ANNEXE
PRINCIPALES MESURES FISCALES PRISES EN ALLEMAGNE POUR RÉDUIRE LE DÉFICIT EN CRÉANT DES IMPOTS OU LES ADAPTANT A LA DÉPRÉCIATION EN 1922 ET 1923
Loi du 8 Avril 1922. (Compromis fiscal). — Cette loi se contenta d'augmenter le rendement nominal du système fiscal en élevant la plupart des tarifs et en créant de nouveaux droits. Elle ne tint aucun compte de la dépréciation du mark, ce qui la vouait à un échec certain.
Elle comportait :
1° L'émission d’un emprunt forcé payable en marks-papier d'un montant égal à la valeur de 1 milliard de marks-or.
2° La création d’un impôt sur la fortune : « Vermôügenssteuer ».
3° La création d’un impôt sur l'accroissement de la fortune : « Vermôgenszüwachssteüer ».
4° La création d’un impôt sur la circulation des capitaux : « Kapitalverkehrssteüer ».
5o Des modifications à l'impôt sur les sociétés.
6° Des modifications à l'impôt sur le chiffre d’affaires.
7° Des modifications à l’impôt sur le charbon.
8° Des modifications à l'impôt sur le sucre.
90 Des modifications à l'impôt sur les matières sucrantes.
10° Des modifications à l'impôt sur les courses.
11° Un remaniement de l'impôt sur les véhicules à moteur.
12° Des modifications à l'impôt sur les Assurances.
13° Le relèvement de certains droits de consommation. 140 Le relèvement des tarifs douaniers.
15° La création d'un monopole de l’alcool.
Loi du 20 duillet 1922, (Fixant les conditions d'émission de l'emprunt forcé. — Son montant n’est plus que de 7 milliards de marks-pap'ers. Un dégrèvement est consenti aux souscriptions anticipées, une surtaxe est infligée aux souscriptions tardives.
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Loi du 20 Juillet 4922. (Relative à l'impôt successoral). — Elle en diminue la charge :
1° Par la suppression de l'impôt sur la succession (Nachlassteüer).
2° Par la réduction du tarif de l'impôt sur la dévolution héréditaire (Erbanfallssteüer).
Cette loi était une véritable rançon donnée au Volksparte pour le récompenser de son acquiescement à l'emprunt forcé.
Loi du 20 Juillet 1922. (Atténuant le tarif de l'impôt sur le revenu).
Loi du 22 Décembre 1922. (Modifiant la loi sur l'emprunt forcé). — Afin de tenir compte des effets de l’avilissement du mark, elle supprime la limite de 70 milliards et atténue le tarif progressif,
Loi du 23 Décembre 1922. (Relative à l'impôt sur le revenu). — Elle en atténue le tarif rétroactivement pour 1922 et prévoit une nouvelle réduction pour 1923.
Loi du 29 Décembre 1922. (Relative à la perception de suppléments à l'impôt sur les véhicules à moteur). — Elle facilite les relèvements de tarifs en donnant au ministre la faculté de les prescrire avec la seule autorisation du Reichsrat.
Telle fut la seule mesure instituée en 1922 pour remédier à l'influence désastreuse de la dépréciation monétaire sur le rendement du système fiscal.
Ordonnance du 25 Janvier 1923. (Etablissant une surtaxe de 1900 % à la taxe sur les véhicules à moteur). — Cette majoration était insuffisante pour compenser la dépréciation du mark depuis la fixation des taux de base.
Loi du 20 Mars 1923. (Dite loi sur la dépréciation de la monnaie) : « Geldentwertüngsgesetz ». — Elle comportait :
1° Un remaniement des tarifs.
Atténuation de ceux des impôts sur la fortune, les successions et de l'emprunt forcé.
Relèvement des taux des impôts sur les loteries, les lettres de change, la circulation des capitaux, les assurances et le trafic des’ personnes et marchandises.
2° Des règles d'évaluation de la matière imposable.
Elles sont admissibles en ce qui concerne la détermination du revenu des exploitations industrielles, commerciales et agricoles.
Elles aboutissent à une exonération presque totale des valeurs réelles mobilères et immobilières à l’égard de l'impôt sur la fortune et de l'emprunt forcé.
3° Des mesures destinées à empêcher le paiement tardif des impôts.
Une surtaxe de 15 % est infligée par mois de retard et est portée à 30 % si celui-ci dépasse un trimestre.
Les intérêts moratoires peuvent être élevés jusqu'à 10 % par mois par décision du ministre des finances.
Le principe du règlement provisoire de l'Impôt lors de la déclaration est institué en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les sociétés, la fortune et le chiffre d’affaires.
4° Un mouveau procédé de \fixation des amendes pour les impôts sur le revenu et la fortune en cas de fraude, Le minimum est égal au montant de l'impôt non acquitté.
5° La suppression de l’impôt sur la rente du capital.
Il est remplacé pour les actions, par une majoration de l'impôt sur les bénéfices distribués.
Les obligations sont exonérées.
6° La suppression de l'obligation du dépôt dans les banques et le rétablissement du secret bancaire.
Elle portait ainsi la plus grave atteinte au contrôle fiscal.
“Ordonnance du 22 Mars 1923 (mise en vigueur le 1® avril. Relative au calcul de l’Aùfgeld pour les droits de douane). — Celui-ci est désormais calculé d'après la date du paiement des droits et non plus d’après la date de l'importation des marchandises et de leur dédouanement. On évite ainsi la perte résultant du délai de paiement.
Ordonnance du 5 Juin. (mise en vigueur le 30 Juin). — Etablit une surtaxe de 9.900 % à l’impôt sur les véhicules à moteur.
Loi du 9 guillet, (Concernant divers impôts indirects).
1° Impôt sur le sucre.
Le ministre des finances est autorisé à relever ou à abaisser le taux de l'impôt selon les mouvements des prix de vente, dès que ceux-ci deviennent supérieurs ou inférieurs d’au moins 25 % au prix qui était appliqué, soit le 1er juillet 1923, soit le jour de la dernière modification.
Le système des délais de paiement est aboli.
2° Impôt sur la bière.
Mêmes réformes.
3° Impôt sur le sel.
Mêmes réformes.
4° Impôt sur les allumettes et les appareils d'éclairage.
L'impôt devient « ad valorem », le taux en est fixé à 20 % du prix de vente chez le producteur.
Les délais de paiement sont abolis.
5° Impôt sur les cartes à jouer.
Le ministre des finances est autorisé à adapter le taux de l'impôt aux variations de la valeur du mark.
Les délais de paiement sont abolis.
Loi du 9 Juillet. (Relative à l'impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés). — Institution d'un système de cœæfficients majorant les paiements anticipés. (25 fois pour l’impôt sur le revenu, 35 fois pour l'impôt sur les sociétés).
Ordonnance du 9 Juillet. — Adaptation des taxes à l'exportation à la dépréciation du mark. On leur étend la réglementation applicable aux droits de Douane.
Ordonnance du 21 Juillet, — Relative à l'impôt sur les véhicules à moteur. Etablissement d’une surtaxe de 83.900 %.
Ordonnance du 4 Août, (Relative au paiement par accomptes de l'impôt sur le chiffre d’affaires). — Avant le 10 de chaque mois le redevable doit remettre une déclaration provisoire, indiquant le montant des paiements encaissés par lui au cours du mois écoulé et effectuer en même temps le versement correspondant.
Loi du 11 Août 1923.
1° Relative aux impôts sur le sucre, le sel, les allumettes et les appareils d'éclairage.
L'impôt est exigible dans le délai de 10 jours, après l’expiration de la quinzaine où la livraison a été faite, c’est-à-dire le 85 du mois pour les livraisons de la première quinzaine, et le 10 du mois suivant pour les livraisons de la seconde quinzaine.
8° Relative à l'impôt sur la bière :
L’impôt est porté à 50.000 marks par hecto, ce qui représente 20 % du prix de gros. Les prescriptions précédentes sont applicables. ‘
3° Relative au monopole de l'alcool. Suppression des délais de paiement et institution de taux d'intérêt majorés dans certains cas.
Loi du 11 Août 1923. (Relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu). — Les cœfficients par lesquels sont multipliés les versements provisoires au titre de ces impôts sont portés à 600 pour le premier, à 400 pour le second.
Loi du 11 Août 1923. (Relative à la perception d’une contri-
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bution extraordinaire à l'occasion de l'occupation de la Rühr), — (Rheïin, Rühr, Abgabe),
a) Pour les assujettis à l'impôt sur le revenu, l’impôt est en principe de deux fois le montant dû pour la troisième, le quatrième trimestre 1923 et pour le premier trimestre 1924.
b) Pour les assujettis à l'impôt sur les sociétés, l’impôt est :
Pour l’échéance du 85 août, égal au versement à effectuer.
Pour celles du 5 octobre et du 5 janvier, égal au double des versements dûs au titre de cet mpôt.
c) Pour les assujettis à l'impôt sur les véhicules à moteur, 50 fois le montant du droit en vigueur au 1e septembre et exigible le 5 de ce mois.
Loi du 11 Août 1923. (Relative à l'imposition des entreprises).
a) Exploitations industrielles.
L’impôt est égal au double de ce que les industriels ont à verser au titre de l'impôt sur les salaires pendant le semestre septembre-février.
Désormais les employeurs qui opèrent la retenue sur le salaire de leurs employés par application de timbres fiscaux doivent acquitter avant le 25 de chaque mois au plus tard l'impôt afférent aux retenues opérées entre le 1 et le 15 et avant le 10 du mois suivant au plus tard, l'impôt afférent aux retenues opérées entre le 16 et la fin du mois.
b) Exploitations agricoles. (Landabgabe) L'impôt est égal à 1,5 mark-or par mois par. 2.000 marks imposés au titre du Wehrbeïitrag. L'mpôt est payable en or ou en papier au taux -d’Aùfgeld fixé tous les jeudis” pour dla semaine commençant le samedi suivant. -
Cet impôt est le premier qui ait été établi sur une base-or puisqu'il utilisait une assiette datant de 1915.
Loi du 11 Août 1923. (Portant fixation du taux d'intérêt applicable aux paiements tardifs des ‘mpôts).— Elle supprime les limites établies par la loi du 20 mars 1923 entre lesquelles lé ministre avait la latitude de faire varier les suppléments et intérêts moratoires.
Ordonnance du 17 Août. (Relative à l'impôt sur les véhicules à moteur). — Etablissant une surtaxe de 1.199.900 %.
Décision de l’administration du monopole de l’alcool en date du 5 Septembre. (Fixation du bénéfice net du monopole et de 1a taxe de compensat on sur l’alcool importé par rapport à l'or. — Le montant dû est converti à l’aide du taux de conversion hebdomadaire applicable aux droits de Douane.
