CAHIER DE ROUVRAY-SAINT-T)ENIS

juger toutes les affaires de police définitivement et sans appel dans leur paroisse et de prononcer telles amendes qu'il appartiendra contre les délinquants, lesquelles seraient applicables aux pauvres de la paroisse ; leur accorder aussi l'attribution de tous les différends qui s'élèvent journellement entre les cultivateurs pour retirages de terres, dégâts de bestiaux et autres délits de ce genre qui peuvent facilement se prouver sans frais.

Art. 5 (1). — Établissement d'un grand bailliage dans chaque capitale de proviace éloignée de plus de vingt lieues du Parlement dont ils ressortissent, pour juger en dernier ressort tous les procès dans l'espace d'un an sous peine de prévarication.

Art. 6(2). — Ample réforme dans le code civil et criminel, et nouveau tarif pour régler les honoraires des procureurs et huissiers qui n'out été que trop arbitraires jusqu'à ce jour, lequel tarif soit clair, précis et non susceptible d'aucune interprétation, à peine, contre ceux qui y contreviendraient, d'être poursuivis comme concussionnaires.

Art. 7 (3). — Nous demandons très instamment que les droits ruineux des contrôles soient réduits et sinqilitiés et qu'il soit fait un nouveau tarif qui puisse être à la connaissance de tous sujets de Sa Majesté, lequel tarif il serait nécessaire de faire enregistrer dans les greffes des États provinciaux.

Art. 8 (4). — Suppression de tous les privilèges portant exemption de contribuer aux charges publiques.

Art. 9. — Pour d'autant alléger les habitants des villes et paroisses et surtout pour ceux qui n'ont pas les facultés nécessaires qui sont certainement en gnmd nombre et surtout dans notre paroisse et d'autres où les cures sont médiocres, nous demandons en conséquence l'augmentation de la cure de Rou-

(1) Art. 3 de Teillay plus développé.

(2) Art. 4 de Teillay plus développé.

(3) Art. 5 de Teillay plus développé.

(4) Art. 8 de Teillay.

546 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

vray d'un quart en sus du gros que lui font M»ics rie Saint-Cyr, dames de la paroisse de Rouvray, ou jusqu'à la concurrence de la somme de 2,000 livres, à la charge par M. le curé de ne pouvoir exiger aucun casuel des habitants, laquelle augmentation en tiendrait lieu et pourrait lui être payée par les moyens que pourrait en donner la suppression des bénéfices simples.

Art. 10. — Nous rencontrons que le droit de franc-fief est un droit onéreux aux peuples, surtout aux petits propriétaires ; ces biens ne devraient être possédés par les seigneurs. Et, en effet, n'est-il pas malheureux pour les petits propriétaires et bien souvent pour de pauvres gens qui possèdent trois à quatre mines de terre, de se voir obligés de payer à chaque mutation et tous les vingt ans une aimée de revenu et quelquefois bien davantage, pai' la manutention des contrôleurs chargés du recouvrement de ces droits ; en conséquence, nous en demandons l'abolition.

Art. 11 (1). — Remboursement de toutes les rentes foncières au denier vingt, en permettant aux gens de mainmorte de faire emploi des deniers qui en proviendront, soit en acquisition de biens-fonds, soit en constitution (2).

Art. 12. — Supprimer la milice ; cette manière de recruter les troupes a le plus grand inconvénient, tant à cause qu'elle ne fournit que des gens peu propres à l'exercice (3) militaire, que par les abus qui en résultent pour les pauvres gens, (jui vendent jusqu'aux objets de première nécessité pour faire la bourse pour le milicien, ce qui peut être regardé comme le plus triste des impôts ; on pourrait l'équivaler en faisant payer 3 livres par chaque jeunes gens (sic) propres à porter les armes, depuis l'âge de 16 ans jusqu'à 40 ; le produit qui en résulterait servirait à recruter des hommes de bonne volonté ; si ce moyen ne suffisait, on pourrait recourir aux enfants trouvés.

(1) Art. 10 tic Tcillay plus développé.

(2) Sous-entendrc : de rentes.

(3j Le te.xle portail piirnitivement : à la discipline.