II. — Doléances des marchands merciers-drapiers d'Orléans

En exécution des lettres du Roi et du règlement y annexé, le corps des marchands merciers-drapiers de la ville, faubourgs et banlieue d'Orléans s'est assemblé le 23 février 178!), où, après la lecture faite des lettres et règleuient de Sa Majesté, il a été représenté par le chef du corps :

Que, si le bonheur d'un État dépendait de l'administration de la justice et des finances, si sa grandeur se mesurait par l'étendue de son territoire et l'immensité de ses revenus, que si, enfin, sa splendeur dépendait de l'agriculture et de l'industrie, il était encore indispensable de réunir à cet ensemble le commerce qui, étant l'âme de la circulation et toujours insé,parable de la population, était absolument une cause féconde de tous ces avantages, et conséquemment une des pi'incipales colonnes de l'Ktat; ,

148 BAILLIAGE d'oRLÉANS.

Que, de cet enchaînement, il en résultait nécessairement des opérations dépendantes les unes des autres, pour concilier les intérêts du Souverain avec ceux de ses sujets ; mais que, pour remplir des vues si sages et si bien combinées, il n'y avait que le ministre qui pût dresser, au vœu du Roi et de la Nation, le plan général d'administration sur toutes les parties, que l'on désire depuis longtemps pour le bonheur de la France.

En conséquence, l'Assemblée, ayant le plus doux espoir de la bonté paternelle du Roi, était invitée de procéder à la nomination des députés pour leur donner ensuite les articles de doléances, à l'ertet de les présenter à l'assemblée du Tiers état, qui devait être tenue le 2 mars prochain, en l'hôtel de ville, pour y rédiger le cahier dont est parlé dans le règlement de Sa Majesté.

Articles de doléances proposés par les marchands merciersdrapiers de la ville, faubourgs et banlieue d'Orléans représentés par les sieurs Prijvé, syndic, et Vergnaud, leurs députés, suivant l'acte d'assemblée du 23 février 1789.

Titre premier. — Administration de la justice.

Art. 1er. — Réformation des différentes coutumes et usages locaux, et rédiger une seule et même coutume pour tout le royaume.

Art. 2. — Ériger en grands bailliages dans toute l'étendue du royaume les baiUiages et sénéchaussées dénommés dans l'état annexé sous le contrescel de l'ordonnance du 8 mai 1788 (1).

Art. 3. — Supprimer la forme de la procédure comme étant ruineuse, et ordonner que toutes instances seront jugées dans l'année de la demande.

Art. 4. — Supprimer toutes épices pour relever honorablement la magistrature qui doit distribuer gratuitement la justice.

(1) l.'Eliit des graiitls hdiUiiifirs n'est pas joint an IpxIl' jiublii' par Isainbcrt, mais on le trouve il la suiio de VOrdonnuuce du liot sur l'administruliun de la justice, donnée dans V Intruduclion du Moniteur (p. 310 de la réimpression.)

CAHIER DES MERCIERS-DRAriERS. 149

Art. 5. — Un règlement des droits de greffe pour en fixer la quotité.

Art. G. — Prolongation de dix années pour la durée des oppositions aux bureaux des hypothèques.

Art. 7. — La suppression des charges de commissaires aux saisies réelles et des receveurs de consignations, attendu que les titulaires ne les exercent que par des formalités et poursuites désastreuses.

Art. 8. — Supprimer tous dépôts de deniers provenant des ventes ou adjudication de biens, et ordonner qu'ils resteront es mains des acquéreurs ou adjudicataires, sans intérêt, à partir du délai fixé par les ventes ou adjudications, dont les biens vendus ou adjugés seront spécialement et par privilège chargés et hypothéqués.

Art. 9. — Liberté à tout sujet de porter la parole dans tous les tribunaux pour y défendre sa cause sans ministère de procureur, sauf à le requérir en cas de besoin.

Art, 10. ■ — Liberté à tous acquéreurs et adjudicataires de déposer eux-mêmes leurs contrats d'acquisition ou sentences d'adjudication aux greiïes sans ministère de procureur, et injonction à tous greffiers d'en délivrer récépissé aux requérants pour en assurer le dépôt.

Art. IL — Un règlement pour les vacations des notaires tant aux inventaires qu'aux partages et liquidations, et fixation de leurs honoraires pour la rédaction de leurs minutes, grosses et expéditions.

Art. ["2. — Un règlement pour les vacations des procureurs aux scellés, inventaires et partages, et fixation de leurs honoraires pour la plaidoirie et la production des écritures tant en demandant qu'en défendant, et supprimer la multiplicité de leurs sommations et significations de procureur à procureur et toutes requêtes et productions grossoyécs.

Art. l.'L — Ordonner que tous huissiers et sergents seront tenus de remettre le jour de l'assignation ou signification, sommation ou commandement, duplicata de leurs copies d'exploits, soit aux syndics, marguilliers ou curés de paroisses, en cas

150 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

d'absence des ajournés, pour éviter les abus de la surprise devenus fréquents.

Art. 14. — Prohibition de toutes donations entre vifs et de tous legs de biens-fonds souches pour en conserver la propriété dans les familles.

Art. 15. — Pouvoir à tous pères et mères d'émanciper leurs enfants à Tàge requis par la loi, sans autre formalité de justice que par un acte devant notaire.

Art. 16. — Le droit de rembourser au denier trente toutes rentes foncières assignées sur les biens d'églises et ecclésiastiques, communautés et autres gens de mainmorte, ainsi que toutes celles assignées sur biens laïcs, à l'exception du cens, surcens et rentes attacliées au cens.

Art. 17. — Pi-escription de cinq années seulement pour former des demandes en justice à l'efïet de se procurer le paiement de toutes créances.

Art. 18. — Défense à tous commissaires de pohce d'exercer leurs fonctions et ni (sic) taire aucune citation qu'avec leurs robes.

Art. 19. — Verser toutes les amendes de police dans la caisse des pauvres.

Tih^e deuxième. — Finances.

Art. l*^!", — r^a suppression des fermes générales, traites et gabelles, receveurs généraux des linances et receveurs de provinces.

Art. '2. — La suppression de TiiiiptU sur le sel et tabac et rendre l'un et l'autre marcliands.

Art. 3. — La supjiression du timbre des papiers et parcliemins et des droits établis sur les [)apiers et cartons.

Art. i. — La suppression des droits de courtiers-jaugcurs sur les vins et eaux-de-vie, et des droits sur les cuirs, ainsi que les droits d'entrée sur les denrées comestibles.

Art. 5. — f.a suppression de tous droits dans rint('iieur du royaume, tant sur les importations que sur les exportations, sauf à les acquitter à l'entrée et sortie du royaume.

Art. 6. — La conservation des bureaux des hypothèques dont le paiement des droits est volontaire.

Art. 7. — Règlement pour la perception des droits de contrôle, insinuation et centième denier par un tarif fixant invariablement la (juotité de chaque droit pour éviter les extensions toujours onéreuses.

Art. 8. — La suppression des droits de franc-fief.

Art. 9. — La suppression des 8 et 10 sols pour livre sur tous les droits indistinctement.

Art. 10. — L'établissement d'une imposition territoriale pour être répartie à proportion égale entre tous les propriétaires de biens, soit nobles, privilégiés et non privilégiés, pour tenir lieu de toutes impositions.

Art. 11. — Une capitation personnelle pour être répartie relativement à l'état et profession et aux facultés des tributaires et dont la répartition individuelle sera notoire.

Art. 12. — Ordonner que le recouvrement de ces impositions se fera sous l'administration des officiers municipaux des villes, et, à l'égard du recouvrement des impositions des bourgs et paroisses, il se fera également sous l'administration des officiers municipaux formant aujourd'hui les chefs-lieux d'élections pour être, les deniers, recouvrés par les syndics des paroisses avec une rétribution, et par eux versés dans les caisses municipales de leurs villes d'élections formant leur arrondissement, et ensuite remis au trésor royal par les officiers municipaux.

Titre troisième. — Agriculture et industrie.

Art. l*^'". — Proliiber la levée en nature de toutes dîmes, champarts et avenages, comme enlevant les engrais du sol et retrancliant la subsistance des bestiaux; d'ailleurs, cette levée décourageant le cultivateur, tout tend à la destruction de l'agriculture.

Art. 2. — Un règlement pour l'évaluation des dîmes, champarts et avenages, et être convertis (sic) en argent en faveur des propriétaires de ces droits, avec faculté aux redevables de les

rembourser au denier trente, comme devant être lesdites dîmes, champarts et avenages considérés nature (s/c) de rentes foncières.

Art. 3. — La suppression de la levée des milices en temps de paix comme étant non seulement une dépopulation, mais encore une destruction de la culture des terres, des manufactures et des arts, qui méritent d'autant plus une protection particulière que l'industrie porte des revenus dans toutes les branches du commerce ; et, lors de la levée des milices, accorder l'exemption aux fils et aux commis de tous marchands faisant partie des six corps, ainsi qu'elle est accordée à ceux des marchands en gros.

Titre quatrième. — Commerce.

Art. ler. — La conservation des corps et communautés, et l'exécution des statuts et anciens règlements; supprimer la finance et assujettir les prétendants à l'apprentissage comme étant le seul moyen de donner de l'expérience dans le commerce et de formel' les mœurs, etc. Savary, dans son Parfait Négociant (J).

Art. 2. — La prohibition du colportage dans les rues, places publiques et carrefours de villes de jurande, et pareille défense à tous marchands forains et colporteurs de déposer leurs marchandises dans les hôtelleries ou autres maisons publiques ou particulières desdites villes, sous peine de prison, mais {([nUs soient] obligés de les déposer aux bureaux des corps et communautés des villes où ils sont établis, pour les vendre seulement aux marchands et non aux consommateurs, conformément à la déclaration du 1er niai 1782.

Art. 3. — Ordonner que tous colporteurs dénommés à l'article ci-dessus, en arrivant dans les villes de jurande, seront tenus de remettre aux syndics ou grands-gardes des coi-ps et communautés un certilicat du juge du lieu de son (sic) domicile, accompagné de son signalement, pour être ledit certificat

(1) L'ouvrage fie Savary, auciuel ce passage est emprunté, a paru en 1675. Il a en plusieurs Mitions. La citation qui t;n est faite ici prouve combien il était encore répandu en 1780.

CAHIER DES MERCIERS-DRAriERS. 153

visé soit par les syndics, soit par les grands-gardes des corps et communantés; et, à défaut de ce, seront lesdits colporteurs dénoncés au procureur du Roi comme vagabonds; et, lorsque lesdits colporteurs parcourront les campagnes, ils seront tenus de représenter leurs certificats aux curés des paroisses ou syndics pour être visés, afin d'éviter ces crimes si souvent commis par cette classe d'hommes, ainsi qu'il est prouvé par les instructions criminelles de Montargis, suivies de plus de 100 exécutions, ces années dernières.

Art. 4. — Obligation absolue à tous marchands en gros de se faire inscrire au greffe de la juridiction consulaire et à celui de la police, conformément à la déclaration du Roi du 1er mai 1782.

Art. 5. — L'uniformité des poids, mesures et aunages dans tout le royaume.

Art. 6. — Donner à tous effets commerçables une seule et même échéance dans tout le royaume.

Art. 7. — Soumettre à la juridiction consulaire tous mémoires d'ouvrages et fournitures, et abroger tous droits de committimus et évocations.

Art. 8. — Règlement pour les manufactures à l'elïet de les maintenir sous l'inspection des anciens marchands ou fabricants, à l'exclusion de tous autres et même des gardes du corps des manufactures.

Art. 9. — La suppression de la marque des étoffes hors les manufactures, et ordonner qu'à la sortie du foulon, les draps soient marqués, que le numéro de chaque pièce soit inscrit sur le livre du bureau et que son aunage y. soit porté, pour empêcher qu'il ne soit aune en longueur et que, sur le plomb, ledit ouvrage soit marqué.

Art. 10. — Admission des communautés faisant partie des six corps pour les élections des maires et échevins et des juges consuls, et ordonner qu'il soit pris des membres des six corps pour en élire relativement au nombre de juges.

Art. 11. — Liberté de toutes personnes de voyager sans la permission des entrepreneurs de messageries.

154 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Art. 12. — Créer une charge de procureur perpétuel des corps et communautés pour instruire tous procès de commerce et de corporation sans frais, et lequel recevrait les comptes des communautés comme en étant le chef. Pour raison de quoi il lui serait alloué des appointements fixés, et ledit procureur perpétuel ne pourra être choisi que dans les marchands, et, dés sa réception, ne pourra faire de commerce.

Art. 13. — Le bureau des marchands, ouvriers et de toutes les corporations se tiendra chez le procureur perpétuel, et il y jugera provisoirement les contestations entre les colporteurs ou autres troublant le bureau.

Art. 14. — Ordonner que les juridictions consulaires jugeront en dernier ressort jusqu'à deux mille livres inclusivement.

Art. 15. — Ordonner qu'à chaque élection de juges et consuls, il en sera pris dans la classe des fabricants et marchands en détail comme étant mieux à portée de discuter et résoudre les affaires de petite importance, qu'un commerçant en gros toujours occupé d'affaires majeures.

Art. 16. — Ordonner qu'un marchand ne })ourra faire le dépôt de son bilan chez un notaire ou autre officier public, ni demander à être admis au bénéfice de cession, qu'il n'ait préalablement fait le dépôt de ses registres au gretfe consulaire le plus proche de son domicile, et qu'il n'ait obtenu sur requête des juges consuls la nomination de deux commissaires choisis dans le commerce à l'arbitrage des juges pour prendre connaissance des événements malheureux qui ont occasionné sa détresse, pour en faire leur rapport dans la première assemblée de ses créanciers, et, faute par lui d'y satisfaire, il serait réputé banqueroutier frauduleux, et comme tel poursuivi criminellement à la requête du procureur du Roi sur la simple dénonciation de ses créanciers présents à la première assemblée.

Greniers cVabondance. — Etablir dans toutes les villes du royaume des greniers d'abondance de blé pour au moins deux années, et de (sic) n'en permettre l'exportation que d'après les approvisionnements.

Corvées. — Ordonner que toutes personnes indistinctement

paient pour les réparations des chemins, pour soulager le Tiers état.

Casernes. — L'établissement de casernes pour le logement des troupes dans toutes les villes du royaume où il y a passage.

Pays d'États. — Ériger toutes les villes principales de province en pays d'États.

Addition.

Substitutions. — Diminuer les frais d'enregistrement et publication des substitutions.

Privilèges. — Supprimer les privilèges des perruquiers et les réunir aux corporations des arts et métiers.

Collèges. — Ordonner que tous les professeurs seront à demeure dans les collèges, où ils seront nourris et couchés, sans pouvoir se loger ailleurs, pour mieux surveiller à (sic) la conduite et vie et mœurs des écoliers (|ue l'on confie à leurs soins.

Barreau. — Ordonner que pour être reçu juge, il faudra justifier de dix années d'exercice dans le barreau.

Mendicité. — Ordonner que tous les dépôts de mendicité seront régis par des administrateurs choisis dans les notables et citoyens des villes.

(Signatures de Pryvé l'aîné, syndic et député; Vergnaud,

député.)

Arch. viun. Orléans. AA SI.

Épiciers.

PuocKS-vERRAL. — Asscmblée le lundi 2.S février, dans une salle des Carmes anciens. — Comparants : Jean-Eaptiste Boisj,'aiitier, syndic ; Alexis Gombault, adjoint; Henri-Marie Vincent, François Bourgoin, Aiiti)ine Besnier, Thomas I^el)edellc, Fran(,-ois Boisdron. Nicolas .lulliciine, Pierre Dolheau, Nicolas-.facques Duroiizeau, Floriniont Nérot, Antoine Simon, François Belouct, Antoine Larousse. .Jacques Belouet, Charles l^illoy, Ambroisc Feuillàtre père, Antoine Cotiti de la Pommeraye, .Jean-Pierre Baulu , Michel Simon, flenri-Denis Remonté, Guillaume Desvignes, François Thouvenon , Pierre Grimaiilt. Rem- Morizo, .Jacques J^ercheron, Picrre-.Jean-Ba[)tiste l^au-

156 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

denuit , François - Henri Michou, Gilbert Delojnes. Jean -Baptiste Payen. Pierre Rouilly, Pierre Gombault, Charles Ghartrain, Pierre

Lejeune, Sulpice-Lubin (1) Peigné, François-Louis Tranchot,

Jean-Baptiste (1), Gabriel Rouillé, Jean-Robert Bussière, Etienne

Mitouflet, Antoine Delojnes, Jean-Pierre Breton, Marc-Martial Mareau, Antoine Moreau, Elle (]adot, Charles Rabourdin, Ambroise-Jean-Louis B'euillàtre, François Goisbeaux fils, Jean-Jacques Vignolet, Jean- Baptiste Lefièvre, Georges Ambasse, Germain Prudot, Jean-Joseph Hondas, (Charles-Augustin Ratoré, (Charles-Amable Lassailly, Gilles- Jacques-Fulgence Deshayes, Etienne Couret, Jacques Proteau, François Penault, Augustin-Jean- Victor Margouillet, François-Augustin-Germain Rougemont, Lidoire Bournais, Jean-Pierre Bomberault, Jacques- François Baré, Etienne Moulin, Cyr Risse, Claude-Louis Couillard, Pierre Deroin, Toussaint Billard, Pierre Vaillant. François Portehaut, Claude Hollier, Sébastien Moysard, Martin CluTunieret, Etienne-Hubert- Constantiii Frère, Jean-Pierre Lebedelle, Guillaume Dumuys, François Cachet, Paterne Canard, Jean-Baptiste Pastureau, Denis Chambault, Jean Leroi, François-Georges-Bertrand Lecointe, Jean Olanier, Christo[)he Amelot, Joachim Brunet, Pierre Souchai, Louis Limozin, (Claude Bournicat, Louis-Michel (Couturier, Nicolas-Vincent Ligneau, Antoine GefFrier, Louis Thibault, Robert Marinier, Jean-Pierre-François Saintoin, François Fougereux, François Saintoin, Joseph Ybache, Jacques-Philippe Leclerc, Pierre Pichard, Philippe-Toussaint Huet, Pierre Moreau, Charles Fournier, Louis Larousse, (Claude Perdereau, Jacob Momont, Pierre Fougereux, Michel Brissard, Toussaint Désir, Louis Marose, Denis Chollet, Simon Thiercelin, Jean-Paul Maudonnet, Nicolas Mestier, Pierre Malaroche, Barthélémy - Ambroise Lcturc, .Jacques Terrasse, Valéry Gunet, Jacques Gagnebien, Etienne Renaud, Pien'e-Etienne Joraiul. — Déjnitéa : Elle (Cadot, Boisgaultiin*.

Arch. mun. Orléans. A A (Supp.) 17.

Doléances^ plaintes et remontrances de la communauté des marchands épiciers, ciriers, chandeliers, confiseurs de la ville, faubourgs et banlieue d'Orléans.

Art. i'-r. — Les membres de celle commimaiilé su|)plieiil Sa Majesté de conserver tous les droits des cominunaulés

(1) I.c roin de la page est enlevé.

d'arts et métiers et de leur faire délivrer des statuts qu'elle sollicite depuis longtemps.

Art. 2. — Ils désirent que tous privilèges, fermes générales, aides, gabelles, payeurs et receveurs de rentes, directeurs des vingtièmes et receveurs des tailles, tous les impôts actuels soient supprimés, et qu'il en soit établi deux uniques qui les remplaceront, l'un sous la dénomination d'impôt réel qui se percevrait sur les fonds réels et fictifs, et l'autre sous la dénomination d'impôt personnel, qui se paierait par les négociants, fabricants, capitalistes et autres dont la fortune n'est pas en fonds réels ; la répartition desquels deux impôts ne pourrait [se faire] sur les contribuables que par les municipalités.

Art. 3. — La perception de ces deux impôts se ferait, savoir : de l'imposition réelle, par des collecteurs qui seraient électivement choisis tous les ans en nombre proportionné à l'importance de l'impôt à recevoir, qu'ils verseraient tous les mois dans une caisse qui serait établie dans chaque élection et gouvernée par les officiers municipaux qui en répondraient personnellement à l'État et à la Nation. Outre ces caisses, il en serait établi une dans chaque ville principale de chaque généralité, dans lesquehes caisses seraient versés les fonds des dites (?) élections tous les mois sans frais, et de là conduits directement au trésor royal. A l'égard de l'impôt personnel, il serait perçu dans les campagnes par les mêmes collecteurs qui percevraient l'impôt réel, et dans les villes par les municipalités.

Art. 4. — Que les municipalités ne puissent être formées que par les (sic) concours des trois Ordres réunis dans la même proportion qu'ils sont convoqués pour la tenue des États généraux ; lesquels États généraux [se] tiendront tous les dix ans au plus tard, môme plus souvent si les besoins de l'État l'exigent, et pourront seuls connaître de la prévarication des ministres.

Art. 5. — Que les dettes annuelles de l'État seraient acquittées à leur échéance par les officiers gouverneurs des caisses de chaque généralité, auxquels il serait donné par M. le Contrô-

158 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

leur général un bordereau de ce qui serait dû dans chaque généralité.

Art. 6. — Qu'il n'y ait dans le royaume qu'un seul poids, aulnage et mesure, qu'une seule loi, comme il n'y a qu'un seul souverain.

Art. 7. — Qu'il ne puisse être prélevé aucun impôt, promulgué aucune loi, sans le consentement de la Nation, qui ne pourra seule faire l'enregistrement à la municipalité de chaque généraUté (sic).

Art. 8. — Que toute personne ait la liberté de se faire voiturer à son gré sans être obligée d'obtenir la permission des directeurs des messageries.

Art. 9. — Que la confection des grandes routes, rivières et canaux, l'entretien des anciens soient aux dépens des caisses publiques, et l'administration confiée aux municipalités.

Art. 10. — Que toutes espèces de grains, vins, fruits, bois et marchandises puissent se transporter franchement et librement dans l'intérieur du royaume et que les douanes et barrières soient fixées aux Irontières.

Art. 11. — Ils prient MM. les Commissaires nommés par Sa Majesté pour la réformation des codes civil et criminel de s'occuper instanunent du soin qui leur est confié et de prendre en considération la nécessité connue de rapprocher les justiciables de leurs juges, d'accourcir (sic^ les longueurs des procès, les rendre moins dispendieux, et qu'aucun citoyen ne puisse être constitué prisonnier qu'il n'y ait contre lui au moins un connuencement de preuve d'un délit qui donne lieu à une peine aftlictive; que, dans tous les cas, un accusé puisse avoir un conseil.

Art. l'2. — Ils prient Sa Majesté d'anéanlir pour lonjonrs les di'dils de franc-fief par la raison «ju'il est (sic) par sa nature vexatoire et qu'il gêne singulièrement les aliénations des biens y ^"jels.

Arch. rinoi. OrIéa?is. A A SI. iCdpie non sif^niéc.)

cahier des orfèvres. 159

Orfèvres.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi 23 février, dans le bureau de la Chambre syndicale. — Cojnjmrants : Etienne Tremblay, Sulpice Fougeu, Louis Guillon, orfèvres, rue Royale; François Béchard, orfèvre, rue de la Faverie ; Pierre Bataille, orfèvre, rue Royale ; Louis .Jolin, horloger, rue Royale ; Thomas Ybache, horloger, rue des PetitS-Souliers ; François Caillier, Pierre Gaillier, orfèvres, rue Royale; Martial-Louis Escot, orfèvre, rue de la Faverie ; Denis Guillon, orfèvre, rue Sainte- Catherine; Louis Sionest, orfèvre, rue Royale; Léonard Gaillau, horloger, rue Bourgogne; .Jacques Bordier, horloger, rue Royale; Jean Gauthier, horloger, rue Bourgogne; François Chapuis, horloger, rue Bannier ; François Hanuapier, orfèvre, rue Royale ; P. -Thomas Imbault, orfèvre, rue Royale; Pierre Mille, syndic. — Député: Martial-Louis

Escot.

Arch. mun. Orléans. AA (Supp.) 17.

Projet et cahier des doléances et remontrances qu'entendent faire parvenir à Sa Majesté et à nos seigneurs les députés aux États généraux du royaume, les marchands orfèvres, joailliers, lapidaires et horlogers de la ville d'Orléans.

Lequel cahier a été rédigé ainsi qu'il suit :

Plaise à Sa Majesté et aux États généraux de son royaume ordonner qu'il soit fait droit aux doléances ci-après énoncées :

lo Suppression du droit de contrôle sur l'or et Vargent. — Avant la création du contrôle, les m^archands orfèvres étaient un des six corps mai'chands qui sont dans le royaume. Ils avaient droit d'assister aux assemblées où l'on élit les jugesconsuls. Aujourd'hui ce corps, le premier dans l'état mécanique, est à peine considéré, par la raison que les membres, victimes des injustices des commis, ne peuvent suivre leur goût et perfectionner leur état. Il est donc de l'intérêt et de la société, qui y gagnerait en achetant moins cher les marchandises, et des orfèvres, qui les travailleraient mieux, que le droit du contrôle sur l'or et l'argent soit supprimé. En conséquence, lesdits orfèvres, demandent cette suppression et se soumettent à payer chacun une somme proportionnée à son commerce.

Comme citoyens, comme Français, les marchands orfèvres croient pouvoir s'occuper de l'intérêt général de la Nation,

2o ÉtabliHseme7ît d'un État provincial. — Le gouvernement a senti la nécessité de l'établissement d'un État provincial dans la capitale de chaque généralité, mais il n'a pas encore exécuté ses projets dans l'étendue du royaume; c'est ce qu'il conviendrait de demander, en observant que l'élection des membres se fît tous les cinq ans par les députés des trois Ordres de chaque paroisse de la province.

3o Suppression des impôts. — Les impôts sont toujours portés à plus d'un tiers en sus de ce à quoi la Nation les a consentis, et ce, sous prétexte des frais de perception; il serait important de supprimer tous ces impôts, de n'en créer que deux, dénommés, l'un impôt territorial (1), l'autre impôt personnel (1) ou capitalion (1). Ces deux impôts, payés par les trois Ordres sans distinction et débarrassés du détail, rapporteraient des sommes immenses sur lesquelles on ne prélèverait pas des frais de perception.

Ces deux impôts une fois reçus en France, il nous paraîtrait juste que la répartition s'en fit par le syndic, le curé et les députés de la paroisse, en présence d'un des membres de l'État provincial ; qu'il existât un tableau où tous les noms des contribuables seraient inscrits et la somme qu'ils paieraient; que le syndic fît la perception et verscàt les fonds à la ville la plus procliaine es mains d'un homme choisi par la paroisse, lequel serait tenu de les faire passer directement à la Caisse nationale.

4» Établissement d'un tribunal supérieur. — Combien n'est-il pas cruel de voir chaque jour le plus faible victime du plus fort par la contniinte où est cet infortuné d'aller chercher la justice à cent lieues do son domicile, sans parvenir souvent à se la faire l'endre ! 11 nous semblerait donc nécessaire de sollicilor l'établissement d'un tribunal supérieur dans la capitale de chaque généralité, dont toute cette généralité ressortirait.

(1) Mot* soulignés dans le texte.

CAHIER DES ORFEVRES.

50 Suppression des charf/es pour les rendre électives. — L'honneur doit suflire à riiomme instruit et riclie qui aspire à celui de juger ses semblables. En conséquence, nous représentons encore que l'émulation serait plus forte dans les trois Ordres de l'État si les charges de judicature étaient au concours et n'étaient remplies, autant que faire se pourrait, que par nombre égal, moitié de la Noblesse et du Clergé, et l'autre moitié du Tiers état. Ne serait-il pas juste encore que, sans distinction, chaque citoyen ne connût qu'un seul tribunal, ce qui éviterait les déclinatoires, les jugements de compétence et autres frais de procédure toujours ruineux, même pour celui qui a le meilleur droit?

60 Anéantissement de la féodalité. - Quelles traces plus frappantes de la servitude dans laquelle languissaient nos aïeux que celles qui reiluent jusque sur nous? Nulle terre sans sei-neur dit le principe adopté. Il faut payer des dîmes, des champarts, des profits, des terrages, porter la foi, rendre des aveux et dénombrements, acquitter des droits de franc-fiel, ne pouvoir disposer de ses propriétés sans le consentement du seigneur qui prétend en avoir été le premier propriétaire. VoUà la servitude dont il faut extirper les racines en demandant l'anéantissement des francs-fiefs, la permission de rembourser les droits seigneuriaux, ou enfin à ne relever qu a titre censuel de la Couronne.

70 Liberté de rembourser les tiens de mainmorte. - Le zèle aveugle de nos ancêtres a-t-il pu nous enchaîner quand il a bien voulu gratiher l'Église? Non. Nous pouvons donc avec justice demander à nous libérer de toutes les rentes et charges foncières que nous payons annuellement aux gens de mainmorte, sauf aux États généraux à décider de 1 emploi des

fonds. ^^ .^ ,..

?.o Supiwession du centième denier. - Nous avons requis la

suppression du droit de contrôle sur l'or et l'argent. Nous

désirerions obtenir non (1) la suppression du droit do conlrule

(1) Souligné dans le texte.

162 BAILLIAGE d'oRLÉANS.

sur les actes, mais que ce droit soit ramené à son principe, et, s'il était possible, l'abolition du centième denier qui se prélève sur les héritiers collatéraux. Rien de plus inique que de faire payer la propriété d'un bien qui nous appartient par droit de nature.

90 Liberté de plaider sanfi ministère de iwocurcur. — Entre les avantages qui intéressent à la fois les trois Ordres de l'État, on peut compter comme un des plus précieu.x l'amputation d'une des griffes de la chicane. Il faut donc la solliciter, ou au moins la liberté à chaque citoyen d'exposer lui-même sa cause à son juge sans être tenu à cette forme de rigueur qui donne des moyens aux gens de mauvaise foi.

10» Demander que les scellés soient apposés sans frais. — Chaque fois qu'un citoyen laisse à des héritiers directs ou collatéraux une succession plus ou moins conséquente, la loi ordonne aux juges d'apposer les scellés sur les eifets, titres et papiers qui dépendent de sa succession; rien de mieux que les motifs de cette loi; rien aussi de plus mal suivi que les vues qui l'ont dictée. Que les scellés soient apposés sans frais, et les abus seront détruits.

41° Demander que les fonds destinés pour les maisons de force soient remis es mains des officiers municipaux. — Rien de plus intéressant pour la société que l'établissement de ces maisons qui renferment et les mendiants de profession et d'autres sujets qui, par leur inconduite, auraient fini par déshonorer leur famille; mais cet établissement pèche dans son administration par les personnes à qui elle est confiée. Il serait bien mieux que les officiers municipaux de chacune des villes où ces dépôts sont établis en fussent les administrateursnés, en s'associant chaque année deux particuliers nommés par les députés des paroisses de la ville, et que tous les ans les comptes fussent rendus à l'hùtel commun et arrêtés par d'autres (h'putés que chacune desdites paroisses enverrait munis de pouvoirs à cet elfet.

12" Même chose pour les fonds destinés aux turcies et levées. — La pai'tie des turcies et levées, ponts et chaussées, mérite

certainement l'attention de l'Assemblée nationale. Si les fonds destinés au paiement des travaux y relatifs n'étaient pas confiés à des gens intéressés à en supposer l'emploi, les réparations en seraient mieux faites et à moindres frais, et les propriétés voisines des rivières seraient moins souvent la proie des inondations. Il existe donc un abus qu'il est intéressant de détruire; le moyen serait de coniier ces fonds aux officiers municipaux des villes capitales de chaque généralité, qui rendraient leurs comptes ainsi qu'il est porté pour les maisons de force.

VS" Abus qui existent dans le partage des biens de l'Église. — Pourquoi les seuls ecclésiastiques nobles possèdent-ils les évêchés et les abbayes? C'est usurpation de leur part; c'est une injustice de la laisser subsister. La majeure partie se destine à la prêtrise par la certitude de posséder plusieurs riches bénéfices; ce qui est contraire aux saints canons, quoique toléré aujourd'hui. Remettez les bénéfices dans une juste proportion : tous les nobles déserteront le sacerdoce, et n'ayant d'autres emplois convenables pour eux que les armes ou la robe, ils adopteront l'un ou l'autre. La France en sera mieux servie, la justice mieux rendue, et la religion moins exposée au scandale.

14» N'accorder la noblesse qu'aux mines et à la robe. — La noblesse devant être le prix des services rendus à la patrie, soit par les armes soit dans l'exercice de la justice, après une longue et honorable carrière, n'est-il pas injuste de l'accorder à la fortune, sans considérer quelquefois comment elle a été acquise?. Dans le cas où on ne pourrait réussir à détruire cette vénalité, ne serait-il pas de l'intérêt général de la société d'humilier les personnes qui chercheraient à acquérir ce dont l'honneur seul doit jouir, en ne permettant à leurs descendants de ne porter qu'à la sixième génération les marques distinc tives de la noblesse? Le négociant n'aurait plus cette sotte vanité, le commerce y gagnerait, et l'I-^tat serait plus florissant.

'15o Changer la manière de faire faire les corvées. — Comme les habitants de la campagne auront sans doute fait connaître

164 BAILLIAGE d'oRLÊANS.

que les corvées pèsent doublement sur eux, tant par le temps qu'ils paient personnellement que par l'obligation (ju'on leur impose de rétablir les chemins qui bordent leurs héritages, nous dirons seulement qu'il serait juste d'adopter un plan ditférent de celui qui existe actuellement. 11 faut des chemins pour les communications respectives, mais cherchons dans la classe sans aveu des gens pour les entretenir, et respectons les cultivateurs.

i(> Destruction du colportage. — MM. les marchands, soit en gros, soit en détail, auront certainement demandé que défense soit faite à tous particuliers qui ne sont point attachés à leur corps de faire le métier de colporteur. Nous nous réunissons à eux pour obtenir la même faveur : il est facile de prouver que cet état donne aux domestiques ou autres personnes qui ont pu faire des vols la facilité de les vendre à cette espèce de gens qui s'en défont dans d'autres pays; on peut avancer encore que ces particuliers, toujours errants, ne paient ni taille ni capitation. S'ils n'étaient pas soufferts dans l'exercice de cette profession, obligés de se fixer dans leur patrie, ils contribueraient pour leur part aux charges et impositions de l'État et cultiveraient ou feraient valoir plus soigneusement leurs propriétés.

Il" Qu'il n'y ait en France qu'une seule coutume. — Nous avons demandé la liberté à chaque citoyen d'exposer lui-même sa cause à son juge. Nous croyons que, pour simplifier tous les moyens et se mettre à l'abri des détours de la chicane, il serait nécessaire que des jurisconsultes choisis par chacune des provinces du royaume travaillassent à un code civil et criminel, et qu'une seule loi, une seule coutume gouvernât toute la Nation française.

18» Suppression des pensions dont les causes ne sont pas li'l/itirnes. — Le mérite, l'héroisme et les services rendus à la Nation ont seuls droit d'espérer les bienfaits et les gratifications pécuniaires qui doivent se prélever sur la caisse nationale. Nous demandons la conservation des pensions accordées à de si b(.'au.\ titres, mais la suppression de celles domiécs à la

fiiveur et à l'intrigue, et que les exemptions dont jouissent certains particuliers soient anéanties s'ils ne justifient que les causes qui les leur ont procurées les méritaient réellement.

Reculer les barrières sur les frontières, rendre libre l'exportation des marchandises dans l'étendue du royaume, supprimer tous les péages, donner à toutes les provinces les mêmes poids, les mêmes mesures, tels sont des vœux qui, s'ils étaient exaucés, rendraient la Nation plus Hérissante.

Nous sentons bien que la suppression de tous les impôts priverait de leur emploi les commis à la perception; mais ils ne sont pas sans talent : ils peuvent comme les autres Français se livrer soit au commerce, soit aux arts mécaniques ou libéraux, soit, mieux encore, à l'agriculture.

La France a des terres à défricher, et les produits de ces défrichements apporteraient l'abondance dont les trois Ordres de l'État se ressentiraient.

19» Faire un gros aux curés et autres desservants des paroisses. — Quand nous avons critiqué les abus qui existent ilans la profession (?) où est le haut clergé de regarder, pour ainsi dire, comme son patrimoine les riches abbayes et les évêchés, nous avons représenté qu'il serait juste de rapporter à partage tous les biens de l'Église ; mais nous avons omis de demander que les membres du bas clergé, plus utiles à la société par les services qu'ils y rendent, fussent dotés en raison de l'étendue des paroisses qu'ils desservent, de manière que ciiacun des habitants ne fût point obligé de contribuer aux besoins de son pasteur.

tîO" Etablissement d'un impôt sec et limité. — Nous ne pouvons nous dissimuler qu'il est du devoir de la Nation de liquider ses dettes; nous pensons que le moyen d'y parvenir serait d'autoriser un impôt qui se prélèverait pendant cin({ ans, ou phis s'il était nécessaire, sur le luxe, en raison des voitures et domestiques. Le pauvre n'en paierait rien, et le riche ne s'en plaindrait sûrement pas.

21^' Etablissement relatif à l'état de notaire. — Le notaire étant par son étal le dépositaire de secrets et intérêts de ses conci-

16G BAILLIAGE D'0RLÉA>-S.

toyens, la sûreté des familles exigerait que les charges ne fussent données qu'au mérite, et, pour éviter les recherches souvent inutiles des minutes reçues par des notaires ou négligents ou dont le laps de temps a fait oublier les noms, nous croyons qu'il conviendrait de réduire le nombre trop multiplié de ces charges. Le nombre une fois fixé, il serait encore nécessaire d'obliger les titulaires à écrire lisiblement, à faire de leurs actes copies collationnées, pour lesdites copies être déposées à l'hôtel commun de la ville, à relïét d'y avoir recours en cas de perte ou incendie, et d'en aider les personnes qui auraient droit d'en demander des expéditions ou grosses.

!2'2" Faire tirer à la milice les domestiques des nobles ou des membres du Clergé. — Nous ne pouvons disconvenir que la sûreté de la France exige qu'au premier instant elle puisse, eu en cas d'événement, faire face à l'ennemi ; et la levée annuelle des milices prouve à la fois les forces du royaume et dissipe toute crainte de surprise de nos voisins. Mais pourquoi chercher des soldats parmi les cultivateurs? Les gens de livrée et autres domestiques des seigneurs, évêques ou abbés commendataires sont plus que tous les autres rangés dans la classe des gens inutiles. N'est-ce pas une injustice de les exempter (hi sort ? Si leurs maîtres prétendent qu'ils leur sont nécessaires, obligez-les de verser dans la caisse nationale une somme pour leur rachat. Tous s'y refuseront, et leurs domestiques prendront la place d'autres sujets plus précieux (pi'cnix pour la profession qu'ils remplissent.

23" Peines exemplaires à imposer aux nobles ou roturiers qui assembleront leurs créanciers. — Si les lois accordent des récompenses aux actions d'homieur, ne doivent-elles pas également punir les fraudes dont usent certaines persomies i)()ur se libérer injustement de leurs dettes? Le commerce est journellement victime de sa confiance, et nos états sont particulièrement exposés aux pertes causées par le libertinage ou la mauvaise foi des euijximteurs. Nous (l(>mandons que, pour éviter les suites de ce rlésordre, les nobles qui assembleront leurs (•i'é;uici(M's sans pouvoir donner de justes causes soient

dégradés de leur noblesse et que les membres du Clergé et du Tiers état portent sur leurs habits des marques visibles de leur bassesse, jusqu'à ce qu'ils soient acquittés.

24« Liberté de vendre les grosses viandes. — On vient de rendre libre la fiiculté de vendre le poisson. L'intérêt général de la Nation demande la même liberté pour les autres coiïiestibles, tels que les grosses viandes et la volaille, sous l'inspection néanmoins de la police.

250 Changer la manière d'élire les officiers municipaux des villes. — Les brigues président presque toujours à l'élection des officiers municipaux. Pour les éviter, nous pensons qu'il serait à propos de suivre le plan proposé à l'élection des membres choisis par les députés aux États provinciaux.

26o Séparation des corps des horlogers d'avec les orfèvres (i). — Par l'édit du mois d'avril 1777, le corps des horlogers a été réuni à celui des orfèvres. Nous n'entrerons pas dans le détail des inconvénients qui résultent de cette réunion. Ce qui les démontrera le plus, c'est le désir que forment ces deux communautés d'être divisées ainsi qu'elles l'étaient avant l'édit. Elles supplient donc Sa Majesté et Nos Seigneurs les députés aux États généraux de consentir à leur séparation (2).

Fait et arrêté en la chambre commune et syndicale des marchands orfèvres-joailliers-lapidaires et horlogers de la ville d'Orléans.

A Orléans, le 28 février 1789.

(Signatures de Mille, horloger, syndic; Tremblay, marchand

orfèvre, adjoint; John; Husson (ou Musson), horloger; Fougeu,

marchand orfèvre.)

Arc/i. 7nHn. Orléans. AA 31.

(Le seul procès-verbal que nous avons trouvé et dont nous avons

(i) Martial-Louis Escot, député, a ajouté de sa main :

« Demandée par le copiste des articles précédents ; est reflet d'une cabale des cinq signatures qui sont en suite de larticle. La majeure partie dans l'assemblée que le syndic a convoqu(''e le 28 n'a pas été de cet avis; le procès-verbal de cette assen)blce l'ait foi de mon dire. Ce procèsverbal a été fait par Mille et Tremblay, syndic et adjoint, auxquels la conscience devrait reprocher rinconsé(iuence de Uur conduite. Fait et rédigé à l'instant de l'apport fait à ma personne en ma qualité de doyen des jurés-gardes orfèvres cl député de la corporation du corps de l'orfèvrerie-joaillerie, lapidan-es et horlogers, le lundi 2 mars de l'année 178'J.

« \ Orléans, l'heure de !) du malin. Sir/nc: Martial-Louis Escot. »

(2) Cet article a été rave.

168 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

publié ci-dessus des extraits porte la date du 23 février, non du 28, comme il est dit dans la note de M.-L. Escot. Il ne mentionne pas les faits rapportés dans cette note. Il est, ainsi que le cahier, de la main de Mille, syndic.)

Bonnetiers.

Procès-verbal. — Assemblée le lundi 23 février, après-midi, dans une des salles des Grands-Carmes, louée à cet effet. — Cotnjmranis : Robert-Toussaint Ygot, rue de la Poële, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée, syndic en exercice de la communauté ; Pierre Lesage, adjoint au Coin-Maugars, paroisse Saint-Paul ; .Tean-Baptiste Gaudry, rue Bannier, paroisse Saint-Paterne, receveur perpétuel et député ; Laurent Sansé, rue Vieille-Poterie, paroisse Saint-Paul, député ; .Jean-Baptiste Lucas, rue Royale, paroisse Saint-Paul, député ; Barthélémy Fattet, mêmes rue et paroisse, député; Pierre-Jean-Fraiiçois Lesourd, rue Bourgogne, paroisse Saint-Liphard ; Jean-Baptiste Sarrault, rue Royale, paroisse de Sainte-Catherine, député ; Sébastien Dreux, rue des Noyers, paroisse de Saint-Euvcrtc, (lé[)uté ; Pierre Larousse, rue de l'Oie, paroisse de Saiat-Paterae, député ; -Jérôme Ratouin, rue des Images, paroisse de Saint-Pierre-le-Puellier ; Nicolas Delarue, rue des Grands- Carmes, paroisse de Saint-Paul ; Toussaint Jourdan, rue des Minimes, paroisse Saint-Pierre-Eusentelée ; Jjaurent Menon, rue du Chapon, paroisse de Saint-Paterne ; Marc Hatton, rue et paroisse de Saint- Vincent; François Corriolles, rue de la Faverie, paroisse Saint-Maclou; Claude BeM(jist, rue des Grands-Champs, paroisse Saint-Paterne ; .Jose])h Blain, rue du F«)ur-à-(]liaux, paroisse de Saint-Ijaurciit ; André Bhiiichard, rue du Tabour, paroisse de Saint-Paul ; (Charles Bonnin, rue de la Main-qui-File, paroisse de Saint-Paul ; Sébastien Pouret, au Grand- Marché, paroisse de Saint-Donatien; Cosme Huret, rue, Bourgogne, paroisse de Saint-Liphard ; Pierre Cullard, rue de la Cordonnerie, paroisse de Saint-Euverte ; Jacques Gentil, rue Saint-Laurent, ])aroisse de Recouvrance; Mathias Régnier, rue du Colombier, paroisse deSaiut- Pierre-Ensentelée ; Nicolas Joubert, rue du Colombier, paroisse Saint- Pierre-Ensentelce ; Jean-Baptiste Delormc, rue du Gridbn, paroisse Notre-Dame-de-Recouvrance ; Pierre-Denis Laurent, rue (iiisdn. paroisse de Saint-Laurent ; Constantin Pelletier, rue de Saint-Flou, paroisse Notre-Dame-de-la-Conception ; Antoine-Malhurin Racoupeau, rue du Battoir-^'erl5 paroisse de Saint-Pierrc-Ein|ionl ; François Pelle,

rue d'Illiers, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; François Sainton père, rue Porte-Madeleine, paroisse Saint-Laurent; Claude-Thomas Robin, rue Rose, paroisse de Recouvrance ; Nicolas Leziat, rue de la Limare, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; Jacques Delarue, rue de la Pocle, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; Guillaume Blanchard, rue Vaudour, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; François Perdoux, rue Creuse, paroisse de Recouvrance ; Jean-Baptiste-Toussaint Marie, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; Pierre Renault, rue de l'Oie, paroisse Saint-Paterne ; Jean Bourv, rue du Cours-aux-Anes, paroisse Xotre-Dame-de-Recouvrance ; François-Louis Sainton, rue des Charretiers, paroisse Saint-Paul ; François Pontonne, rue de la Poêle, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; P^rançois Couder, rue des Grands-Carmes, paroisse Saint-Paul ; Denis Aubert, rue du Tabour, paroisse Saint- Paul ; Pierre Marguet, rue des Grands-Carmes, paroisse Saint-Paul ; Guillaume-Henri Lucet, rue de l'Ecrevisse, paroisse Saint-Paul ; Antoine Desnos, rue Bourg-og-ne, paroisse Saint-Pierre-Empont ; Jean- Claude Huquier, rue Pomme-de-Pin, paroisse Saint-Donatien ; Arabroise Benoist, rue des Carmes, paroisse Saint-Paul ; Charles Gaucher, rue du Petit-Horloge, paroisse Saint-Maclou ; Michel Benoist, Coin-Maugars, paroisse Saint-Paul; Pierre-Paterne Frinault, portereau Tudelle, paroisse Saint-Marceau ; Michel Bidault, place du Martroi, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; Ambroise Couet, rue Bannier, paroisse Saint- Pierre-Ensentelée ; Jean Morin, rue de la Tour-Neuve, paroisse de la Conception ; Michel Moulinet, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre- Ensentelée ; Ami-François Rossignol, rue de l'Oie, paroisse de Saint- Paterne ; Charles Dreux, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre- Ensentelée ; Charles Piau, rue de la Lionne, paroisse Saint-Paterne ; Etienne-François Piau, rue de la Lionne, paroisse Saint-Paterne ; Etienne Chartier, rue de l'Oie, paroisse Saint-Paterne ; Louis Piau, même paroisse ; Sulpice Piau, mêmes rue et paroisse ; Charles Saint- Pierre, rue des Curés, paroisse Notre - Dame - de - Recouvrance ; Louis Rousseau, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée; Louis Champion, rue de l'Ételon, paroisse Saint-Euverte ; Simon Delarue père, rue d'Angleterre, paroisse de Saint-Paul ; Pierre-Louis Bonneau, paroisse Saint-Paul ; André Moreau, venelle Saint-Germain, paroisse Saint-Pierre-Empont ; Guillaume Payen, rue Froidure, paroisse Saint-Pierre-le-Puellier ; Jean-Pierre Morin, rue des Juifs, paroisse Saint- Victor ; François- Vincent Joffort père, rue de l'Ange, paroisse Saint-Paul ; Denis Ducellier, rue du Colombier, paroisse Saint-

Pierre-Ensentelée ; François Ayniond, grande rue et paroisse de Saint- Laurent ; (Claude Dcchéneau, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre- Ensentelée ; Jean-Charles Fouquet, mêmes rue et paroisse ; Jean Cornet, rue du Colombier, même paroisse ; Jean Bonaventure, mêmes rue et paroisse ; Pierre-Nicolas Fougeu, cloître et paroisse Saint-Pierre-le- Puellier ; Pierre-Girard Delapierre, rue et paroisse Saint-Euverte ; Jean-Jacques-Galopin, rue du Colombier, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; André-Toussaint Desroches, rue Saint-Christophe, paroisse de Recouvrance; Pierre-Jacques Adam, rue du Puits-de-Montberrj, paroisse de Saint-Pierrre-le-Puellier ; Alexandre Leroy, rue et paroisse de Saint-Euverte ; Jean Guyard, rue du (^olonil)ier, jjaruissc de Saint- Pierre-Ensentelée ; Jacques Alleaunie, rue des Quatre-Fils-Aymond, paroisse de Xotre-Dame-du-Chemin ; François Gervaise, rue et paroisse Saint-Euverte ; François Delorme. rue du Puits-Saint-(Uiristophc, paroisse Notre-Dame-de-Recouvrance ; François llarrault, rue Turcie- Saint-Laurent, paroisse Notre-Dame-de-Recouvrance ; Mathurin-Clément Bonnier, rue de l'Oie, paroisse Saint-Paterne ; Pierre-Christophe Marie, rue du Paradis, ])aroisse Notre-Dame-du-Chemin ; Sulpice Debesse, rue de la Corne-de-(]erf, paroisse Saint-Liphard ; Jacques Hogu, rue Creuse, paroisse Notre-Dame-de-Recouvrance ; Pierre Bombon, rue Grison, paroisse de Saint-Paul ; Denis Yassot, mêmes rue et paroisse ; Aignan Moreau, rue Croix-par-Dieu, paroisse Notre- Dame-de-Recouvrance ; Jacques Landré, rue du Pot-de-Fer, paroisse Saint-Paterne ; Florent Duveau, rue de rorillamme, paroisse Saint- Victor ; Joseph-Marion Dumoutier, rue du (^anon, paroisse Notre- Dame-de-Recouvrance ; Pierre-Jean Chaufton, rue du ('olombier, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; François Delahaye, porte Madeleine, paroisse Saint-Laurent ; Jean Larvoy, grande rue et paroisse de Saint- Laurent; Antoine Durand, rue et paroisse de Saint-Paul ; Pierre-Bonaventure Foucault, rue du Four-à-Chaux, paroisse de Saint-Laurent ; Henri Roger, paroisse de Recouvrance, rue du Cours-aux-Anes ; Mathurin Ganichet, rue Jolie, paroisse de Saint-Laurent; Pierre Lucas, rue du Dévidet, paroisse de Saint-Victor ; Renê-Gill)ert Hue, rue des Curés, paroisse Notre-Dame-de-Rcconvrance ; Jean Proust, rue des Charretiers, paroisse de Sainl-P.iul ; Louis (^haubert, rue du Four-à- Chaux, paroisse Saiiil-LauriMil ; J;ir(]ii('s Brochet, rue (Iroix-par-Dieu, (laroisse de Rcfouvrancc ; J;ic(iurs Piiniuys. faultourg Sain! .Iran, paroisse d(; Saint-Laurent; Fi-ançois (Prison, rue Porte-Saint -Jean, pai'oisse Saint-Laurent ; Michel Landré, rue de Mes-(]hevaux, paroisse

Saint-Paul ; Michel Marcou, rue Porte-Madeleine, paroisse Saint-Laurent; liOuis Bigot, rue et paroisse de Saint-Laurent; Étienne-Marin Ducreux, rue de la Limare, paroisse de Saint-Pierre Ensentelée ; François Pelle, rue des Charretiers, paroisse de Saint-Paul ; Louis-Mathurin Vallée, rue du P'our-à-Chaux, paroisse Saint-Laurent ; Jean-Baptiste Avare, rue de la Turcie-Saint-Laurent, paroisse de Recouvrance ; Louis Avare, mêmes rue et paroisse ; François Juffreau, rue de la Grosse, paroisse Saint-Paul ; François Berthier, rue de la Turcie-Saint-Laurent, paroisse de Notre-Dame-de-Recouvrance ; Simon Delarue, rue des Charretiers, paroisse Saint-Paul ; Louis Bidoux, rue Serpente, paroisse Saint-Michel ; Joseph Moisard, rue Jolie, paroisse de Saint-Laurent ; Léon Ratouin, rue Guillaume, paroisse Saiut-Benoît-du-Retour ; Jean- François Joffard, rue d'Illiers, paroisse Saint-Pierre-Ensentelée ; Louis Daudin, rue de la Lionne, paroisse de Saint-Paterne; Denis Aubert, rue du Tabour, paroisse Saint-Paul ; André Besson, rue Saint-Laurent, paroisse de Notre-Dame-de-Recouvrance ; Michel Hilaire, rue de Saint- Laurent, paroisse Notre-Dame-de-Recouvrance ; Jean-Mathurin Couet, rue Porte-Saint-Jean, paroisse de Saint-Laurent ; Pierre Lejeune, faubourg Saint-Jean, paroisse de Saint-Laurent; François Landréan, rue de la Lionne, paroisse Saint-Paterne ; Jacques Morin, rue Porte-Saint- Jean, paroisse Saint-Laurent ; François Moisard, rue de la Grille, paroisse Saint-Laurent ; Pierre Brossard, rue des Charretiers, paroisse Saint-Paul ; Pierre Petit, rue Jolie, paroisse Saint-Laurent ; et en présence de maitre Barthélémy-Robert Gorraut, procureur au Châtelet d'Orléans et procureur de la communauté. — Dépulés : Jean-Baptiste Gaudry ; Laurent Menon.

Le procès-verbal est rédigé par les notaires Gabart et Simon.

Arch. mim. Orléans. A A (Sicpp.) 17. (Copie coUationnée, signée : Simon et Gabart.)

Plaintes et doléances de la commiinatité des marchands bonnetiers, chapeliers, pelletiers, fourreurs de la ville d'Orléans.

[o La suppression de la gabelle, comme un impôt désastreux qui pèse excessivement sur tous les citoyens. La cherté du sel, qui est d'une nécessité indispensable, nuit à la conservation des hommes ainsi qu'à celle des bestiaux, auxquels les gens de

172 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

la campagne en donneraient pour les préserver des maladies épidémiques. Cet impôt non seulement nuit à l'agriculture, mais encore il entraîne après lui toutes sortes de gênes et d'entraves en entretenant toujours une armée subsistante de commis ou d'employés contre les citoyens, et occasionne la contrebande qui met aux fers et dans l'esclavage une immensité de familles.

2" La suppression du droit des aides qui se perçoit sur les vins et eaux-de-vie. Cet impôt, qui nuit à la liberté du commerce et à la propriété, pèse iniiniment sur le cultivateur et le consommateur ; il entraîne après lui des gênes et des entraves qui mettent tous les jours les citoyens aux prises avec les préposés et commis à la perception de ces droits si onéreux qu'ils sont infinis et incalculables et occasionnent des procès ruineux entre les citoyens et le fermier sur la plus légère et involontaire faute des premiers.

30 La suppression du droit sur les cuirs et la mégisserie, qui sont une branche du commerce importante d'Orléans et de ses environs. Ces droits ont ruiné les manufactures, qui ne sauraient se rétablir sans la destruction entière de ces droits.

40 La suppression ou modération des droits excessivement onéreux du contrôle, insinuation, centième denier, etc.; qu'ils ne soient plus susceptibles d'interprétation et d'extension, qu'ils soient clairement expliqués et fixés par un tarif invariable et permanent.

.> La suppression des droits de franc-lief qui rapportent peu au Roi et nuisent excessivement à la propriété.

(jo La suppression de tous les péages qui obstruent et gênent la liberté du commerce, et donner aux Etats pi'ovinciaux, lorsqu'ils seront établis, la faculté de les racheter.

7" La suppression des douanes. Qu'elles soient reculées aux frontières et ({u'il n'y ait plus de barrières entre les provinces réputées françaises et celles réputées étrangères. Ces dernières ne sont-elles pas françaises, puisqu'elles sont réunies depuis un ou deux siècles au royaume de France et assujetties ('■gaiement à la contribution généi-ale, comme celles réputées

françaises ? D'où il résulte une gène et des entraves qui nuisent à la liberté du commerce et occasionnent journellement des procès avec les agents du fisc, qui l'emportent toujours sur les commerçants.

80 La destruction des entraves qui s'opposent aux progrès de l'industrie et du commerce. Que le gouvernement accorde des encouragements et une protection spéciale aux manufactures du royaume, et surtout à celle de la bonneterie, à Orléans autrefois très ilorissante et qui entretenait une infinité de bras, mais qui est tombée et tombe tous les jours par le défaut d'encouragements et par le prix d'une maîtrise que paient les faiseurs de bas qui travaillent à façon pour les marchands fabricants, et qui, s'ils n'en payaient pas et étaient désunis de la corporation des marchands, feraient des apprentis qui ne s'éloigneraient pas et embrasseraient cette profession, sûrs de ne pas être obligés de payer une maîtrise qui pèse sur eux et qui peut opérer par la suite une disette d'ouvriers.

9" La liberté du commerce. Plus de corporations et maîtrises, que celles (1) dont la liberté peut nuire au bien public; que la vente des denrées de première nécessité soit libre, telles que celles de viande, dont le prix excessif diminuerait par la concurrence et s'il était permis à tout le monde d'en vendre, en se conformant toujours aux règlements de police ;

iO» Qu'il n'y ait dans tout le royaume qu'un même poids et une même mesure, ce qui est absolument essentiel pour le commerce ;

Mo Qu'il plaise à Sa Majesté accorder à la province de l'Orléanais des États provinciaux dont la formation ainsi que l'administration soient semblables à ceux de la province du Dauphin é ;

12o Que la taille, la capitation, l'industrie, les vingtièmes, etc., soient convertis en un impôt territorial ou autre subvention payée par les propriétaires des trois ordres ;

(1) C'est-à-dire : hormis celles des professions dont la liberté peut nuire...

-ll> Que la prestation en argent pour la corvée soit également supportée par le Clergé et la Noblesse, ainsi que le logement des troupes ;

I i-o Qu'aucuns impôts ne puissent être perçus sans l'octroi et Jo consentement de la Nation dans l'assemblée des États généraux ; qu'ils ne soient octroyés qu'à temps limité, et pour l'intervalle d'une assemblée d'États généraux à la suivante, dont le retour périodique sera fixé avant la séparation desdits États ;

15o Que Sa Majesté daigne accorder, suivant le vœu général de la Niition, que les trois Ordres délibèrent en Ordres réunis et non autrement et que les suffrages soient comptés par tète dans l'assemblée des États généraux ;

10*' Que les parlements ne pourront enregistrer aucun impôt, ni emprunt, ni création d'office auquel on attacherait des émoluments, tant que les États généraux ne seront pas convoqués ;

17" Que les États généraux, avant de se séparer, nomment une commission intermédiaire subsistant depuis une tenue d'États généraux à une autre pour correspondre entre le Roi et la Nation ;

18» Que les dépôts de mendicité soient administrés par les officiers municipaux de la ville où il y en a d'établis ou par les États de la province, et suppression des droits qui se perçoivent et qui sont onéreux tant pour le commerce que pour les consommateurs.

19° La réforme des abus relatifs aux tribunaux et à l'administration de la justice pour procui'er la diminution des frais, l'abréviation des procédures et diminuer la longueur des procès ;

i20" Qu'il n'y ait qu'une même loi et une même coutume dans tout le royaume ;

"Jl" (Jiie les charges ne soient plus vénales et que celles surtout de magisti'ature ne soient accordées qu'au mérite et à un gradué (jui aura exercé pendant dix ans au barreau ;

22» Que les collèges soient donnés à des corps réguliers