XXXV. — Droits d'amortissement

Oue l'arrêt du Conseil du 5 septembre 1785, qui oblige les ecclésiastiques à passer à l'enchère, et en présence du subdélégué de l'intendant, les premiers baux des nouvelles constructions et reconstructions, soit révoqué; en général, (jue le droit d'amortissement cesse d'être exigé pour de simples constructions ou échanges, mais qu'il soit restreint aux acquisitions nouvelles, lesquelles seules forment une augmentation réelle de revenus;

XXXVl. — Aliénations.

Qu'il ne soit jamais accordé de lettres patentes pour per-

mettre l'aliénation, même à rente, à cens ou bail emphitéotique, des maisons et biens dépendant des bénéfices séculiers que préalablement elle n'ait été autorisée par l'évéque, conformément aux règles canoniques et aux ordonnances du royaume ; que toute aliénation de ce genre qui n'aura été faite que sur de simples homologations dans les Cours soit déclarée nulle ;