CAHIER DES OFFICIERS DE L'ÉLECTION

Que tout ministre prévaricateur, accusé par le cri public, fût responsable de sa gestion aux États généraux;

Qu'il ne fût plus exercé sur le citoyen d'acte de pouvoir arbitraire, et que tout coupable ne pût être puni qu'après avoir été livré aux tribunaux auxquels le glaive de la justice a été confié.

Fait et arrêté au Bureau des finances de la généralité d'Orléans, la compagnie généralement assemblée en la salle du Conseil, issue de son audience, le 27 février 1789.

Pour copie conforme à l'original :

(Signatures de Fleureau et Bretonneau.)

Arch. viun. Orléans. AA 29.

Élection.

Procès-verbal. — Assemblée le samedi 21 février, en l'hôtel de M. Fascon, l'un des officiers, rue du Bourdon-Blanc. — Comparants : Fascon, doyen; Robert de la Matollière, .Jacquet, Deroisin, Gratta- Lefèvre, conseillers; Mitouflet-Demongon, procureur du Roi; Bignon, greffier en chef. — Dépulés : Robert de la Matollière ; Jacquet. Arch. tnun. Orléans. A A (Supp.) 17.

[Cahier des officiers de l'Élection.]

Les officiers de l'élection d'Orléans ont l'honneur de représenter aux États généraux, avec autant de respect que de confiance, que la portion d'autorité que Sa Majesté leur a confiée est au moment de perdre sa force et sa valeur, si les États généraux, à qui ils doivent leur institution, les abandonnent. Ils vont établir à quelle fm ils ont été institués, leur création en titre d'office, comme ils ont été distribués et formés en corps d'élection avec les autres officiers en dépendant, leurs attributions et exercice et l'utilité de leurs fonctions; ils ne parleront pas des dilTérents privilèges fju'ils ont perdus, tant honorifiques que pécuniaires, trop heureux encore, après ce sacrifice, s'ils peuvent être utiles à la Nation.

12 BAILLIAGE D'ORLÉA^■S.

Art. 1er. Dès qu'il a été fait des levées et impositions dans le royaume, il y a eu des élus pour en faire les départements et les distribuer dans les paroisses. Leur origine passe six cent cinquante ans; ces levées commencèrent en 1137, sous Louis VII ; n'y ayant point de juridictions particulières pour juger les contestations relatives à l'impôt, les États généraux assemblés en 1310 instituèrent les élus pour faire les assiettes et les départements dans chaque province ; ils furent plus particulièrement établis par ordonnance du roi Jean de 1 année 1355 et par celle de 1360 qui attribua aux élus la connaissance de tous les différends qui naîtraient relativement aux fermes; Charles VII, en 1445, confirma les élus en la connaissance des aides, tailles et autres impositions sur le vin, denrées et marchandises, sur le bétail, des entrées de ville, des impôts sur le blé, grains, bois, draps, pieds-ronds, piedsfourchés, sur le poisson de marée, de la solde des gens de pied, des pionniers et chevaux d'artillerie, de la jauge et sur les jaugeurs, de la marque des cuirs, des réparations des chemins, ponts et chaussées, des péages qui se levaient, de faire le bail des aides et de punir d'amende les parjures. Henri III, pour décorer la juridiction des élus, leur conféra le titre de conseillers et officiers de Sa Majesté.

Art. 2. — Lesdits officiers de l'élection, certains de la protection des États généraux, puisqu'ils lui (sic) doivent son existence, après avoir exposé en abrégé leur institution, vont démontrer le plus brièvement qu'ils pourront la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui et faire voir qu'on ne conserve plus en eux (ju'une apparence de juridiction sans appui; depuis les États généraux et surtout depuis 17'20, tous les nouveaux di'oits ont été attribués à MM. les intendants, les vingtièmes, droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux bourherifis, contrôle, centième denier et droits de franc-fief, etc.

Art. 3. — Par ari'èt du Conseil de 1772, on leur a ôté la connaissance des toiles blanches et indiennes qui a été attribuée à MM. les intendants; par autre arrêt du Conseil du 1<S :ivr-il 1773, on k'ur a ôté la connaissance des droits attribués

CAHIER DES OFFICIERS DE l'ÉLECTIOX. 13

aux offices d'aulneurs, contrôleurs, visiteurs et marqueurs de draps, de jurés vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé, de mesureurs de grains, de jurés mouleurs, de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, des droits établis pour le paiement du don gratuit, des huit sols pour livre attribués aux offices d'aulneurs, contrôleurs, visiteurs et marqueurs de toiles, etc. ; et, par le même arrêt, la connaissance de tous ces droits a été attribuée à MM. les intendants.

Art. 4. — Depuis la création de leurs charges, les officiers de l'élection d'Orléans étaient en possession de la connaissance de la police des turcies et levées (1) ; dans cette partie, il y avait des intendants et contrôleurs établis pour examiner et juger si les ouvrages étaient faits conformes à l'adjudication. Le Roi, en 1772, a supprimé les intendants et contrôleurs et a attribué la connaissance de la pohce à MM. les commissaires départis dans chaque généralité.

Art. 5. — La multitude des droits qui sont attribués aux élections exige indispensablement qu'il y ait des juges qui seuls aient la connaissance et le droit de les juger, et les officiers de l'élection, par le long travail qu'ils ont fait, ont acquis une connaissance de tous les difiérents règlements et ordonnances sur cette partie, que les jurisconsultes n'étudient point, que, conséquemment, ils ne savent point; ils sont accoutumés à pénétrer le génie fiscal ; il est donc absolument nécessaire, tant qu'il y aura des impôts, que les officiers des élections soient conservés. Les États généraux assemblés en 1789 doivent les remettre dans le même état où ils avaient été institués par les États généraux en 1310 et dans lequel ils ont été conservés jusqu'à la création de MM. les intendants, les redevables ne devant connaître qu'une juridiction réglée, légale et établie par la Nation. Ils observent que non seulement ils sont utiles, mais encore qu'ils ne sont point à charge à l'État, n'ayant que l'intérêt de leur finance, sur laquelle ils paient encore le centième denier et la capitation.

(1) G'est-à-dii-e du service de la navigation de la Loire.

Art. 6. — Il serait seulement à souhaiter, et c'est l'objet de leurs vœux, que tous les impôts tant directs qu'indirects fussent réduits, et, pour soulager le peuple qui est écrasé et gémit sous la plus grande oppression, que les droits de gabelle et de détail pour les aides lussent supprimés. Le sel est la plus grande imposition que le paysan et le peuple paient ; c'est sur eux qu'elle tombe plus particulièrement; ils l'emploient aux grosses salaisons dont le riche se passe, aux fromages dont ils se nourrissent, et un paysan qui paie 10 à i'2 francs de taille dépense en sel ordinairement plus de 50 francs, lorsqu'un homme propriétaire de 10 à 12,000 livres de rente n'en dépense pas plus. Le vin qu'on vend au détail, principalement dans les villes, au moyen des droits qui y sont étabUs, se vend à peu près le double de sa valeur, en sorte qu'en l'achetant en gros, une bouteille de vin revient à l'homme aisé à 4 sols, lorsque le journalier la paie 8 sols. 11 faut ajouter que le sel est le premier engrais pour la terre et les bestiaux ; au moyen de son prix excessif, on perd la production. Ces droits occasioiment une armée de commis qui font la petite guerre aux citoyens et ruinent souvent les redevables. Au moyen de ces suppressions, il ne faudrait plus que des commis aux portes; n'y ayant qu'un di'oit d'entrée pour le vin, toute la Nation le connaîtrait et le paierait sans procès.

Art. 7. — 11 serait ensuite à désirer que tous les privilèges d'exemption et de laire valoir sans payer aucune im[)osition fussent supprimés, et que tout le monde payât également sans distinction de rang; que toutes les impositions, telles que les vingtièmes, la taille, la corvée et franc-fief, fussent supprimées et converties en un seul impôt sur tous les revenus et biensfonds; que les droits de contrôle et de centième denier fussent |);ii<'illemeïit supprimés connue onéreux au peuple; que cependaiil, pour assurer la date des actes, on perçût nu pt>til droit ([ni ne poui'rait jamais être augmenté sous quelque prétexte (|U(' ce fût, et, coinme les besoins de l'État exigent un secours efficace et cpie les revenus des biens-fonds ne suffiraient pas, il sei'ait à. souhaiter que dans toutes les villes sujettes aux

entrées, en supprimant toute cette multitude de droits que les citoyens ne connaissent point, on perçût un seul droit relatif à la valeur de la denrée autre que celle de première nécessité. Il faudrait ensuite établir un impôt sur tous les objets de luxe qui fût perçu dans toutes les manufactures, sur le velours, toutes les étoffes de soie et tous les draps au-dessus de 10 fr., sur tout ce qui se fabrique en or et argent, les tapisseries, fauteuils, miroirs, etc., et aux entrées du royaume pour la porcelaine et les dentelles et tout ce qui nous vient de l'étranger ; que les carrosses, les chevaux de tous ceux qui ont voiture fussent assujettis à un droit, ainsi que tous les domestiques mâles; et que la capitation et que tous les autres impôts, sous quelque dénomination qu'ils aient été établis, fussent supprimés. On demande aussi que, pour ces réformations, ainsi que pour les abus qui se sont glissés dans l'administration, on vote par tête et non par ordre. Telles sont les représentations que font les officiers de l'élection d'Orléans, cejourd'hui 2S février 1789.

(Signatures de Fascon; Robert; Jacquet; Deroisin; Gralta- Lefèvre; Mitoutlet-Demongon, procureur du Roi; A. Rignon.)

Arch. mun. Orléans. A A 29.

Maîtrise particulière des Eaux et Forêts.

Procks-verbal. — Assemblée le mercredi 25 février, dans l'hôtel du lieutenant de la maîtrise. — Comparants : Charles-François Crignon de Bonvalet, conseiller du Roi, lieutenant de la maîtrise; Alexandre- Antoine-Martin Delafosse, garde-marteau. — Dé pu lés : les mêmes.

(Le procès-verbal est signé : Ghicoineau, greffier.)

Arch. mun. Orléans. A A (Suj>p.) 17.

10 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Cahier de remontrances arrêté 'par les officiers de la maîtrise jmrticuUère des eaux et forêts du duché d'Orléans pour être remis d leurs députés à l'assemblée du Tiers état de la ville d'Orléans, lesquels députés seront spécialement chargés de faire inscrire lesdites remontrances dans le cahier qui sera dressé à ladite assemblée des plaintes, doléances et remontrances du Tiers état de ladite ville d'Orléans.

Les députés nommés pour représenter le Tiers état du bailliage d'Orléans aux États généraux seront chargés de demander avant toute chose que les délibérations y soient prises par tête, les trois Ordres réunis, et qu'il y ait déhbération toutes les fois qu'une proposition aura réuni plus de la moitié des suffrages.

11 leur sera enjoint de ne consentir à aucun impôt, à aucun octroi de deniers, qu'au préalable ils n'aient obtenu :

1^^ Le retour périodique et permanent des Etats généraux ;

2° L'établissement d'Etats provinciaux dans toutes les provinces du royaume où il n'y en a pas, lesquels seront formés de membres clioisis librement par tous les Ordres de chaque province, et composés de la même manière que ceux qui viennent d'être établis en Dauphiné ;

3o La réforme des États provinciaux actuellement existants, en sorte qu'ils soient assimilés à ceux du Dauphiné et que toutes les provinces d'un même royaume soient gouvernées et administrées d'une manière uniforme ;

4*j Ou'il ne pourra être fait aucun emprunt ni établi aucun impôt sans le consentement des États généraux ;

ôo Que toutes les lois qui intéressent l'ordre publie, et spécialement celles relatives à l'administration de la justice, ne pourront être enregistrées dans les cours sans qu'elles aient été consenties aux États généraux;

iV> Que toutes les })laces ou charges de magistrature érigées en liti'es d'ollices continueront à être inamovibles, et qu'aucune no pourra être supprimée qu'à la demande ou avec le consentemeiil des Etats généraux;

7" (juiiucim desdits ol'lices ne pourra être supprimé qu'en

CAHIER DE LA iMAITRISE DES EAU.V ET FORÊTS. 17

remboursant les titulaires en argent comptant, sur le pied de leur évaluation, conformément aux dispositions de l'éditdumois de février 1771. En effet, ces sortes de suppressions, si aucunes doivent être fiùtes, ne devant jamais avoir lieu que pour le plus grand bien de l'État, il est juste qu'il en fasse les frais, et on ne peut pas sans injustice forcer celui qu'on dépouille de son état à devenir créancier d'une somme qu'il ne se serait jamais déterminé à fournir sans les prérogatives ou la considération attachées à la charge dont on le prive ;

8» Que, dans le cas où le Roi rentrerait dans quelques domaines, il serait rendu la même quantité d'argent en poids au même titre que celle qui aurait été donnée par les aliénataires; que même, si lesdits domaines avaient été améliorés par lesdits aliénataires, il serait de justice d'augmenter lesdits remboursements à raison desdites améliorations.

Ce préliminaire accordé, les députés seront autorisés à prendre en considération la dette publique et les charges de l'Etat, à consentir la perception des impôts nécessah'es pour consolider les créances et subvenir aux besoins de l'État, sous la condition expresse que la diu'ée desdits impôts sera limitée au temps qui s'écoulera depuis la tenue de la présente année jusqu'au retour desdits États, et que leur quotité, calculée sur les besoins réels et indispensables, ne sera susceptible d'aucun accroissement. Ils mettront encore pour condition expresse à l'octroi des impôts qu'ils seront supportés et répartis également entre toutes les provinces et tous les Ordres, de manière que les Ordres du Clergé et de la Noblesse contribuent à toutes les charges publiques dans la même proportion que celui du Tiers.

Le meilleur moyen de consolider la dette publique serait que les États généraux s'en chargeassent et la déclarassent dette nationale.

11 sera aussi indispensable qu'ils s'occupent des moyens de pourvoir à son amortissement combiné avec quelques suppressions graduelles d'impôts, du moins de ceux indirects.

Gomme la réduction du fur de l'intérêt de l'argent à 4 '^/o

18 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

aurait trait, du moins indirectement, avec les opérations suivantes, on propose ici cette réduction du fur ordinaire à 4 o/o, sans retenue d'impositions.

Pour parveiiii' aux moyens désirés ci-dessus, on consentira un empi'unt sous la caution de la Nation ; la somme de cet emprunt sera fixée suivant le besoin connu ; les intérêts en seront faits à 4 ou 4 1/2 ^jo, sans retenues d'impositions. Les fonds de l'emprunt seront employés à rembourser les capitaux dont les intérêts sont les plus onéreux à l'État, comme, par exemple, certains qui peuvent être de 0, 7 et 8, et peutêtre, par des reilets inconnus à la plupart des sujets, jusqu'à 12o/o. L'opération ci-dessus consommée et les intérêts à faire étant sensiblement diminués, il conviendrait faire un effort pour (|ue l'octroi des impôts fût tel que l'on pût avoir un reste annuel de 50 millions pour former une banque nationale dont le produit procurerait le moyen de supprimer successivement les impôts indirects les plus onéreux aux sujets et les moins profitables au Roi.

Les fonds de cette banque de 50 millions additionnés annuellement seraient portés à 4 o/o sans retenue aux différents sujets [qui] se présenteraient pour les emprunter sous bonnes cautions; la première année de prêt révolue, la caisse nationale percevrait 2 millions d'intérêts.

Avec le premier accroissement, on pourrait supprimer un iiii|»(jt indirect de la classe ci-dessus; et voici un commencement de soulagement de la masse totale des impositions, et le trésor royal ayant un fonds de communauté de 5() millions dans les (•(.lires des sujets, qui les feraient fructilier à leur profit, bien au delà des intérêts qu'ils en paieraient, cause d'accroissement d<' pi'ospérité et plus grande facilité d'acquitter les impôts.

Api'ès la seconde année, la banque nationale aurait iOO millions à prêter et poui'r;nt abolir 1 ndllions d'impôts indirects. Après vingt ans, la ban(|ue aurait I milliard de fonds de commiuDiuti- dans les mains des sujets qui le feraient valoir soit flans le conunt'rce, soit pour Ijuiélioration des terres, et on [jouiTiiil ('•li'c iiarvcnii griiduellcmcnt jusiiu'alurs à supprimer

40 millions d'impùts indirects. Enfin, plus on s'éloignerait de l'établissement, plus les fonds communs d'économies grossiraient, plus les impositions pourraient diminuer, et plus, cependant, il deviendrait facile de les acquitter.

On serait par là toujours prêt pour soutenir des pertes imprévues ou les frais d'une guerre (et cet événement deviendrait bien plus rare, on en sent assez les raisons). Dans tous les cas, on ne serait pas obligé à recourir à de nouveaux emprunts. Lorsque la guerre serait décidée, l'Administration demanderait à ses débiteurs partie (au sol la livre) des fonds prêtés, et cela à fur et mesure des dépenses nécessitées, le tout en déchargeant ceux qui rembourseraient des capitaux des intérêts desdits capitaux remboursés.

Ce serait après ce temps accumulé considérable qu'on pourrait penser à rembourser graduellement les capitaux chargés d'intérêts peu onéreux à l'État.

Les mêmes députés seront chargés de proposer les différentes opérations qui peuvent concourir à la félicité publique et à la prospérité du royaume.

Ainsi, ils demanderont qu'il soit régi dans toutes ses parties par les mêmes lois et les mêmes coutumes ;

Qu'il n'y ait partout qu'un seul poids et une seule mesure.

Ils proposeront aussi de s'occuper sérieusement de l'amélioration des forêts du royaume. Cet objet mérite d'autant plus d'être pris en considération que les consommations augmentent journellement en France et que les bois paraissent se dépeupler sensiblement en plusieurs endroits. On parviendrait à l'amélioration des forêts :

l'j Par un bon aménagement, dans lequel on consulterait plus qu'on ne l'a fait jusqu'à présent la nature du terrain, de manière à ne pas couper le bois à un âge trop avancé ; l'expérience nous apprend que, quand le bois est trop vieux, la souche épuisée ne repousse plus, et c'est là une d-es principales causes du dépérissement des forêts;

2o En intéressant les officiers des maîtrises dans le produit des forêts, de manière que leurs émoluments s'accroissent

20 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

avec ce produit, ce qui s'opérerait en lear attribuant deux ou trois sols pour livre du prix des adjudications. En général, dit M. Necker, Fart de l'administration publique, c'est de lier à ses convenances l'intérêt particulier et de se garder tant qu'elle peut de l'avoir pour adversaire. (Compte rendu au Roi, page 50.) Si une fois les officiers des maîtrises ont un intérêt bonnête dans le produit des forêts, on ne craindra plus d'accord entre eux et les marchands qui puisse tendre à diminuer les prix des adjudications. On ne renonce pas .volontiers à un bénéfice sûr et légitime pour un avantage momentané, malhonnête, et qui peut nous attirer mille désagréments.

3'5 On proposera comme un moyen d'amélioration la suppression de plusieurs petites maîtrises, dont les charges sont trop peu importantes pour être recherchées par des personnes honnêtes, dont la bonne éducation soit un sûr garant de la délicatesse de leurs sentiments. Mais, comme il est nécessaire que les gardes soient continuellement inspectés et qu'il y ait sur les lieux des juges pour connaître des délits ordinaires, on remplacerait les maîtrises supprimées par des grueries royales composées seulement d'un juge gi'uyer, d'un procureur du Roi et d'un greffier. Ces gruyers seraient sous l'inspection des maîtrises, où leurs jugements ressortiraient par appel ; ils connaîtraient de tous les délits concernant le picorage et l'abroutissement ; niiiis ce qui serait relatif au balivage, récolement, adjudication et exploitation des bois serait réservé aux officiers des maîtrises.

4" 11 est à désirer (jue l'on destine annuellement une certaine Sdinnie au repeuj)lement des forêts. Il existe, dans l'intérieur des forêts du royaume, des terrains vagues qui ne sont d'aucun produit ; ce serait le moyen de les rendre fructueux et (raccroilrc la masse des reproductions du royaume en faisant l'aviuilagf^ piirliculirr du domaine. D'ailleurs, les frais qu'exigent les pl;uit;iti(iiis en bois et leur non-jouissance pendant bien des années détournent beaucoup de particidiers de ce <^enre d'amélioration s(jllicitée par N^s besoins de l'Etat. L'utilité publicpie doit donc le d(''tenniner à fenlrepreiidic et décider les Etats

généraux à y appliquer des fonds dont l'emploi serait confié aux officiers des maîtrises. L'intérêt qu'ils auraient au succès de ces nouvelles plantations serait un sûr garant des soins qu'ils y apporteraient et en assurerait la réussite.

M. Barbot, greffier en chef de la maîtrise des eaux et forêts (lu duché d'Orléans, membre de la Société de physique (actuellement Académie royale des sciences) et de la Société d'agriculture de la même ville, a lu, en -1784, à la séance publique de ladite Société de physique tenue en l'hôtel de ville, un mémoire pour engager les propriétaires de terrains sablonneux, arides et peu propres à la production des grains, à y faire des semis de pins. L'auteur cite à ce sujet une réussite marquante. Ce mémoire a été lu et approuvé par la Société d'agriculture d'Orléans ; celle de Paris, qui l'a connu, a témoigné en être satisfaite.

Le même auteur a fait un mémoire avec figures pour indiquer un moyen d'économiser moitié ou à peu prés de l'eau des canaux au passage de chaque bateau dans chaque écluse, d'en rendre la navigation non interrompue lors des réparations desdites écluses, et le service des canaux bien plus prompt. L'auteur s'est contenté de déposer ces deux intéressants mémoires aux secrétariats des Sociétés de physique et d'agriculture d'Orléans et d'envoyer celui concernant les canaux à M. DuCrest, chanceher de Son Altesse Sérénissime Monseigneur le duc d'Orléans, pour être remis à ce prince, à cause de l'utilité que Son Altesse Sérénissime pouvait en retirer par son canal d'Orléans. M. Barbot n'a pas voulu hasarder les frais d'impression de ces deux mémoires ; nous estimons qu'il serait de l'intérêt public qu'ils fussent imprimés. Cet ouvrage composerait un très petit in-12 dont il nous paraîtrait convenable que le gouvernement consentît à faire la faible dépense.

(Signatures de Crignon de Bon valet et Martin Delafossse.)

Copie signée ; Ghicoineau, greffier.

(Le cahier des officiers de la maîtrise, quoique mentionné dans l'inventaire sommaire imprimé de la série AA sous l'art. 20, manque aux:

22 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Archives municipales d'Orléans. Il en existe une copie aux Archives du Loiret. C'est elle que nous avons reproduite.)

Grenier a Sel.

Procès-verbal. — Assemblée le mardi 24 février, en la salle du conseil. — Comparants : Michel Robillard, président; Nicolas Beaudéduit, grénelier ; Germain Alluard, contrôleur; Lubin, greffier. — Députés : Robillard et Beaudéduit.

Arch. mun. Ovléa.ns. A A {Sup^^.) 17.

{Cahier des officiers du grenier à sel.] Messieurs,

Nous avons l'iionueur de vous représenter que, par les provisions dont Sa Majesté nous a pourvus, il est enjoint à MM. les Trésoriers de France du Bureau des finances d'Orléans de nous payer comptant à l'échéance les gages attribués à nos offices, ce qui ne se pratique pas. Nous sommes payés à Paris et, pour y parvenir, oljligés d'y avoir un fondé de procuration qui nous coûte à chacun en particulier. Encore nous laisse-t-on toujours deux années en souiïraiice, ainsi ([u'une année pour nos droits manuels. Serait-il possible, messieurs, d'être payés à Orléans? Cela nous deviendrait moins onéreux.

(Signatures de Robillard, Beaudéduit, Alhiard, Lubin.)

Arch. mun. Orléans. A A 29.

Monnaie.

pROCivS-VERBAL. — Asscmbléc le jeudi 20 février-, dans raudiloire de la Monnaie. — Comparants : .Tean-Baptiste-Louis Deloynes, François (Hdoiii. r-onseillers (hi Roi, juges-gardes ; Claude-Etienne Fougeu de Villai'son, conseiller du Roi, substitut du procureur général de la Cour des Monnaies; Jean-.Iacques-Blaise Jacquet, conseiller du Roi. contrôleur contre-garde ; Louis Boyau-Petitbois, conseiller du Roi, directeur et trésorier (larticulier ; Thomas .lollivet, conseiller du Roi, essayeur particulier; .)a<-ques-Arny Guignerot, commis-graveur; Pierre-Louis-Joseph Hcrliieau, gretlier. — Députés : Deloynes et Fougeu de Yillarson. Ai'cli. 7nun. Orléans. A A (Supp.) 17.

[Cahier des officiers de la Monnaie.]

Les officiers de la Monnaie d'Orléans assemblés pour l'élection de leurs députés à l'assemblée du Tiers état, qui doit se tenir le 2 mars, ont arrêté leurs représentations ainsi qu'il suit.

Unissant leurs vœux à tous ceux de leurs concitoyens et même de la Nation entière pour tout ce qui pourra contribuer à la grandeur du monarque qui les gouverne, la prospérité du royaume et le bonheur de tous et un chacun de ses sujets, et usant de la liberté qui leur est accordée par Sa Majesté, ils pensent que, pour parvenir au grand but que l'on se propose, il serait nécessaire que Sa Majesté voulût bien ordonner:

La tenue des États généraux de la Nation tous les cinq ans ;

Celle des Assemblées provinciales tous les ans ;

Le changement des pays d'élection en pays d'États ;

L'établissement d'un ordre dans l'administration des finances, qui en empêche la dilapidation ;

Une réforme dans l'administration intérieure de la justice et dans la procédure ;

Le rapprocliement des juges de leurs justiciables ;

La suppression générale des privilèges en ce (]ui concerne l'impôt ;

L'établissement de l'impôt territorial dans la plus juste répartition ;

Une parfaite égaUté dans les revenus des bénéfices-cures des villes et de la campagne ;

La suppression des droits de franc-fief, centième denier, contrôle, aides, gabelle, cuirs et douanes et la liberté du commerce.

Tels sont les vœux des soussignés, officiers de la Monnaie d'Orléans.

(Signatures de Gidoin, Guignerot, Jacquet, T. Jollivet, Boyau-Petitbois, Deloynes, Fougeu de Villarson.)

Arch. mun. Orléans. A A 29.

24 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Juges-Consuls .

Procks-verbal. — Assemblre le mardi 24 février, dans la chanil)re du Conseil de la juridiction. — Comparants : Amy-Glaude Miron de Trojes, juge ; Michel-Charles Meunier-Colas, Pierre-Horace Demadière-Curé, Louis de Quoy-Gorrand, Charles Tassin de Montcourt, consuls ; François-Edouard Mallard, greffier en chef. — D&pulés : Miron de Troyes, Meunier-Colas.

Arch. mun. Orlrnns. A A (Suj)p.) 17. (Copie collatioiuiée et signée par Mallard, greffier.)

Demandes et doléances présentées par MM. les jw/es et consuls de la ville d'Orléans.

Nouvelle ordonnance du eomiiierce.

Amplialion à la juridiction consulaire; jugements en définitif jusqu'à 1,000 livres.

La connaissance des faillites des marchands et négociants attribuée aux seuls juges et consuls, telle qu'elle leur avait été accordée par une première déclaration du Roi, 10 juin 1715.

Suppression d'une autre déclaration, 7 avril 1750.

Anéantissement des lettres de surséance, de répit, de cession et d'ari'èt de défense, à moins qu'elles ne soient contradictoires.

Uniformité par tout le royaume pour le paiement des billets à ordre et lettres de change.

Le billet à ordre causé valeur (mi marchandises réduit à un mois pour les diligences, au lieu de trois mois.

Iî('tablissement du bureau des Marchands fréquentants pour le balisage de la f.oire et rivières adjacentes, pour la sûreté lie la navigation; les naufrages multipliés nécessitent une prompte exécution de cette demande.

Un règlement (pii (ixe et décide pour le commerce en gros et celui en dc'lail [des] bornes entre ces deux états.

Oue les dillérends (pii divisent les négociants des principales villes du royaume soient soumis à la décision des intendants du commerce choisis dans le nond>re des négociants (]ui ont lail lionorablenieiil le commerce pendant ])lus de vingt ans.