ACADÉMIE DKS SCIENCES, ARTS ET BELLES-LETTRES
à maintenir la délibération par Ordre, si ce n'est le désir de voir continuer les abus qui en ont été la suite? Quelques écrits, faits sans doute dans les vues de ramener la paix entre les trois Ordres, ont proposé de faire délibérer par tête pour l'impôt et de conserver la délibération par Ordre sur toute autre matière. Mais ce palliatifest absolument illusoire; car à quoi servirait alors l'égalité de la représentation obtenue par le Tiers? D'ailleurs, si la délibération par tète est nécessaire lorsqu'il ne s'agit que du sacrifice d'une partie de notre fortune, elle doit être encore bien plus importante quand il est question de décider sur la liberté, l'honneur et la vie des citoyens ; la force de résistance que l'on donnerait à chaque Ordre établirait dans l'Assemblée nationale trois intérêts qui, se choquant sans cesse, finiraient par la réduire à l'inaction ; l'animosité remplaçant l'esprit patriotique qui doit régner allumerait une guerre intestine ; les puissants cherchant toujours à opprimer les faibles feraient triompher l'intérêt du plus petit nombre sur celui du plus grand. La déhbération par tête, au contraire, faisant cesser la distinction vicieuse des Ordres, ramènerait tous les esprits vers le bien public, qui, dans un état bien constitué, sera toujours celui du plus grand nombre ;
2» S'occuper ensuite des moyens d'établir sur des fondements solides une constitution qui, réglant les droits respectifs du Souverain et de la Nation, assure à l'un et à l'autre le plus haut degré de force, de puissance et de bonheur possible ;
3o Demander le retour périodi(iue des États généraux de trois ans en trois ans ; que les lois qui y auront été sanctionnées ne puissent être changées ou interprétées que par le concours de l'autorité du Roi et du consentement de la Nation assemblée en Etats généraux libres ;
4» Assurer à tous les citoyens la liberté et la sûreté individuelles. Cet article, qui tend à abolir entièrement l'usage des lettres de cachet, semble être contredit par la nécessité de conserver souvent l'honneur des familles; mais cet avantage ne peut balancer les abus qui naissent des ordi-es arbitraires
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des ministres; crailleurs n étant nécessité que par le préjugé, ne pourrait-on pas le détruire en faisant une loi qui admît à toutes les charges les parents du coupable? Le préjugé est d'autant plus terrible pour le Tiers état qu'il est le seul Ordre qui en soit la victime ;
50 Rendre les ministres responsables envers la Nation des abus de leur administration ;
6° Établir dans toutes les provinces des États librement élus et dans lesquels le Tiers état aurait une représentation égale à celle des deux autres Ordres réunis ;
70 Ne voter les subsides qu'après avoir établi entièrement la constitution, et ne les accorder que pour l'intervalle d'une tenue d'États généraux à la suivante, à moins que des besoins pressants n'exigeassent impérieusement un secours momentané, qui, dans ce cas, serait un emprimt modéré;
80 Choisir pour les impôts la forme la plus simple et la moins onéreuse pour toutes les classes de citoyens qui les supporteront indistinctement ;
1)0 Prendre une connaissance exacte de la dette publique, pour la sanctionner et pour y proportionner les sacrilices des sujets;
iOo Demander la réforme des lois et des Iribiinnux, de manière que la justice soit rentkie également à tous aux moindres frais possibles et (pi'elle soit plus rapprochée des justiciables ;
11° Laisser aux députés la liberté de suivre les mouvements de leur honneur et de leur conscience sur les dilférentes matières (jui doivent nécessairement être agitées dans les États généraux, telles que les avantages à retirer de l'aliénation des domaines, la destruction du Concordat, la réforme des études, les lettres de siirséaiice, la vénalité des charges, celle des lettres d(; noblesse, ([ui ne devraient être que la récompense des services rendus à l'État, et une infinité d'autres abus (jui tendent à conduire le royaume à sa perte.
(Le texto oi-dessns est donné d'a[)rôs une c()\no non signée des archives
du Loiret. L'inventaire imprimé des archives municipales d'Orléans mentionne le cahier sous la cote AA 30 ; mais il ne s'y trouve pas.)
Officiers de la Milice bourgeoise.
Procès- VERBAL. — Assemblée le lundi 23 février, à 3 lieures de l'après-midi, dans la maison de Pineau, colonel de la milice, paroisse Saint-Benoît-du-Retour. — Coynparants : Pineau, Pisseau, Sergent, Vallée-Dunant, Godeau, Masson-Desbrières, Desjardins, Lesoutivier, Lemay-Desbrosses, officiers de la milice. — Députés : Aignan Sergent- Benoist ; Joseph Lesoutivier.
Arch. mun. Orléans. AA (Supp.) 17.
Doléances de MM. les Officiers de la milice bourgeoise de la
ville d'Orléans.
D'après la connaissance exacte que Sa Majesté a prise du délabrement de ses finances, occasionné par la mauvaise administration de ceux qu'elle avait lionorés de sa confiance, Sa Majesté, toujours attentive au bonheur de ses sujets, a cru devoir assembler ses États généraux pour rétablir l'ordre (]ui convient dans ses finances et son g"ouvernement. Pour y parvenir, Sa Majesté a permis à tous ses sujets sans distinction de faire leurs doléances à ses États généraux, et c'est d'après ce que MM. les officiers de la milice bourgeoise de la ville d'Orléans, représentés par MM. Soutivier {sic) et Sergent, officiers, demandent :
Art. lei-. — Le retour périodique des États généraux, sans lesquels l'État tomberait dans les mêmes dangers et serait exposé aux mêmes abus de confiance ;
Art. 2. — Suppression des assemblées provinciales remplacées par des États pi'ovinciaux, dont les membres sei-aient librement choisis, et ne pourraient y rester plus de trois ans, et seraient attentivement remplacés par triennal (1) pour éviter les abus qui pourraient en résulter si leurs élections étaient de plus longue durée ou inamovibles ('2) ;
(1) C'est-à-dire : par renouvellement triennal.
(2) C'est-à-dire : ou s'ils étaient inamovibles.
s^y^l 3, Attributions de ces États provinciaux qui connaîtront spécialement des travaux publics, maisons de force et inspecteront la recette de la contribution de la province ;
Art. i. — Qu'il ne sera accordé aux membres desdits États provinciaux aucuns émoluments, décharges de contributions ni sonuncs quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, devant se trouver amplement indemnisés de leurs travaux par la reconnaissance publique;
^Pt. 5. — Toutes répartitions d'impôts absolument égales entre les sujets du Roi sans distinction quelconque de rang et de qualité, d'après la connaissance la plus exacte que l'on pourrait se procurer de leur fortune ou, à défaut, sur leurs représentations, lesquelles impositions seront reçues par l'hùtelde-ville et versées sans frais dans le Trésor de la Nation, si ce ne sont ceux de transport ;
Art. 6. — Faculté de rembourser toutes rentes foncières, et notamment celles dues aux gens de mainmorte et fabriques à telles sommes et sous quelque dénomination qu'elles soient, et ce, sur le pied du denier trente; de même les rentes seigneuriales envers laïcs ;
Art. 7. — Établissement, dans chaque chef-lieu des généralités, d'un collège confié à un ordre de religieux dont la principale ambition serait de mériter l'approbation et la reconnaissance publi(|ues;
Art. 8. — Un emploi utile et connu des États provinciaux et tournant à la décharge de la Nation, des biens provenant de la suppression des maisons religieuses, telles que Gélestins, Jésuites, Saint-Chai-les (1), Voisins (2) et autres, dont le produit est jusqu'à ce moment ignoré, si ce n'est par les receveui's et régisseurs (|ui en retiennent la majeure partie;
Art. 9. — Suppression de tous champarts, dont les pi'opriétaires y assujettis pourraient se rédimer en payant la somme fixée par les États généraux ou une redevance en grains lixée
(1) .Maition des Ursulincs de Suint-Cliurles, à Orléans. C2) Voir tome I, p. 'iH, noie 2.
•par estimation d'experts, charge singulièrement dure dans sa perception et très préjudiciable à l'agriculture :
Art. 10. — Suppression des privilèges accordés aux maîtres de poste, absolument à charge à leurs concitoyens en les grevant d'autant plus;
Art. il. — Nécessité absolue de mettre un frein au luxe et de déterminer le vestiaire de chaque condition pour faire cesser toutes les faillites qu'il occasionne, et diminuer le dérèglement des mœurs qu'il nécessite chez les personnes qui n'ont que cette ressource pour se satisfaire en ce genre ;
Art. 12. — Pour favoriser les manufactures du royaume et en faire sortir d'autant moins le numéraire, (]ue tous les sujets sans distinction soient tenus de ne faire usage pour leurs vestiaires en immeublement (sîc) que des objets en provenant;
Art. 13. — La suppression totale des aides et gabelles, marque des cuirs, cartes, papiers, cartons, poudre etc., dont les régisseurs, directeurs et commis emportent la majeure partie des droits qui sont perçus dans leurs bureaux pour leurs appointements et gratifications et qui ne sont occupés qu'à s'enrichir des dépouilles de la Nation et à la vexer. Il en résulterait une économie sensible, et l'on rendrait plus utiles en d'autres genres à la société des gens qui leur sont maintenant à charge ;
Art. 14. — La vente du sel et du tabac absolument libre, comme étant de première nécessité, d'après la fixation du prix qui serait donné par les États généraux ;
Art. 15. — Suppression prompte et complète de tous les fermiers généraux, qui n'ont jamais été qu'à charge à l'État et qui deviennent maintenant de la plus grande inutilité;
Art. 10. — Le reculenient des barrières aux frontières pour lever toutes entraves au commerce, la surveillance desdites barrières confiée aux soins des personnes choisies par lesdits États provinciaux ;
Art. 17. — Suppression entière des droits de contrôle à l'instar de la ville de Paris, et, en tous cas, si cela est impossible, qu'il y ait pour lesdits droits un tarif clair, précis et
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invariable, connu de tous les sujets de Sa Majesté. Mêmes précautions pour les greffes de toutes les juridictions;
Art. 18. — Que les délibérations aux États généraux soient prises par tête et non par Ordre ;
Art. 19. — L'établissement d'un Parlement ou Conseil supérieur dans chaque ville capitale des provinces qui juge en dernier ressort plus promptement et d'une manière moins ruineuse pour les citoyens les contestations qui pourraient survenir entre eux ;
Art. 20. — Qu'à l'avenir, chaque place de conseiller en ces cours supérieures ne soit donnée qu'à des personnes qui auraient exercé les mêmes fonctions dans d'autres juridictions en ressortissant au moins l'espace de trois ans, ou à des avocats qui auront plaidé assidûment pendant l'espace de six années;
Art, 21. — Suppression des épices attribuées à ces juges qui seront en nombre suffisant et tenus de remplir leurs fonctions par semestre au moins ; au profit desquels juges il serait fixé par les États généraux des honoraires qui pourraient leur être attribués pour remplacement desdites épices;
Art. 22. — Un tarif clair, précis et connu des honoraires dus aux notaii-es, procureurs et huissiers, dont ils ne pourront s'écarter sous (]uel(]ue prétexte que ce soit, sous peine d'être poursuivis comme concussionnaires;
Art. 23. — Très-grande réduction dans la procédure ; obhgation aux juges de rapporter les procès au plus tard dans l'année sous peine de prévarication ;
Art. 24. — Suppression des attributions données aux intendants absolument inutiles actuellement, une Nation lil)re ne devant connaître d'autres juges que ceux avoués par elle;
Art. 25. — Suppression des privilèges des messageries et autres voitures pubHques et privilèges (|uelconques, tous privilèges étant absolument à charge à l'État;
Art. 20. — Suj)[)ression de tous les droits de barrage, péage poids le J^)i, ce dernier remplacé par un poids appartenant au commerce pour servir de vérilication en cas de contestation, hu[(i('ll(' vérilication se frra gi'atnitemenl ;
Art. 27. — Liberté entière au profit de ceux qui voudront en user pour la vente des comestibles de première nécessité, tels que pain, viande, etc. ; suppression, dès lors, des privilèges accordés à ceux qui les débitent actuellement, ce qui fournirait dans les villes l'abondance et de suite la diminution sur le prix ;
Art. 28. — Le rétablissement de la Compagnie des marchands fréquentant pour le balisage de la rivière, afin d'éviter les pertes conséquentes survenues depuis la suppression ;
Art. 29. — La faculté aux sujets de Sa Majesté de s'adresser, quand ils le jugeront à propos, aux juges supérieurs, sans être assujettis de s'adresser préalablement aux juges seigneuriaux et de première instance, et ce, pour éviter la multiplicité des frais que cela occasionne ;
Art. 30. — Exposer combien il serait utile que quatre seigneurs au moins limitrophes se missent d'accord entre eux pour n'établir qu'une même justice, dont le principal juge résiderait dans le centre et les honoraires payés par quart entre eux pour la conservation de leurs droits;
Art. 3L — Suppression totale de la milice, représentée par une contribution de trois livres au plus par les jeunes gens de l'âge de 16 ans et au-dessus, dans laquelle contribution seront compris tous les domestiques; l'excédent de cette contribution venant d'autant en diminution sur l'année suivante;
Art. 32. — La conversion de tous les impôts en deux, l'un foncier et l'autre personnel ; dès lors, liberté pour l'entrée et sortie de toutes espèces de marchandises d'après l'acquittement de cet impôt, la nécessité de mettre des entraves au célibat, soit par une augmentation d'impôts ou autrement, ainsi ({u'il sera avisé par les États généraux, la multiplicité des célibataires causant un préjudice notable à la population, ne favorisant que trop le dérèglement des mœurs ;
Art. 33. — L'utilité d'autant plus sensible pour l'agriculture d'ordonner dans toutes les campagnes la suppression d'une infinité de chemins inutiles, d'après la vérification qu'il en serait faite par des personnes nommées par les États provin-
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ciaux qui seraient tenues d'en dresser procès- verbal ; la nécessité dès lors de l'entretien parfait des chemins qui serait absolument à la charge des propriétaires d'héritages de chaque paroisse, entre lesquels il serait fait un rôle analogue à l'étendue de leurs propriétés et à la valeur ; de cette opération, il naîtrait la suppression des corvées ;
Art. 34. — La visite annuelle desdits chemins faite par les syndics des paroisses ou autres personnes choisies par les États provinciaux, qui seraient tenues de dresser procès-verbal indicatif des entreprises qu'on pourrait faire sur iceux, des détériorations qui seraient faites pendant le cours de l'année et par qui elles doivent être réparées ;
Art. 35. — La liberté de faire tout conuiierce quelconque et d'exercer tous états et métiers sans avoir égard aux dilîérentes maîtrises, et ce, afin d'éviter les procès qui ne cessent de s'élever entre les maîtres des différents états ;
Art. 36. — La liberté de la presse ;
Art. 37. — Suppression entière du droit de franc-lief et de très-anciens vestiges restant de la féodalité ;
Art. 38. — Représenter comme chose de la première équité de ne pouvoir supprimer aucune charge quelconque sans assurer au titulaire le prix par lui avancé à l'État pour en être revêtu ;
Art. 39. — L'utilité qui pourrait résulter des enfants trouvés en les destinant par avance et autant que cela serait possible à recruter les armées ;
Art. 40. — De ne faire entrer d'après le premier établissement dans les États provinciaux aucuns membres, si ce ne sont ceux qui anraient exercé les mêmes fonctions, soit à lili'e de membi-es résidents ou de membres honoraires, dans les mimicipalités;
Art. 4L — Suppression des fours et moulins banaux et autres piivilèges de ce genre ;
Art. 1>2. — Suppression des droits de chasse singulièrement [)it''jii(lici;d)les à l'agricullure pai- l'itnmoïisité de gibier que les
seigneurs s'approprient ; ce qui donne lieu, d'ailleurs, à une infinité de procès ;
Art. 43. — Qu'il soit établi une loi qui proscrive la honte dont les familles sont frappées lorsque quelque membre de cette famille commet quelque forfait et subit la peine qu'il a encourue; que, dès lors, la honte retombant sur le coupable seul, le surplus de sa famille soit admis à posséder et exercer toutes espèces de places à l'instar des autres citoyens ;
Art. 44. — Suppression des pensions non méritées, ainsi que des lettres de cachet et prisons d'État ;
Art. 45. — Qu'il soit fait une loi qui mette un frein aux banqueroutes multipliées et presque toutes frauduleuses qui ruinent une infinité d'iionnètes citoyens qui s'y trouvent impliqués ;
Art. 46. — Que chaque curé, tant en ville qu'en campagne, ait un revenu assuré et relatif à ses fonctions au moins de 1,500 livres, en renonçant à toutes casuahtés ;
Art. 47. — Qu'il y ait un nouveau code civil et criminel clair et précis, non susceptible de la moindre explication, et qu'à cet effet, il soit nommé une commission des meilleurs juges ou avocats du royaume pour sa rédaction ;
Art. 48. — Que les pièces monnayées subsistent dans leurs état et valeur actuels; une refonte générale ferait un tort conséquent à la Nation et ne servirait qu'à enrichir les directeurs des monnaies ;
Art. 49. — L'égalité des poids et mesures dans tout le royaume, et ce, afin d'éviter les contestations occasionnées par leurs différences ;
Art. 50. — Que toutes les lettres et billets qui ont cours dans le commerce aient une échéance égale dans tout le royaume et sans égard pour les différentes places aux jours que l'on nomme jours de grâce ;
Art. 51 . — Suppression de la mendicité dans l'ordre monastique ; réunion de tous les religieux mendiants, pour ne suivre qu'une seule et même règle; vente des lieux claustraux et biens dépendant de ces mêmes ordres lorsqu'ils ne seront point
occupés par douze religieux au moins ; du produit de ces ventes, il en résultera un revenu qui procurera le nécessaire aux différents ordres réunis ;
Art. 52. — Que les derniers vœux de profession dans tous les ordres religieux indistinctement ne soient prononcés qu'à 30 ans pour les hommes et 25 ans pour les femmes ;
Art. 53. — Suppression en Cour de Rome des dispenses de mariage jusqu'au cousin germain inclusivement et qu'elles soient données gratuitement par les évêques diocésains.
(Signatures de Sergent; Lesoutivier.)
Notaires.
Progks-verbal. — Assemblée le samedi 21 février, à trois heures après-midi. — Comparants : Pievre-^icolas JuWien Y amé ; .Jean-Gabriel Porcher ; Michel Gaillard ; Louis-Jacques Vallée-Dunant ; .Jean Johannet; Martin Gallard ; Etienne Trézin ; .Jérôme-Pierre-François Desbois ; Jean-I^ierre Petit ; Noël-Antoine Baudouin ; Jean-Iiené Bottet ; François- Louis Cabart ; Jacques-Guillaume Destas ; Etienne-Daniel Simon ; Jean-Baptiste Lepag-e ; Jean-I3aptiste-Pierre Jullien le jeune; Louis- Auguste Chevreuil ; Louis Bruère ; Grégoire-Pierre Hamonière ; Julien- Joseph-Alexis Brochot et I^'rançois Héau. — Députés : Jullien l'aîné
et Desbois.
Avch. mun. Orléans. A A {Supp.) 17. (Extrait
coUationné et signé : Bottet.)
D'après le cinquième i^egistre des délibérations des notaires (1778-1780) qu'il a eu entre les mains grâce à la conq)laisaiic(' d'un Orléanais qui le détient, M. leD''Garsonnin a bien voulu me (•()niimini(iuer les renseignements suivants sur l'assemblée de cette communauté. Aux députés Jullien et Desbois furent adjoints, en vue de la rédaction du caliier, quatre membres de la communauté : Porcher, Yallée-Dunant, Baudouin. Gabart. Il y eut deux réunions : la j)remière, le 21 février, où fut lu un nuMuoire de Jullien sur les droits de contrôle ; la seconde, le 28 février, où fut lu un autre mémoire de Jullien sur les droits de formule et de franc-fief. L'assemblée décida de faire imprimer à ses frais ces deux mémoires qui parurent sous le titi-e : Réflcrions d'un ciloi/C7i de la ville d'Orléans sur les droits de contrôle des actes, etc. (Voir notre Introduction, tome P"", page xvi, note 2.)
Le cahier, dont la rédaction fut confiée à Cabart, fut lu, approuvé et siûfné dans la réunion du 28 février.
Cahier des plaintes, doléances de la communauté des Conseillers du Roi, notaires au Châtelet d'Orléans.
Toutes les classes des sujets de Sa Majesté ont aujourd'hui le droit de se plaindre hautement et d'élever leurs voix contre les abus énormes et multipliés qui se sont glissés dans le royaume. Le Souverain bienfaisant qui le gouverne vient d'autoriser la Nation entière à recueillir de toutes parts les réclamations de tous ses sujets sans exception pour les porter auprès du Trône et s'occuper des moyens de remédier à tous les maux.
Les notaires, que l'exercice de leur profession rend en quelque façon les confidents de tous les citoyens, les dépositaires des secrets des familles et, par conséquent, les témoins habituels des effets funestes des abus et des malheurs de l'opprimé, semblent être particulièrement à portée de mettre sous les yeux de la Nation une grande partie des objets qui doivent en ce moment fixer son attention.
Mais si, d'un côté, le patriotisme les engage à travailler à mettre au jour les ressources employées par le crédit de l'homme puissant pour accroître son opulence, étendre ses privilèges et rejeter le fardeau des dettes de l'Etat et du service de la société sur les classes inférieures, les causes des fortunes trop rapides, les dangers de la vénalité des offices honorifiques et procurant la noblesse, la considération attachée uniquement à la fortune et l'humiliation et le découragement des sujets les plus utiles à l'Etat, enfin tout ce qu'ils aperçoivent de contraire à l'ordre social et à l'égalité qui doit régner dans un État libre, d'un autre côté, au moyen de ce qu'ils acquièrent ces connaissances particulièrement dans l'exercice de leurs fonctions et pai' la voie de la confiance que tous les Oi'dres leur accordent, il semble qu'ils ne peuvent les développer qu'avec toute la réserve qui leur est imposée par la discrétion qui tient essentiellement à leur état.
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Sous ce dernier point de vue, les notaires d'Orléans croient devoir laisser au zèle éclairé d'une infinité de citoyens de l'Ordre du Tiers le soin de démontrej^ par les détails toute l'étendue du mal et se borner dans cette supplique à en exposer succinctement les objets principaux, et à solliciter les établissements et réformes qui intéressent d'une manière plus particulière le Tiers état et, par conséquent, la propriété pul)lique.
Forme de délibération aux Etats généraux. — La bonté paternelle du Souverain vient de se manifester d'une manière bien consolante pour ses sujets qui composent le Tiers état en les appelant à la formation des Etats généraux, en nombre égal à celui des deux premiers Ordres réunis. Mais il est bien constant que les intentions du Monarque seraient trompées s'il était procédé aux délibérations par Ordre et non par tête. Son bienfait serait l)ient(H anéanti ; inutilement le Tiers état, réduit à présenter son opinion isolée et sans le concours des deux autres Ordres, réunira dans son sein un plus grand nombre, même l'unanimité des sulîrages, si cette pluralité présumée sous un seul point de vue se trouve opposée à l'opinion des deux autres Ordres, quoique formée par un bien moindre nombre de sujets. Cette vérité se fait trop sentir d'elle-même pour s'occuper de la développer davantage. 11 est donc de la plus grande importance pour le Tiers état de supplier Sa Majesté et la Nation d'arrêter que les délibérations des États généraux seront formées de bureaux composés chacun des trois Ordres, dans la proportion des sujets qui y sont appelés, et que la pluralité des sulîrages sera établie d'après le nombre des votants sans distinction des Ordi-es.
Dans ce moment où tous les regards doivent se fixer uniquement vers le bien général et se détourner de tout ce qui touche à l'intérêt personnel au préjudice de la prospérité publiffue, nous pourrions espérer que les deux Ordres supérieurs ne résisteront pas à cette réclamation et ne feront pas de nouveaux ellbrts poui- écarter la main bienfaisante du Souverain qui veut venii- au secoin-s de la partie souIVrantc de ses peuples. Mais
les ressources de l'égoïsme et des prétentions particulières et personnelles nous alarment encore et nous font craindre qu'il soit impossible de procéder aux délibérations des États généraux autrement <{ue par distinction des trois Ordres. Si nos craintes se réalisent, au moins paraitrait-il indispensable, et le Tiers état a le plus vif intérêt de solliciter qu'en ce cas chacun des Ordres fût tenu sur chaque point de délibération de constater le nombre des voix qui l'auront admis ou rejeté, de manière qu'en rapprochant les avis de chacun des Ordres, on puisse connaître le vœu de la pluralité, ce qui, aux yeux de la justice du Roi, pourra, sur plusieurs points de vue, détruire la prépondérance des deux premiers Ordres sur le troisième.
Renouvellement des Etats généraux par un cours périodique. — Tous les cœurs vraiment patriotiques conçoivent aujourd'hui l'espérance la plus llatteuse de voir, par le rapprochement général des sujets avec leur Souverain, le royaume se régénérer et acquérir un nouveau degré de splendeur et l'harmonie rétablie dans toutes les parties de l'administration ainsi que dans la répartition des impôts. Mais si la tenue des États généraux doit consacrer la mémoire du règne de Louis XVI et ajouter à l'éclat de son trône en rendant le bonlieur à ses sujets, un moyen aussi puissant pour ramener le bon ordre ne devrait-il pas se perpétuer pour le maintenir, prévenir le retour des abus et fixer pour la suite d'une manière immuable la félicité générale? On aime à se persuader que telles sont les intentions du Monarque: il va s'environner de son peuple; il sera à portée de se convaincre de plus près de tout son amour pour lui, et il reconnaîtra qu'il commande à une Nation qui n'ambitionnera de s'occuper d'époque en époque du maintien du bien général que pour assurer l'autorité du Trône et le bonheur de son Souverain, On est donc persuadé que c'est entrer dans ses vues bienfaisantes que de le supplier de donner à cette convocation de la Nation une stabilité qui en perpétuera l'utilité et d'établir en conséquence que la tenue des États généraux se renouvellera par un cours périodique comme de cinq en cinq ans et que les impôts qui auront été établis par la
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première assemblée des États n'auront lieu que jusqu'à la seconde et ainsi de suite. Par ce moyen, on aura l'espérance de voir réformer bientôt les nouveaux abus qui pourraient se e-lisser encore dans les intervalles des assemblées, de voir diminuer les charges publiques en même temps que les dettes de l'État et de pouvoir subvenir, par des moyens simples et sanctionnés par la Nation, aux nouveaux besoins momentanés que la défense des intérêts du royaume pourrait occasionner.
Impôts du contrôle, des insinuations et du centième denier. — Quels que soient les besoins actuels de l'Ktat et la difficulté de supprimer les impôts dans les moments où on est occupé surtout de rétablir le déficit des finances, il n'en est pas moins important de supprimer plusieurs de ceux qui existent actuellement, surtout ceux dont le poids tombe principalement sur les classes les moins fortunées, dont la perception infiniment dispendieuse pour l'État, vexaloire pour le contribuable, trouble contimiellement le repos des familles, en dévoile les secrets dont elle fait faire la recherche jusque dans les dépôts les plus sacrés, met à une contribution rig-oureuse les conventions libres et la volonté des particuliers, et n'est encore établi que sur des bases incertaines, susceptibles d'une infinité de commentaires et d'interprétations qui la rendent presque totalement arbitraire, favorisant sans cesse les exactions et l'avidité des traitants contre lesquels les contribuables se pourvoient presque toujours sans succès.
Tels sont les impôts du contrôle des actes de notaires et ceux d'insinuation [et] du centième denier.
On convient que la formalité du contrôle sans impôt serait par elle-même de la plus grande utilité pour asseoir l'hypothèque (jui résulte des traités et prévenir les antidates ; mais, si on ne peut ilouter de cette utilité, le public est très intéressé à ce qu'elle soit observée par tout le royaume sans aucune exception.
Si les inconvénients de l'impôt du contrôle, les difficultés de la pei'ceplion et les avantages de sa suppression sont exposés ù Sa Majesté dans leur vrai jour, on doit espérer de sa bonté le
soulagement d'un fardeau aussi accablant; dès lors, aucune considération ne pourra dispenser aucune province, aucune ville «lu royaume, pas même la capitale, de la formalité du contrôle ou enregistrement sommaire de tous les actes sur un registre public.
La Nation assemblée s'occupera des moyens d'indemniser l'État de ce que le trésor royal accueille de ses droits. Si on le fait par l'établissement d'un nouvel impôt, soit qu'il ait ou non un rapport direct avec ceux supprimés, il paraît indispensable que ce nouvel impôt soit réparti également dans tout le royaume sans exception. Et enfin, s'il était jugé nécessaire de laisser subsister en tout ou partie ces impôts de contrôle, insinuation et centième denier, on se persuade qu'on ne pourra se dispenser d'établir un nouveau tarif clair et précis qui tende au soulagement des infortunés et qui ne soit susceptible d'aucune interprétation extensive et, dans ce dernier cas encore, cette perception se devra faire également dans toutes les parties du royaume sans exception d'aucune ville ni province exempte ou abonnée. Tous les sujets sont également contribuables aux charges publiques ; ils ont tous un droit égal aux bontés du Souverain, et il répugne à l'esprit d'équité du Souverain dont il est animé que tel de ses sujets soit plus ou moins heureux, plus ou moins surchargé, pour habiter telle ou telle partie de sa domination.
Franc-fief. — Au nombre des impôts dont on doit se permettre de solliciter vivement la suppression, malgré les besoins urgents de l'État, est encore le droit de û-anc-fief. Toutes les considérations se réunissent pour le rendre odieux. Il est extrêmement rigoureux en lui-môme, puisqu'il consiste dans une année et demie du revenu intégral de l'immeuble qui y est assujetti sans aucune déduction des charges, et se répète à chaque instant, puisqu'il est ouvert par le laps périodique de vingt ans, et, en outre, par toutes les mutations (jui arrivent dans l'intervalle, de manière qu'il absorbe souvent pendant plusieurs années tout le produit des cultivateurs et propriétaires.
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Sa perception, également difficile et dispendieuse, donne lieu à une foule de difficultés. Les employés, toujours occupés à la découverte et à la recherche d'anciens titres pour fonder leurs prétentions, saisissent le moindre indice de féodalité pour in(|uiéler les propriétaires; ils se trompent souvent sur l'adaptation, mais on ne se soustrait pas facilement à leur poursuite, et pour s'en défendre l'on est fréquemment assujetti à des recherches inquiétantes, laborieuses, souvent infructueuses, souvent [dispendieuses] pour l'indigent qui, communément, n'a aucun titre; on ne connaît pas ceux qu'il peut avoir, et [il] ignore aussi les moyens de recouvrer ceux (pii pourraient lui être utiles.
Le principe d'égalité que la Nation enfin va s'empresser d'adopter ne permettra pas de laisser subsister cet impôt. Il n'est point supporté par les nobles et privilégiés ; conséquemment, il est uniquement à la charge des gens moins fortunés.
Enfin, il est préjudiciable à l'agriculture, parce que le cultivateur est découragé en se voyant dépouillé du h'uit de ses travaux aux intérêts du Roi et des seigneurs particuliers, parce qu'il gêne le commerce des biens-fonds et rend les mutations qui donnimt ouverture aux droits seigneuriaux beaucoup moins fréquentes, et à la Noblese elle-même, parce que ces propriétés féodales sont moins précieuses en raison de ce que moins de particuliers peuvent les acquérir.
Au surplus, nous nous dispensons d'enli'er dans aucun détail sur l:i ii;iliii"e tani, des impôts du contrôle, centième denier et iiisimialion que du droit de franc-fief, d'après le mémoire rclatil à ces objets (^ue MM. nos députés sont priés de préseiiloi- à l'Assemblée du Tiers état de la ville d'Orléans.
Aides et gabelles. — Toutes les provinces assujetties aux di'oits d(!S aides et des gabelles vont, sans doute, saisir avec empressement ce moment à jamais mémorable poui- renouveler leurs i)laintes et faire présenter au Monarque le lal)leau affligeant de ces deux terribles fléaux. Depuis longtemps, ces provinces gémissent en attendant que leur Souverain connaisse
CAHIER DES NOTAIRES, iOl
toute l'étendue des malheurs qu'ils occasionnent. Elles entrevoi(Mit aujourd'hui l'heureuse époque qui va les en délivrer.
Nous devons tous du Souverain implorer ce nouveau témoignage de son amour pour ses peuples et qui mettrait le comble à son auguste bienfaisance. Il ne se refusera pas à luimême la consolante satisfaction de délivrer la majeure partie de ses provinces d'un esclavage aussi humiliant que celui qu'occasionne la perception de ces sortes de droits. Il ne soulTrira plus dans le sein de son royaume cette espèce de guerre intestine que les fermiers font livrer à ses sujets par leurs employés ; qu'une soldatesque nombreuse, dévouée à l'humiliation, se dérobant à l'agriculture ou autres travaux qui serviraient la société, investisse les provinces affranchies de l'impôt du sel pour intercepter le passage de cette production et passent (sic) leur vie à la poursuite des malheureux qui, entraînés par l'appât du gain ou contraints par le plus pressant besoin, n'hésitent pas à tout hasarder, même leurs jours, pour se procurer cette denrée qui leur est de première nécessité ; qu'une multitude d'employés, tant pour les droits d'aides que pour ceux des gabelles, continue d'être uniquement occupée à chercher des coupables et des prévaricateurs, pénètre dans toutes les maisons, dans toutes les chaumières de l'indigent, chez lequel surtout elle trouve trop souvent des contraventions qui le soumettent aux poursuites les plus rigoureuses, à des amendes qui absorbent ses dernières ressources et les réduisent au désespoir ou à la mendicité, souvent même l'exposent à des peines infamantes qui le rejettent de la société.
L'agriculture ressentira particulièrement les avantages de cette abolition. Le se! si nécessaire, tant pour la nourriture du laboureur que pour la conservation de ses bestiaux, est porté à un prix tellement excessif qu'il lui est souvent difficile de se procurer même ce dont il ne peut se passer pour sa propre consonmialion et toujours impossible d'y recourir pour maintenir la santé des bêtes de somme et des troupeaux, en guérir les maladies, de telle manière qu'il éprouve dans cette partie des pertes continuelles et irréparables, et personne n'ignore
de quel secours serait l'usage du sel pour prévenir ces malheurs si fréquents et en arrêter les effets.
Enfin, si les impôts sur les aides et gabelles sont d'un produit important pour le trésor royal, l'utilité qu'il s'en procure n'est pas comparable à l'étendue de la charge qui en résulte pour les contribuables, et ce qu'on lève sur les peuples est consommé en grande partie par les bénéfices énormes des fermiers, des receveurs généraux et particuliers et par la solde des employés de toutes les classes occupés à cette perception. Saisies réelles et consignations. — La Nation assemblée va sans doute s'occuper du grand ouvrage si désirable et attendu depuis longtemps de la réforme de la procédure et de l'administration de la justice. Tous les sujets du Roi attendent avec confiance que cette révolution salutaire, qui va s'opérer dans le royaume, procurera enfm ces changements si importants à la félicité publique.
Ce n'est que par un travail sérieusement approfondi, ce n'est (pie par la réunion des lumières et par le rapprochement de vues saines et mûrement réfléchies de plusieurs citoyens, de plusieurs personnes en place et d'une expérience consommée, qui se sont déjà plusieurs fois hvrés et se livreront encore à un examen aussi sérieux, qu'on pourra bien développer tous les abus dont les branches se multiplient à l'infinité et présenter au Souverain le plan d'une réforme générale qui puisse remédier à tous les inconvénients.
Mais nous ne pouvons nous dispenser de prier les généreux patriotes qui consacreront leurs veilles à la formation des nouveaux plans de fixer particulièrement leur attention sur les saisies réelles et les consignations.
L'expérience malheureuse nous apprend depuis longtemps que la saisie réelle est moins un moyen pour le créancier de recouvrer sa dette que celui de dépouiller le débiteur malaisé de sa pr-opi'iété, de la consommer par des formalités longues et ruineuses, en ne laissant très souvent au poursuivant que le repentir de n'avoir pas connu les suites de sou attaque et d'avoir ruiné son dél)iteur infructueusement pour lui.
Par rapport à la consignation, on observe que cette formalité très-dispendieuse est presque toujours inutile. Il est trèsrare que la consignation réelle et effective soit nécessaire ; mais, lors même qu'elle n a pas lieu, on est obligé dans une infinité de cas d'en acquitter les droits. C'est un impôt qui tourne au profit d'un officier dont les fonctions sont peu intéressantes et cet impôt se perçoit rigoureusement sur des sommes d'argent qu'il est plus important de ménager, puisqu'elles sont le prix des meubles ou des biens vendus pour l'acquittement des dettes des infortunés.
L'interprétation des règlements et l'extension que les titulaires des offices de receveurs des consignations cherchent à donner à leurs droits donnent journellement lieu à des instances, des contestations d'autant plus dangereuses qu'elles augmentent les frais des affaires qui leur donnent naissance et en retardent la conclusion.
Enfin, ces abus croissant de jour en jour, les occasions qui fondent les prétentions du receveur des consignations deviennent plus fréquentes que jamais ; le prix même des biens dont la vente n'a point été précédée de saisie réelle se trouve souvent assujetti au paiement de ce droit par les disti'ibutions qu'on se force de faire ordonner en justice.
États provinciaux. — L'harmonie universelle et le bon ordre général que nous allons voir renaître seront d'autant plus durables et plus avantageux à la Nation s'ils sont établis sur des bases uniformes pour tout le royaume. Les charges de l'Etat et les subsides pour l'entretien des grands chemins et autres objets qui tiennent à ruLililé publique seront beaucoup moins onéreux, lorsque chaque province du royaume sera autorisée à en faire sur elle-même la répartition et à la confier à ceux de ses membres dont elle connaîtra l'équité et l'intégrité et qu'elle aura elle-même choisis. Nous devons donc solliciter pour notre province l'établissement des Etats provinciaux; nous pouvons espérer que Sa Majesté nous accordera cette faveur si désii'able dont un grand nombre de ses sujets jouit déjà et que, par une suite nécessaire de l'attention que sa jus-
tice apporte aux intérêts du Tiers état, elle ordonnera que les membres (jui les composeront seront pris dans les trois Ordres dans la même proportion que celle observée pour la tenue des États généraux; qu'enfin, pour ne nous rien laisser à désirer et prévenir toutes les plaintes des contril)uables, elle confiera à la Province elle-même le choix des membres qui composeront ses États particuliers.
Exclusion des nobles des assemblées du Tiers. — Enfin, le Tiers état ne doit, dès à pi'ésent, rien négliger de tout ce qui émane des intentions favorables du Souverain à son égard. Sa Majesté a arrêté que tous les membres du Tiers concourraient seuls au choix de ses représentants dans les députations graduelles de son ordre jusqu'à l'assemblée générale des trois Ordres de chaque province, et sa sagesse en a exclu tous les anoblis qui jouissent actuellement de la noblesse acquise et traiismissiblc : MM. les Secrétaires du Roi et leur postérité, ainsi (|ue MM. les Trésoriers de France aux second et ultérieurs degrés ne peuvent donc se considérer comme membres de l'ordre du Tiers, ni se présenter à ces assemblées, si ce n'est en qualité de députés par des corporations de cet Ordre, Les anoblis lid tiennent en efïet de très pi'ès, mais ils s'en sont volontaiiement séparés; ils aspirent à des privilèges, à des distinctions lionorin({ues qui sont onéreuses et Jiumiliantes j)our tous les citoyens du Tiers. Par conséquent, leurs intérêts lui sont opposés. Nous croyons donc devoir autoriser MM. nos déf)utés qui se trouveront à l'assemblée du Tiers état de la ville, ordonnée par l'article 28 du règlement, d'y demander l'exécution des intentions de Sa Majesté à cet égard et qu'en conséquence, il n'y soit admis aucun de MM, les Secrétaires du Roi ou de leurs enfants et aucun de MM. les Trésoriers de France aux second et ultérieurs degrés, à moins qu'ils n'aient été députés par des corporations libres de l'Ordre du Tieis, aux députations des(juelles ils n'aient p;»s concouru.
Fait et arrêté par les conseillers du Roi, notaires au Chàtelet d'Oi-léans, soussignés, pour cahier de doléances de la communauté desdits notaires. A rellct de quoi ce présent cahier
a été signé par tous les membres présents à l'assemblée et remis à MM. Jullien l'aîné et Desbois, députés par l'assemblée du 21 du présent mois, pour être représenté lundi prociiain à l'assemblée du Tiers état de la ville d'Orléans, ainsi qu'il est porté sur le registre de la communauté à la date de cejourd'hui samedi 28 février 1789.
Signé en fin de la minute des présentes : .luliien; Defaucamberge (4); Guillon (4); Simon; Gaillard; Porcher; Johannet; Vallée-Dunant ; Trézin; Bottet; Desbois; Cabart; Fougeron (1); Baudouin; Fortier (1); Jullien; Lepage ; Zanole (1); Bruére ; Brochot ; Hamonnière ; Héau et Fougeron le jeune (1), tous notaires, avec paraphe.
Et en marge sont écrits ces mots : « Pour être réuni au cahier du Tiers état de la ville d'Orléans, à Orléans, ce 5 mars 1780. Signé : Crignon de Bonvalet, maire. »
Archives du Loiret. (Copie non signée.)
Procureurs.
Procès-verbal. — Assemblée le samedi 21 février, dans une des chambres du Ghàtelet. — Coinparanls : Gallard, doyen, rue du Poirier; Lenormant, sous-doyen, rue des Pastoureaux; .Johanneton, ancien syndic, rue de la Clouterie ; Perche, receveur, rue de la Charpenterie ; Imbault, rue du Poirier ; Pisseau, rue de la Clouterie ; Foucher le jeune, syndic, rue du Poirier; Carnavillier, syndic, rue de la Clouterie; (^halopin, rue de la Charpenterie ; Pottin, rue du Poirier ; Bruère, rue de la Clouterie; Dubois, rue de la Charpenterie; Gorraut, rue du Poirier; Doulceron, rue Saint-Eloi, et Macarel, g-refiîer, rue de la Charpenterie. — Dépuléa : Gallard et I.enormant.
Arch. mun. Orléans AA [Supp.) 17. (Copie collationnée et signée : Macarel.)
[Cahier des Procureurs.] La communauté des Procureurs du Ghàtelet d'Orléans
(1) Ce nom ne figure pas au procùs-verbal.
106 BAILLIAGE d'ORLÉAKS.
remontre très humblement à Sa Majesté que, depuis un temps considérable, il s'est glissé dans l'administration de la justice civile des abus qui sont extrêmement onéreux pour le peuple et qu'il conviendrait réformer.
Premièrement : Sa Majesté, par son édit de juin 1771, a Youlu, en supprimant les décrets volontaires et y substituant les lettres de ratification, éviter des frais aux vendeurs, et cependant la manière dont s'exécute l'édit dans la plupart des tribunaux du royaume occasionne des frais énormes qui, le plus souvent, privent les vendeurs de ce qu'ils espéraient toucher d'après leurs créanciers remplis dans le prix de la vente qu'ils ont faite, mais encore privent les derniers créanciers hypothécaires des vendeurs de leurs créances. Il est bien vrai que Sa Majesté, par sa déclaration de 1783, a remédié en partie à ces abus en fixant un délai de quarante jours pour par les vendeurs rapporter la main-levée des oppositions. Il est facile de reconnaître ces abus pour ce qui concerne le baiOiage d'Orléans, et, en même temps, il serait facile d'y remédier sans que les droits des acquéreurs, vendeurs et opposants fussent compromis.
Ces abus consistent en ce que, faute par les vendeurs de rapporter la main-levée des oppositions dans les quarante jours, il s'introduit sur requête présentée par l'acquéreur une instance entre lui, son vendeur et les opposants, sur laquelle, dans les premières années de l'établissement des lettres de ratification, intervenait une sentence qui donnait assignation en l'étude d'un notaire pour par l'acquéreur rapporter le prix principal et intérêts de son acquisition, par les opposants établir leurs créances, en rapporter et communiquer les titres, par les vendeurs les passer ou contredire, et de suite procéder à l'ordre et distribution, et ce tant en absence que présence; et actuellement, par une suite d'abus plus considérables, les sentences portent seulement assignation pour être procédé à l'amiable, si faire se peut, dans le mois, à l;i distribution, sinon les pièces mises entre les mains du juge pour être par lui procéd»' \\ la disli'ibulidii, ce ([ni peut. d;iiis le cas où uti seul opposant ou
vendeur ne voudrait comparoir chez le notaire, occasionner des dépôts de la part des acquéreurs au bureau des consignations et une distribution en justice, ce qui ruine totalement les vendeurs et les derniers créanciers hypothécaires; au lieu que, par les premières sentences, on ne pouvait pas craindre de dépôt aux consignations ni de distribution en justice, puisque, faute par quelqu'une des parties de se trouver chez le notaire au jour indiqué, on était en état de procéder tant en absence que présence.
Mais, pour remédier à tous ces abus et pour le soulagement des peuples, il serait à propos de solliciter de la bonté de Sa Majesté une déclaration qui, en ordonnant l'exécution de celle de 1783, ordonnerait : i^ Que dans chaque contrat de vente ou adjudication faite en justice sur lesquels seraient obtenues des lettres de ratification, les parties seraient tenues de convenir du notaire chez lequel l'acquéreur ou adjudicataire, en cas d'opposition au sceau de ses lettres de ratification, serait tenu de rapporter le prix principal et intérêts de son adjudication ou acquisition ;
2o Que, d'après l'expiration des quarante jours accordés aux vendeurs par la déclaration de 1783 pour rapporter la mainlevée des oppositions, l'acquéreur ou adjudicataire serait tenu de faire dénoncer, tant aux vendeurs qu'à tous les opposants,
au domicile par eux élu, que le , il faudrait un délai de
quinzaine entre le jour de la dénonciation et de l'assignation
chez le notaire (1), il se transportera le cliez notaire
indiqué par le contrat de vente ou adjudication, pour rapporter le prix principal et intérêts de son acquisition, avec sonmiation tant aux opposants qu'aux vendeurs de s'y trouver, d'établir de la part des opposants leurs créances, de rapporter et communiquer leurs titres, et par les vendeurs en prendre communication, les passer ou contredire et de suite procéder à la distribution ;
3o Qu'il fût ordonné qu'il serait procédé aux procès-verbaux
(1) En italiques dans l'original.
108 UAILLIAGE D'ORLÉANS.,
de communication et distribution tant en présence qu'absence; pourquoi ceux des créanciers opposants qui ne se trouveraient pas au jour indiqué demeureraient déclms de leurs créances ;
4o Qu'en cas de contestation entre les vendeurs et opposants ou entre quelques-uns d'eux, l'acquéreur serait autorisé à déposer en l'étude du notaire le prix principal et intérêts de son acquisition ; quoi faisant, qu'il en demeurerait entièrement déchargé ;
5o Que sur les contestations, les parties se pourvoiront devant le juge auquel serait rapporté le procès-verbal pour ce qui concerne les contestations seulement et dépôt, lesquelles contestations seraient jugées, soit à l'audience, soit par appointé, et que celui qui succomberait serait condamné non seulement aux dépens qu'il ne pourrait employer contre son débiteur, mais encore serait condamné au coût du dépôt et à payer les intérêts de la somme déposée à compter du jour du dépôt ;
6» Que, pour éviter toute difficulté, ordonner que les oppositions seraient formées au bureau du conservateur par le ministère d'un procureur, dans la même iormc et de la même manière que les oppositions aux décrets volontaires étaient formées ;
7» Que, pour ne point retarder les opérations de la distribution, faire défense à tous procureurs de former aucune opposition au bureau du conservateur sans être porteur des titres de créances de leurs parties et avoir un état certifié d'elles du montant desdites créances en principal, intérêts et frais, à peine par eux, dans le cas où ils n'auraient point comparu à ï'îissignation, de demeurer responsables des dommages-intérêts envei's leurs parties ;
8" Que tout opposant qui, par l'événement de la dislril)ution, se trouvera rempli de sa créance, sera tenu (ou son procureur) de se transporter dans les trois jours au bureau du conservateur pour y faire enregistrer en marge de son opposition la Mi.'iin-lnvée d'icelle, à peine de tous dépens, dommages-intérêts
contre le vendeur ; pourquoi sera ajouté aux créances de l'opposant le coût de cette main-levée.
La communauté observe en second lieu qu'il serait avantageux pour les peuples de supprimer dans toutes les jiu'idictions royales les greffes des présentations qui ne sont d'aucune utilité aux parties pour parvenir au jugement des procès ; que les droits et frais que ces greffes occasionnent tombent sur la partie la plus indigente du peuple.
Pour prouver la première de ces propositions, la communauté observe que la présentation n'est pas seule suffisante pour empêcher l'obtention d'une sentence par défaut et la signification d'icelle à domicile de partie, puisque le défendeur est encore obligé de constituer procureur et qu'une simple constitution de procureur serait suffisante, ainsi que cela se pratique dans quelques-unes des juridictions royales, telles que les sièges des forêts, où il n'a point été établi de greffes de présentation, et dans les justices seigneuriales.
Pour prouver la seconde proposition, la communauté observe que la plupart des citoyens de la classe la plus fortunée n'ont que des procès de peu de conséquence, soit pour avoir le paiement de leurs ouvrages et fournitures de leur état, soit pour se défendre les uns contre les autres de leurs prétentions respectives; qu'il n'y a point de procès où les droits de présentation pour les deux parties, droits de cédule, timbre et droits de procureurs ne coûtent à celui qui succombe quatre livres six sols en pure perte, vu que ce droit ne fait rien à l'afiaire. Il serait d'autant plus facile de supprimer ces espèces de greffes que la plupart n'ont point été aliénés; qu'à l'égard de ceux qui l'ont été, ils l'ont été pour des sommes si modiques qu'il serait facile de les rembourser par les corps municipaux des villes où ils ont été établis.
La communauté observe encore que Sa .Majesté, en augmentant par son édit de 1774 le pouvoir des présidiaux, n'a eu en vue que le soulagement de ses peuples ; que cependant le pouvoir qui est accordé aux présidiaux est plus onéreux que profitable. Pour le prouver, la communauté observe qu'avant
redit de 1774 les présidiaux jugeaient en dernier ressort toutes les affaires personnelles et liquides, même les matières réelles, lorsque les demandeurs traduisaient devant les présidiaux jusqu'à 250 livres ou 10 livres de rente et revenu annuel ; qu'à ce moyen, les procès de cette nature se trouvaient entièrement terminés, au lieu qu'aujourd'hui les présidiaux deviennent illusoires, et pourquoi? C'est parce qu'ils ne peuvent juger en dernier ressort, sans au préalable avoir rendu un jugement qui statue sur leur compétence, duquel on peut appeler; d'où il s'ensuit pour le mercenaire, pour la classe la plus indigente des peuples, un tort considérable, de manière qu'un pauvre ouvrier qui aura travaillé pour un riche particulier, qui ne voudra pas lui payer une modique somme de 50 livres, se trouve obligé de perdre le fi-uit de son travail plutôt que de suivre au parlement sur l'appel qu'aura interjeté son adversaire et relevé en la cour, et ce pour éviter de la part de cet ouvrier sa ruine totale qu'occasionneraient son déplacement et les f\uix irais qu'il serait obligé de faire, et bien souvent faute d'avoir de quoi poursuivre au parlement le bien-jugé du jugement de compétence.
Pourquoi la comnumauté supplie ti'ès lunnblement Sa Majesté de supprimer toute espèce de jugement de compétence et d'accorder aux présidiaux les mêmes pouvoirs pour juger en dernier ressort jusqu'à 2,000 livres ou 80 livres de rente ou revenu annuel qu'avaient les présidiaux pour juger en dernier [ressort] jusqu'à 25U livres ou 10 livi'es de rente ou revenu annuel.
La communauté observe encore que ces jugements de compétence, la procédure qu'il faut tenir pour y parvenir, occasionnent des frais qui se montent, compris le coût et signiticatioii du jugement, au moins à 12 livres par instance, qui tombent en pure perte sur la classe la plus indigente des sujets, puisque les 19/20 au moins des procès qui se portent dans les j)résidiaux ne sont (iirciitre des malheureux ouvriers, des joiu-naliers, des gens de la campagne, qui se trouvent à ce moyen surchargés de frais, dont la classe des ecclésias-
tiques, celle des nobles et les plus riches du Tiers état sont exempts.
La communauté observe encore que l'intention de Sa Majesté et des rois, ses augustes prédécesseurs, a toujours été que la justice fût rendue à leurs sujets avec le moins de frais que faire se pourrait. Pour s'en convaincre, il ne s'agit que de jeter un coup d'œil sur les différentes ordonnances rendues sur le fait de la justice. Cependant, les droits de contrôle, petit scel, droits réservés, timbre et parchemin, ensemble les 8 sols pour livre des droits de greffe, ont non seulement beaucoup augmenté les frais dans les instances, mais encore ont entraîné avec eux des abus considérables, puisque les règlements concernant les droits de greffe, écritures de procureurs ne sont plus observés, sous prétexte de faire valoir la formule et 8 sols pour livre; pourquoi la classe la plus indigente des citoyens se trouve soit écrasée par la multiplicité des frais, soit hors d'état, faute d'argent, pour frayer aux dépens des procès, de pouvoir réclamer leurs droits; pourquoi il serait nécessaire, en supprimant les greffes, les parchemins, 8 sols pour livre des droits de greffe, en réduisant les 8 sols pour livre des droits de contrôle au simple droit, ainsi que les droits réservés, ordonner de l'exécution des règlements, faire défense aux greffiers et procureurs d'y contrevenir, et, en cas de contravention, ordonner que les juges locaux en auront connaissance en première instance et que leur sentence s'exécutei'a par provision, pour raison des restitutions qu'ils ordonneront, nonobstant toutes oppositions, appellations et arrêts de défense qui pourraient être surpris par lesdits greffiers et procureurs. La communauté observe encore que, par une suite des abus qui se sont introduits dans l'administration de la justice civile, il devient presque impossible pour la classe la plus indigente de pouvoir jouir du peu d'immeubles qu'ils (sic) recueillent de la succession de leurs parents. Et, en effet, il se trouve plusieurs pères de famille qui laissent plusieurs enfants et, pour tout bien, une petite maison qui ne peut être partagée entre les enfants dont quelques-uns se trouvent mineurs, en sorte qu'il
M2 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
devient nécessaire de faire procéder à la vente par licitation de cet immeuble de peu de valeur. Il n'en coûtait de frais, il y a quarante ans, que 70 à 80 livres, et l'adjudication ne coûtait au greffe qu'environ 30 livres; et aujourd'hui, les frais d'une pareille licitation coûtent plus de 200 livres, et l'adjudication coûte au grefïe plus de 80 livres. Cette augmentation provient : 1» de ce qu'avant 1771 les sentences qui ordonnaient d'une licitation s'expédiaient en papier, et aujoui'd'luii elles s'expédient en parchemin; 2» des 8 sols pour livre imposés sur les droits de greffe; 3» de ce que les sentences portant nomination d'experts s'expédiaient sur deux rôles, les sentences d'affirmation d'experts sur une demi-feuille, les jugements de continuation d'enchères ne se levaient point, et, dans le cas où il était nécessaire de les lever, ils s'expédiaient en deux rôles. Aujourd'hui, par une suite d'abus, les sentences dénomination d'experts, prestation de serment d'expeiis se délivrent en quatre, cinq rôles et quelquefois six rôles; les jugements de continuation portant réception d'enchères se délivrent en six rôles et quelquefois en huit rôles. Pourquoi il serait à propos de remédier à cet abus en ordonnant que les greffiers ne pourraient délivrer ces jugements, dans le cas où ils en seraient requis, que sur deux rôles, ce (]ui éviterait à ce moyen des frais considérables.
Il règne encore des abus considérables dans presque toutes les autres parties de l'administration de la justice civile, qu'il serait ti'op long de détailler ici et desquels abus la communauté, pour subvenir au soulagement de ses concitoyens, se fera un vér-itable plaisir d'en donner le détail, si elle en est requise, et, en même temps, duiJiquer ce quelle pense qu'il serait à propos de faire pour y remédier, et ne ])oint consoininer en frais ses concitoyens.
La communauté, après s'être occupée des abus qu'elle a aperçus dans l'administration de la justice civile, croit devoir faire quelques représentations sur les objets suivant? :
1" Elle observe que le franc-fief est un impôt si onéreux pour le Tiers état, notanunent pour les cuUivateni's, qu'ils se
CAHIER DES l^ROCUREURS. '113
trouvent non seulement privés des récoltes de leurs biens, mais encore du salaire de leurs travaux. La preuve de ce fait est sensible. Les di-oits de franc-lief se perçoivent non seulement tous les vingt ans, mais encore à toute mutation, même en ligne directe ; en sorte qu'un pauvre paysan, chargé de famille, qui recueillera dans la succession de son père un héritage en fief de valeur de 100 livres de produit, est obligé pendant deux ans de perdre le revenu de cet héritage, mais encore son travail, puisque d'un côté, il est obligé de payer 150 livres pour le droit de franc-fief, y compris les 10 sols pour livre, ce qui fait une année et demie. D'un autre côté, il est obligé de payer pendant ces deux années la taille, impositions accessoires, corvée, le tout relativement à cet héritage, et la seconde année il paie encore les vingtièmes. Si cet enfant vient à décéder au bout de deux ans, il faudra encore que son fds recommence à payer les mêmes sommes. Ajoutez à cela que si l'héritage lui advient de succession collatérale, il est encore obligé de payer le centième denier, les 10 sols pour livre, le profit de rachat au seigneur qui est le revenu de l'année; en sorte qu'il est plus avantageux pour un cultivateur roturier de renoncer à une succession féodale que de l'accepter ; d'où il suit que l'on peut regarder que les droits de franc-fief avec les accessoires emportent, année commune, le quart du revenu des biens féodaux possédés par les roturiers ; qu'il serait à propos de supprimer totalement ce droit; qu'en le supprimant, les héritages féodaux seraient d'une plus grande valeur, mieux cultivés et, par conséquent, d'un plus grand produit.
La communauté observe encore que la corvée qui a été lixée au quart de la taille est un impôt onéreux non seulement pour le cultivateur, mais même pour les pauvres journaliers de la campagne qui à peine peuvent gagner du pain pour leur pauvre famille qui souvent est nombreuse et dans la dernière misère ; que les gens de la campagne ne devraient pas payer la corvée personnellement ; que fimpôt de la corvée devrait être rejeté sur la |)ropriété et payé par cIkkiuc propriétaire au prorata de sa propriété dans chatjue paroisse. La raison en est
114 BAILLIAGE d'ORLÉANS.
bien simple : ce n'est point ce pauvre journalier qui rompt les chemins; ce sont les voitures de luxe, les grosses voitures dont on se sert pour tirer les productions de la terre et pour le commerce, et, par conséquent, il est de l'équité naturelle que l'impôt de la corvée soit accessoire de l'impôt mis sur la propriété. Il serait encore nécessaire pjur le bien des peuples que les deniers levés pour la corvée restassent dans la paroisse où ils sont levés, c'est-à-dire qu'ils fussent déposés dans un coffre qui serait dans un lieu sur, fermant à trois serrures et clefs difiérentes, pour l'une desdites clefs être remise au syndic de la paroisse, une au curé et la troisième à la personne qui serait choisie parla commune; que les deniers fussent employés dans la paroisse au rétablissement, premièrement des chemins royaux qui se trouveraient dans la paroisse, et ce par adjudication qui en serait faite devant les juges locaux, à la requête du ministère public, sans aucun frais.
La communauté observe encore qu'il serait à propos de supprimer l'impôt sur le sel, de permettre le commerce de cette denrée; de permettre la plantation du tabac en France et d'en permettre le commerce. Ce serait un avantage d'autant plus grand pour les campagnes que, d'un côté, on éviterait toute espèce de recherches et de concussion de la part des employés, sous prétexte de fraude; que, d'un autre côté, il y a en France plusieurs terres propres à la culture du tabac; que les fermiers étant obligés d'acheter le tabac de l'étranger, il sort de la France plusieurs millions qui y resteraient et pourraient être employés à l'augmentation du commerce; qu'en permettant le commerce du sel sans aucun impôt, la France, qui est un pays très fertile en pâturages, se trouverait tout aussitôt couverte d'une plus grande quantité de bestiaux qui amélioreraient les héritages par une plus grande abondance d'engrais;
Enfin, qu'il serait à propos de supprimer la taille et accessoires, et tous les autres impôts qui subsistent actuellement et dont la perception coûte inliniaient à l'État;
Que, pour remplacer tous les impôts, acquitter la dette de l'État, maintenir la splendeur du Trône, il serait à propos :
lo D'établir un impôt territorial qui se paierait en argent sur tous les biens-fonds du royaume, qui se lèverait par paroisse, comme la taille se lève actuellement, qui serait porté par quartier aux hôtels de ville qui les feraient passer directement au trésor royal; qu'à l'égard des immeubles fictifs, dire que tous les propriétaires de ces sortes de biens contribueraient audit impôt territorial, en retenant par les débiteurs de ces rentes au prorata de l'impôt territorial, ainsi qu'il se pratique pour le dixième;
2o De laisser subsister la capitation, même l'augmenter si besoin, pour être levée dans chaque paroisse sur tous les habitants de cette même paroisse sans aucune distinction ni exemption, pour les deniers être pareillement portés aux hôtels de ville et de suite versés au trésor royal.
On observe qu'il y a dans les anoblis et le Tiers état beaucoup de riches commerçants qui ne possèdent presque point de biens-fonds ou rentes et dont la fortune est employée dans leur commerce; que, cependant, il serait juste qu'ils contribuassent aux charges de l'État; pourquoi il serait à propos de laisser subsister l'impôt appelé industrie, même l'augmenter; ces particuliers ne pourront se plaindre, puisqu'ils profiteront de la suppression de tous les impôts qui subsistent actuellemont et qu'ils paient comme les autres sujets, tels que les droits d'aides, gabelles, tabacs et autres.
On observe que le vignoble d'Orléans est considérable et fait la principale richesse des campagnes de l'Orléanais, occupe bien des bras et fait une des principales branches du commerce ; que, cet hiver dernier, les vignes ont été gelées, qu'il faudra les couper au pied et en arracher la majeure partie; que le vol de la Loire a été inondé par le débordement de cette rivière et la desserre (1); que plusieurs maisons ont été détruites ; que presque tous les habitants du val ont perdu
(1) C'ust-à-dire la débâcle des glaces.
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leurs charniers, leurs meubles, bestiaux et vins de la dernière récolte; qu'il serait à propos de subvenir à leurs besoins par la décharge des impôts pour plusieurs années, de diminuer pour la suite les impôts des paroisses qui ont été inondées, vu que les terres ont été dégradées et ensablées en partie.
Enfui, le droit de scel des jugements et sentences du présidial est ruineux pour le public et surtout pour les ouvriers et autres gens du peuple qui demandent une modique somme de 50 livres, 100 livres, et, si ce sont quatre héritiers ou impétrants, le droit de 4 1. 10 s. est quadruplé.
Signatures de : Gallard, doyen, député; Foucher le jeune, syndic, commissaire; Perche, commissaire; Lenormant, sousdoyen, député; Carnavillier, syndic, commissaire.
Le double a été joint au cahier de doléances du Tiers état de la ville d'Orléans.
A Orléans, le 5 mars 1789.
Signé : Crignon de Bonvalet, maire.
Arch. mun. Orléans. AA 30.
Commissaires de police.
Procès-verbal. — Assemblée le samedi 28 février, au dépôt de l'illumination, rue de l'Ange, paroisse Saint-Paul. — Comparants ; Noël- Micbel Marin, rue de l'Ange; Louis Thuillier, rue de l'Ange; Claude Cerisier, marché aux Veaux ; Charles Thiédot, rue Clouterie ; Etienne Bellangé, rue du Bourdon-Blanc. — Députés : Louis Thuillier; Charles Thiédot.
« Quant au cahier des doléances, nous nous en rapportons entièrement à celui de nos juges supérieurs. y>
Arch. mun. Orléans. A A (Supp.) 17.
Huissiers-Audienciers.
Procès-vkrhai,. — Assemblée le samedi 28 février, dans une salle du Châtelet. — Compuranls : Benoist-François Priandj, premier huissier au (jhiUelet, rue de la (iliarpenterie, paroisse Saint-Pierre-Empont ;
CAHIER DES IIL'ISSIERS-AUDIENCIERS. 117
Antoine-Simon Rover, svndic, rue du Bourdon-Blanc, paroisse Saint- Victor ; Alexandre Grison, rue Saint-Martin, paroisse Saint-Pierrc- Lentin ; Pierre GefFrier, rue de la Triperie, paroisse Saint-Paul ; Gilbert Bonnet, syndi en second, rue de la Charpenterie, paroisse Saint-Donatien ; Joseph-Toussaint Bruère, rue de l'Empereur, paroisse Saint-Donatien; PYançois-Glaude Chartier, rue Bannier, paroisse Saint- Pierre-Ensentelée. — Députés : Benoît-François Priandy ; Antoine- Simon Royer.
Arch. mun. Orléans. A A (Supp.) 17.
Cahier de doléances du premier et des huissiers-audienciers du Chdtelet d'Orléans.
Messieurs,
Lorsqu'en 1614, les Élats généraux s'assemblèrent, nous voyons, par ce qu'il y fut arrêté, que nos pères (dont les descendants sont aujourd'liui le soutien du Trône) gémissaient (peut-être par faiblesse) sous l'autorité de la Noblesse et du Clergé. Mais la faiblesse ou plutôt l'ignorance ont fait place aux connaissances les plus étendues, et la lumière part aujourd'hui du sein même du Tiers état. Nous, messieurs, qui faisons partie de ce Tiers état, nous à qui Sa Majesté vient de donner des preuves de sa protection, nous devons donc saisir l'occasion qui se présente de rentrer dans nos droits et en assurer la jouissance à notre prospérité. Il est autant de l'intérêt de chaque membre que de son dev(nr particulier de présenter ses réllexions à l'Assemblée, surtout si ces mêmes rédexions peuvent tendre à l'agrandissement et à l'éclat de l'Ordre où la Providence Ta placé. Voici les nôtres :
Représentation des huissiers. — La facilité avec laquelle, depuis plusieurs années, on a reçu tous les sujets qui se sont présentés munis de provisions d'huissiers ayant autorisé MM. les procureurs à regarder tous les membres de ce corps comme autant de ressorts qu'ils font agir et mouvoir à leur gré, nous pensons qu'il est de l'intérêt de la société de prouver combien ces faciles réceptions peuvent lui préjudicier. Nous ne (hrons pas qu'ils avilissent l'état, le titre ne pouvant inlluer
sur riionnête homme qui le possède; mais elles font tort à la nation par l'incapacité de la majeure partie des huissiers reçus depuis trente ans; elles font tort à l'état d'huissier en luimême, en ce que les procureurs se sont emparés des confiances, dressent eux-mêmes les actes qu'un huissier instruit a seul droit de faire, font les copies de tous contrats et actes servant de fondement aux demandes, reçoivent les salaires de l'huissier, marchandent avec lui, et ne lui remettent qu'une partie de ses droits. Vous savez, messieurs, comme nous que ces abus croissent journellement. Mettons à part notre intérêt personnel ; n'est-il pas à la honte de notre état de n'être plus les premiers dépositaires des intérêts des familles? Nos fonctions n'ont rien d'humiliant; tâchons donc de les remplir, et sollicitons que dorénavant tous particuliers qui aspireront à l'état d'huissier ne pourront y être admis s'ils ne justifient avoir travaillé cinq ans au moins chez le procureur, notaire, ou autres huissiers, de leurs capacités et de leurs connaissances dans ledit état, et s'ils n'ont jamais exercé une profession tout à fait opposée. Les procureurs, ne voyant que des gens capables, se renfermeront d'eux-mêmes dans la seule instruction des procédures, et notre état redeviendra ce qu'il était.
Ktablissement cVun tribunal supérieur, — Vous voyez chaque jour, messieurs, que, dans les provinces éloignées, le pauvre est souvent la victime de l'usurpation du riche, par la contrainte où il est d'aller cherchei- la justice à cent lieues de son domicile. Il nous semblerait donc nécessaire de demander l'établissement d'un tribunal supérieur dans la capitale de chaque généralité, dont cette généralité ressortirait.
Rendre les charges électives. — Si les charges dejudlcature étaient électives, l'émulation serait plus forte dans les liois Ordres de l'État.
Liberté de plaider sans ministère de procureur. — Ne seraitil pas juste encore que, sans dislinction, chaque citoyen jjiU lui-mèin(î plaider sa cause devant le juge où il serait assigné, sans être tenu à cette forme de ricfueur et sans craindre les
