L’Impôt sur la rente du capital

4. L’impôt sur le revenu global du contribuable, variable selon celui-ci.

En outre, le capital des actions, qui pour un faible revenu était considérable, car elles rapportaient très peu, supportait :

10 L'impôt sur la fortune dont le tarif en vigueur atteignait 10 0/00 au-delà de 25.100.000 marks.

20 L’emprunt forcé qui d’après la loi récente du 22 décembre se montait à 10 % au-üelà de 2.200.000 marks.

30 La taxe municipale sur les sociétés, l’impôt sur l'accroissement de fortune.

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cemment la contraindre à élever des tarifs, qui déjà aboutissaient à une véritable expropriation.

Mais en réalité ceux-ci ne signifiaient rien et la charge du contribuable allemand durant la chute du mark fut excessivement faible. On a déjà pu constater qu’une grande partie des biens échappaient à l'impôt en raison des modes d'évaluation institués par la loi elle-même. Les considérations qui vont suivre montreront comment l’avilissement de l’unité permettait encore au contribuable de n'acquitter qu'une infime portion de la valeur dont il était redevable à l’égard de l'Etat.

Toute créance du Trésor naît à une date précise, déterminée par la. réalisation d’un évènement, prévu par la loi, appelé fait générateur de l’impôt. C’est ce moment qu'il faut considérer pour établir l’assiette, choisir le tarif applicable et par suite fixer le montant de la dette du contribuable. La détermination du fait générateur ne présente donc d'intérêt pratique, en période normale, que lors des modifications apportées à la législation fiscale. Mais il cesse d’en être de même dès que survient un avilissement un peu rapide de la monnaie. La valeur réelle que représente l’obligation fiscale au jour de sa naissance est en effet celle qui, en principe, doit être versée aux caisses du Trésor.

Bien que les évènements susceptibles de motiver la naissance d’une créance fiscale soient très divers, il est cependant possible d’en distinguer deux catégories. Tantôt c’est un acte du contribuable effectué au moment choisi par lui, tel que la production, la mise en circulation, la consommation pour les impôts frappant les denrées alimentaires, ou encore le transfert de propriété en ce qui concerne les droits Ge mutation. Le fait générateur est alors réel.

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Tantôt la loi assigne comme origine à la dette du contribuable la venue d’une date fixée d'avance, qui constitue la fin d’une période déterminée. On a alors un fait générateur fictif substitué à d’autres, qui se sont effectivement réalisés pendant le laps de temps considéré, mais dont le nombre était trop grand ou l'existence trop difficile à contrôler, pour qu’on ait pu les prendre en considération. C’est ainsi que le fait générateur des impôts sur les revenus globaux est une date quelconque de l’année, car il est impossible de déterminer avec précision tous les évènements qui contribuèrent à former les ressources totales du contribuable.

Cette distinction apparaît avec netteté en ce qui concerne certains impôts qui comportent un débiteur légal chargé de récolter les droits à mesure que se produisent les évènements qui en motivent la perception et d’en verser le montant total au Trésor à des dates déterminées. On trouve alors deux faits générateurs; le premier concerne le contribuable véritable, il est réel; le second, qui seul intéresse le Trésor est fictif. (1)

La préoccupation de réaliser une perception à la fois commode pour le contribuable et facile pour l’administration dicte pour chaque impôt l’adoption de tel ou tel fait générateur. Ce choix, sans importance en temps normal, est au contraire susceptible d’exercér une profonde 1influence sur les rendements des impôts en période de dépréciation monétaire. ÿ

Lorsque l’impôt comporte un fait générateur réel, le Trésor ne subit aucune perte si le paiement est effectué aussitôt, car l’unité qu’il reçoit est la même que celle au moyen de laquelle fut réalisée l’opération qui motiva la perception. Si au contraire le fait générateur est la fin

(1) La perception de la taxe française sur le chiffre d'affaires repose sur ce principe : L’impôt est perçu par le commerçant à l’occasion de chaque vente et versé au Trésor tous les mois. A l'égard du client, le fait générateur est l'opération de vente ; il est réel. A l’égard du commercant et du Trésor le fait générateur est l'échéance de la fin du mois : il est fictif.

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d’une longue période, l'Etat subit un préjudice car, même en supposant que les versements soient effectués immédiatement, les signes monétaires reçus n’ont plus la valeur qu’ils possédaient lors des évènements qui ont contribué à former la somme dont le contribuable est redevable, La Charge de celui-ci se trouve donc d’autant plus allégée que la dépréciation de la monnaie a été plus rapide pendant le laps de temps considéré.

A cette inégalité peut même s’ajouter une véritable iniquité, si l’impôt comporte deux faits générateurs, car, tandis que le contribuable véritable en supporte le poids intégral, le débiteur légal, simple collecteur, profite lors des versements périodiques de l’allègement dû à la dépré- * clation de l’unité. I] garde donc par devers lui une partie de la valeur qui a été prélevée sur les contribuables effectifs.

Le choix de tel ou tel fait générateur étant le plus souvent impérieusement dicté par la nature de chaque impôt, il n’est guère possible de répudier ceux de la première Catégorie pour adopter ceux de la seconde. Mais on peut corriger dans une certaine mesure les pertes qui résultent de l’utilisation d’un fait générateur fictif, en réduisant le plus possible la période à laquelle il s’applique.

Des réformes de cet ordre furent assez rapidement adoptées par la législation allemande, car l’injustice due à l’utilisation de faits générateurs de natures différentes apparaissait de façon flagrante en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. è |

La loi du 29 mars 1920 avait prévu deux modes de perception; tandis que l’impôt était prélevé sur les salariés au moyen de retenues effectuées par l’entrepreneur, celui des autres assujettis portait sur l’ensemble des revenus encaissés au cours de l’année. Le fait générateur était constitué dans le premier cas par la paie mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne, dans le second par l’expiration de l’exercice annuel. Tandis que les salariés recevaient leur dû et payaient leurs contributions avec des unités de

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même valeur, les autres contribuables bénéficiaient d’un allègement de leur dette égal à la dépréciation du mark depuis le jour où ils avaient effectivement encaissé chacune des portions de leur revenu. Afin de remédier à cette injustice flagrante, une loi du 24 mars 1921 édicta que limpôt pour chaque exercice ne serait plus assis sur les revenus de l’année précédente, mais sur ceux de celle en cours. Cette réforme impliquait le paiement anticipé des contributions avant que l’assiette en ait été établie, puisque celle-ci résultait des déclarations dont la remise n’était possible qu'après l’expiration de l’exercice annuel. À cet effet une loi du 20 décembre 1921 prescrivit l’acquittement de quatre versements anticipés d’un montant égal au quart de l’impôt fixé en dernier lieu, aux 15 février, 15 mai, 45 août et 15 novembre (1). Ces dates constituaient de nouveaux faits générateurs substitués à l’ancien pour une partie de la dette fiscale. |

L’injustice commise à l’égard des salariés était un peu atténuée mais non point supprimée. La dépréciation du mark faisait croître le montant nominal de la plupart . des revenus et par suite celui des impôts qui les frappaient, de sorte que les versements anticipés fixés d’après l’assiette de l’année précédente ne représentaient qu’une infime portion de da dette du eontribuable non salarié. Celui-ci, comme par le passé en acquittait la plus importante part après l’expiration de l’année. Ceci explique en partie pourquoi, pendant toute la période de la chute du mark, les contributions des salariés constituèrent le principal des ressources fournies par l'impôt sur le revenu (2).

(1) Ce système fut étendu à l'imnôt sur les sociétés.

(2) Il est intéressant de citer à cet égard les chiffres énoncés par l’ambassadeur de France à Londres lors d’un banquet à la Chambre de Commerce de Londres au début de l’occupation de la Rubr :

En 1922, le rendement total de l’impôt sur le revenu fut : 533 milliards dont 466 milliards, soit 86,3 % fournis par l'impôt sur les salaires.

La Kôlnisché Zeitung du 17 mai 1923 reconnaît la véracité de ces chiffres mais fait remarquer que les sommes payées par les contribuables non salariés proviennent d’un impôt assis en 1921 et non en 1922. C’est là une explication mais non une justification, l'injustice résidant précisément dans ce fait.

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Pour que toute injustice eût été supprimée, il eût fallu multiphier le montant des versements anticipés par un coefficient au moins égal à celui de la hausse des salaires.

Au printemps 1923, en raison de l’éffondrement du mark, les versements anticipés déterminés d’après l’assiette de 1922 ne représentaient plus rien. Une loi du 9 juilet 1923 prescrivit alors de les multiplier par des coefficients; mais ceux malgré des relèvements successifs furent toujours beaucoup trop faibles (1). La perception d’une contribution exceptionnelle à l’occasion de l’occupation de la Rühr (Rhein-Rühr Abgabe), ordonnée par une loi du 11 août 1923 fut une opération analogue, puisqu'elle consista simplement à tripler les versements anticipés dûs au titre de l’impôt sur le revenu pour le troisième et quatrième trimestre de 1923 et le premier trimestre de 1924. Une loi du même jour prescrivit aussi la perception dé septembre 1923 à février 1924 d’un impôt

Le Womvwärtz, à maintes reprises, éleva de vives protestations, il donna la proportion du produit de l’impôt sur les salaires par rapport à l'impôt sur le revenu et par rapport à l’ensemble des impôts pendant les dix premiers mois de 1998.

. Impôt Impôls : Impôt Impôts Mois sur le van et Dares Mois sur le es et Date Janvier 90,7 0/0 29.8 0/0 Juin 82.3 0/9 33,5 0/0. Février 93,5 277 Juillet 92,3 29 Mars 94,7 35.4 Août 56 17 Avril 78,8 29,4 Seplembre 90,4 18,8 Mai 53,6 18,3 Octobre 84,5 19,4

On voit de quelle façon l’avilissement de l'unité put transformer une législation dont la conception originaire était pourtant « social-démocrate ». L'injustice commise à l'égard des salariés ne résultait d’ailleurs pas seulement de la différence des faits générateurs, maïs aussi de celle ‘ des modalités de paiment qui seront ultérieurement étudiées.

(1) Loi du 9 juillet 1923. Applicable au versement du 2% août.

Impôt sur le revenu des personnes physiques : 25 fois le quart de l’impôt de 1922. S

Impôt sur le revenu des sociétés : 35 fois.

— Loi du 11 août 1993 applicab'e au versement du 9% août.

Impôt sur le revenu des personnes physiques : 400 fois.

Impôt sur le revenu des sociétés : 600 fois.

— Ordonnance dû 27 septembre.

Applicable le 5 Octobre pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 30.000 fois.

Appilicable le 1er octobre pour l'impôt sur le revenu des sociétés 45.000 fois.

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