XXXIV. — Administration des domaines

Qu'il soit mis des bornes aux recherches inquiétantes et vexatoires des administrateurs des domaines et autres préposés à la levée des deniers royaux ; qu'il ne leur soit pas libre de les étendre arbitrairement à la faveur d'une simple décision ou même d'un arrêt du Conseil, non revêtu de lettres patentes homologuées dans les Cours ; qu'en conséquence, et pour arrêter le cours des abus en ce genre, la connaissance des droits domaniaux, et en général de toutes les contestations qui s'élèvent relativement à la perception des impôts, soit renvoyée aux tribunaux ordinaires, à l'exclusion des commissaires départis et de tout tribunal d'attribution ;