Troisième partie. — Tableau des abus qui sont à réformer

Les abus qui sont à réformer ou sont particuliers à l'un des trois Ordres de l'État ou intéressent les trois Ordres en commun.

Abus à reformer dans l'Ordre du Clergé.

Art. l'T. — La religion catholique, apostolique et romaine, étant la religion dominante dans le royaume, sera la seule dont l'exercice public sera permis. 11 sera défendu aux protestants de tenir aucune assemblée, à leurs ministres de dogmatiser et de distribuer aucuns livres propres à surprendre la crédulité des esprits faibles. En conséquence, il sera enjoint aux procureurs du Roi des différentes juridictions d'informer contri" ceux qui contreviendront à ce l'èglement.

Art. 2. — Les arclievêciues et évèques seront tenus de résider an moins pendant neuf mois dans la ville [»i'incipalr de lemdiocèse, de faire tous les ans la visite des paroisses de l'un des arcliidiaconés de leur église, de manière qu'au bout d'un certain nombre d'aimées ils aient visité leur diocèse en entier.

Il leur sera enjoint pareillement de tenir les synodes prescrits [)ar les saints canons.

Les abbés commendataires seront tenus de résider au moins iDoilié lie l'année dans leur abbaye. Ils pourront passer l'autre moitié dans la ville la plus voisine. Ils ne pourront, en auciui cas, laire une autre absence sans une cause légitime approuvée

par 1 evêque diocésain : le tout, tant à l'ég-ard des prélats que des abbés, sous peine de saisie de leur temporel, qui sera employé par les États provinciaux au soulagement des pauvres, et par préférence à ceux des lieux.

Art. 3. — Tous les bénéfices à charge d'âmes seront dorénavant à la collation de l'ordinaire ; en conséquence, relativement à cette espèce de bénéfices, tous les patronages tant ecclésiastiques que laïcs demeureront supprimés, les honneurs néanmoins réservés aux patrons dans les églises de leur ancienne fondation, et les archevêques et évêques tenus de conférer les cures qui viendront à vaquer aux prêtres de leurs diocèses.

Art. 4. — Les évêques, dans leurs diocèses, seront autorisés à supprimer toutes les cures dont ils jugeront le territoire d'une trop petite étendue, sans s'arrêter à aucune espèce d'opposition. Ils détermineront la paroisse de laquelle dépendra le territoire de celle qu'ils auront supprimée. Ils feront à cet égard tous les règlements que la prudence leur suggérera.

Art. 5. — Il y aura dans toutes les paroisses au moins un vicaire pour assurer le desservissement (sic) et l'administration des sacrements. Ce vicaire sera logé chez le curé et mangera à sa table. Il en recevra, en outre, une somme de 300 livres par année pour ses besoins personnels.

En conséquence, on assurera aux curés une subsistance honnête. On estime qu'elle pourrait être hxée à 1,800 livres pour les curés de campagne et '2,400 livres pour les curés de ville.

Et, pour assurer un fonds suffisant, les archevêques et évêques demeureront autorisés à faire toutes les unions et su|)pressions qu'ils croiront convenables et à s'emparer des bénéfices simples de leur diocèse. Les revenus seront par eux employés jusqu'à due concurrence h la noiu-riture des titulaires de bénéfice à charge d'àmes.

Et si les évêques ne trouvent dans les unions et suppressions, dans les bénéfices simples, des ressources suffisantes, le Roi sera supplié de permettre que les revenus des bénéfices consis-

38 BAILLIAGE D'ORLÉA^•S.

toriaiix dans le même diocèse soient employés à l'usage dont il

s'agit.

4rt. G. — Le bien public exige que le paiement des dîmes soit uniforme dans tout le royaume. En conséquence, il doit être porté une nouvelle loi sur cette matière. On doit y déterminer le fur de la dime et les différentes espèces de fruits décimables, sans que, sous aucune espèce de prétexte ou de possession antérieure, on puisse percevoir la dîme à un autre fur et sur une autre espèce de fruits.

Il convient néanmoins de laisser à chaque habitant un arpent de terre près sa maison, sur lequel les décimateurs ne pourront rien prétendre, de quelques fruits qu'il soit couvert.

Mais à l'égard des parcs et jardins, soit qu'ils soient anciens ou nouveaux, sans distinction de l'état de la possession précédente, la dîme, par delà l'arpont libre, y sera perçue sur tous les fruits sujets à cette redevance.

^Pt. 7. — Tous les abonnements de dîme seront supprimés, les privilèges d'exemption accordés à certains ordres abolis. Ce règlement sera d^autant plus juste que les anciens titulaires qui n'étaient que de simples usufruitiers n'ont pu faire des abonnements préjudiciables à leurs successeurs et que les abonnements n'ont pu d'ailleurs détruire l'obligation imposée à tous les habitants d'une paroisse de pourvoir à la subsistance de leur pasteur.

\y\^ 8. — Il sera dans chaque diocèse fait un fonds suffisant pour la subsistance des prêtres infirmes ou qui, par leur âge, ne seront plus en état de vaquer aux fonctions du ministère. Ce fonds sera pris annuellement siu^ les économats. Gela est d'autant plus just(> (pie le quart des revenus des bénéfices étant alïecté par les canons à la subsistance des pauvres, il doit être employé par préférence à la subsistance des pauvres ecclésiastiques.

Art. !). — La pluralité des bénéfices étant défendue par les saints canons, le Roi, ([iii en est le protecteur, sera siqiphé de ivinln" une nouvelle loi dans laquelle il sera dit que le même ecclésiastique ne pourra diaV-uavaiit réunir plusieurs bénéfices

CAHIER DE l'université. 39

que lorsque le premier dont il aura été pourvu sera insuffisant pour lui procurer une existence relative à la dignité dont il aura été revêtu; et, en cas de contravention à la loi, tous les bénéfices deviendront impétrables.

Art. 10. — Il sera défendu à tous les ecclésiastiques pourvus de bénéfices consistoriaux ou autres de faire passer à Rome aucun argent pour l'expédilion des bulles, brefs, signatures et annates, l'intérêt public étant qu'on ne laisse pas sortir le numéraire du royaume.

Art. 11. — Les procureurs du Roi tiendront la main à l'exécution de l'édit de 1695. Ils veilleront en conséquence, à peine d'en répondre à leur propre et privé nom, à ce que les titulaires des bénéfices fassent exactement les réparations des biens attachés à leurs titres ; et, lorsqu'un titulaire de quelque bénéfice consistorial viendra à décéder, ils seront tenus de faire apposer les scellés sur les effets et titres dépendant de la succession, et de suite de faire procéder à l'inventaire du tout, sans qu'il soit besoin d'y appeler aucun notaire, le tout sans autres frais que ceux des vacations des experts qui seront choisis pour faire l'estimation des dégradations qui se trouveront aux biens dépendant desdits bénéfices. En conséquence, il sera défendu au directeur des économats et à ses fondés de pouvoirs de faire aucune procédure à ce sujet.

Art, 12. — Le Roi sera supplié de faire observer exactement la loi qui enjoint à tous les ordres monastiques de placer dans chaque monastère au moins le nombre de dix religieux, et, dans le cas où il ne s'en trouverait pas ce nombre, les supérieurs seront avertis de le compléter sans délai; faute par eux de le faire dans les six mois, les maisons demeureront supprimées, les religieux renvoyés en d'autres monastères du même ordre, et les revenus des biens appliqués par les évêques, à la diligence des États provinciaux, aux établissements qui, relativement aux lieux, seront par eux jugés les plus convenables.

Art. 13. — Il sera défendu à tous les gens de mainmorte d'aliéner les biens dépendant de leurs bénéfices. Mais Sa Majesté sera suppUée de porter une nouvelle loi pour confirmer

les aliénations faites jusqu'à ce jour, quoique faites sans causes apparentes et sans formalités. Ce règlement est d'autant plus nécessaire que les tribunaux retentissent sans cesse de réclamations de cette espèce et qu'elles portent le plus grand trouble dans la société par les demandes récursoires qui en sont la suite.

Abus relatifs à l'Ordre de la Noblesse.

Art. Je. — On laissera à la Noblesse toutes les prééminences d'iionneur dont elle est en possession. Mais, comme elle est obligée de subvenir, ainsi que les autres sujets, aux besoins de l'État, elle supportera les impôts dans la proportion de ses propriétés et facultés, et il n'y aura pour les trois Ordres que la forme de perception ci-dessus indiquée.

Art. 2. — S. M. sera suppliée de supprimer le privilège de noblesse transmissible attaché aux offices, de quelque nature qu'en soient les fonctions. Cette suppression est d'autant plus nécessair-e que c'est un des moyens les plus sûrs pour la prospérité du coiiimercc, que les négociants ne s'empresseront plus de (juitter pour acquérir la noblesse à prix d'argent et la transmettre à leurs descendants.

Art. 3. — Il sera sur tous les anoblis depuis 1715 imposé une taxe proportionnée aux exemptions dont ils ont joui et au nombre des enfants à qui ils ont transmis la noblesse. Et, faute par eux d'acquitter la taxe à laquelle ils auront été imposés, sur la première contrainte qui leur sera décernée, ils seront rayés de l'ordre de la Noblesse et rentreront dans celui du Tiers étal. Cette taxe, néanmoins, \ni sera pas solidaire enti'6 les enfants, mais chacun d'eux en sera tenu seulement pour sa portion virile. Cette même taxe sera payée entre les mains du receveur des Etats provinciaux et employée à l'acquitleinent de l.i dette publique.

Abus rclalil's au Tiers r'tat.

Ali. l'T. — Dès qu'il n'y aura plus de privilège relativement

aux impôts en laveur du Clergé et de la Noblesse, à plus forte

CAHIER DE i/ UNI VERS rn':. 41

raison il n'y aura plus de privilégiés sur cet objet dans les membres du Tiers état, quelles que soient les places qu'ils remplissent et les avantages qu'ils procurent à la société.

Art. '2. — La carrière des armes sera dorénavant ouverte à tous les citoyens qui se sentiront le courage et la fortune nécessaires pour se livrer à cette profession. Lorsqu'il s'agit de défendre l'État, le courage et la valeur sont au-dessus de l'avantage de la naissance.

Art. 3. — Le commerce est la source de la richesse d'un empire. Il ne peut être florissant si la liberté du négociant est enchaînée. Le Roi sera donc supphé de détruire toutes les entraves qui arrêtent l'activité et les progrès d'une classe d'hommes infiniment intéressante pour la prospérité publique. On n'entrera pas ici dans un détail ultérieur. On le trouvera d'une manière satisfaisante dans les cahiers des juridictions consulaires, des chambres de commerce et même des négociants particuliers.

Art. 4, — On prendra des moyens pour l'approvisionnement des marelles dans tous les endroits où il s'en trouve d'établis. Tout accaparement et arrhement de grains sera interdit sous • les peines les plus sévères. Personne ne pourra faire amas de cette denrée de première nécessité sans en faire sa déclaration au juge de la pohce et sans soumission de sa part de garnir les marchés à la première réquisition qui lui en sera faite, à peine de confiscation des grains qui se trouveront dans les magasins et d'amende arbitraire.

Art. 5. — Il est essentiel d'établir une conunission dont l'objet sera de fixer des règles invariables pour l'importation des grains de province à province et leur expoj'tation hors du royaume.

Art. 6. — Il sera teiui la main à l'exécution des ordonnances qui interdisent à la Noblesse toute autre négociation que le commerce maritime, et celui qui se fait sous corde et balle. Quiconque ne fera pas son commerce de cette manière sera déchu des prééminences réservées à la Noblesse et rentrera dans l'ordre du Tiers état.

42 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

Abus relatifs aux trois Ordres.

Art. '1er. L'objet le plus important à la prospérité de l'État est la réforme des abus qui se sont glissés dans Tadministration de la justice. La variété des lois qui régissent les différentes provinces doit occuper d'abord l'attention du législateur. Il serait infiniment à souhaiter qu'on rappelât toutes les coutumes à l'unité sur toutes les matières qui en sont susceptibles. Pour parvenir à ce but, le Roi sera prié de nonnner des jurisconsultes des différentes parties du royaume pour se livrer à un travail dont le succès est si ardemment désiré.

Art. 2. — La même commission pourrait être chargée de simplifier la procédure et d'en abréger les lenteurs. Le détail des abus qui se commettent dans les tribunaux serait trop longpour qu'on entreprenne de le présenter ici. On se contentera d'indiquer quelques objets. Les committimus et lettres de garde-gardienne accordés tant à des corps qu'à des particuliers doivent être supprimés ; les évocations, tant en matière civile qu'en matière criminelle, défendues; il ne doit plus être rendu de jugement portant de défenses d'exécuter les condamnations provisoires. Ce dernier article doit d'autant moins souffrir de difficultés que ceux qui ont obtenu ces condamnations provisoires ne peuvent les mettre à exécution qu'en satisfaisant à l'ordonnance, c'est-à-dire en donnant caution, ce qui met l'intérêt de l'appelant à couvert.

Les sentences des compétences en matière présidiale doivent être pareillement abrogées; elles ne tendent qu'à multiplier les frais sans la moindre utilité, lorsque, par la natun^ de la demande, il est évident que la compétence ne peut être i-aisonnablement contestée.

Ai't. '.]. — Il importe à la tranquillité publique que les appels des justices royales et seigneuriales ne soient plus reçus dans les cours supérieui'es après le laps de dix années écoulées d('|)uis l;i pi'oiioiiciafioii du jugoiiuMit, l()rs(|ifil est contradicloiiT ou, depuis sa siguilicatiuii, loi'S(]u'il a été rendu par

défaut. Les seuls jugements rendus entre les mineurs doivent être exceptés de cette règle; les dix années ne doivent à leur égard courir que du jour de leur majorité.

Art. 4. — On doit imposer aux huissiers de la chancellerie, de la connétablie, de la prévôté de l'hôtel et autres, sans exception, l'obligation de faire enregistrer leurs provisions et le jugement de leur réception dans la juridiction royale du lieu de leur domicile, à peine de nullité de toutes les procédures qui seraient par eux faites; il faut en même temps les soumettre à l'autorité du juge ordinaire pour la taxe de leurs frais et les malversations qu'ils pourraient commettre.

Art. 5. — Le scel attributif de juridiction doit être restreint aux seuls actes que les contractants ont volontairement souscrits, et, par la même raison, lorsque l'acquéreur d'un immeuble prend des lettres de ratification dans la juridiction royale de la situation des biens et qu'il s'élève, après le sceau desdites lettres, des contestations entre les opposants pour la distribution du prix de l'immeuble aliéné, les parties doivent être renvoyées devant le juge du domicile du vendeur.

Art. 0. — Ces appels pour les sommes modiques sont rarement dictés par l'intérêt; le plus ordinairement, les frais s'élèvent au-dessus des condamnations prononcées, et le succès le plus complet ne dédommage pas celui qui réussit des faux frais qu'il supporte sans répétition. En conséquence, on estime qu'il ne devait pas être permis d'interjeter appel d'une sentence rendue par un juge seigneurial lorsque la condamnation n'excède pas la somme de 50 francs, ni d'un jugement rendu dans une jui'idiction royale, lorsque la condamnation ne s'élève pas au-dessus de 100 francs.

Art. 7. — Tous les Ordres doivent se réunir pour demander la suppression de la vente des charges et ({u'ou remette en vigueur la disposition des anciennes ordonnances à cet égard, parce que, suivant l'expression énergique d'un ancien, celui qui achète le droit de rendre la justice est bien près de la vendre. Mais, comme les titulaires des offices de judicature ont payé

une finance, il sera juste de leur en faire le remboursement. Cet objet sera ajouté au montant de la dette nationale.

Art. 8. — Le ressort des Parlements, et surtout celui du Parlement de Paris, est trop étendu. Il est donc de la bonté du Roi d'établir des conseils supérieurs dans les endroits qui sont à une trop grande distance des villes de Parlement.

Art. 9. — Le pouvoir des présidiaux n'est pas proportionné à la valeur du numéraire au temps de leur établissement. Il est de l'intérêt public qu'on leur accorde le droit de juger souverainement jusqu'à la somme de 5,000 livres.

Art. 10. — Indépendamment de l'attribution accordée aux présidiaux ordinaires, il serait du plus grand bien des provinces d'établii- dans chaque ville chef de généralité un présidial chef, qui jugerait jusqu'à 12,000 livres, et où se porteraient pai- ap})el toutes les causes de la province qui n'excéderaient pas cette sonune, pour y être jugées définitivement et sans appel.

Art. 11. — Dans les Parlements, nul ne devrait être admis qu'il n'eût ou exercé la profession d'avocat pendant quinze ans, ou un olfice dejudicature dans un des présidiaux chefs pendant l'espace de huit ans.

Dans les présidiaux chefs, il conviendrait qu'on ne choisît qu(; des sujets qui eussent exercé la profession d'avocat pendant dix ans, ou la fonction de juge pendant cinq ans dans un présidial de la seconde classe.

Dans ces derniers présidiaux, toute admission devrait être précédée de la preuve que l'aspirant a suivi le barreau avec assiduité et distinction pendant six ans.

Art. 12. — Les places dans les Parlements resteront à la dis|)Osition de Sa Majesté; mais dans les [)résidiaux chefs, dans cf'ux de la deuxième classe et dans les juridictions royales où les causes ne se jugeront qu'à la charge de l'appel, les places ne pourront être remplies que par ceux qui seront présentés au Roi par les États provinciaux, en se conformant néanmoins, par ces Etats, ])our le choix des sujets, à la disposition de l'article ci-flessus et on assujettissant les aspirants à rapporter

un certificat de leur conduite par les membres de l'Ordre dont ils sortiront.

Art. 13. — On assignera sur la caisse des impôts des appointements qu'il conviendra de payer aux différents officiers de judicature ; et, au moyen des gages qu'ils recevront annuellement, ils seront tenus de rendre gratuitement la justice aux sujets du Roi, sans aucune distinction des actes appelés aujourd'hui émolumentaires. Les scellés même seront apposés et levés sans frais, et il en sera de même des inventaires lorsque leur confection appartient au juge, suivant la disposition des ordonnances. Mais, pour que la charge de ces gages ne soit pas portée plus liant qu'il ne convient, on réduira les officiers dans cliaque tribunal au nombre nécessaire pour fexpédition des affaires.

On pense que dans les présidiaux chefs, on pourrait fixer le nombre à quinze magistrats, y compris les présidents, en les assujettissant à se trouver au moins au nombre de dix à chaque audience. Dans les présidiaux de la deuxième classe, dix officiers suffiraient, en leur imposant l'obligation de se réunir au moins sept, pour pouvoir' rendre un jugement en dernier ressort. Dans les juridictions royales qui ne jugeraient qu'à la charge de l'appel, on ne croit pas qu'il soit nécessaire d'établir plus de trois juges, les officiers du parquet non compris.

Art. 14. — L'honneur est le premier et le plus grand ressort en France ; sous ce point, il serait infiniment avantageux d'accorder, sur la demande des États provinciaux, une marque extérieure de décoration aux juges et aux avocats qui auraient rempli leurs fonctions avec distinction pendant vingt-cinq ans.

Art. 15. — La bonne administration de la justice dépend pour beaucoup de la capacité des procureurs chargés de l'instruction ; en conséquence, nul ne pourra être reçu dans ces places qu'après avoir subi un examen public auquel seront tenus de se rendre tous les officiers de la juridiction, à moins d'empêchement légitime, et au(iuel seront invités les quatre plus anciens avocats du siège, suivant l'ordre du tableau. Cet examen doit être de trois heures, pendant lesquelles

46 BAILLIAGE d'ORLÉAXS.

le postulant répondra à toutes les questions qui lui seront proposées concernant les procédures civiles et criminelles.

Art. 10. — Nul procureur ne pourra obtenir un exécutoire ni diriger aucune demande pour le paiement des frais qui lui seront dus, qu'après qu'ils auront été préalablement taxés par le président et un officier du siège, à peine de nullité des exécutoires et demandes. En conséquence, les offices de taxateurs que quelques communautés de procureurs ont acquis demeureront supprimés, comme contraires à l'intérêt public.

Art. 17. — Il n'est pas moins nécessaire de fixer les droits des grelTes par un règlement général qui doit être affiché dans l'auditoire de la juridiction et de défendre aux greffiers de recevoir aucune somme sans en donner quittance, à peine de restitution, d'amende du quadruple pour la première fois, et d'interdiction en cas de récidive, sans (jue les greffiers en pareil cas puissent décliner le tribunal auquel ils sont attachés.

Art. 18. — Les offices de commissaires aux saisies réelles et de receveurs des consignations seront supprimés. Les consignations se feront dorénavant sans frais dans la caisse des Etats provinciaux. La procédure de la saisie réelle sera suivie par le procureur du saisissant ; mais il convient de la modifier par un règlement particulier.

Art. 19. — Le nombre des huissiers est beaucoup trop multiplié; il est donc nécessaire de le réduire pour empêcher les vexations dont on se plaint tous les jours; cette réduction doit être laissée à la prudence du pi'emier tribunal de la province.

Art. 20. — La tranquillité des familles dépend de la validité et de la netteté des actes reçus par les notaires; ainsi, les formalités ci-dessus prescrites pour l'admission des procureurs auront également lieu à leur égai'd, soit qu'ils s'établissent dans les villes, soit qu'ils fixent leur demeure à la cam[)agne; leurs salaires, en cas de contestation, seront réglés par les juges devant qui ils auront été reçus, sans que les comnmnautés puissent désormais s'arroger le droit de procéder à cette taxe.

Art. 2\. — Dans les villes où il y a un ti'op grand nombre

CAHIER DE l'université. M

de notaires, ce nombre sera réduit ; et les notaires des Chàtelets de Paris, Orléans et Montpellier, qui ont le privilège d'instrumenter par tout le royaume, ne pourront s'en servir pour exclure les notaires des lieux, lorsque ces derniers seront appelés par l'une <les parties.

Art. 22. — Toutes les juridictions d'exception doivent être supprimées. On ne doit conserver que les maîtrises des eaux et forêts ; elles sont nécessaires pour la conservation et l'aménagement des forêts du Roi et des bois appartenant tant aux ecclésiastiques qu'aux autres particuliers. Il serait même à souhaiter qu'on prît des mesures exactes pour empêcher le dépérissement des bois existants, qu'on contraignît même les grands propriétaires à planter en bois une partie quelconque de leurs domaines, et qu'on tînt la main à ce que tous les grands chemins fussent bordés d'arbres.

Art. 23. — Tous les officiers de judicature seront tenus à une résidence étroite dans le lieu où ils doivent remplir leurs fonctions; ils ne pourront s'en éloigner sans cause légitime, dont ils informeront le président de leur compagnie. Ce dernier dressera tous les ans un tableau des absences des différents membres et le remettra aux États provinciaux, qui, en cas d'absences trop répétées, pourront priver l'officier des émoluments attribués à sa place, et même demander sa destitution, s'il n'est pas plus exact par la suite.

Il serait pareillement essentiel d'obliger les gouverneurs, lieutenants du Roi dans les provinces, les grands baillis, les commissaires départis, les grands maîtres des eaux et forêts et tous autres officiers civils et militaires, de résider dans les lieux où ils ont des fonctions à remplir, parce que, d'un côté, recevant des appointements du gouvernement, il est juste qu'ils remplissent les devoirs que leurs places leur imposent, et que, de l'autre, ils consomment dans ces mêmes lieux les gages qu'ils reçoivent. Et, par une conséquence résultant d'autres principes plus décisifs encore, on devrait obliger tous les grands vicaires des évêques à résider dans la ville épiscopale.

4S lîAILLIAGE D'ORLÉANS.

Art. 24. — Il est de la plus grande importance de supplier le Koi de réformer le code pénal et l'ordonnance criminelle. On ne présentera ici aucun détail des abus qu'offre cette partie de l'administration de la justice. Il est dans les premiers principes de ré(iuité de proportionner exactement les peines aux délits, de donner un défenseur aux accusés, de leur en laisser le choix, et de ne les priver, dans aucun temps de l'instruction, des moyens qui peuvent tendre à leur justification. Le travail relatif à cet objet doit être confié à une commission composée de jurisconsultes versés dans cette matière.

Art. 25. — Les justices seigneuriales sont beaucoup trop multipliées. 11 est de l'intérêt public d'en réduire le nombre à une seule, de quatre lieues en quatre lieues, sauf le remboursement qui sera fait aux seigneurs dont les justices se trouveront supprimées par ceux aux justices desquelles elles seront réunies, ou par le Roi, lorsque les réunions se feront à une justice royale.

Ces sortes de justices ne pourront plus être exercées que par des gradués, qui résideront dans le lieu où le tribunal se tiendra; et comme ils n'auront aucune espèce de fonctions émolumentaii'es dans aucun cas, les seigneurs seront obligés de les appointer.

Les États provinciaux seront chargés de faire dans cette partie les suppressions et réunions conformes au règlement et de fixer les gages qui seront payés aux juges nommés par les seigneurs dont les juridictions seront conservées et augmentées.

Art. 20. — Les juridictions consulaires sont une institution de la digne sagesse de nos Rois; il est donc absolument nécessaire de les conserver; le bien du commerce en dépend; mais leur pouvoir est aujourd'hui resserré dans des bornes beaucoup trop étroites. On estime qu'il serait infiniment avantageux de leuracconler le droit de juger jusqu'à la somme de 2,0(K) livres, sans appel, et d'ordonner, lorsqu'il s'agira de sommes supéri(.'ures, que l<'s ;q»[n'ls des sentences consulaires seront portés

CAHIER DE l'université. M)

au présidial chef de la généralité, jusqu'à concurrence du pouvoir de ce tribunal.

Il convient de donner aux consulats la connaissance et poursuite de tout ce qui concerne les faillites et banqueroutes sans aucune exception, si ce n'est de la poursuite criminelle lorsqu'elle aura lieu.

Art. 27. — On observera que le Roi doit être supplié de ne conclure aucun traité de commerce avec les nations étrangères sans avoir au préalable consulté les Chambres de commerce et les juridictions consulaires établies dans les principales villes du royaume.

Art. 28. — On se plaint avec raison, de tous les côtés, de la variété des poids et mesures; il en résulte une foule d'erreurs, d'abus et de surprises, auxquelles le Roi sera supplié de remédier en étabUssant l'uniformité à cet égard dans toutes les parties du royaume. Le même règlement doit avoir lieu pour la mesure des différentes propriétés territoriales.

Art. 29. — Les loteries sont un des aliments de la cupidité; elles causent très souvent la ruine des familles, elles rendent les faillites et banqueroutes très fréquentes ; ainsi les États généraux ne peuvent rien faire de plus utile que d'en demander la suppression.

Leur attention doit encore se porter aux emprunts que l'Etat fait à rente viagère ; ces emprunts multiplient les célibataires, facilitent à la jeunesse les moyens de corruption et détruisent par ces inconvénients l'espérance des générations futures.

Il convient pareillement d'insister sur la réduction de toutes les rentes perpétuelles créées par le Roi à un fur plus haut que celui fixé par les ordonnances.

Art. 30. — On a mis sous les yeux du gouvernement la nécessité de détruire la mendicité autant qu'il est possible. Un des plus sûrs moyens pour parvenir à ce but est de défendre à tous les pauvres, infirmes ou autres, de mendier sans y être préalablement autorisés par le curé et le syndic de la paroisse, et de ne se répandre même avec autorisation hors de leur paroisse, à peine d'être considérés comme vagabonds et à ce

titre renfermés dans les dépôts publics dont la direction sera confiée aux États provinciaux. Les maréchaussées doivent être chargées de tenir la main à l'exécution de ce règlement.

Apt 31. — L'éducation publique est un des points qui intéresse le plus la société. On croit que dans les villes elle ne peut être confiée plus sûrement qu'aux frères de la doctrine chrétienne et aux sœurs consacrées par leur institution à l'enseignement des filles.

Dans les campagnes, le curé, le syndic et les marguilliers doivent faire choix pour maîtres et maîtresses d'école de sujets instruits des vérités fondamentales de la religion, capables d'enseigner du moins les éléments de la lecture et de l'écriture, et qui soient d'ailleurs de mœurs irréprochables.

Mais comme il est impossible de trouver des personnes qui se chargent gratuitement d'un soin aussi pénible, il est nécessaire que les maîtres et maîtresses soient suffisamment dotés aux dépens des paroisses lorsqu'il n'y a pas de fondation ou qu'elle est insuffisante.

Les collèges doivent être confiés à deux ordres réguliers, afin d'exciter l'émulation et d'entretenir entre ces ordres une espèce de rivalité ([ui tourne au bien public.

Il est dans l'ordre que les collèges soient sous l'inspection de la commission des Etats provinciaux et des évêques, et des universités dans les lieux où il y en a d'établies.

En adoptant ce parti, la jeunesse sera mieux instruite, les moeurs plus conservées, et l'Etat sera déchargé de l'obligation (If fournir les appointements qu'il paye à tous les maîtres.

Art. 3'2. — Il n'est pas moins nécessaire de régénérer les facultés de théologie, de droit et de médecine. On ne dira rien ici relativement à la médecine et à la théologie ; ces parties se trouveront remplies par ceux qui connaissent plus particulièrement le détail des abus qui s'y sont glissés; mais on va ]»résent('!' un plan de régénération relatif aux écoles de droit, i'iiis le [)l;ui (lui sera adopté sera simple, plus le succès en S(>ra assuré.

CAHIER DE l'université. 51

Il nous paraît que tout se réduit à deux choses : 1« à bieu régler et déterminer les études et les exercices académiques ; 2o à inspirer une émulation vive et soutenue aux professeurs et aux étudiants.

Première parlie. — Pour remplir le premier objet, il faut que les étudiants de la première année ne soient assujettis qu'à prendre les leçons du professeur chargé de renseignement des Institutes. L'expérience nous apprend qu'une année entière n'est pas trop longue pour apprendre bien les Institutes. Surcharger encore les étudiants de la première année de l'étude des éléments du droit canonique, c'est partager leur attention, c'est manquer son objet. Opérer chez les jeunes gens la confusion des idées est prendre le moyen le plus sur pour qu'ils ne connaissent jamais parfaitement ni les principes du droit civil ni ceux du droit canon.

Mais, comme les institutions de Justinien ne renferment pas toutes les matières élémentaires, le professeur chargé de cette partie de l'enseignement doit être astreint à donner, du moins d'une manière sommaire, les titres du Digeste qui appartiennent aux Institutes et qui doivent leur servir de supplément, tels que ceux des pactes ou conventions en général, des restitutions en entier, des évictions, de la possession et autres. Ce supplément aux Institutes n'exigerait pas un enseignement beaucoup plus long, si on fait attention que le professeur pourrait d'un autre côté traiter d'une manière abrégée les titres qui n'ont aucune espèce de rapport à nos usages et dont la connaissance ne peut être utile aux élèves (]ue pour leur facihter l'intelligence des textes.

Nous pensons qu'on doit assujettir les jeunes gens à rapporter un certificat de leur cours de philosophie. C'est, en effet, dans la philosophie qu'ils apprennent les règles du raisonnement. C'est là que leur jugement commence à se former; c'est là qu'on leur enseigne à présenter leurs idées, à les expliquer, à les développer et à distinguer un raisonnement qui n'a que les couleurs de la vérité de celui qui en a la forme et l'énergie.

Les leçons du professeur de la première année pourraient être fixées à une heure et demie, dont un tiers serait employé à la dictée des cahiers et les deux autres tiers à Texplication et au développement des principes. Pour que ce professeur puisse remplir entièrement son objet, il serait bon de faire revivre le règlement qui l'assujettit à donner deux leçons par jour depuis Pâques jusqu'à la fin de l'année, l'une le matin à son heure ordinaire, l'autre dans l'après-midi, en en fixant la durée à une heure seulement.

Après les travaux de cette première année, les jeunes gens de la seconde seraient bien plus capables d'une application soutenue. C'est pourquoi on les astreindrait alors à prendre deux professeurs, dont l'un enseignerait des principes du droit canon suivant nos maximes, nos usages et nos libertés, et dont l'autre donnerait alternativement la matière des contrats, des successions et des testaments. Déjà remplis dans la première année des éléments du droit civil, les étudiants trouveront beaucoup plus de facihté à bien saisir ceux du droit canon. Soit qu'ils aient vu la matière des contrats ou celle des successions et des testaments, ils connaîtront une partie essentielle du droit et dont l'application se présente tous les jours.

Les étudiants de la deuxième année doivent recevoir les deux leçons d'une heure et demie chacune, à la suite l'une de l'autre; les obliger à revenir deux fois, c'est leur fournir un prétexte et souvent même une raison de s'absenter.

Les jeunes gens auront de même deux professeurs dans la troisième année, l'un sur les règles du droit civil, conformément au li-avail de M. Pothier, l'autre pour le droit français. Les doux leçons doivent pareillement se donner de suite peudiiiit iiiic heure et demie chacune.

Le professeur du droit français enseignera jusques à Pâques les principt'S généi'aux sur les choses, les personnes et les actions; de[mis Pâ(|nes jusques à la fin de l'année académique, son enseiyiiciiicnt iiiii-a pour objet fune de nos ordonnances sur les donations, les testaments, les substitutions ou quelques

matières d'un usage habituel, comme celle de la communauté conjugale, des successions.

Le professeur des règles du droit civil leur présenterait en même temps une espèce de recollection de ce qu'ils auraient vu jusqu'alors; il achèverait de graver les principes dans leur esprit.

Il est essentiel, pour le succès de l'enseignement, que chacun des professeurs donne aux étudiants des questions à rempHr. Il doit y avoir un jour au moins dans la semaine auquel on rapporte le travail sur ces questions. Rien de plus nécessaire que de tenir la main à cet article. Pour mettre les jeunes gens dans la nécessité de s'y conformer, il faut, dès la première année, les assujettir à deux examens publics : l'un à Pâques sur toutes les matières enseignées jusqu'alors, ou si l'on veut, précisément, sur les deux premiers livres des Institutes; l'autre à la fm de l'année sur les quatre livres et les titres de supplément.

Par la même raison, il y aura deux examens dans la seconde année et aux mêmes époques : le premier se fera sur toutes les matières que chacun des deux professeurs aura fait voir jusques à Pâques, le second sera préalable à la thèse de bachelier, il embrassera l'enseignement total de l'année.

Pour la thèse de bachelier, jamais d'arguments communiqués; l'épreuve pourrait consister dans un exercice de deux heures, pendant lesquelles le répondant satisferait à toutes les questions sur les deux premières années d'études.

Par ce moyen, les jeunes gens qui apprennent facilement, mais qui oublient de même, seraient contraints de ne pas perdre de vue leurs Institutes qu'ils doivent, en quelque sorte; in succum et sanguinem vertere (1).

Les objections contre les réponses ne doivent être que les exceptions de la loi; par là, on conservera les avantages de la dispute, sans en perpétuer les inconvénients et les abus.

Les étudiants exercés de cette manière rempliront facilement

(1) Mots soulignés dans le texte.

54 BAILLIAGE d'ORLKANS.

les épreuves de la troisième année, qui semblent devoir être au nombre de quatre : l^ im examen à Pâques sur renseignement fait par les deux professeurs ; '2" deux examens à la fin de l'année, l'un sur tout ce que le professeur de droit français aura fait voir, l'autre prérJable à la licence sur la totalité des règles du droit civil; 3o la thèse de licence, de deux heures, toujours sans arguments communiqués, sur toutes les matières vues dans le cours académique.

Ce plan d'études et d'exercices est capable d'occuper pendant les trois années et ne surcharge les jeunes gens dans aucune.

C'est ici le lieu de dire qu'on ne peut supprimer le congé du jeudi; il est un repos nécessaire, il le sera davantage; si on l'ôte, chacun prendra le sien, et comme ce ne sera pas le même, les leçons seront coupées. 11 est difficile de supprimer le bénéfice d'âge. Il a des avantages et des inconvénients. Mais on pourrait le modifier utilement en le fixant à une année pendant laquelle l'étudiant assistera aux leçons du pi'ofesseur du droit français et à celle de l'institutaire civil, avec obligation de soutenir deux actes à la fin de l'année : l'un, une tlièse sur les Institutes de Justiifien; l'autre, un examen sur les principes généraux de notre droit français.

Les dispensés forment une troisième classe. Les dispenses sont quelquefois un mal nécessaire, elles ne devraient s'accorder que dans des cas très rares, et jamais (1) à des mineurs. En les restreignant aux iuaj(!urs, on pourrait distinguer entre les laies et les ecclésiastiques. Les uns et les autres ne les obtiennent que dans la supposition qu'ils se sont livrés à l'étude; pour que cette supposition ne fût plus gratuite, le dispensé ecclésiasli(}ue pourrait être assujetti à répondre sur les Institutes du droit canon; le laïc sur les règles du droit civil et les principes généraux du droit français.

Ceux (|ui ;uuuut été gradués Soit p;u' Ix'uéfice d'âge, soit en

(1) {souligné tlariB le Icxlc.

CAHIER DE L UNIVERSITE. 5o

vertu de dispenses, ne pourront en aucun cas être pourvus d'office de judicature dans les sièges royaux.

Seconde partie. — Il ne suffit pas de bien régler les études et les exercices, il faut encore inspirer une émulation vive et soutenue aux professeurs et aux étudiants.

Nous disons d'aljord aux étudiants. Il est indubitable que les exercices établis, tels que nous les avons tracés, les contraindront à un travail suivi et, par conséquent, feront naître le germe de l'émulation. Mais, pour le développer, ce germe si précieux, autant qu'il doit l'être, peut-on mieux faire que de suivre l'exemple de M. Potliier, c'est-à-dire d'établir à la fin des trois années un concours dans lequel, néanmoins, n'entreront que ceux qui le voudront; ce concours servira d'examen à la fin de la première année et de thèse à la fin des deux autres.

Celui qui, dans chaque année, se sera le plus distingué aura une médaille d'or. Ceux qui, sans l'égaler, auront répondu d'une manière satisfaisante recevront des médailles d'argent dans l'ordre de leur mérite. Tous les ordres de citoyens seront appelés à ces exercices, et leur publicité sera un aiguillon de plus. Celui qui, après avoir remporté le premier prix dans la première année, l'obtiendrait dans la seconde encore serait couronné avec un éclat particulier. Et si un sujet obtenait les trois premiers prix pendant son cours, le bien public exigerait une distinction marquée pour lui; par exemple, lorsqu'il se présenterait au serment d'avocat, M. l'Avocat général pourrait en faire une mention honorable, et la Cour lui marquer sa satisfaction et lui promettre des bontés.

Mais l'émulation des étudiants ne peut exister qu'autant que les professeurs seront animés du même esprit, qu'ils auront un zèle ardent et un attachement sincère à leur état et à leurs fonctions. Les exercices dont nous avons otïert le tableau ajouteront infiniment à ces fonctions et réduiront les prof(^sseurs à la nécessité de ne pas s'occuper d'un autre objet. Il faut donc que cet état seul et par lui-même soit de nature à les fixer et à les attacher. Ils doivent avoir des succès-

56 BAILLIAGE d'ORLÉANS.

seurs cliargés des mêmes obliL,^ations. Il est donc nécessaire que cette profession soit de nature à déterminer le choix d'une classe d'hommes dans laquelle il faut nécessairement supposer assez de talents pour acquérir et soutenir un état honnête et utile. En un mot, si on veut que le plan réussisse, il faut rendre aux professeurs la majeure partie, du moins, de l'état dont jouissaient leurs prédécesseurs qui, trouvant dans leurs fonctions une existence honorable et des moyens suffisants pour leur maison, se Uvraient entièrement à leur seule profession.

Donner aux professeurs une existence distinguée, rien n'est plus nécessaire et rien n'est plus aisé. On pourrait leur assurer, après vingt ans d'exercice, une séance dans les présidiaux chefs, à compter du jour de leur installation connne professeurs, sans qu'ils aient besoin de provisions et de réception dans les cours du Parlement du ressort. Le bien public résulterait manifestement d'une pareille disposition; d'anciens professeurs familiers avec les principes ne pourraient ([ue jeter plus de lumières dans les tribunaux.

Le mérite particulier exige une récompense particulière, c'est le vœu de la justice et un des plus grands moyens d'émulation. Lors donc qu'un professeur se sera distingué pendant vingt-cinq ans dans l'exercice de ses fonctions, il conviendrait de lui accorder une marque extérieure de décoration. Tout le monde sait qu'on récompensait autrefois ceux qui, <lans l'enseignement des lois, avaient donné des preuves d'un zèle et d'une capacité particulière, en leur conférant les places les plus importantes. Il n'est pas étonnant qu'on se livrât alors avec tant d'ardeur à l'étude des lois; il ne l'est pas davantage qu'elle soit tombée depuis que les plus grands succès ont été parfaitement stériles.

Ce n'est pas assez (pic d'accorder des distinctions aux professeurs; il faut leur donner des moyens suflisants pour leur maison et l'éducation de leur famille, d'ime manière approchant du sort dont jouissaient Jes anciens professeiu's. Les Universités sont établies dans les principales villes dn royaume, et

CAHIER DE l'université. 57

il est sensible qu'un pi'ofesseur ne peut y tenir une maison et y élever sa famille d'une manière analogue à l'état qu'il exerce, à moins d'un revenu honnête. Nous ne connaissons pas précisément le prix des choses dans les différentes villes; mais nous pouvons dire qu'à Orléans tout est porté à un prix excessif et qui ne diffère de celui de Paris que dans trois ou quati'e objets, comme les loyers de maison, le vin et le bois. L'honoraire des professeurs semble devoir être fixé sous ces points de vue, et en faisant attention qu'ils seront réduits à ce seul état. Si cet honoraire est insuffisant pour eux et leur famille, l'objet est manqué ; il n'est pas nécessaire de s'appesantir sur ce point. Si les places, au contraire, réunissent des distinctions et des moyens honnêtes, elbs deviendront un objet désirable ; les jeunes gens qui auront le plus de talents s'y destineront ; personne dans les provinces ne les jugera au-dessous de lui et de son ambition; on travaillera pour les obtenir; on les remplira avec succès, et c'est ainsi que se perpétueront les avantages du nouveau plan de la réforme.

Mais de quelle manière procurer au professeur un sort tel que nous prenons la liberté de l'indiquer? Nous ne connaissons pas ce qu'on peut faire dans les différentes villes pour remplir cet objet sans charger l'État. Cependant, nous croyons pouvoir dire avec confiance qu'il n'en est aucune dans laquelle on ne puisse facilement, par des réunions, par des extinctions, en un mot d'une manière ou de l'autre, assurer le revenu convenable. Nous croyons pouvoir observer ici qu'il serait utile d'accorder la vétérance aux professeurs, du moins après vingt-cinq ans d'exercice, en accordant au vétéran la moitié de ses honoraires ; cette vétérance a lieu dans tous les collèges.

Le sort des agrégés doit aussi recevoir quelque augmentation, parce que leurs travaux seront plus considérables.

Si on veut éviter un très grand inconvénient, le prix des graduations ne doit plus tourner au profit des Facultés; il en est résulté et il en résultera toujours les plus grands abus; les Facultés attachées à leur devoir seront désertes, et tous les

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étudiants se porteront vei's celles où les exercices ne seront que de vrais simulacres.

Si on veut que la réforme produise son effet et soit générale, il faut que les Facultés n'aient aucun intérêt dans le nombre des graduations et que l'honoraire des professeurs n'ait aucun rapport avec le plus grand ou le plus petit nombre de thèses; alors l'intérêt, ne se trouvant plus en opposition avec le devoir, ne sera plus un motif pour trahir ce dernier.

Il semble donc que les sommes nécessaires pour les inscriptions, les thèses et tous les actes différents devraient être payées entre les mains du receveur des deniers royaux. Ne serait-ce pas le cas de faire un nouveau tarif qui serait le même pour toutes les Universités?

Nous soumettons ces idées à la sagesse et aux lumières supérieures des États généraux; mais nous croyons pouvoir garantir que le plan que nous proposons produirait nécessairement une prompte révolution et que l'étude des lois deviendi-ait bientôt aussi fforissante qu'elle est négligée.

Arrêté en l'assemblée du 2i février 1789 et lu le l'''' mars suivant.

(Signatures de Robert de Massy ; Delaplace; Moutié, recteur; Salomon de La Saugerie; Perche; Destas; MouLié lils; Pisseau; Lebon; Dufresneau; Laurent, commis-greffier.)

(L'inventaire somnuiirc imprimé des archives muiiiei])ales d'Orléans mentionne le précédt'iit (Mliicr sous la cote AA 29, mais il manque dans la liasse. L'original est aux archives du Loiret; c'est d'aprt'S lui (lu'il a été reproduit ci-dessus. )

Avocats.

Procès-verbal. — Assemblée le dimanche 22 février, à 10 heures du matin, dans le cabinet de Denis-Robert de Massv, bâtonnier. — Compnninls : .Ican Moutié, doven ; René Lebon ; Pierre-Nicolas-Bruno Perche; l'ierre Har-anLrfr ; <Uiillauiiie-.\nne-Sal()in(Mi de la Saugerie; Aignan- Auguste (;om[)on; Jean-Damien Chaulton ; Claude Charles; Jean- Ra[itisto-.Vnloiiie Darolte; Mifhcl-.\iigustin-Tliéréso Delaplace; Antoine-

Louis Deschamps de Lormeau; Jacques-Fi'anrois Dufresneau; Jean- Nicolas Moutié ; Pierre-Joslin Delaveau ; Salomon-Lazare Johauiiet; Fran(;()is de Salle- Victoire Lepage de la Grand'Cour; Gabriel-P'rançois Pisseau. — Députés : Robert de Massy et Delaplace.

Arch. niun. Orléans. AA [Supj).) 17. (Copie signée : Johannet.)

Cahier des plaintes, doléances et remontrances respectueuses, arrêté par le collège de l'ordre des avocats en Parlement exerçant au Chdtelet d'Orléans, en leur assemblée du 22 février 1789.

Le Roi invite tous ses sujets à lui faire parvenir dans leurs ditlerents cahiers leurs plaintes et doléances sur tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre fixe et invariable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et chacun des sujets.

Le collège de l'ordre des avocats en Parlement exerçant au Chàtelet d'Orléans, toujours affectionné à la prospérité de la Nation française et au bonheur de l'auguste monarque qui la gouverne, se fait un devoir de correspondre aux vues bienfaisantes de Sa Majesté et de consigner dans son cahier les moyens qui lui paraissent les plus propres à ramener le calme et la tran({uillité.

Les membres qui composent ce collège sont intimement convaincus qu'il faut avant tout travailler à donner à la monarchie française une constitution lixe, permanente et stable à jamais, de manière que les lois constitutives et fondamentales de l'État soient connues et consignées par écrit dans les fastes publics de la Nation, pour s'occuper ensuite des moyens les plus propres à procurer au Souverain qui nous gouverne les secours qui lui sont indispensables relativement au désordre qui se trouve dans les finances piu' l'excédent de la dépense sur la recette.

En conséquence, les membres du collège pensent que les cahiers à présenter par leurs députés des trois Ordres doivent

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se borner principalement à traiter ces deux objets importants, savoir : les moyens de parvenir à former à la monarchie une constitution solide et robuste, et ceux de procurer au Roi les secours qui lui sont nécessaires pour combler le déficit, pour ne parler ensuite que légèrement de la réforme des abus, de ces abus sans nombre qui ont investi toutes les branches de l'administration et du gouvernement, qui se sont étendus sur la discipinie ecclésiastique, la législation, l'ordre des tribunaux judiciaires, la police générale, l'éducation publique, les finances, et principalement sur la répartition et la perception des subsides et impositions tellement multipliés et portés à l'excès par des ministres déprédateurs qu'il ne reste de ressource au Souverain pour réparer le déficit que dans l'amour et la fidélité de ses sujets, sentiments qui ont toujours fait le caractère distinctif de la nation française.

D'ailleurs, pour peu que l'on fasse attention à la brièveté du délai accordé pour convoquer les assemblées de tous les sujets du Roi formant les trois ordres du royaume, nommer leurs députés, composer et réduire leurs cahiers, on sera convaincu qu'il est impossible que ces cahiers puissent embrasser toutes les parties et présenter des idées approfondies sur tout ce qu'il serait nécessaire d'arrêter aux Etats généraux pour la réforme de tous les abus.

(luidé par ces motifs, le collège des avocats rassemblera dans un premier' chapitre les articles qu'il regarde comme indispensables d'arrêter dans l'assemblée prochaine des États généraux comme devant faire loifi fondamentales et constitutionnelles de la monarchie (1), lois qui obligeront également le Souverain et les sujets, auxquelles on ne pourra porter atteinte sans ébranler les fondements de l'Etat et rompre les liens respectifs qui doivent unir réciproquement les sujets au Souverain et le Souverain aux sujets; dans le second, on s'occupera des moyens de combler le déficit et de parvenir à l;i liquidation des dettes de l'Etat; enfin, on présentera dans le deinier quelques vues générales sur la réforme des abus.

(1) Mota soulignés daim le lexle.