Chapitre premier. — Lois fondamentales et constitutionnelles

à proposer.

Art. ]''■■. — Le royaume de France est la monarchie ; laiitorité souveraine réside dans toute sa plénitude, essentiellement, uniquement et sans partage, dans la personne du Roi, qui est toujours sacrée; sa puissance dans les choses temporelles et de l'ordre civil et indépendante de l'autorité ecclésiastique.

Art. 2. — Le royaume de B>ance est héréditaire; il appartient à l'ainé des mâles et à sa postérité masculine suivant l'ordre de primo géniture, sans partage ni division avec ses puinés ou leur descendance masculine.

Art. 3. — Les femmes, même les fdles du Roi décédé sans postérité masculine, n'ont aucun droit à la couronne ; à plus forte raison leurs descendants mâles, fussent-ils les plus prociies parents du dernier roi; mais alors le royaume appartient à titre d'hérédité au plus proche prince du sang de la ligne masculine, le droit d'ainesse gardé et observé entre les princes du sang.

Art. 4. - Le Roi ne peut exhéréder l'héritier présomptif de la couronne; il ne peut aliéner ni disposer en tout ou partie, de quelque manière que ce soit et en faveur de qui que ce soit, d'aucune province ni portion de son royaume, ni des droits qui en sont une dépendance nécessaire.

Art. 5. — Au Roi seul appartient de déclarer la guerre, lever les troupes, de faire la paix, de battre monnaie, accorder lettres de noblesse, grâces et rémissions, de faire et de porter des lois, de les abroger, révoquei", de les interpréter et modifier.

Art. 6. — Néanmoins, le Souverain ne pouvant disposer des propriétés de ses sujets ni y porter atteinte même indirectement en France, le Roi ne peut mettre, lever et percevoir sur ses sujets aucuns subsides, de quelque nature que ce soit, perpétuels ou momentanés, à moins que ces impôts et subsides n'aient été accordés ou consentis par la Nation assemblée en

États généraux formés par les trois Ordres de l'État : le Clergé, la Noblesse et le Tiers.

XyI 7, Quoique le Uoi ait en France la plénitude de la puissance législative et qu'il soit seul législateur dans son royaume, il ne peut : !« abroger, changer ni modifier les lois par lui portét's dans les États généraux de là Nation à la prière et sur les remontrances de ses sujets, si l'abrogation et la modification n'en ont été proposées et les motifs discutés par les trois Ordres dans une nouvelle assemblée des États généraux;

2*» Les lois ne peuvent obliger les sujets qu'au préalable elles n'aient été vérifiées, enregistrées et publiées dans les Parlements et autres Cours souveraines ou par tel autre tribunal qui pourrait être établi du consentement des États généraux de la Nation.

Art. 8. — Comme la religion du Souverain ne peut être surprise et que le gouvernement de la France n'est pas despotique, mais monarchique, le Roi ne peut porter ni faire porter les lois à l'enregistrement, ni les faire enregistrer par les Parlements et autres Cours, qu'au préalable elles n'y aient été envoyées pour y être véi'iliées et examinées librement et sans contrainte, pour, par les Cours, pendant le délai tixé par les ordonnances du royaume et notamment celle de Moulins de JG07, faire au Roi telles remontrances qu'elles estimeront pour le bien des sujets du Roi contre le contenu en la loi nouvelle ou de quelques dispositions d'icelle, à reCIM de supplier Sa Majesté de retirer la loi ou de la modifiei'.

Art. 1). — Les lois arrêtées et portées par le Roi séant dans les États généraux de la Nation à la prière et demande de ses sujets y seront publiées sans avoir besoin d'être vérifiées par les l'arlements et Cours souveraines ; elles leur seront seulement envoyées pour y êtres lues, publiées et enregistrées sur la simple présentation qui en sera faite par les procureurs généraux.

Art. K». — Les États généraux par députés des trois Ordres de l;i Nation sont recomuis être de la constitution fondamentale de la monarchie: m conséquence, le retour et la tenue

CAHIER DES AVOCATS. (j'A

périodiques d'iceux demeurent fixés de cinq ans en cinq ans (ou à telle autre époque déterminée par les États); pourquoi l'ouverture et la tenue sont irrévocablement déterminées au 1er mai de l'année périodique.

Art. 11. — Les États généraux seront formés par les trois Ordres, mais le Tiers état aura toujours lui seul autant de députés que les deux autres Ordres réunis. Nous nous contentons de former un vœu pour qu'on y opine par tête et non par ordre, en laissant à la Nation assemblée la discussion et la décision de cette question importante, persuadés qu'elle aura égard, en la décidant, au bien de l'État et à la réclamation générale.

Art. 12. — Comme il est urgent de procéder à la réforme des abus et à l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration du royaume, il sera arrêté, dans la séance prochaine des États généraux, qu'ils seront assemblés de nouveau dans la personne des mêmes députés, sans qu'il soit besoin d'autre et nouvelle convocation, au 1^ mai 1 791 ; pendant ce temps, dans chaque bailliage, les députés des différentes villes, bourgs et paroisses, corps, communautés et corporations des trois Ordres travailleront à la rédaction de leurs cahiers de plaintes, doléances et remontrances ; à l'effet de (juoi il y aura convocation nouvelle des trois Ordres six mois avant l'ouverture des États de 1791 et autant de fois qu'il sera jugé nécessaire, pour réduire chaque cahier en un seul par chaque Ordre ou par les trois Ordres réunis ensemble.

Art. 13. — Lors de la tenue des États généraux périodiques et dès la première séance, les ministres du Roi de chaque département, le contrôleur ou l'administrateur général des finances, et généralement tous les receveurs et comptables des deniers publics seront tenus de rapporter les comptes de recette et de dépense de la partie dont l'administration leur aura été confiée, ensemble les pièces justificatives, pour le tout être examiné par des commissaires pris dans les trois Ordres qui seront, à cet effet, nommés, afin ({ue les États généraux puissent, d'après Iç rapport, connaître la situation des finances

64 baujjage d'orléans.

du royaume, si les améliorations arrêtées ont été exécutées, déterminer celles à faire et statuer sur les abus à réformer.

Art. 14. — Il sera, dans chaque province ou généralité, établi des États provinciaux formés des trois Ordres de la province, dans lesquels le Tiers état aura seul autant de représentants que les deux premiers Ordres et où les suffrages se recueilleront par tète. Les membres de ces États seront à la libre élection des citoyens de la province. Sous ces États seront établis des bureaux de correspondance dans les villes du second ordre, et des municipalités dans les divers bourgs et paroisses de la campagne.

Art. 15. — La religion catholique romaine sera gardée et maintenue dans toute sa pureté ; seule, elle aura l'exercice public. Les non-catholiques seront tenus de garderie silence le plus absolu sur les matières de religion; ils n'auront ni temples, ni assemblées, ni pratiques extérieures de leur religion et seront même assujettis à toutes les charges pécuniaires des paroisses.

Art. 16. — Les apanages qu'il conviendra à l'avenir donner aux enfants de France seront proposés dans une assemblée des États généraux ; autrement, les lettres d'érection n'auront effet.

Chapitre second. — Concernant les moyens de combler le déficit et de parvenir à la liquidation des dettes de FEtat.

Art. l'i". — Les lois fondamentales une fois fixées et établies, les trois Ordres formant les Etats généraux prochains doivent s'occuper principalement de connaître au vrai le produit elfectir et net : 'lo dos reveims de l'État; 2" de la dépense annuelle; 3" de la masse de la dette de l'Etat en crtpital.

A ri. 'I. — Cet état une l'ois constaté et connu, les États généraux sanctionneront toutes les dettes contractées par le Roi et ses prédécesseurs tant envers les étrangers qu'envers les sujets, et ces dettes, de quelque nature qu'elles soient, deviendront alors les dettes de la Nation. Cependant, s'il a ét(; fait des sujets du Roi des emprunts qui excèdent le

fur des ordonnances du royaume, l'intérêt en sera réduit pour l'avenir au fur légal. On ne pense pas que les prêteurs puissent se plaindre avec fondement de cette réduction, puisque, par là, leur créance deviendra la dette de la Nation.

Art. 3. — Pour parer provisoirement au déficit actuel, les députés aux États généraux prochains demeureront autorisés à consentir qu'il soit levé une taxe sèche ou autre imposition momentanée, dont la durée n'aura lieu que jusqu'à la clôture des États généraux qui seront tenus au mois de mai 1791. Cet impôt sera assis sur les objets que les trois Ordres détermineront, pour être supporté par tous les sujets du Roi indistinctement, en observant de préférer les objets qui ne le feront tomber que le moins possible sur la classe du peuple, tels que ceux de luxe, les carrosses, les laquais, etc., etc.

Art. 4. — On s'occupera ensuite des retranchements qu'il est possible de faire dans la dépense annuelle de la maison du Roi, sans diminuer la splendeur et la majesté du trône; les titres des différents pensions, gratifications, appointements, gages et traitements seront fidèlement et soigneusement examinés, pour ces pensions ou traitements être conservés, réduits ou supprimés, suivant la nature des services qui y auront donné lieu.

Art. 5. — Un des meilleurs moyens d'améliorer et de diminuer les frais de perception des impôts est de supprimer tout ce qui fait double emploi dans cette perception. Ainsi, les États provinciaux seront chargés de faire recevoir les impôts de la province par les municipalités des petites villes, bourgs et paroisses, qui les verseront à l'hôtel-de-vilU" du chef-lieu. Les rentes ou pensions dues aux personnes qui résideront dans la province, la solde des troupes, les fonds destinés aux ponts et chaussées, et généralement à toutes les branches d'administration, seront payés directement par les hôtels-deville ou même par les municipalités sur les mandats des hôtels-de-villes, et l'excédent sera versé directement au trésor royal.

Art. G. — Il sera prélevé chaque année sur les fonds que

GG BAILLIAGE d'ORLÉANS.

produiront les impôts une somme déterminée par les États généraux, laquelle, jointe à celle que produira l'extinction successive des rentes viagères, sera employée à l'acquittement des capitaux de la dette nationale, les créances des étrangers préférées à celles des citoyens ; par ce moyen et par de sages économies, on pourra parvenir sans secousse à couvrir le déficit effrayant qu'ont creusé les déprédations de deux siècles.

Art. 7. — Les impôts sont divisés en trop d'espèces et de classes ; il serait nécessaire de les simplifier en les rappelant à trois points de vue principaux : l'impôt territorial ou foncier, celui de faculté personnelle et industrie, et enfin l'impôt sur les objets de luxe.

Art. 8. — L'impôt territorial ou foncier, qui est le plus important et qui peut facilement s'établir sur les biens de campagne, remplacera la taille et ses accessoires, les vingtièmes et la corvée ; il sera perçu en argent, et tous les biensfonds produisant un revenu y seront indistinctement assujettis, (|uel que soit le propriétaire, ecclésiastique, noble, privilégié ou j'oturier. Cependant, cet impôt n'aura pas lieu à raison des châteaux, maisons d'habitation bourgeoises, cours et jardins, réduits à une quotité d'arpents déterminée, eu égard à l'importance des domaines.

Art. 9. — La répartition de cet impôt sera faite dans chaque paroisse par les membres de la municipalité, qui sera composée en majeure partie des propriétaires, quoique non domiciliés, sans qu'il puisse y avoir lieu à aucune taxe d'olfice par qui que ce soit et en faveur de qui que ce soit. Cet impôt étant assis sur la propriété, il sera payé par le propriétaire et néanmoins avancé par le fermier en déduction de sa fei'me, sauf qu'à l'égard des baux actuellement subsistants, le fermier ne pourra répéter contre le propriétaire les sommes auxquelles il est acUiellement imposé pour la taille et la corvée.

Art. 10. — Pour ])ai'venir à une répartition juste et proportionnelle, il i';iudra procéder à l'arpentage du territoire de chaijue paroisse pai- distinction de la iKiturc des héi'itages et de chaque domaine; ensuite, la municipalité établira trois classes

dilférenles de chaque espèce d'héritages : bons, médiocres et mauvais, et procédera enfin àralUvremeiiteu égard à la somme totale imposée sur la paroisse, distraction faite de celle imposée pour capitation, industrie, commerce et facultés personnelles.

Art. 11. — D'après l'arpentage fait du territoire des paroisses de la province, les États provinciaux procéderont à la distribution proportionnelle de la masse totale de l'impôt territorial entre chaque paroisse et commune, eu égard à la nature, à la quaUté et à la fertilité ou stérilité du sol, du produit annuel et aux frais plus ou moins considérables de culture que le terrain exige.

Art. 12. — La répartition générale faite par les États provinciaux et celle particuUère par la municipaUté de chaque paroisse sera proposée pendant trois ou quatre ans pour éprouver les changements et réductions qui seront jugés convenables sur les représentations des propriétaires et habitants. Après avoir éprouvé ces contradictions, la taxe de chaque paroisse et celle de chaque propriété demeurera (sic) stable et fixe au moins pendant vingt-cinq ans, pendant lequel temps chacun exploitera et améliorera ses héritages comme il jugera à propos, sans pouvoir jamais être augmenté ni diminué dans le cas contraire, les cas extraordinaires exceptés.

Art. 13. — Il y a dans le système présent des impôts désastreux, nuisibles au commerce et à l'agriculture, qui pèsent principalement sur la classe la plus indigente, qui demandent une suppression d'autant plus prompte que les frais de perception en absorbent une portion considérable. Tels sont les droits de franc-lief, aides et gabelles. La gabelle surtout mérite une attention particulière. Elle a déjà été jugée nuisible par le Souverain lui-même, en ce qu'elle porte une denrée de première nécessité à un prix plus que décuple de celui auquel elle devrait être naturellement dans les pays les plus éloignés des sahnes. On pourrait sinon supprimer entièrement cet impôt dans les circonstances présentes, du moins en alléger le fardeau, en percevant aux salines un impôt qui serait payé par l'acheteur et qui, quoique modique en lui-même, rapporterait

une somme à peu près égale à celle qu'il produit actuellement, à raison de ce que, d'un côté, il n'y aurait plus de frais de perception et qu'on ne soudoierait plus une armée de commis, et que, de l'autre, la consommation se trouverait considérablement augmentée.