocui"eur liscal l'ésidant siu' le lieu pour maintenii- le bon oi'dre et veiller avec plus d'exactitude à l:i police et |»om' l'éprimcr piU'ticulièi'euKMit les ;d»us qui se sont introduits par le défaut d'olliciers ])résenls : connue d'iMever <\^'^ tneules de p;iille jusqu'aux extrémités de la liauleiu' des clieurui(''es, et dans l'cMé, où les marais d'eau de cette pai'oisse sont liU'is p;u' la ,L;r;inde S(''cliei'esse, de contraindre cliaque p;irliculier domicilié dans le bon r^' ou les villages d'avoii' toujoiu's un poinçon on tonne plein d'eau à leur portée poiu' prévenir les fmiesles accidents ilincendie (|ui p(iurr;iienl arriver, et ce,

CAHlKll DE TERMINIKUS. 85

confoi'inément aux sages ordonnances de ])olice rendues à ce sujet;

8» Que les frais de justice soient dimiimés et les procédures abrégées ;

9" Que tous dillérends (|ui s'élèveront entre le j)eu|ile, soit |)0\M" retirage de terres, usages particuliers consacrés au lieu, maladies pestilentielles sur bestiaux, et généralement toutes les alïaii'es où un juge le plus éclairé ne peut porter son jugement sans (ju'il y ait des (wperts de (s<c) noiumés |)Our se transporter sur les lieux, ou que, |)Our rendi-e justice aux jiarties plaidantes, on soit obligé d'en renvoyer l'alTaire devant des laboui'eurs ou autres [xM-sonnes à |)roximité de connaître des dilïérends, soieut portés dorénavant devant Messieurs les officiei-s municipaux de chaque paroisse où le sujet de la contestation existera, lesquels pourront juger la cause sans épice et leur jugement se mettre à exécution, nouobstant rap|)el (ju'il sera libre aux parties d'interjetei' devant leur juge ordinaire.

IQo Représentent aussi lesdils lial)itanls (|ue, lorsqu'il s'agit de diviser et |)artager (|uel([ues biens de famille dans laipielle il y a des mineiu^s, les lois obligent qu'avant de faire partager des inmienbles, il y ;iit des ex|)erls nommés en justice, lesquels |)rètent serment de sacquitler en conscience de leur mission, et, si,pai' révènement, il se trouve des l)iens uou partageables, lie le déclarer par ItMu^ i'ai)port. Alors, les parties majeures voulant sortir de rindividuité(l)sont ol)ligées, à cause des nn'neurs, de faire vendre |tar afiiclies en justice lesdits biens, et les frais que ces formalilés occasioinient absorbent en quelque lai-ou les di'oits des |)ai'lies, et ce n'est que Messieurs les procureurs cpii y gagnenl.

Kn coiisé<|ueiice, demaudeul les habitants que, poui- le bien public, il soit dorénavant ])eriuis de partag-er entre les parties majeiu'e^ el iiiiueiu'es re|iréseiitées par leurs tut(MU's tous les

(1) C'esl-;i-(Jire : Je l'indivision.

8() BAILLIAGE d'ORLÉA^'Ï!:.

biens partageables sur la réquisition «les majeurs, seulement d'après un ra|)p(irl tait [)ar deux experts, dont un nommé par le tuteur pour ses Jiiineurs ; lesquels experts, pour éviter les fraudes, sei'ont tenus de se transporter avec toutes les parties eopartageantes cliez rolficier qu'elles clioisiront pour être présents à la rédaction desdits ])artages, desquels leur sera l'ait Icclure en entier, et les signeront ou déclareront ne le savoir; ft vaudront iceux partagés comme si les experts eussent prêté serment.

De même, pour ne pas anéantir, en (juelque façon, les droits desdits liérilages ayant mineurs ou non, qu'il soit permis de faire l'adjudication des biens non |)artageables par un officier public requis par les i)arties, en faisant trois annonces ou affiches de la vente desdits biens par trois jours de dimanches ou fêtes consécutifs à l'issue des messes paroissiales où seront décédés les père et mère des parties (1) ou à la paroisse la plus prochaine de l'assiette des biens. Lesquelles adjudications vaudront conmie si les formalités de justice eussent été faites, et ces moyens moins dispendieux retourneront à l'avantage des parties ;

ii'> (Ju'il soit permis aux notaires royaux de faire les ventes des meubles et (pie les droits de coniri'tle soient les mêmes que ceux perçus connue ayant été faih>s |)ar huissier (2);

120 Qne le notaire de cette paroisse et ses successeurs aient le droit de faire conhvMer leurs actes au liureaii de Palay. qui n'est qu'à une lieue de son notariat, landis qu'en ce momeiil il est contraint daller au bureau deChevilly (pii est à troisgrandes lieues de son notariat (exposé souvent à uv point trouver de connnis au bureau), et cette seule raison doit ne lui pas faire refusfM' de lui accorder le bureau le plus prochain ;

l;{" (Juc les notaires l'oyaux aient, à Tiiislar de ceux du

(1) C'est-à-dire : à l'issue des messes des paroisses où seront décèdes les père et mère des parties.

(2) C'est-à-dire : comme si les vculcs- avaient été faites jiar huissier.