Chapitre troisième. — Réforme des abus

Les abus qui se sont glissés dans toutes les branches de l'administration se sont tellement multipliés que, ne pouvant les suivre dans les détails, nous nous contenterons de dénoncer au Souverain et à la Nation assemblée ceux dont l'extirpation intéresse le plus le bonheur public et dont on peut dès ce moment prévenir les progrès et arrêter les funestes elïets. La réforme des abus qui se sont glissés dans les deux premiers Ordres intéresse aussi le Tiers état, puisque c'est de l'harmonie qui doit régner dans les dillérents Ordres que dépend le salut et la prospérité de la chose publique. On va donc essayer de donner quelques aperçus sur les abus particuliers à chacun des trois Ordres, et l'on terminera ce chapitre et ce cahier par ceux qui intéressent également les trois Ordres réunis.

jfre Division. — Des abus particuliers à chacun des trois Ordres.

% i'-r. — Réforme des abus relatifs d l'Ordre du clergé.

Art. Icr. — On vient de dire que l'impôt territorial ne pouvait être établi qu'autant que tous les biens-fonds indistinctement y seraient assujettis ; dès lors, il ne peut plus être question du droit que le Clergé a d'imposer sur lui-même les sommes que le Souverain lui demandait à titre de don gratuit; mais les ecclésiastiques seront dorénavant assujettis comme les autres sujets à raison de leurs propriétés foncières, sans aucune distinction pour la quotité de l'iujposition ni pour le mode de la perception.

Art. !2. — Les archevêques et évoques seront astreints à une résidence étroite dans la ville du siège épiscopal, sans pouvoir

s'absenter du diocèse plus de trois mois par chaque année, sous quelque prétexte que ce soit. Ils seront tenus de faire chaque année la visite d'une portion de leur diocèse, par exemple d'un archidiaconé, dans tous les cures, chapitres et comnumautés ; de conférer pendant le cours de leurs visites le sacrement de la confirmation, de rétablir l'usage des synodes périodiques afin qu'il y ait des relations plus fréquentes entre l'évéque et ses coopérateurs dans le gouvernement des âmes ; le tout à peine de privation et saisie du quart de leur temporel, au profit des hôpitaux et pauvres du diocèse.

Art. 3. — Il serait également à souhaiter que les abbés commendataires et les prieurs séculiers dont les revenus excédent 3,000 livres fussent tenus à résider six mois de chaque année dans le chef-lieu de leur bénéfice ou dans la ville la plus prochaine. Les provinces et les campagnes en retireraient ces avantages que les revenus de ces bénéfices y seraient consommés, que les pauvres y trouveraient des ressources, et que l'on préviendrait par ce moyen la cumulation des bénéfices défendue si sévèrement par les saints canons et les constitutions de nos rois.

Art. 4. — La religion trouverait un grand avantage à ce que les curés de campagne eussent à peu près une égale étendue de territoire, et que, dans toutes, il y eût un vicaire qui jamais ne demeurât séparément du curé où (1) il trouverait le logement et la nourriture, parce qu'ils seraient l'un et l'autre gardiens de leurs mœurs respectives et pourraient ainsi s'entretenir dans le goût des lettres et des études qui conviennent à leur ministère. En conséquence, on pourrait demander qu'il fût incessamment procédé par les évoques à la suppression des cures d'une étendue modique et trop voisines les unes des autres, et à la distraction d'une portion du territoire de celles qui sont trop étendues.

Art. 5. — Il est indispensable de pourvoir à la dotation de toutes les cures, afin que les curés aient toujours une

(i) C'est-à-dire : chez qui.

70 15AILL1AGE D ORLÉANS.

subsistance honnête et suffisante, par exemple de 1,500 livres pour les cures de campagne où il ne pourrait y avoir de vicaire et de 2,200 livres pour celles où il y aura un vicaire à qui il sera payé 300 livres pour subvenir aux dépenses de son entretien. Cette dotation se ferait aisément par suppression et réunion de bénéfices simples ou d'autres biens ecclésiastiques, pensions sur les abbayes et prieurés du diocèse évaluées à une certaine quantité de grains et néanmoins payables en argent suivant les mercuriales. On peut doter les cures du vignoble en supprimant les affurements et abonnements des dîmes de vin qui, dans la plupart des paroisses, ont été faits moyennant 2, 3 ou 4 sols Farpent, et en rétablissant la dîme en nature, suivant l'usage établi dans les paroisses voisines.

Art. 6. — Les cures une fois dotées convenablement, on supprimera tout casuel forcé, afin que les sacrements soient administrés gratuitement dans la force du terme, et parce que, les dîmes ayant été accordées aux ecclésiastiques pour remplir toutes les fonctions de leur ministère, il est injuste d'exiger encore un droit particulier de ceux qui le réclament.

Art. 7. — Les curés seront tenus à la résidence la plus étroite dans leur paroisse, sans qu'ils puissent s'en absenter pendant plus de deux jours, à moins qu'ils n'aient un vicaire, ou qu'ils n'appellent un desservant, et même ayant un vicaire, ils seront tenus de prendre les arrangements convenables pour que les dimanches et fêtes il y ait toujours deux messes. Il est aflligeant de voir assez fréquemment des personnes mourir sans sacrement, et quelquefois la messe paroissiale manquor.

Art. 8. — Jl esta désii-er qu'on lienne la main à l'exécution des canons et sUituts synodaux qui défendent aux ecclésiastiques d'avoir- à leur service des personnes du sexe au-dessous de l'âge de 40 ans. En conséquence, les promoteurs des officialités seront tenus de poursuivre ceux des ecclésiastiques qui y conli'('vifM(lroiit. même par saisie de leur temporel, et, en cas

de négligence de l;i part des promoteurs, les procureurs du Roi ou même liscaux (1) des lieux seraient autorisés à forcer les ecclésiastiques de congédier lesdites personnes du sexe, et, en cas de refus d'y satisfaire, à les faire assigner devant le juge royal pour y être contraints. Ceci aura lieu à l'égard de toutes personnes du sexe, même sous prétexte de parenté, à l'exception des sœurs et nièces notoirement reconnues pour telles.

Art. 9. — On croit pouvoir proposer aussi :

lo La suppression de l'exemption des dîmes accordée à certains ordres religieux, seulement en faveur des curés pour former partie de la dotation de leurs cures;

2° Que les dîmes n'aient lieu que sur les grains, le vin et autres productions principales de la terre ; on pourrait cependant conserver la dîme des bêtes à laine tant pour le charnage que pour les toisons ;

3'i Qu'on supprime toute autre dîme, telle que celle de bassecour, de verte dîme, de chanvre et sur les autres productions des jardins, étant, d'une part, humiliant pour un pasteur de faire la demande de ces sortes de dîmes, et, d'un autre côté, leur perception donnant lieu, de la part des redevables, à des abus multipliés qui ne peuvent qu'engendrer des procès et ahéner les esprits ;

4o Que, pour les mêmes motifs, on établisse que la dîme des grains se percevra partout au nombre; en conséquence, qu'il soit ordonné que partout où la dîme se perçoit à raison d'une ou deux gerbes d'une grosseur déterminée par chaque arpent ou chaque mine de terre, il sera incessamment, par le juge royal, en présence du procureur du Roi, procédé à la réduction au nombre, d'après une juste évaluation du produit des terres de la paroisse et de la dîme sur le pied de l'ancienne perception.

Art. 10. — Pour enti'ctenir l'émulation parmi les curés et vicaires et leur donner la certitude d'une retraite honnête

(t) Sous-entendre : les procureurs fiscaux.

72 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

et la récompense de leurs travaux, il serait à souhaiter qu'une partie des prébendes de chaque chapitre leur fût affectée, en sorte que les collecteurs et patrons ecclésiastiques et laïcs fussent tenus de leur conférer lesdites prébendes, vacance en arrivant, avec la liberté, néanmoins, de choisir parmi les cui'és et vicaires du diocèse qui auraient au moins quinze ans d'exercice dans le ministère.

§ 0, Réforme des abus relatifs à F Ordre de la Noblesse.

^rt. ler. — La disthiction en matière d'impôt étant attentatoire à l'égahté des citoyens qui, recevant tous du gouvernement une protection égale, doivent concourir en proportion de leurs facultés aux frais nécessaires pour maintenir l'État ; il n'y aura plus entre les nobles, anoblis et autres privilégiés, et les simples roturiers aucune dilïérencc tant pour la quotité que pour le mode de la perception de l'impôt; on conservera cependant à la Noblesse tous et chacun des privilèges honorifiques dont elle a joui jusqu'à ce jour.

Art. 2. — La milice, par un renversement de tous les principes constitutifs d'un Ijon gouvernement, ne tombe que sur la classe des citoyens utiles et des cultivateurs. Les domestiques mâles des ecclésiastiques, des nobles, même des anoblis et simples privilégiés en sont exempts, tandis que cette classe est destructive de la population, inutile à la Nation, aux charges de laquelle elle ne contribue pas; elle est une source de la corruption des mœurs ; enfin, elle enlève à la campagne et aux arts une multitude de bras robustes dont ils ont le plus grand besoin, puisque les gages des domestiques de la campagne excèdent aujourd'hui ceux des villes. On demande, en conséquence, que les domestiques mâles des ecclésiastiques et autres privilégiés soient assujettis indistinctement au soi't de la milice, et même (pfelle soit double à leur égai'd, en raison des domestiques de la campagne, et i|iril soit levé sur eux une taxe par tète qui sera payée par le maître r-n proportion géométrique du nombre de ceux (|u'il

aura à son service ; les valets de chambre des personnes de distinction et qualifiées seront néanmoins exceptés.

Art. 3. — L'argent, dans un gouvernement bien constitué, ne doit pas être la source de la régénération de la noblesse. En conséquence, on demande la suppression de la noblesse transmissible par charge et office tant de judicature que de finance. Les talents, le mérite, les bonnes mœurs et les services rendus à l'État doivent seuls servir de degrés pour parvenir à cet ordre distingué. La noblesse ne sera donc plus conférée à l'avenir que par le Souverain à titre de récompense; il en résultera qu'on doit supprimer une multitude de charges et offices sans fonctions utiles et dont les pourvus ne sont pas même obligés à la résidence.

§ 3. — Réforme des abus relatifs à l'Ordre du Tiers état.

Art. 1er. — On forme des vœux pour qu'on supprime toutes les entraves qui gênent le commerce et la Uberté des arts, parce que le commerce et les arts, sources intarissables de richesses pour un empire, sont enfants de la liberté. Les cahiers des négociants et artistes fourniront sûrement à cet égard des lumières propres à cette classe de citoyens qui, par une étude approfondie de l'art qu'ils exercent et une expérience journalière, permettent de développer les abus et d'indiquer les remèdes propres à les détruire.

Art. 2. — La suppression des maîtrises et communautés d'arts et métiers paraît principalement importante, devant être libre à chacun de travailler suivant ses talents et ses fticultés. Il fimdrait pourtant, pour des raisons d'utilité publique assez connues pour qu'on soit dispensé de les rapporter, en excepter les communautés d'apothicaires, d'orfèvres et joailliers et de serruriers.

Art. 3. — Par une conséquence du môme principe, il faudrait qu'il fût permis à chacun de faire et débiter le pain au poids et à prix débattu, en laissant toutefois aux officiers de la police, aux officiers municipaux et aux juges des lieux

d'en ordonner h\ taxe lorsqu'ils la croiront utile, comme, par exemple, dans une disette ou famine publique et d'apporter à cette liberté généralement toutes les modifications que les circonstances exigeront.

Art. 4. — L'expérience lait reconnaître l'utilité des juridictions consulaires ; ces établissements utiles doivent donc être encouragés ; on croit, en conséquence, qu'il serait avantaf(eux d'augmenter leur compétence en dernier ressort jus<iu'à 1,000 livres ou 1,200 livres, et que, pour la célérité de l'expédition des affaires au-dessus de cette somme, l'appel de leurs jugements fût porté au présidial du ressort.

^i-t ~) — Mais, pour assurer l'exécution des formes indispensables auxquelles les juridictions consulaires sont ellesmêmes assujetties, et pour veiller à ce que ces juridictions n'excèdent pas leur compétence, il serait utile qu'il y eût dans chacune de ces juridictions un officier gradué ou un ancien avocat retiré du barreau qui remplirait les fonctions du ministère public et serait autorisé à demander le renvoi des causes devant les juges ordinaires lorsque la matière ne lui paraîtrait pas être de la compétence des consuls ; et, en pareil cas, les juges-consuls ne pourraient juger définitivement les causes <iu au préalable leur compétence n'ait été réglée sans frais et sans forme de procédure à la chambre du Conseil du présidial, sur les conclusions des gens du Roi.

Art. 6. — Ce sera encore rendre au commerce un service signalé que de faire renouveler les peines prononcées par les ordonnances contre les banqueroutiers frauduleux; la connaissance en serait accordée en première instance, et sauf l'appel, aux juges-consuls intéressés pour l'honneur et lavantage du coimnerce à poursuivre à la rigueur ces sortes de délits. On pourrait ainsi faire ordonner qu'à l'avenir toute personne qui aurait fait banqueroute, même sans h'aude, ne pourrait entreprendre un nouveau commerce que préalablement elle n'ait fait apparaître aux juges-consuls de l'état de ses afiaires et de sa solvabilité, pour par eux l'autoriser à reprendre ou non son commerce, suivant qu'ils estim(>ront qu'elle présente

OU non un gage plus assuré à ceux qui pourraient négocier avec elle.

Art. 7. — La réduction des poids et mesures par toute la France à ceux du Roi serait d'autant plus à désirer qu'elle préviendrait une multitude de fraudes et d'embarras; qu'elle délivrerait le commerce d'une partie de ses entraves; en conséquence, il serait par les juges royaux procédé à l'évaluation des mesures particulières par un juste rapport avec la mesure royale, et il serait fait défense à tous les seigneurs particuliers d'employer ou faire employer leurs mesures seigneuriales, soit dans les marchés, soit pour la perception des redevances qui leur sont dues.

Seconde division. — Abus dont la réforme intéresse les trois Ordres.

Ces abus sont ceux qui se sont glissés dans l'administration de la justice et dans l'éducation publique.

^ 1er, — Des abus à réformer dans V ordre judiciaire.

L'objet le plus important à la prospérité de l'État, au maintien de l'ordre public et au bonheur particulier des peuples est sans contredit la sage administration de la justice; cependant, par une fatalité qu'on a peine à concevoir, il n'y a point de partie en France qui ait été plus négligée et qui présente plus d'abus. Nous n'avons pas, à proprement parler, de code de législation; nos lois sont éparses et souvent en contradiction les unes avec les autres; la procédure surtout est absolument vicieuse et favorise les plaideurs de mauvaise foi. En conséquence, on croit que l'on parviendrait sûrement à la réforme de ces vices et de ces abus en prenant les moyens que l'on va indiquer.

Article Jc. — Solliciter de la bonté du Roi qu'il soit incessamment travaillé à la rédaction d'une nouvelle ordonnance criminelle qui simplifiera autant qu'il est possible la forme de l'instruction, qui permettra à l'accusé de prendre communica-

tion des charges et informations après qu'il aura subi interrogatoires sur les faits y contenus, de clioisir un conseil pour le guider dans les moyens de défense légitime qu'il pourrait avoir à proposer tant sur la forme que sur le fond des chefs d'accusation intentée contre lui; qui établisse une proportion plus égale entre les déhts et les peines qui leur sont dues; qui fît tourner (sic) les châtiments tout à la fois et à la honte du coupable et à l'intérêt commun de la société qu'il a outragée, et qui, enfin, ne laisse rien à l'arbitraire des juges, qui, n'ayant pas trouvé jusqu'à présent de guide assuré dans nos ordonnances, ont été trop souvent exposés à être l'instrument des préjugés, des passions ou des vengeances particulières.

Art. 2. — Notre code civil lui-même n'est pas exempt de défaut. Il serait important de le refondre en tâchant d'éviter les longueurs et les inutilités de la procédure, sans cependant rien ùter de ce qui peut contribuer à l'instruction nécessaire pour mettre le juge en état de connaître le véritable point de la contestation, ni enlever aux parties la faculté de faire valoir leurs moyens de défense dans toute leur force.

Pour parvenir à la réforme de ces deux ordonnances, il serait nécessaire d'établir des commissions de magistrats et jurisconsultes éclairés. Les commissaires seraient chargés d'envoyer à tous les différents tribunaux du royaume, aux facultés de droit, aux divers collèges de l'ordre des avocats, des projets ou des aperçus sur lesquels ils seraient engagés de travailler et de communiquer leurs lumières, et ce serait d'après ces différents mémoires et instructions que les commissions établies rédigeraient les ordonnances.

Art. 3. — Il ne serait pas moins à désirer qu'on fît cesser cette dilïérence de jurisprudence qui fait le plus souvent dépendre la décision d'une question du tribunal auquel elle est portée, pour parvenir autant qu'il est possible (sans blesser les usages i)r-opres aux dilTérents lieux et dont leur position rem! lu conservation nécessaire) à ramener cependant notre dioit et nus coutumes à cette unité qui conviendrait si bien aux dilTérontos parties d'im même empire ; il serait à souhaiter

qu'on rendît sur les matières les plus importantes des ordonnances générales qui fissent le droit commun de la France et complétassent l'ouvrage déjà si heureusement commencé par l'immortel d'Aguesseau.

Art. 4. — Les juges ne sont que les dépositaires et les organes des lois; ils outrepassent leurs pouvoirs lorsqu'ils se permettent de les interpréter contre l'usage et la manière dont elles ont été entendues et observées dans les provinces. Il faut à cet égard rappeler les dispositions des anciennes ordonnances et taire défense aux juges d'interpréter ou modifier les lois, sauf, en cas de doute, à faire des remontrances et à supplier le Roi de rendre une déclaration interprétative qui détermine et fixe le sens de la loi ou de la coutume.

Art. 5. — Les appels des jugements des juges inférieurs ne pourront, même sous prétexte de la jurisprudence introduite es quelques tribunaux, être admis après les délais fixés par les ordonnances ; pourquoi, dans le nouveau code, il sera nécessaire de rappeler sur ce la disposition de l'article 17 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, qui continuera toujours à être à cet égard la loi commune du royaume, quoiqu'elle n'ait été enregistrée dans quelques parlements que du très exprés commandement du Roi.

Art. 6. — Il n'est pas moins important pour le maintien de l'ordre judiciaire, pour empêcher les usurpations des juridictions, pour ne pas donner heu à l'impunité des crimes et ne pas réduire les pauvres à l'impuissance d'obtenir la réparation des offenses qu'ils auraient éprouvées, de mettre en vigueur les dispositions des ordonnances qui font défense aux cours souveraines et autres juridictions supérieures de donner, sous quelque'prétexte que ce soit, en matière crhninelle, contre tous jugements des décrets ou autres actes d'instruction, des arrêts de défense qui interdisent au juge en première instance de continuer l'instruction et aux parties du procéder ailleurs. Cependant les cours et tous auli'es juges supérieurs pourront accorder des défenses contre les décrets de prise de corps décernés contre les domiciliés d'après le vu des plaintes, charges et informa-

lions, sous la condition que les accusés se présenteront en état d'ajournement personnel devant le juge d'instruction pour subir interrogatoire, pour l'instruction être continuée par devant lui jusqu'au jugement définitif, qui ne pourra être mis à exécution, quoique la condamnation n'emporte pas l'appel de droit, qu'après que le jugement aura été confirmé par le juge devant lequel il aura été interjeté appel du décret de prise de corps. En conséquence, défenses seront faites à tous procureurs d'obtenir lesdits arrêts ou jugements de défense, sauf dans les cas ci-dessus exceptés, et à tous huissiers de les signifier, à peine d'interdiction encourue par le seul fait et de 500 livres d'amende, dont moitié appartiendra à la partie contre laquelle l'arrêt aura été obtenu.

Art. 7. — Pour ne pas arrêter le cours de la justice, ne pas exposer les parties à avancer des frais purement frusiratoires et à voir devenir leurs débiteurs insolvables, il est également intéressant d'interdire à tous juges supérieurs d'accorder directement ni indirectement des défenses en matières civiles, qui suspendent l'instruction, empêchent de mettre à exécution des jugements rendus en matière sommaire et provisoire ou lorsque le demandeur est fondé en titre authentique exécutoire. Ces défenses sont d'autant plus injustes que les jugements ne s'exécutent, lorsqu'il y a appel, qu'en donnant, par celui qui a obtenu la condamnation, caution solvable.

Art. 8. — Les évocations sont un nouvel obstacle à l'ordre judiciaire et à rex[)édition des alïaires. En conséquence, il est important d'établir que l'article '2 du titre (i de l'ordonnance de 1007 sera strictement observé par les juges supérieurs ; c'est pourquoi ils ne pourront évoquer le fond ni le principal d'une instance sur le fondement d'un appel d'un jugement iiitri-jucutoire ou rendu sur un incident, sous prétexte de connexité entre deux alïaires pendantes entre les mêmes parties, à moins que le tout ne soit jugé à l'audience sur-le-champ, sans autre inti'oduction (jue celle faite devant le juge de première instance et par un seul et môme jugement, à peine, par

la partie qui aura demandé l'évocation, de ne pouvoir répéter les Irais faits devant le juge supérieur.

Art. 1). — Tout privilège qui distrait les sujets du Roi de la juridiction de leurs juges naturels n'étant qu'un abus oppressif et contraire aux premiers principes de l'ordre judiciaire suivant lesquels actor semper seqaitur forum rei, le Roi sera supplié de vouloir bien révoquer les committimiis du grand et petit scel, les lettres de garde-gardienne, privilèges de bourgeoisie et autres de cette nature accordés tant aux ordres ecclésiastiques, évèques, abbés, chapitres, communautés, universités, collèges, hôpitaux, qu'à certains tribunaux, offices de magistrature et autres, de quelque nature que ce soit, dans toutes matières réelles et mixtes de succession et autres de cette nature ; mais ces privilèges demeureront restreints aux causes pures personnelles excédant la somme de 1,000 livres.

Art. 10. — Par les mêmes motifs, il est intéressant de demander que l'attribution accordée du scel de quelques juridictions soit restreinte à de justes bornes ; tels sont les scels des chàtelets <le Paris, Orléans, Montpellier et de quelques autres juridictions du royaume, en vertu desquels tous ceux qui ont contracté volontairement ou involontairement sous lesdits scels peuvent être traduits devant les juges de ces juridictions d'une extrémité du royaume à l'autre. Le droit exclusif accordé depuis deux ans par suite du privilège attributif du chàtelet de Paris aux notaires dudit cliàtelet d'instrumenter seuls partout où ils en sont requis, même à l'exclusion des notaires des lieux, quoique ces derniers les aient prévenus, est encore plus révoltant et contraire à tous les principes de l'équité, puisque, dans une succession, les héritiers sont forcés d'accorder leur confiance à un notaire d'un pays étranger et à eux inconnu, par la seule raison (pie l'un de leurs co-héritiers l'a nommé et qu'ainsi toutes les opérations sont attirées au chàtelet de Paris ; ce qui, la plupai't du temps, consomme la succession en frais. En conséquence, on croit devoir demander que le scel desdits chàtelets et autres juridictions ne sera (sic) attributif qu'à raison des actes souscrits volontairement par les

parties et qu'entre elles et leurs héritiers, mais jamais en raison des actes involontaires et forcés, tels que sentences et jugements, ou lorsque l'une des parties aura seule choisi et nommé un notaire desdits châtelets; qu'au cas contraire, lesdits notaires n'exclueront pas ceux des heux nommés par les autres parties intéressées, mais qu'ils seront tenus d'instrumenter avec celui du territoire, sans que le scel soit attributif de juridiction. En conséquence, les juges des lieux connaîtront de toutes les demandes et contestations relatives aux objets de ces actes.

Art. 11. — Il est également intéressant de demander que les huissiers de la chancellerie, de la connétablie, prévôté, de l'hôtel des Monnaies, du chàtelet de Paris et autres, sans exception, soient tenus de se faire immatriculer dans le siège royal dans le ressort duquel ils auront fixé leur résidence et qu'ils soient justiciables du même siège à raison des prévarications par eux commises dans leurs fonctions, de la taxe de leurs frais, restitution de pièces et de deniers, et généralement de tout ce qui concerne leur ministère dans les affaires dans lesquelles ils auront instrumenté, dans le ressort du siège royal de leur résidence.

Art. 12. — Le Souverain doit une justice égale à tous ses sujets ; ils ont tous droit de demander que la distribution leur en soit faite avec la môme facilité et les mômes avantages dans les provinces les plus éloignées que dans le centre môme du royaume; il est également de sa justice de rapprocher les tiibunaux des justiciables autant qu'il sera possible.

En conséquence, le Roi sera supplié de donner une étendue à peu près égale au territoire de chaque Parlement, d'en établir de nouveaux ou des Conseils supérieurs dans le ressort de ceux qui ont trop d'étendue et qu'on peut môme dire immense. Ce trop grand éloignemeiit du tribunal souverain renferme un véritable déni d(î justice par les h-ais immenses et en pure perte, auxquels les justiciables sont exposés poiu' aller solliciter la décision ultérieure de leurs contestations. Le moyen le plus simple et le |)liis naturel serait de porter l'ampliation des présidiaux jus(iu'à 4,()(X) livres et de créer, dans chaque ville

capitale d'une province ou d'une généralité, un présidial-chef qui jugerait en matière civile jusqu'à 8 ou 10,000 livres en dernier ressort, et les sentences des différents bailliages de la province ou généralité y ressortiraient par appel sans qu'il fût besoin de jugement de compétence lorsqu'il s'agirait d'une somme fixe et déterminée qui ne s'élèverait pas au-dessus de l'attribution accordée à ces tribunaux. Les présidiaux-chets seuls jugeraient en dernier ressort en matière criminelle, sauf lorsqu'il s'agirait de la peine de mort contre les domiciliés.

Art. 13. — On ne verrait aucun inconvénient dans les matières sommaires et pures personnelles d'accorder même aux juges des seigneurs, pourvu qu'ils fussent gradués, le droit de juger en dernier ressort jusqu'à '20 livres, aux juges des chàtellenies royales jusqu'à 50 livres et aux bailliages royaux jusqu'à 100 livres; par ce moyen, les contestations peu importantes qui n'intéressent pas la propriété se trouveraient terminées dès leur origine, et il n'y aurait jamais lieu à des frais qui souvent doublent et quadruplent la valeur de la contestation principale.

Art. 14. — La vénalité des charges a été l'origine de tous les abus qui ont inondé l'ordre judiciaire, et sera toujours une barrière insurmontable qui s'opposera à ce qu'on ait des juges instruits, éclairés, intègres et désintéressés. En conséquence on désirerait que le Souverain pût supprimer la vénalité des charges et qu'à l'avenir nul ne fût pourvu d'office de magistrature qu'après des épreuves autlientiques de ses connaissances dans la science des lois, et que les magistrats fussent choisis spécialement pour former les tribunaux supérieurs parmi les anciens juges des autres juridictions ou ceux qui auraient exercé avec distinction la profession d'avocat pendant dix ans, de manière à mériter l'estime et la considération de leurs concitoyens, en sorte que le droit de juger soit à la fois et le motif qui excite à l'étude des lois et la récompense de ceux qui y aiu-ont consacré la plus grande partie de leur vie.

Art. 15. — Connue il importe que les tribunaux ne soient pas déserts, on pourrait obliger les juges à résider dans le

lieu OÙ s'exercent leurs fonctions, en sorte qu'ils ne puissent s'absenter sans cause léi^itime et sans en avoir prévenu le chef de la juridiction; mais aussi il serait juste qu'ils trouvassent dans des appointements honnêtes la récompense de leurs travaux.

Art. d(). — Supprimer indistinctement les justices seigneuriales serait porter atteinte aux propriétés et compromettre les intérêts des habitants de la campagne à qui il importe d'être jugés sur les lieux et à beaucoup moins de frais que dans les justices royales. Cependant, on ne peut se dissimuler que ces justices sont trop multipliées et, par conséquent, trop peu considérables pour qu'il y ait des officiers instruits résidant sur les lieux. Il faudrait au moins qu'il n'y ait qu'une seule et unique juridiction dans la même paroisse, au lieu que souvent on en compte jusqu'à 4 et 5, et que des cantons d'une paroisse dépendent d'une justice dont le chef-lieu et le prétoire sont distants de 5, 0, 7 ou 8 lieues, ce qui courvoie beaucoup les justiciables qui, pour des actes peu iniporlants, tels qu'une simple élection de tuteur ou curateur, sont obligés de se déplacer pour plusieurs jours. Il faudrait, en conséquence, que l'officier principal, ou au moins un lieutenant, résidât sur les lieux et que ces officiers ne fussent reçus qu'après avoir donné des preuves de leur capacité.

§ 2. — De la réforme des abus dans Véducation yuhlique.

La jeunesse étant la véritable richesse de la patrie et l'espoir de la génération future, il importe au bien de l'État qu'élevée dans la religion, les bonnes mœurs et les sciences, elle puisse fournir lui jour des sujets utiles à la chose pubUque. Les bornes du Irmps ne permettent pas de développer ici les abus qui* se sont glissés dans cette pai'lie. On croit devoir se contenter de former à cet égard un vd'u pour que :

1" Les petites écoles des villes soient toutes dirigées par les frères de la doctrine chrétienne, (jui s'acquittent de cette partie à la satisfaction générale;

ACADÉMIE DES SCIENCES, ARTS Eï BELLES-LETTRES. 83

2o Que les collèges soient confiés à deux communautés religieuses, entre lesquelles cette rivalité honnête, compagne des talents, excitera une émulation qui tournera au profit des études ;

3'^ Que le régime des collèges soit soumis à la triple inspection de l'évéque, des universités et des États provinciaux ;

4» Enfin, que l'émulation et les études soient ranimées dans les facultés de théologie, de droit et de médecine, de façon que les degrés deviennent à l'avenir des preuves non équivoques de la capacité de ceux qui les auront obtenus.

Au surplus, le collège de l'ordre des avocats s'en rapporte à cet égard aux vues que développeront dans leur cahier les jurisconsultes qui composent l'Université de cette ville, et qui, pénétrés de l'importance des fonctions qui leur sont confiées, présenteront sans doute et les abus qui se sont glissés dans les diverses écoles et les moyens qui leur paraîtront les plus propres à les détruire.

Arrêté à Orléans le 2-2 février 1789 et relu le G mars.

(Signatures de Lebon; Pisseau; Baranger; Moutié; Perche; Chaufton; Salomon de la Saugerie; Charles; Darotte; Pompon; Moutié fils; Delaplace; Dufresneau; Deschamps-Delormeau; Joslin-Delavau ; Lepage de Grandcour ; Johannet ; Robert de Massy, bâtonnier.)

(L'inventaire imprimé des archives municipales d'Orléans mentionne ce cahier à l'art. AA 30. Mais il manque dans la liasse. Nous avons reproduit l'exemplaire original, qui se trouve aux archives du Loiret, où il figure sans doute par erreur.)

Académie royale des Sciences, Arts et Belles-Lettres.

PROCÈs-VERn.«.L. — Assemblée le lundi 23 février, dans hi salle du jardin de la ville, paroisse N.-D. de Recouvrance. — Comparants : Tristan, président ; Seurrat, conseiller ; Massuau de la Borde ; GhauftDii; Gallot ; Huet de Froberville ; Bouchot ; Soyer ; Henrv ; Du Bouchet ; Turmeau ; Maigreau ; Latour ; Métivier ; Forol ; Couret ; Defay ;

g4 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Dallet; Leblond ; Marcandier; Prozet, secrétaire par in téi'i m ; Seurrat de Guilleville. — Dcjnilés : Prozet et Defaj.

« Dans la présente assemblée, avant toutes délibérations, messire Claude-Antoine Métivier, prêtre, chanoine de l'église d'Orléans et principal du collège de cette ville, et MM. de Tristan, chevalier de Saint- Louis, ancien lieutenant-colonel du régiment de Boulonnois ; Huet de Froberville, Bouchet, Massuau de la Borde, écuvers ; Seurrat, écuyer, conseiller au bailliage et chàtelet de cette ville ; Seurrat de Guilleville, écuyer, ont observé, savoir : M. Métivier, chanoine, qu'il se réservait de Voter en l'assemblée du Clergé de ce bailliage, et lesdits sieurs de Tristan, Huet de Froberville, Massuau, Bouchet, Seurrat, et Seurrat de Guilleville. que, se réservant de voter en l'assemblée de l'Ordre de la Noblesse, ils ne peuvent voter en la présente assemblée ; en conséquence, la présente délibération n'a été faite qu'entre MM. Chaufton ; Gallot, Soyer, Henri, du Bouchet, Turmeau, Maigreau, Latour, Forel, Couret, Defay, Dallet, Leblond, Marcandier et Prozet. »

Arch. mun. OrhUins. AA {Supp.) 17. (Copie certifiée conforme par Prozet.)

Cahier de doléances pour l'Académie royale des Sciences, Arts et Belles-Lettres d'Orléans.

Si une heureuse harmonie régnait entre tous les Ordres (le l'État, il serait inutile de limiter les pouvoirs que l'on doit donner aux députés du hailliage. Mais un hien si désirable n'existe pas encore. La Noblesse de plusieui's provinces annonce une résistance qui fait craindre qu'on ne puisse réformer les abus, et le Clergé ne s'est pas encore expliqué. L'Académie pense donc qu'il est sage de rendre les pouvoirs impératifs sur les objets principaux sans lesquels on ne peut se llatter de voir régénérer le royaume. Elle propose donc "de prescrire aux députés du Tiers état :

l'j De ne délibérer aux États généraux qu'en trois Ordres réunis et les sullï-ages comptés par tête. La nécessité de ce frein, sans lequel on verrait l'intérêt parliciilier domiiu'i' liiiLérêt général, est pi'(juvée par la résistance même que les grands y opposent; car (|iu'll(' peut être la cause de leur obstination