CAHIER DES HUISSIERS-AUDIENCIERS

déclinatoires et les jugements de compétence, frais inutiles qui ne statuent jamais sur le fond?

Suppression des taxes sur les procédures. — Dans le cas où l'on ne pouri'ait obtenir cette faveur, nous pensons qu'il serait intéressant de demander l'abréviation des procédures, la suppression des taxes sur icelles, l'anéantissement des saisies réelles qui ruinent à la fois le créancier et le débiteur, l'abolition des 8 sols pour livre de droits de grelïe, du parchemin et du timbre, ou au moins la diminution du prix de ces deux derniers.

Suppression de la charge du receveur des consignations. — Quel avantage produit à la société la charge de receveur des consignations? Aucun. Les notaires es mains desquels on dépose journellement des fonds sans aucune rétribution de leur part, pourraient également recevoir ceux que l'on consigne. Cette charge est donc inutile et onéreuse au public.

QiCil n'y eût qu'une seule loi en France. — Pour simplifier tous les moyens et être à l'abri des détours de la chicane, nous pensons qu'il serait très utile que des jurisconsultes, choisis pour chacune des provinces du royaume, travaillassent à un code civil et criminel, et qu'une seule loi, qu'une même coutume, qu'une seule mesure et un seul timbre gouvernât {sic) toute la nation.

Suppression de partie des charges de notaires et de procureurs. — Le notaire étant le dépositaire des secrets de ses concitoyens, la sûreté publique exigerait que ces charges ne fussent point vénales; qu'elles fussent, avec celles des procureurs, réduites au moins du tiers dans l'étendue du royaume; cette réduction éviterait des recherches Et, pour établir une tran(iuillité parfaite, il serait à propos que les titulaires, au moins les notaires, écrivissent lisiblement et fissent de tous leurs actes copies collationnées qui seraient déposées sous cachet dans un lieu à ce destiné, à rellet d'y avoir recours en cas d'incendie.

Anéantissement de la féodalité. — Rien ne prouve plus la servitude où languissaient nos pères que l'existence de la

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féodalité. Il n'est point de terre sans seigneur, conviennent les nobles. Les cens, les profits, les dimes, les champarts sont autant de redevances qu'ils prétendent avoir droit d'exiger des roturiers, sous prétexte qu'ils étaient, disent-ils, les premiers pi'opriétaires de nos biens. Nous savons que l'antiquité a répandu sur ces charges de notre part le voile de la possession ; mais en admettan^t que nous sommes réellement débiteurs, nous n'en avons pas moins la liberté de demander la permission de rembourser le principal de ces redevances annuelles, ou au moins à ne relever (?) qu'à titre censuel de la Couronne. Tous nos biens étant en roture nous ne paierions plus de franc-fief; nous les ferions valoir avec plus de zèle; et l'Etat y gagnerait parleur produit plus conséquent.

Remboursement des rentes dues aux gens de mainmorte. — Lorsque nos pères ont gratifié l'Église, ils n'ont certainement pas entendu gêner leur postérité; en conséquence, nous croyons (ju'il convient de demander à nous libérer de toutes les i-eutes loncièresquenous payons aux gens de mainmorte; cette demande intéresse à la fois les trois Ordres de l'État.

Anéantissement du droit de centième denier. — Nous ne demandons pas la suppression du contrôle; le motif de cet établissement est ti-op sage; mais nous pensons qu'il serait juste de le ramener à son principe. Rien de plus inique que de faire payer à des héritiers collatéraux la propriété d'un bien qui leur appartient par droit de nature. Il est donc juste de demander l'anéantissement du centième denier.

Sujrpression des impôts et création de deux. — Les impiHs sont toujours portés à plus d'un tiers en sus de ce à quoi la Nation les a consentis, et ce sous prétexte des frais des perceptions. Il serait important de supprimer tous ces impôts pour n'en créer que deux dénommés : l'un, impôt territorial (1), i'aiili'e, impôt personnel ou capitation (1), lesquels seraient ])ayés par les trois Ordres sans distinction. Il conviendrait que le curé et les députés de chaque ])ai'oisse, en présence d'un des

(1) .Mots soiitiKoés dans le tcxlc.

CAHIER DES HUISSIERS- AUDIENCIERS. l'il

membres de l'État provincial dont sera ci-après parlé, fissent la répartition de ces impôts; qu'il existât un tableau où tous les noms des contribuables seraient inscrits et la somme (pi'ils paieraient, et que la perception faite par le syndic fût par lui remise es mains du receveur de la ville la plus prochaine, qui serait tenu de faire passer ces fonds chaque mois à la Caisse nationale.

Établissement d'un État provincial. — Le gouvernement a senti la nécessité de l'établissement d'un État provincial dans la capitale de chaque généralité; mais toutes les provinces ne jouissent pas encore de cet avantage; c'est ce qu'il serait à propos de solliciter, en observant que l'élection des membres se fit tous les cinq ans par les députés des trois Ordres de chaque paroisse de la province.

Observations relatives aux turcies et levées. — La partie des turcies et lovées, ponts et chaussées, mérite certainement l'attention de l'Assemblée nationale. Si les fonds destinés au paiement des travaux n'étaient pas confiés à des gens intéressés à en supposer l'emploi, les réparations seraient mieux faites et à moindres frais, et les propriétés voisines des rivières ne seraient pas si souvent inondées. Il existe donc un abus qu'il faut détruire, et le moyen serait de confier les fonds aux officiers municipaux des villes capitales des provinces, qui s'associeraient deux particuliers nommés par les députés des paroisses à Telnet de taire des visites, et rendraient tous les ans leurs comptes à l'hôtel commun de la ville, en présence des députés que chacune des paroisses enverrait munis de pouvoirs à cet elïet.

Établissement d'un impôt sec pour liquider les dettes de l'État. — Nous ne pouvons nous dissimulei- qu'il est du devoir de la Nation de liquider les dettes de l'État; nous pensons que le moyen d'y parvenir serait d'autoriser un impôt une fois payé sur les voitures, les gens de livrée et les croisées donnant sur les rues.

Suppression de toutes les loteries. — La suppression de

toutes les loteries du royaume nous paraît être essentielle, étant en elles-mêmes onéreuses à la nation et procurant la ruine des familles.

Réforme dans V administration des maisons de force et hôpitaux. — Rien de plus intéressant que l'établissement de ces maisons qui renferment les mendiants de profession et gens sans aveu, qui ensevelissent la plupart des mauvais sujets qui auraient pu déshonorer leurs familles. Mais ces établissements pèchent beaucoup dans leur administration par les personnes à qui elle est conliée ; il vaudrait beaucoup mieux que les officiers municipaux de chacune des villes où ces maisons sont établies en fussent les administrateurs nés, en se faisant aider de deux particuliers nommés par les députés des paroisses qui rendraient leurs comptes tous les ans, ainsi qu'il est ci-dessous dit dans l'article des ponts et chaussées.

Défense de sortir les blés hors du royaume. — Il est facile de voir que la cause de la cherté des blés ne provient que de la liberté que prennent les monopoleurs de vendre à l'étranger les grains récoltés en France. Toute la nation a donc le même intérêt de désirer que défense soit faite de sortir toutes espèces de grains hors du royaume, sans cependant interdii'e la libre circulation dans son étendue; et, pour ramener cette abondance dont nous jouissions, nous pensons qu'il serait à propos d'établir des greniers dans chaque ville, lesquels, pour prévenir la disette et la famine, seraient toujours fournis pour trois ans.

Chamjements dans les corvées. — 11 faut des chemins pour les communications respectives ; mais pourquoi les faire faire et entretenir par la classe la plus intéressante de la nation? Tandis (|ue les habitants des canqiagnes s'occupent de ces travaux, l'agriculture y perd des hommes; les villes regorgent de gens sans aveu ; les cultivateui'S paient aujourd'hui en argent cette corvée. Que deviennent ces fonds? Les chemins n'en sont pas mieux entretenus. Que l'on fasse travailler les gens sans aveu et que l'on les paie; il restera encore plus de la moitié (io l'impôt que l'on prélève.

Voilà rinjustice, voilà les abus que nous pensons qu'il faudrait réformer.

(Signatures de Bonnet, syndic en second; Rover, doyen, syndic; Bruère; Geiïrier; Grisou; Priandy; Chartier.)

Arch. mun. Orlcans. AA 30.

Collège de Médecine.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi 23 février, dans la maison du doyen. — Comparants : Loyré, doyen, secrétaire du Roi, paroisse de Saint-Paul ; Monnier, médecin du Roi en chef des épidémies de la généralité d'Orléans et de rhôpital royal de Saint-Charles, paroisse de Sainte-Catherine ; Maigreau, syndic, membre de l'Académie royale des sciences, arts et belles-lettres d'Orléans, médecin adjoint et en survivance de l'hôtel-Dieu, paroisse de Saint-Maclou ; Deshais -Gendron, conseiller médecin du Roi près son grand Conseil, paroisse de Saint- Paterne ; Latour, membre de l'Académie royale des sciences, arts et belles-lettres d'Orléans, paroisse de Saint-Pierre- Lentin ; M. Hardouineau, écuyer, médecin de l'hôtel-Dieu, se réservant de voter dans son Ordre. — Dépulés : Maigreau ; Deshais-Gendron.

Arch. mun. Orlca^is. A A (Supp.) 17. (Copie conforme signée : Maigreau, syndic.)

Cahier des doléances des médecins d\i Collège d'Orléans, rédigé en leur assemblée du 23 février dernier.

Les médecins, assemblés suivant le vœu de Sa Majesté, présentent les observations suivantes :

Art. !«'■. — Les États généraux seront périodiques et convoqués tous les trois ans; ils auront seuls le droit d'accorder les subsides.

Art. 2. — Si les besoins de l'État exigeaient dans l'intervalle qu'il fut prélevé un impôt, ce ne pourrait être que jusqu'à la tenue des États.

Art. 3. — Les ministres seront tenus de rendre compte de leur gestion aux États.

Art. 4. — Suppression totale de la finance, et formation

124 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

d'États provinciaux chargés de l'assielte des impositions, de leur perception et de leur versement au trésor royal.

Art. 5. — Établissement de l'impôt territorial comprenant la taille, les vingtièmes et corvées, dans la meilleure forme ])0ssible, et, par conséquent, répartition égale des impositions sur les trois Ordres de l'État indistinctement ; abrogation de toutes lettres ministérielles à ce contraires et de tout abonnement.

Art. 6. — Suppression de la gabelle ; l'utilité du sel, tant pour l'homme que pour les bestiaux, fait désirer depuis longtemps qu'il devienne à bas prix.

Art. 7. — Réforme de la procédure actuelle, tant civile que criminelle, tendant à la rendre moins dispendieuse et moins longue pour les sujets de l'État, dont elle intéresse la vie, l'honneur et la fortune. Établissement de cours de justice d'une manière plus commode pour les justiciables.

Art. 8. — Nouveau règlement concernant les personnes qui se destinent à l'exercice de la chirurgie dans les campagnes, et abolition de celui précédemment fait sur cet objet comme insuffisant pour s'assurer de leur capacité.

Art. 9. — Suppression de tous brevets portant permission de composer, vendre ou distribuer des médicaments, et défense à tous autres que les apothicaires de s'en occuper. Si l'on ne donnait de remèdes destinés à entrer dans le corps humain que sur les ordormances datées et sujnées (1) des médecins, conformément aux arrêts ; si ces remèdes n'étaient vendus ou composés (pic par ceux qui en ont le droit et sont, pour ainsi dire, les dépositaires de la vie publique, que d'accidents de moins, que de sujets conservés à l'État ! Viverent fortassis haiid paiici quos jam terra tegit? (Ij--.

Ai't. 10. — Les arrêts et règlements conceriuuil l;i [xilice des trois corps de la médecine et la jurisprudence médicale seront maintenus, i-enouvelés et réunis de manière à foi'mor un code mé(hcal.

(1) Mol.H soiilign<''.s dans l'originol.

CAHIER DES CIimUROIENS. 125

Art. 11. — Réunion des charges de médecin du Roi aux facultés, collèges ou corps de médecine. Le gouvernement a déjà reconnu Futilité de cette réunion en l'accordant à la demande de plusieurs collèges. Les éclaircissements que la justice attend souvent de la médecine et le traitement des épidémies ne peuvent que gagner par ce moyen.

Art. 12. — Les médecins de ce collège seront maintenus dans tous les droits à eux accordés par lettres patentes, arrêts du grand Conseil, jugements du bailliage et siège présidial d'Orléans, en date des 6 avril 1529, 26 janvier 1540, 21 janvier 1540, 16 mars 1548, 8 mai 1549, 9 février 1553 et 1554, et 26 octobre 1682.

Arch. 7nun. Orléans. AA 30. (Copie non signée.)

École royale de Chirurgie

Procès-verbal. — Assemblée le samedi 21 février, dans la chambre de la juridiction ordinaire des membres de l'Ecole royale de chirurgie. — Comparants : Lambron, président; Forel, Rochoux, prévôts en exercice; Ballay, Maussion, professeurs; Théveneau, doyen; Guigneux, Ghipaut, Dalet, GuUembourg, Bodane, de Beaufort, Régnier, adjointprofesseur; Levieuge, Moireau, Fougeron, greftier; Sue, commis aux rapports en exercice; Gable, professeur-adjoint; Delacroix, Lhuillier, Bavé. — Députés : Dalet, Forel.

Arch. mun. Orléans. A A (Sicpp.) 17. (Extrait certifié et signé par Fougeron, greffier.)

[Cahier des chirurgiens.]

Les membres de l'École royale de chirurgie d'Orléans assemblés le 21 février 1789, conformément à la lettre et aux instructions que M. le maire de ville leur a adressées, ont chargé par leur délibération dudit jour MM. Dalet et Forel, qu'ils ont élus députés, de présenter les observations suivantes. Ils demandent :

1" Le retour des États généraux à dos époques invariables,

126 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

dans l'assemblée desquels on votera par tête et non par ordre ;

!2" L'égale répartition des impôts; tous les bons Français espèrent cette heureuse révolution sous la sage administration de M. Necker;

3» La suppression des francs-iîefs ;

4° Augmenter, autant que les cas l'exigeront, le revenu de MU. les curés, afin qu'ils aient au moins une honnête subsistance et qu'ils puissent soulager leurs pauvres. On voit, à la honte de la religion, une partie de ses ministres les plus éclairés et les plus utiles trop souvent réduits à la médiocrité;

5° La liberté individuelle des citoyens;

Go Un nouveau code criminel qui n'inflige la peine de mort qu'à l'homicide; un nouveau code civil qui diminue les frais et qui abrège la longueur des procès;

7o La liberté des arts et métiers et l'établissement uniforme et général des États provinciaux;

8° Le vœu, qu'ils forment avec les bons Français, pour que Sa Majesté conserve son digne ministre des fmances.

Lorsque les Etats généraux assemblés auront discuté et réglé au gré du Roi et de son peuple les affaires très importantes dont ils vont s'occuper, le moment propice viendra de supplier très humblement Sa Majesté de jeter un regard bienfaisant sur la chirurgie, cette branche essentielle de l'art de guérir, dont les découvertes et les succès sans nombre attestent l'incontestable utilité. Elle jouissait, cette science honorable, dès les premiers siècles de la monarchie française, d'une considération authentiquement démontrée par une suite non interi'ompue d'honneurs, de prérogatives et de distinctions que lui ont accordés dillérents rois. Nous convenons qu'elle a eu dans les derniers siècles des temps nébuleux par l'exercice d'un état qui aurait dû lui être étranger; mais ces nuages sont dissipés; la bienfaisance de Louis XV et de son auguste successeur, échaunèe par le zèle des grands chirurgiens que ces monarques ont honorés de leur confiance, a rendu à la chirurgie une partie de son ancien éclat. Elle attend l'entier réta-