XXXVII. — Réparations aux bénéfices

Que tous les bénéficiers, sans exception, soient contraints de faire les réparations aux biens de leurs bénéfices à mesure que le besoin l'exige, sans pouvoir les différer à leur gré ; qu'il soit enjoint aux administrations provinciales d'y veiller, et que les municipalités soient chargées de les instruire de la négligence des bénéficiers à remplir cette partie de leurs obligations;