XX. — Monitoires

Qu'il soit enjoint aux juges laïcs de se conformer à l'article 18 de l'ordonnance d'Orléans et à l'article 26 de l'édit ùe 1695 concernant les monitoires. En conséquence, que les monitoires ne puissent être demandés ni décernés, si ce n'est pour des cas graves et des scandales publics; que le nombre et la nature en soient spécifiés, et que les ofliciaux ne puissent être inquiétés lorsqu'ils les auront refusés pour des cas non exprimés dans la loi ;