I. — Cahier de doléances des marchands merciers-drapiers

lo La Nation, pleine d'amour pour son Roi, toujours fidèle et soumise à son Monarque, désire que la volonté de ce bon père de famille no soit plus confondue avec celle des intrigues ministérielles. Sans blesser l'autorité qu'il tient de Dieu pour faire exécuter les lois, il ne doit y en avoir d'autre que celle que la Nation aura consentie par les États généraux.

2" Le respect qu'elle doit à ses rois lui impose la nécessité de payer les dettes actuelles de l'État, mais il sera pour toujours arrêté et déclaré qu'elle n'en payera plus d'autres que celles contractées par les États généraux.

3» Ils se tiendront tous les cinq ans par les députés, dont tout citoyen sera électeur libre.

4o II n'y aura d'autres impôts que ceux consentis par eux, et pour un temps limité. Ils prendront les mesures convenables pour que les finances nationales ne puissent être follement dissipées et qu'en cas de guerre le Roi puisse s'en procurer de suffisantes pour la soutenir, jusqu'à ce qu'ils soient extraordinairemeiit assemblés.

5" Dans les Etats généraux, le Tiers état aiii'a autant de (ir])iités que le Clergé et la Noblesse réunis, et aucun Ordre ne pourra choisir ses députés que dans le sien. Les prochains États généraux régleront la manière de les convoquer.

CAHIER DES MERCIERS-DRAriERS. 135

6fJ L'Orléanais demande à être régi en pays d'États comme ceux du Dauphiné.

1" La religion catholique romaine aura seule un culte public et des écoles.

8° Le Clergé et la Noblesse conserveront leurs droits et privilèges honorifiques, mais les impôts frapperont chacun de leurs membres en même proportion que ceux du Tiers état.

9° L'état ecclésiastique fera les règlements nécessaires pour assurer à chacun de ses membres une subsistance honnête, afin que, loin de frapper avec le pauvre à la porte du riche, il soit, au contraire, son protecteur auprès de celui-ci. Chaque curé et prêtre auront des revenus fixes et suffisants, de manière qu'aucun ne pourra exiger dîmes, honoraires de messes, de baptêmes, d'enterrements, ni rétributions de ses paroissiens, que celles ordonnées pour lentretien de son église et de son presbytère. Ainsi il n'aura plus que des paroles de paix à porter au peuple.

10» Le serment de catholicité romaine ne sera plus requis pour posséder aucune charge civile, sauf celle du juge, et il ne sera plus requis pour légitimité des mariages. Ceux d'une autre religion ne seront valides qu'autant que les publications, promesses et cérémonies du mariage se seront faites à la barre du palais, en présence d'un magistrat et de témoins.

11 '^ La noblesse ne sera plus acquise par argent ni charges vénales, mais bien par des actions d'éclat qui auront vengé la nation, ou par un long exercice d'une magistrature sans reproches, ou pour l'avoir aidée de prêts considérables et gratuits dans des temps difficiles, ou pour avoir considérablement amélioré les productions et l'industrie nationale, ou pour s'être éminemment distingué dans les arts libéraux. Quand la Noblesse n'aura plus de privilèges pécuniaires, elle sera chérie et respectée du Tiers état.

i'2o Les charges ne seront plus vénales, afin d'avoir de bons magistrats. Partie de leur remboursement peut s'ellectuer en quittances de la capitation que devront payer ceux qui en seront pourvus. Cette vénalité faisait sortir chacun de sa sphère

par avarice ou ambition, et elle a causé les plus grands désordres.

13o L'étendue de la juridiction de chaque parlement n'aura au plus que 100 lieues de diamètre; celui de Paris un peu plus, à cause de la facilité des routes.

14" Les bailliages seront en chaque ville et bourg les seuls tribunaux de justice, même pour le fisc royal et public, sauf la juridiction consulaire qu'il est nécessaire de conserver au commerce. Les officiers municipaux seront à Orléans seuls juges de police, avec des règlements pour prévenir les abus d'autorité; leurs jugements exécutés par provision, sauf l'appel au bailliage, en faveur des citoyens domiciliés.

15° On n'accordera plus de lettres de dispense pour les degrés de bachelier et licencié, et on ne pourra être reçu ([ue sur des examens sérieux (1) et non communiqués.

lOo Les jurisconsultes seconderont les vues bienfaisantes du Roi en rédigeant nos lois en un code si désiré pour la tranquillité pubUque et particulière. Abréger les procédures.

17» Les magistrats motiveront leurs jugements et n'adopteront d'autre jurisprudence que celle des lois et coutumes écrites. Alors, moins de procureurs et d'huissiers, et l'honnôte homme condamné sur de fausses accusations pourra se réhabilitei'.

18'^ La flétrissure des jugements tachera le coupable seulement. Pour détruire le préjugé national qui la fait rejaillir sur sa famille, il sera fait de très expresses défenses de refuser l'admission aux charges de magistrature et de municipalité [de] ceux de cette famille qui en seraient dignes par leur mérite personnel, et le Roi sera très humblement supplié de les admettre aux grades militaires.

19" C'est ce préjugé qui a fait soustraire le coupable aux condanmations et jugement qu'il mérite et <pii a nécessité les lettres de cachet, dont l'abus excite la réclamation générale et

(1) .Mol souligm' dan.'j le texte.

es instantes prières que toute la Nation adresse au Roi de les révoquer pour toujours.

20" L'impôt territorial doit être établi sans restriction ni exemption pour qui que ce soit des trois Ordres de l'Etat.

21» Les droits seront supprimés tant sur les papiers, les amidons et les cuirs (car le Roi ne reçoit pas la dixième partie de ces droits qui nuisent à leur production, à leur circulation et à leur exportation) que sur les vins et tabacs de France, dont la culture doit être encouragée, et sur le sel surtout, qui sera rendu au commerce pour améliorer nos terres et l'éducation de nos bestiaux. Ce sera rendre la vie à vingt millions d'hommes qui gémissent de cet impôt. C'est lui surtout qui nous sépare des provinces conquises; empêche les sujets du même monarque de concourir de concert au rétablissement de ses fmances. Que de meurtres et procès ruineux la fraude du sel et du tabac n'occasionne-t-elle pas? Que de familles déshonorées, que de gens avihs pour la faire et l'empêcher'? Et tous ces bras pourraient être employés pour le bien public !

'i'io Parmi les divers moyens indiqués de remplacer le vide qu'occasionneraient ces suppressions, l'on doit compter pour beaucoup l'économie qu'il y aurait à reculer les douanes aux frontières du royaume. Cela est d'une nécessité absolue pour la prospérité du commerce et attirer en France l'étranger; car c'est à plusieurs reprises et de distance en distance qu'on le fouille jusque dans ses poches et phs de ses habits. Les fermiers ne peuvent veiller à toutes leurs barrières, sans faire d'énormes dépenses perdues pour le fisc public.

2;^" Quand les douanes seront aux frontières du royaume et que le sel et le tabac ne seront plus un objet de fraude, pour- (|uoi ne pas confier aux troupes réglées qui gardent ces frontières le soin d'arrêter les fraudeurs? Nos braves militaires s'emploieront volontiers et avec zèle à arrêter ces dangereux ennemis de l'État, quand il ne s'agira plus de les condamner à une flétrissure qui rejaillisse sur les familles. La confiscation de leurs marchandises et effets, un an fie prison suffisent: mais

138 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

au cas de rébellion, ils seraient punis de mort militairement comme ennemis de l'Etat.

24» L'entrée de toutes les marchandises étrangères doit être permise (c'est un second moyen de remplir le vide des suppressions ci-dessus); car leur prohil3ition ne sert qu'à faire passer entre les mains des fraudeurs étrangers des sommes immenses en perte pour l'État. (Par exemple, combien de millions de pièces de mousseline de soie entrées par fraude de () à i'2 livres au profit des fraudeurs étrangers auraient au contraire versé de millions au Trésor royal avec un droit de 8 livres par pièce !) Si elle porte sur des objets précieux et de luxe, Paris et les grandes villes en' seront remplis; si ce sont des choses d'un usage commun à tous, le peuple en trouvera les foires et marchés abondamment pourvus. Nous ne pouvons sur les prohibitions prendre exemple sur l'Angleterre; car la fraude y est d'autant moins à charge à l'État qu'elle ne peut s'y faire que par des marins dont le bénéfice reste à cette nation. La France gagnera donc plus à imposer les productions et marchandises étrangères à un droit assez faible pour n'en plus exciter la fraude (c'est forcer à la faire que d'assujettir les dentelles à un droit de 30 francs par livre) et assez fort pour encourager nos productions et manufactures.

25o Un tar-if général et ses changements devrait (.sic) être imprimé tous les ans pour n'être plus sujet à l'arbitraire des employés; aucun droit ne devrait être assis sur la déclaration de la valeur de la marchandise ; car les plus précieuses entreront encore en fraude, ou bien leur videur en sera déguisée. C'est une fraude qui ne contribue pas peu h rendre désastreux notre traité de commerce avec l'Angleterre. Les droits devraient donc être fixés au poids et à l'aune ; ils seront moins éludés et plus faciles à percevoir. Qiumd avec les droits, les frais de route et (juelques primes d'encouragement, nos manufactures ne pourront pas établir en France une marchandise à meilleur compte que celle étrangère qui serait augmentée par là de 15 à 20 o/o, il faudra alors abandonner la fabrication de cette espèce de marchandise et s'occuper plus utilement

d'une autre plus propre à son génie; car chaque nation a le sien.

26° L'on doit encourager l'exportation à l'étranger de nos productions et marchandises nationales. Prenons exemple pour cela sur l'Angleterre. Si son sol produisait du vin, elle n'imposerait pas des droits à sa sortie; elle n'en découragerait pas la culture et le commerce par des droits d'aides qui répandent même dans l'intérieur du royaume des nuées de commis qui rendent dangereux ce commerce assez difficile de sa nature.

27o Enfin, la circulation doit être libre dans l'intérieur du royaume et, sans cela encore, les provinces conquises ne feront pas corps avec nous; elles ont juré de ne pas souifrir de commis dans leur sein.

28o Tous péages et droits de route dus aux seigneurs seront supprimés. Ils ont souvent causé sur la Loire les avaries ou la perte des marchandises par les retards qu'ils occasionnent aux voituriers sur une rivière si dangereuse et où il faut profiter des vents favorables.

SQ"* La ferme générale des messageries ne produit presque rien au Roi, qui ignore combien son privilège exclusif gêne les voyageurs et le commerce. Au moins doit-elle être, pour fait de commerce, soumise à la jurisprudence consulaire. Si la diligence à huit places est retenue pour quinze jours et un mois, les "voyageurs sont obligés d'attendre, faute d'argent pour courir la poste; tandis que le roulier ou loueur de chaises les voiturerait à petits frais. Bien des gens ne peuvent payer en sus le demi-droit qu'on exige pour la permission. Ce droit de permission est surtout une vexation quand il n'y a pas de messagerie directe, par ex[emple] d'Orléans pour Tours, et pour aller à 6 lieues voir ses fermiers, etc.

30" La taille doit être supprimée pour être représentée par une capitalion généralement assise sur chacun des trois Ordres à proportion de leurs facultés et de la manière la moins arbitraire. Le meilleur moyen de l'asseoir sans se laisser séduire par de trompeuses appréciations des facultés person-

140 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

nelles serait peut-être de faire différentes corporations des contribuables avec trois ou quatre taux de capitation pour cliaque corporation. Elles choisiraient plusieurs de leurs membres plus et moins fortunés pour aller à l'assemblée municipale ou celle des paroisses de campagne, lorsqu'il s'agirait de répartir cet impôt et indiquer ceux en état de supporter la première, deuxième, troisième ou quatrième taxe. La capitation deviendrait alors fixe pour ceux qui supporteraient la première taxe de leur corporation, et ne les exciterait plus à déguiser leur fortune, à la cacher et à l'enfouir en pure perte pour l'État. Cette manie presque générale diminue d'autant la valeur des maisons de ville, dont ils n'osent occuper celles qui conviendraient à leurs facultés. C'est un malheur pour les arts et le commerce qu'ils pourraient encourager et vivifier, soit en les aidant de leur argent, soit en faisant plus de consommations pour leur ameublement, etc.

'Mo S'il est nécessaire de faire supporter au commerçant un impôt représentatif de l'impôt territorial ou vingtième, ce ne peut être par des vingtièmes d'industrie qu'on supprimera pour toujours comme le vrai tléau destructeur de l'industrie. Cette imposition augmente souvent quand les alfaires diminuent. Le crédit en serait alléi'é si l'on découvrait ses pertes, et, à moins de faire banqueroute, cet impôt baisse rarement. Il sera confondu avec la capitation qui sera fixée comme il est dit ci-dessus. La crainte qu'elle n'augmente au-delà de la première taxe de chaque corporation ne fera plus craindre aux commerçants et artisans d'exercer tous leurs talents et de développer toutes les ressources de leur profession. Enfin, supprimer l'arbitraire de cette imposition, c'est animer au plus haut degré l'industrie nationale, ([ui augmentera d'autant les forces et les revenus de l'État.

'^2'> La liberté du commerce des grains doit passer en loi fondamentale sous des i-esl ridions pour rexi)ortation à l'étranger au cns de cherté, (jue des permissions particulières et arbitraires ne puissent éluder. Tout privilège exclusif dans les manufactures et le commerce est un abus à supprimer. Celui

de la compagnie des Indes actuelle excite de justes réclamations, d'autant plus qu'elle n'a pas assez de fonds.

330 Cependant, les communautés d'arts et métiers demandent que leurs privilèges exclusifs soient conservés. Mais si le vœu général de la nation y est contraire, l'équité veut qu'ils leur soient remboursés. Les derniers édits de suppression et rétablissement les ont déjà assez lésées dans un droit de propriété aussi incontestable que celui des charges des magistrats qui les ont enregistrés.

340 Quelle confusion, quelle ignorance, que d'abus naîtraient d'une liberté absolue ! La sûreté publique, le bien même des consommateurs exige de sages règlements qui perfectionnent les manufactures, encouragent et assurent toute confiance aux fabricants et aux marchands. Il faut une bonne police qui protège les arts et métiers (sans quoi nos productions défectueuses ne pourront être admises dans l'étranger) et qui rende le compagnon et l'apprenti dociles et assujettis à leurs maîtres. Comment ceux-ci pourraient-ils fournir leur ouvrage au temps prescrit et conformément à leurs marchés, si leurs compagnons pouvaient les quitter avant la fin de leur entreprise ? A quels excès ne se livreraient-ils pas s'ils pouvaient aller de ville en ville sans certificats de bonne conduite? Il est donc nécessaire qu'il y ait des corporations d'arts et métiers avec syndics ou jurés dépositaires des règlements pour en empêcher et dénoncer les contraventions.

350 Même nécessité pour les flibricants, et les inspecteurs des manufactures seront tirés de leur sein et parmi ceux à qui leurs facultés permettront d'avoir le loisir d'y donner une sérieuse attention.

36» Î^Iême nécessité pour les marchands qui ne doivent plus être confondus parmi les artisans. Quel avilissement, disons plutôt à quel état d'anéantissement le commerce au détail serait-il réduit avec une liberté absolue d'aller s'établir de ville en ville quand bon semblerait et d'y colporter les marchandises volées, escroquées, fuyant, trompant ses créanciers et dupant les acheteurs, dans le dessein d'aller faire

142 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

des dupes ailleurs? Il y en aurait un grand nombre avant que le ministère public pût les venger. Voilà pourtant le métier de la plupart des colporteurs, et il s'en trouve plus de moitié dans le grand nombre d'exécutions faites dernièrement à Montargis (1). Avec une balle de marchandises sur le dos et un faux certificat de curé, le coquin parcourt les campagnes, méditant, sans crainte de la maréchaussée, ses vols et assassinats.

37» Il ne doit plus y avoir de marchands sans une demeure fixe. Ceux des villes feront une corporation présidée par des syndics, à laquelle ils ne seront admis qu'après un temps suffisant pour prouver une bonne conduite ou sur des certificats authentiques des marchands de leur pays.

38o Si les réclamations des marchands les moins fortunés engagent d'admettre le colporteur en gros pour vendre seulement auxdits marchands et dans leur bureau (2), ce ne doit être que sur certificats avec signalement visés en chaque ville, et après avoir exhibé quittance de sa capitation en son pays ; mais comme on n'y connaît pas l'étendue de son commerce, elle n'y sera jamais proportionnée à celle des marchands des villes et au tort qu'il (II) leur fait. Ainsi, il semble juste de lui faire payer, dans chaque viUe où il voudra vendre, demi-taxe de capitation de la première classe de marchand au détail. La punition pour avoir voulu s'y soustraire serait (ainsi que pour tout autre marcliand qui vendrait sans qualité) double taxe de la dernière capitation. Plus de saisies, afin d'éviter les procès ruineux qui s'ensuivent. Tout différend à ce sujet des artisans contre les marchands et de ceux-ci contre les négociants qui s'immisceraient de vendre au détail serait soumis non à l'arbitraire de la police, mais à la juridiction consulaire, et les causes plaidées par les parties mêmes ou par les syndics pour éviter les frais et la longueur des procédures.

(1) Allusion un rûcenl procès prévùtal et aux rotidaniiiiitiuiis capitales prononcées contre la hancli' di' Cliai-les llulin dit le Hlond, pour vagabondage el crimes (Cf. Arch. du Loiret. Inventaire suminuire. Tome III. Art. It 2i:il-21G3.)lIii grand nombre des accusés exeivaient le métier de colporteurs.

(2; Mots soulignés dans le texte.

(■J) Sous-entendro : le coljjortcur.

39° Les fripiers seront classés avec les tailleurs et ne pourront tenir boutique ou magasin de niarcbandises à l'aune, si ce n'est par coupons de deux aunes pour procurer aux fabricants la défaite des objets défectueux. Ainsi il implique contradiction de jamais admettre les fripiers et tailleurs à la qualité de marchand ; ce serait altérer la confiance que celuici cherche à obtenir du public.

40» Les marchandes à la toilette ne pourront vendre que choses qui aient servi. Elles seront surveillées par la police ; mais dans leurs discussions avec les marchands, elles seront assujetties à la juridiction consulaire.

41» Les aubergistes et cabaretiers ne pourront faire le commerce de réception et expédition de marchandises. Leur dépôt doit être un lieu sûr, et non pas en maison pubhque.

41° bis. Les poids et mesures doivent être uniformes dans tout le royaume.

42o La juridiction consulaire d'Orléans sera composée de 7 juges, dont 3 négociants, 2 fabricants et 2 marchands au détail ; ces derniers n'en sont pas exclus de droit, mais de fait (1), n'étant pas même convoqués aux élections depuis la réunion des communautés d'arts et métiers à celles des merciers-drapiers. Ceux-ci demandent à avoir des juges plus éclairés sur les affaires du commerce au détail que ne peuvent l'être des négociants ou raffineurs.

43o On suivra l'ordonnance de 1673 en la rédigeant d'après les changements universellement demandés par les commerçants de chaque ville. Les marchands merciers-drapiers proposent : lo que les sentences des juges-consuls soient sans appel étendues à 1,000 livres, et qu'ils puissent connaître de même sans appel des recréances en cas de faillite et de l'apposition des scellés sur les effets des faillis et procédure y relative ; 2° qu'au cas d'appel en cour supérieure, la cause y soit plaidée par les parties mêmes ou leur fondé de procuration ; 30 que le commerçant, pour alTaire mercantile, ne puisse

(1) Mots soulignés dans le texte.

444 BAILLIAGE d'ORLÊATsS.

être traduit que par-devant eux, afin de n'être pas ruiné par les Irais et la lenteur des autres tribunaux ; d'ailleurs, la contrainte par corps donne de l'avantage au particulier qui sera forcé de l'attaquer à cette juridiction ; 4» que tout billet à ordre soit justiciable des consuls sans discussion d'état; c'est à ceux qui ne veulent pas s'en rendre justiciables à n'en pas faire, n'en pas adresser et à ne pas se servir de cette monnaie du commerce ; 5» que le payement des lettres de change et de tous les billets à ordre soit exigible à jour fixe ; mais le porteur ne sera tenu des diligences que dans le mois, tant pour aider de ce délai quelque honnête marchand que pour obvier aux retards de la poste ou de quelque accident en route. A la fin du mois de 30 jours, le protêt sera de rigueur, et, pour l'avoir négligé, le porteur n'aura plus de recours contre les endosseurs, quand même il serait constaté qu'il n'y avait pas de fonds à l'échéance; 6o que le commerçant domicilié dans une ville ou à 10 Ueues d'une ville où il y aura juridiction consulaire soit obligé de laire au grelle de cette juridiction déi)ùt de son bilan et de ses livres de commerce et non ailleurs ; faute de ce double dépôt, déclarés (sic) ipso fado (1) banqueroutiers frauduleux. Les juges-consuls nommeront de suite deux commerçants pour en faire l'examen, puis le rapport à l'assemblée de ses créances, et les syndics nommés par cette assemblée deviendront dépositaires des livres et du bilan ; 7° les arrêts de défense n'auront plus Heu ; avec d'aussi sages règlements que ceux de l'ordonnance de I(i7l3, on échoue toujours dans la poursuite d'un banqueroutier fi-auduleux; 8o que l'homologation des transactions entre le failli et ses créanciers fût suivie et jugée définitivement devant les juges-consuls, et, en cas d'appel, exécutée par provision,

44" Les marchands au détail demandent à être admis aux charges municipales et d'y (sic) envoyer leurs députés aux élections.

45» La prospérité exige que lintérêt de l'argent que l'on y

(1) Mola soulignés dans le texte.

prête soit légitimé et accordé par les tribunaux, sans qu'il soit nécessaire de l'aliéner. Les emprunts royaux, sans doute, ont empêché jusqu'à présent de le laver de la tache d'usure imprimée à cet intérêt dans des siècles d'ignorance, où le commerce au berceau ne se faisait que par échange.

46o La taxe des ports de lettres au-dessus de la simple (1) ne doit être que relative au poids et ne pas varier pour un bout de papier de plus, pour l'enveloppe et pour la double lettre, qui, n'y étant pas, souvent oblige de la renvoyer à Paris pour être détaxée.

47o Le boulanger vendra son pain dans la balance, comme l'épicier vend sa marchandise ; être obligé de le faire de tel ou tel poids nuit à sa cuisson. La vente des viandes et poissons ne sera plus sujette à un droit d'étal ; il suffira que la police ait sans cesse l'œil ouvert sur les qualités de ces comestibles et sur leur prix.

48° Il est nécessaire de supprimer les droits féodaux.

490 La multitude des droits de contrôle, centième denier, etc., qu'une foule d'édits, déclarations, arrêts du Conseil rendent si obscurs et inintelligibles pour le contribuable, qui sont aussi onéreux qu'embarrassants pour la rédaction des actes, seront abolis et remplacés par d'autres énoncés clairement et faciles à percevoir.

50° La corvée ou sa prestation en argent sera supprimée. Chaque province pourvoira aux fonds et à la manière de bien entretenir ses routes, ponts et chaussées. Mais leur construction doit regarder la caisse de la Nation. On désirerait y voir nos soldats employés, mais volontairement et bien payés. Ils se tiendront ensuite un peu moins droits; mais ils seraient plus accoutumés à la fatigue et plus en état de la supporter en temps de guerre.

51o Le Tiers état, tenu de les loger dans leur passage, n'aura plus d'exemptions qui excitent des murmures. Des casernes seraient mieux.

(1) Mot souligné dans le texte.

146 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

52° La milice désole notre jeunesse et nos campagnes. L'ecclésiastique, le noble et receveur du fisc, etc., si son domestique y tombait, n'en retrouverait-il pas facilement un autre ? Est-il plus utile et nécessaire à son maître que le dernier des enfants du cultivateur ne l'est à son père, qu'an fils ou commis ne Test au marchand? Ces exemptions sont donc abolies, mais dans quelques villes, par privilège ou par tolérance, chacun peut s'en affranchir par une capitation de 6 à 10 livres, et les marchands d'Orléans le sollicitent vivement. Ils ne cesseront (le représenter que, tandis que les clercs de notaire et de procureur se trouvent favorisés d'exemption (c'est un fait, sans savoir comment), le tirage de la milice fait fuir de leurs boutiques la jeunesse. Elles sont cependant la meilleure école du commerce et la pierre de touche de la probité, puisque argent et marchandises, tout est sous la main de leurs jeunes gens.

53° La milice détermine au mariage; mais il est un moyen plus sûr de diminuer le nombre des céhbataires, cette secte dangereuse, qui porte partout le trouble, le libertinage et les remords cuisants : ce serait de leur faire payer double capitation. N'ayant pas de dépense à faire pour élever leurs enfants et leur donner un état, il est juste qu'ils paient plus d'imposition que le père de famille, qui, voyant les célibataires dans faisance, sans soins et sans soucis, regrette peut-être d'avoir contracté des engagements si utiles à la société.

54'» L'éducation publique de la jeunesse exige l'attention des Etats généraux. Il semble que les collèges seraient mieux tenus par quehjues ordres religieux qui contracteraient un engagement spécial avec la Nation d'y donner tous leurs soins. Captiver des entants sept ans (et deux ans de philosophie en outre) à l'étude du latin sans les instruire même de leur religion, ni leur apprendre l'arithmétique, la géographie, etc., ce n'est pas former des hommes utiles.

55» Il manque dans nos villes une retraite honnête pour les demoiselles à qui les parents n'ont pas laissé assez de fortune pour vivre, et le produit de leur broderie, etc., ne peut leur suffire. Ces travaux sont pourtant utiles à la prospérité des

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arts et du commerce, et la seule ressource d'une clôture perpétuelle est aussi désespérante que nuisible à la société. Il convient donc de réserver les fonds de la première communauté qui vaquera ici pour l'établissement en leur faveur d'une communauté libre, d'un béguinage où elles trouveront le nécessaire ; le produit de leur travail fera le reste.

ôrjo Les vœux de religion étant d'institution divine, les lois humaines ne doivent [pas] les dissoudre, mais elles peuvent ne pas admettre tel ou tel institut monastique. Une fois admis, il est injuste de priver les moines de leur retraite pour les forcer d'aller vivre dans le monde. Il est juste, toutefois, d'exiger qu'ils soient un nombre suffisant pour remplir l'intention de celui qui les a dotés et qu'un, deux ou trois moines n'aient pas le revenu destiné pour un cent. Ces couvents alors doivent être supprimés non pas pour en donner le revenu à d'autres couvents, mais pour en faire des établissements utiles à la société et à la prospérité des manufactures, etc.

(Signatures de Pryvé l'aîné, syndic et député; Vergnaud, député.) 4,,g/^ „^;^^ Orléans. AA 31.