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l'injustice qui résultait de l’utilisation d’un fait générateur fictif, eût en même temps aboli celle qui provenait de l'existence de délais de paiement. Mais on a pu voir qu’il n’en fut rien et que le contribuable non salarié continua d’être débiteur de la majeure partie de ses contributions à l'expiration de l’exercice annuel.

Les efforts du législateur tendirent alors à en hâter le plus possible l’acquittement.

Les délais octroyés pour effectuer la déclaration et se libérer furent progressivement réduits et finalement fixés à un mois par la loi du 20 mars 1923. Celle-ci, afin de supprimer le laps de temps toujours assez long qui s’écoulait entre la déclaration et la réception de la feuille d’avis, preserivit que « lors de la remise de la déclaration d’impôt, « mais au plus tard avant la fin du mois dans le courant « duquel vient à expiration le délai fixé pour la remise de « la déclaration d'impôt, le contribuable doit acquitter « le reliquat dont il est redevable, si le montant de son im- « pôt sur le revenu est supérieur à ses paiements antici- « pés, à valoir sur sa dette fiscale ou aux retenues effec- « tuées sur son salaire » (42 a). Le réglement définitif devait avoir lieu lorsque l’assiette serait établie et la lettre d'avis notifiée. L’acquittement de l’impôt sur le revenu devait donc être réalisé au moyen de trois sortes de versements ; anticipés (Voraüszahlüngen) ultérieurs (Nachzahlüngen) et définitifs (Abschlüsszahlüngen). En outre afin d'empêcher que les contribuables ne fissent sciemment des déclarations insuffisantes, afin de reporter une partie du paiement de leur dû lors du règlement définitif, la loi frappait d’une surtaxe les versements effectués à cette occasion (1).

(1) Art. 49 ce. — Si la dette fixée lors de l'imposition dépasse de plus de 100.000 marks le montant pris pour base par le contribuable en vue des paiements ultérieurs prévus par le paragraphe 42 a, il devra être ac- -quitté sur cette partie du paiment pour sode un supplément de 5 % par mois commencé; l'obligation au paiment de ce supplément prend naissance le 47 du mois qui suit l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration d'impôt et prend fin au plus tard à :’expiration du mois “ans le courant duquel la feuille d'avis aura été remise.

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Ge système de perception fut étendu par la même loi à l'impôt sur le revenu des sociétés, sur la fortune et à la taxe sur le chiffre d’affaires.

Le Geldentwertüngsgesetz prescrivit aussi d’infliger aux contribuables qui paieraient les impôts précédents après leur échéance, une surtaxe de 45 % de l’arriéré par mois de retard et de 30 % au cas où le retard aurait excédé un trimestre. Elle autorisa aussi le ministre des finances à fixer le taux des intérêts moratoires entre 5 % par an et 10 % par mois. La dépréciation toujours plus rapide du mark rendit vite ces pénalités inefficaces. Une loi du 11 août 1923 relative à l'intérêt fiscal (Steüerzinsgesetz) supprima toutes les limites assignées précédemment au ministre, mais celui-ci négligea d’user de cette faculté autant qu'il l’eût pu.

La possibilité d'accorder des délais de paiement fut retirée à l’administration en ce qui concerne la plupart des impôts indirects (4) par une loi du 9 juillet 4923, mais l’octroi de sursis exceptionnels (Stündüngen) restait tou- Jours possible.

Enfin pour éviter que le contribuable ne retardât le paiement de ses impôts, en introduisant une instance devant un tribunal, les lois qui constituèrent la réforme du 11 août 1923 supprimèrent la procédure d’appel et ne laissèrent à sa disposition que la réclamation gracieuse (Beschwerde). |

Ces mesures donnèrent quelques résultats, mais dans l'ensemble se montrèrent incapables de supprimer les

(4) La Reichsahgabenordnüng DPrévoyait, pour le paiement des droits de Douanes et de Consommation, deux sortes de délais :

19 Six mois au maximum par décision du Finanzamt moyennant garanties appropriées et paiement des intérêts.

20 Trois mois par décision du Landesfinanzamt sans garanties, ni paie ment d'intérêts. +

Une décision au moins imprévue avait été prise par un règlement en date du 19 janvier 1923. Non seulement des délais de paiement pouvaient être accordés pour chaque impôt en particulier, mais encore le contribuable pouvait obtenir un crédit global sur lequel seraient inscrits tous. les impôts pour lesqueïs il demandait un délai de paiement.

Le taux d'intérêt était fixé à 5 04

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pertes qui résultaient de l’avilissement du mark. La conception qui les avait inspirées était en effet défectueuse; il était vain de poursuivre l'accélération de la rentrée des impôts. Les délais légaux ne pouvaient être indéfiniment réduits et les pénalités fixées d’avance étaient sans cesse rendues insuffisantes par l’accélération de la dépréciation. Il était à la fois plus simple et plus efficace de tenir compte de la dépréciation lors du paiement de l’impôt; c’est-à-dire de « valoriser » les dettes fiscales.

Cette réforme fut réalisée par une ordonnance du 11 octobre 1923 (1). Elle n’apporta aucune modification à la réglementation existante en ce qui concerne l’assiette, les tarifs ou les délais de paiement; elle stipula simplement que le montant de tout impôt, déterminé en markspapier comme par le passé, devait être transformé en marks-or d’après le taux de conversion (Goldümrechnüngssatz) fixé par le ministre des finances, en vigueur au jour de sa naissance. Cette dette fiscale était d’ailleurs payable en marks-papier d’après le taux de conversion en vigueur le jour du paiement.

Toute perte était ainsi en principe évitée (2); le contribuable déboursait une valeur égale à celle dont il était débiteur au jour du fait générateur. Le ministre des finances put même, sans faire preuve d’ironie, présenter cette réforme comme avantageuse pour le contribuable; elle entraîna en effet la suppression de toutes les pénalités destinées à accélérer la rentrée des impôts et ne laissa subsister qu’un intérêt moratoire de 5 % calculé aussi -sur la base de l’or. La stabilisation de la monnaie alle-

(1) L'ordonnance du 27 septembre ne s’appliquait qu'à quelques impôts et valorisait les dettes au jour de leur échéance et non à celui de leur naissance, ce qui ne remédiait qu'aux retards dans les paiements.

En outre elle prévoyait un Goldèmréchnungssatz hebdomadaire tandis que l'ordonnance du 11 octobre en établit un quotidien,

(2) En réalité le trésor ne recevait pas exactement la valeur de la dette fiscale au jour de sa naissance. D’une part, les taux de conversion au début suivirent d'assez loin la valeur du mark-or, de l’autre, il était accordé des délais de grâce (une semaine le plus souvent) pendant lesquels le princi *< de la vaorisation était suspendu,

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mande supprima bientôt la raison d’être de ces mesures, mais il n’est pas douteux qu’elles eussent présenté la plus grande efficacité.

Les considérations qui précèdent ont permis de constater combien est complexe l’action de la dépréciation monétaire sur l’importance des ressources fournies par chaque impôt; elle dépend en effet de tous les éléments constitutifs de celui-ci : matière imposable, mode d’assiette, nature du tarif, choix du fait générateur, modälités de paiement. Il importe maintenant de réunir ces données fragmentaires, afin de déterminer la façon dont se comportent, en période d’avilissement monétaire, les rendements des divers prélèvements fiscaux.

Des éléments constitutifs, qui sont susceptibles d’entrer dans leur composition, deux seulement, la taxation des plus-values et la progressivité du tarif tendent à accroître les ressources; quelques-uns sont sans influence sur elles; tous les autres concourent très efficacement à les réduire. Le rendement réel de chaque impôt, étant la résultante de ces actions successives et fragmentaires, il est à présumer qu’ils subiront presque tous un amoindrissement.

I faudrait en effet, pour qu’un impôt fournit des ressources constantes, en période de dépréciation, qu'il com-. portât une matière imposable croissant dans la mesure: même où s’avilit l'unité, une assiette « ad valorem » dont l'établissement puisse se faire sans inexactitude, un fait générateur réel et le paiement des droits au comptant. Or: tous les impôts, à notre connaissance, contreviennent au: moins à une de ces conditions (1); leur rendement est donc-

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(1) Les taxes sur le chiffre d'affaires satisfont aux deux premières conditions, mais non aux autres. Les droits sur les mutations immobilières remplissent toutes les dernières, mais pèsent sur une matière im-