CAHIER DE L UNIVERSITE

peut employer pour la liquidation des dettes de l'État et subvenir à ses besoins annuels.

Dans la troisième entin, on entrera dans le détail des abus qui sont à réformer.

Première partie. — Établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de V administration.

Art. ler. — Le premier moyen pour parvenir à l'ordre proposé est de fixer invariablement l'étendue des droits du Souverain et ceux de la Nation.

La France a toujours été et doit continuer d'être un État purement monarchique. L'ordre établi par la loi salique pour la succession à la couronne (1) sera inviolablement observé. En conséquence, elle passera de mâle en mâle et de branche en branche, en gardant toujours l'ordre de primogéniture. Il n'est pas au pouvoir du Roi d'en détacher aucun droit, même en faveur des princes de son sang.

Les apanages des enfants de France seront déterminés de concert avec les États généraux. S'il est juste de leur procurer des jouissances répondant à l'état de leur naissance, le Roi ne doit pas se dépouiller de biens trop considérables et se priver par cette voie de la ressource qu'il peut trouver dans ses domaines.

Le royaume de France sera déclaré indépendant de toute (F) puissance étrangère, quoiqu'on matière de dogme il soit soumis à l'autorité de l'Église.

Le Souverain a la plénitude de la puissance et le (U-oit exclusif de porter les lois, de manière néanmoins qu'il ne puisse par aucune violer les principes du droit naturel, ni donner atteinte à la liberté individuelle de ses sujets ou à leur propriété, soit directement, soit indirectement. En conséquence, toutes les lois qui tiennent essentiellement à l'ordre public ne pourront éprouver de changement que dans les États généraux,

(1) Souligné dans If texte.

28 bailliage: d'orléans.

et toutes celles qui y auront été sanctionnées seront inviolables.

La plénitude de la puissance du Souverain emporte le droit de faire exécuter les lois. Ce n'est point aux cours supérieurs à y apporter des resti-ictions ou modifications. Ces modifications d'ailleurs communément ne sont pas uniformes dans toutes les cours souveraines; elles introduisent ainsi dans les différentes provinces une variété de jurisprudence qu'il est essentiel de faire disparaître.

Art. '•2. — Les lois n'étant obligatoires que lorsqu'elles sont connues, il faut qu'il y ait un tribunal quelconque où elles soient enregistrées et par le canal duquel elles parviennent à toutes les autres juridictions du royaume. Mais comme il peut arriver que la religion du prince ait été surprise et qu'il résulte de l'exécution de la loi des inconvénients qu'il n'a pas prévus, il est nécessaire que le tribunal commis pour l'enregistrement ait la liberté de faire au Roi de respectueuses remontrances.

Ar(. :}. — (Raturé.)

Art. 4. — Quoique le prince ne puisse porter atteinte à la liberté de ses sujets, il est cependant de l'intérêt public de ne pas supprimer entièrement (1) les lettres d(^ cachet, contre lesquelles on a depuis quelque temps déclamé avec chaleur. Si leur abus en est dangereux, leur suppression totale ne léserait pas moins dans une nation où règne le préjugé que l'opprobre attaché à la punition du crime doit rejaillir sur la famille du coupable. Il ne s'agit donc que de prendre des précautions sûres pour prévenir l'abus des lettres de cachet.

Le Roi doit être pri('' d'établir un conseil où seront portées toutes les demandes de cette nature, et sur l'avis duquel il ne pourra en être expédié : 1» que pour les crimes d'i^tat; 2° loi'sqne l:i peine (hie à cerhiiiis iN'Iits causerait phis de scandale dans le pidilic (pi'elle ne poui'iait opérer de bien; .']" eidin, lorsqu'une famille r('nnie demandera f|n'(tn s(''(|neslre de la société un sujet qui fait un abus criminel et punissable

(I) SoiilignL* dnn« le lexlf.

CAHIER DE l'UMVERSITK. 20

(le sa liberté. Dans ces deux derniers cas, la lettre de cachet ne doit jamais être expédiée qu'après une information secrète faite soit par le commissaire départi dans la province, soit par telles autres personnes qui seraient choisies, et toujours sous l'obligation solidaire que contractera la famille de payer la pension dans la maison de force dans laquelle le délinquant sera enfermé.

Art. 5. — Le Souverain ne pouvant pareillement porter atteinte à la propriété de ses sujets, il n'est pas au pouvoir du Roi d'établir des impôts sans le consentement de la Nation. Ceux qui l'ont été sans ce consentement ne peuvent continuer d'avoir lieu qu'autant que le Roi l'obtiendrait de la bonne volonté de ses sujets. Ces décisions sont fondées sur ce que tout impôt attaque, du moins indirectement, la propriété.

Art. 0. — Le Roi sera supplié d'accorder le retour périodique des États généraux de cinq ans en cinq ans. Mais dans l'état actuel des choses, il est nécessaire de rapprocher davantage la deuxième tenue de la première et d'arrêter qu'elle aura heu pour l'année 1792.

Et, comme les impôts doivent être proportionnés aux besoins de l'État, qui peuvent augmenter ou diminuer suivant la variété des circonstances, les subsides qui seront accordés par la Nation ne le seront jamais que pour avoir lieu jusqu'à l'année qui suivra la tenue de l'assemblée prochaine.

Art. 7. — Le Contrôleur général sera tenu de présenter aux États généraux l'état de la dépense nécessaire pour chaque partie de l'administration, et, lorsque cet état aura été vérifié et arrêté dans l'Assemblée nationale, les différents ministres, dont le choix est à la volonté du Roi, ne pourront tirer du trésor royal une somme plus forte que celle qui leur aura été accordée pour les dépenses de leur département, ni en employer aucune partie à d'autres usages. Ils seront tenus, en conséquence, de rendre un compte articulé et justifié aux États suivants; et, en cas de malversation de leur part, Us seront poursuivis comme coupables de concussion et de déprédation.

Art. 8. — Dans les États prochains et dans tous ceux qui se

30 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

tiendront à l'avenir, les voix se prendront par tête et non par Ordre. Le Tiers état, plus nombreux que les deux autres collecliveuienL pris et plus intéressé à la juste répartition des impôts, aura toujours seul autant de représentants que les deux autres Ordres, ainsi que Sa Majesté l'a réglé.

Art. 9. — Toutes les provinces seront mises en pays d'États. Ces États provinciaux seront formés de la même manière que les États généraux, de sorte que le Tiers état ait toujours le double des représentants et le double de voix dans toutes les délibérations qui seront [)i'ises. Ce sont ces Etats provinciaux qui auront la répartition et la perception des impôts pour en compter directement au trésor royal. En conséquence, les élections demeureront supprimées et le remboursement des olfices ajouté à la dette nationale.

Art. 10. — Tous les impôts actuels seront supprimés et remplacés par trois impôts, dont l'un se prendra sur le produit des Fonds, l'autre sur l'industrie des particuliers et les objets de leur fortune autre ([ue celle teirildriale ; le troisième sur les objets de luxe.

On laissera néanmoins subsister : J*> le contrôle et l'insinuation, en modéi-ant les droits de manière qu'ils ne soient que représentatifs de la dépense absolument nécessaire pour cette double perception. Le droit de contrôle, réduit à une somme inliniment modique, sera le même pour tous les actes et se percevra dans tous les lieux, même à Paris, sauf le remboursement dû à la conununauté des notaii-es de cette ville. Les di'oits d'insinuation seront déterminés par une commission nommée à cet elTet, de manière que la perception ne puisse jamais èti-e ai'bitraire. Le pins fort droit ne pourra, dans aucun cas, excéder vingt-(iuati'e livres, et, en cas de contestations ou nialvei-sations, les juges royaux des lieux prononceront en dernier ressort.

2" On laissera pareillement subsister les postes et les messageries. Toutes les lois relatives à ces deux objets seront réduites à une seule, dans laquelle les prix seront portés, sans

CAHIER DE l'université. 31

qu'on puisse, sous aucun prétexte, s'écarter de la taxe qui aura été arrêtée.

L'impôt territorial sera supporté par tous les ordres de l'État, perçu dans la même forme pour chacun, sans aucune espèce de distinction et d'exemption, et sera toujours proportionné au produit des fonds. Et, comme il y a des objets dont le produit n'a lieu qu'après une certaine révolution d'années, comme les bois, les étangs, les droits utiles attachés aux mouvances (si on les laisse subsister), il sera dans les États provinciaux procédé à la fixation du produit d'une année commune de ces différents objets.

La taxe d'industrie et des objets de revenus autres que ceux de la propriété foncière sera pareillement arrêtée dans les États provinciaux, dans le rapport le plus juste possible avec la fortune de cliacun et les gains qu'il est censé faire dans l'exercice de sa profession.

Pour que les propriétaires de rentes constituées ne puissent échapper à leur contribution à cette imposition, les débiteurs de ces rentes seront autorisés à retenir sur les arrérages une somme qui sera déterminée dans la proportion qu'elle doit avoir avec la lixation de l'impôt territorial, en telle sorte néanmoins que le débiteur ne puisse jamais retenir à ses créanciers réunis une somme plus lorte que celle à laquelle il sera imposé dans les rôles de répartition.

L'impôt particulier qu'on mettra sur les objets de luxe sera réglé dans les États généraux. Il doit porter imrliculièrement (i) sur les voitures, les chevaux de luxe, le nombre des domestiques ; à l'égard des autres objets auxquels l'impôt s'étendra, il faut les choisir et régler cet impôt de manière qu'il ne puisse porter une atteinte dangereuse aux manufactures du royaume. La répartition de l'impôt pour les voitures, chevaux et les domestiques se fera dans une progression géométrique.

Art. 11. — Le Roi sera supplié de supprimer toutes les

(1) Souligné dans le texte.

3*2 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

mouvances féodales et censiielles, sous la réserve des droits lionoriliques dans les paroisses en faveur des patrons et des seigneurs hauts justiciers, sans qu'aucun autre puisse prétendre même aux moindres honneurs, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

Le droit de chasse demeurera néanmoins réservé aux genlilshoiiimes propriétaires de biens actuellement connus comme nol)l('s, mais à la charge par eux de se conformer exactemen aux ordonnances relatives à cet objet. Et pour entrer dans quelques détails nécessaires et qui trouvent ici leur place natui-elle, les gentilshommes qui auront le droit de chasse ne pourront en user par eux ou leui's gardes, lorsque les fruits l)endant par les racines courent risque d'être endommagés. En conséquence, et pour faire disparaître toute espèce d'équivoque, le temps pi'ohibé [)t)ur la cliasse sera fixé pour chaque espèce de bien.

La chasse, qui de sa nature n'est pas cessible, ne pourra être exercée par qui que ce soit, même avec la permission du gentilhomme propriétaire; et, pour éviter tous abus à cet égard, les procureurs du Roi, sur les plaintes qui leur seront portées, demeureront autorisés à poursuivre tout homme qui chasserait sans droit ou qui, l'ayant, chasserait dans un temps i^rohibé. Le juge prononcera, pour la première fois, les dommages et intérêts envers les parties qui auraient soulïert et une amende de .'3(X) livres; et, pour la deuxième fois, la privation (hi di'oit de chasse.

Lorsqu'une campagne sera dévastée par l'abondance du gibier, les habitants possédant héritages dans le canton pourront s'adresser aux Etats provinciaux, qui, après avoir appelé et entendu le genliliiomme, autoriseront la commune à faire des battues pour détruire la trop grande quantité de gibier, sous les ordres néanmoins et l'inspection il'une personne qui sera commise à cet effet.

A l'égard des droits de chasse qui appartiennent aujoiu'dhui à des ecclésiastiques, il sera arrêté de nouveau (juils n'en feront pas usage [)ar eux-mêmes, mais seulement (|u'il leur

CAHIER DE l'universiti':. 33

sera libre de se servir de gardes qui auront été reçus dans la maîtrise royale la plus prochaine ; lesquels gardes seront tenus de se conformer au règlement ci-dessus proposé et sous les peines y portées ; et, dans le cas où il y aura lieu à des dommages et intérêts et amendes, les ecclésiastiques en demeureront civilement responsables.

Les rivières navigables appartiennent exclusivement au Roi. Lui seul ou ses commissaires pourront y exercer la pêche. Mais, dans toutes les autres rivières, elle appartiendra au propriétaire riverain dans la largeur entière, si sa propriété borde les deux rives. Dans le cas contraire, la pêche sera exercée dans une année par le propriétaire de l'un des bords, et par celui de la rive opposée dans l'année suivante. De cette manière, tous les inconvénients disparaîtront.

Par suite de la suppression de la féodahté, les vassaux et censitaires seront autorisés à se libérer des prestations auxquelles ils seront assujettis, d'après l'appréciation qui en sera faite soit à l'amiable, soit par une commission établie à cet ellet dans chaque province, en payant par les vassaux et censitaires le principal déterminé au denier 40 (1). Tout ce qui sera dû au Roi à cet égard et tout ce qu'il aura à recevoir pour ce qui est dans sa mouvance directe sera perçu par les dilTérents États provinciaux.

Tout ce qui sera dû au Clergé pour raison des mêmes indemnités sera employé à la liquidation des dettes de cet Ordre. L'emploi en sera justifié aux États provinciaux et, si après l'extinction des dettes des mainmortables il reste encore des deniers dont il faille faire emploi, ils seront versés dans la caisse des États provinciaux, qui seront chargés de faire l'intérêt au denier vingt.

(1) Souligné dans le texte.

34 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Deuxième partie. — Discussion des différents moyens qu'on peut employer pour la liquidation des dettes de VEtat et pour subvenir à ses besoins annuels.

Art. l'^'-. — Les dettes contractées par le Roi et ses prédécesseurs seront considérées comme dettes de la Nation. On prendra dans les États généraux les moyens qu'on estimera les plus convenables pour la libération, et toujours de manière à ne pas surcharger les peuples.

Art. 2. — Le ministre des finances présentera aux États généraux un tableau détaillé de toutes les dettes qu'il faut éteindre, sans qu'on puisse par la suite en présenter de nouvelles sous prétexte d'erreur et d'omission.

Art. 3. — La dette publique bien reconnue et constatée, les moyens de l'acquitter une fois choisis, on commencera par éteindre les engagements que la Gouroime peut avoir pris avec les nations étrangères.

Art. 4. — Les trois impôts, tels qu'on les a ci-dessus indiqués, serviront aux besoins de l'État, et, comme il les excéderont, la quotité de cet excédent, qui sera pareillement déterminée, sera vei-sée dans la caisse des États particuliers de chaque province pour être employée, jusqu'cà due concurrence avec les indemnités de mouvances dont il a été ci-dessus parlé, à la liquidation de la dette nationale, sans que, sous aucun prétexte, il en puisse être rien distrait pour quelqu'autre usage que ce soit.

Art. 5. — Mais, comme on ne trouvera pas dans les épargnes qui pourraient être laites sur les revenus anmiels et dans les indemnités des mouvances féodales et censuelles une ressource suffisante pour éteindre toutes les dettes dont la Nation se trouvera chargée et qu'il importe d'ailleurs d'accélérer la libéralion de ri'^ltat, il sera mis une taxe sèche sur tous les sujets du Roi d;iiis la i)i-ùp()rtiun de leurs facultés totales. La répartition enlrt! les provinces s'en fera par les États généraux et, dans ciiaquc province, par les États particuliers à qui la perception

en appartiendra et qui seront tenus de l'employer à l'acquittement de la dette publique dont la province aura été chargée.

Art. G. — La taxe qui sera destinée à la liquidation de la dette de l'État sera payée par parties dans un nombre d'années dont on conviendra. Mais les contribuables qui voudront se libérer en un seul paiement auront la liberté de le faire ; et, dans le cas où ils le feront, ils obtiendront la remise des intérêts de l'argent dont ils feront l'avance.

Art. 7. — Pour venir au soulagement de ses peuples et concourir avec eux à la plus prompte extinction de la dette nationale, le Roi sera supplié de faire dans sa maison et dans celle de la Reine les retranchements qui peuvent être faits sans diminuer la splendeur du trône et l'éclat dont il doit être accompagné.

Art. 8. — Sa Majesté voudra bien veiller pareillement à ce que les fournisseurs de sa maison et de celle de la Reine ne fassent pas des gains illicites qu'on a jusqu'à présent autorisés, parce que les officiers chargés de l'approvisionnement des maisons royales tirent des pourvoyeurs des pots de vin considérables.

Art. 9. — Il est essentiel que le Roi rentre dans les domaines par lui aliénés. Presque tous l'ont été à vil prix. Et si, par des considérations très particulières, on jugeait à propos de laisser subsister quelques-unes de ces aliénations, il faudrait du moins contraindre les aliénataires à payer une taxe proportionnée aux gains qu'ils ont faits et qu'ils font encore sur les contrats d'engagement qu'ils ont passés avec le Roi. Cette taxe sera réglée par une commission nommée à cet elTet par les Etats généraux.

Art. 10. — La même commission sera chargée de procéder à la vérification des pensions qui ont été accordées, avec pouvoir de supprimer celles qui Tauraient été sans causes légitimes et de modérer les autres d'après la nature des services rendus à l'État.

Art. 11. — Tous les offices dont les titulaires n'ont point de fonctions à remplir, toutes les places qui n'en donnent aucune,

36 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

seront supprimées; ceux qui sont pourvus desdits offices ou qui occupent ces places, privés des yages qui leur étaient attribués.

On doit fixer aussi les appointements qui seront dorénavant payés aux ambassadeurs, gouverneurs de province et autres, eu égard au genre de représentation que les différentes commissions exigent; parce que, dans l'état de détresse où se trouve le royaume, on ne doit fouler les peuples qu'après avoir épuisé toutes les ressources d'une sévère économie.