A R T. V I II

lies Citoyens compris dana les listes communales d'un Département I désignent également un dixième d'entre eux^ Il en résulte une seconde liste ^ dite Départementale , dans laquelle doivent être pris les Fonctionnaires publics 4^ Département.

Art. I X.

Les Citoyens portés dans la liste Départementale ^ désignent pareillement un dixième d^entre eux ; il en ré^ suite une troisième liste y qui comprend les Citoyens de cm département éligibles aux Fonctions publiques Nationales.

Les Citoyens ayant droit de coopérer à lu formation d^une des listes mentionnées aux trois articles -précédens , sont appelés , tous les trois ans , à pourvoir au remplacement des inscrits décédés ^ ou absens pour toute autre cauM que Pexercice d'une Fonction publique.

Art, X I.

Ils peuvent y en même temps , retirer de la liste les inscrits <^'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir , et les remplacer par d'autres Citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.

: BTul n'est retiré d'une liste que par les votes de la majorité absolue des Citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.

Art. X I I L

On n'est point retiré d'une liste d'éligibles, par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste d'un degré , inférieur ou supérieur. A

'Nous devons ajouter aux détails contenus dans ies dispositions précédentes, qu*un corps polî-

tîque désigné sous le nom de Sénat Conserva^' teuKy un corps politique dont nous parlerons séparément , et qui se forme sans le concours de la Nation^ doit prendre dans la liste des éligibles tous les Fonctionnaires publics ^ les Tribuns y les Législateurs , les Consuls , les Juges au Tribunal de Cassation, les Commissaires de la Comptabilité* Et le Gouvernement est obligé de choisir , dans la même liste , les Adminiistrateurs de Département , et , de plus ^ les Ministres et les Conseillers d'État.

Nous montrerons maintenant que toute cette organisation est à la fois un sujet d'irritation pour la masse générale des Citoyens, une at-r teinte à leurs droits , et un embarras potir le Gouvernement, une gêne nuisible au bien de PÉtat.

R APPELONS-i<rou$ d'abord les piotifs qui ont déterminé les RépuUiques^ et plusieurs Monarchies tempérées , à donner une part au peuple dans l'élection des Législateurs.

On se tromperoit , si Ton jugeoît que , par cette disposition politique , on se soit uniquement propose d'assurer davantage la convenance des choix. Une telle opinion deviendroit dangereuse , car on se croiroit eit droit d^enlever au

peuple une de ses plus précieuses prérogatives , dès qu'on trouveroit , dés qu*on imagineroit avoir trouvé un mode d'élecfion dont la combinaison seroit plus simple ^ le résultat plus éclairé.

Ce sont des considérations d'une autre nature qiii ont décidé de Putîlîté d'une médiation populaire et nationale dans le choix des Législateurs. On a cru que cette médiation servîroit à présenter sans cesse l'intérêt général au souvenir des hommes appelés à régler , par des lois , les droits 'des Citoyens et leurs devoirs respectifs.

On a cru encore que cette médiation oblîgeroit les Citoyens puissans à ménager les Citoyens obscurs.

On a cru, de plus, que dans une République soumise au principe constitutionnel de l'égalité, dans une République où le respect ne seroit fixé, ni par un Patrîciat , ni par aucune aristocratie héréditaire , il étoit nécessaire qu'un suffrage public , un choix éclatant , donnassent de la consistance aux hommes appelés à exercer dans l'Etat la plus importante autorité.

Queresteroit-il, en effet, à des Législateurs, à des Magistrats suprêmes , s'ils n'avbient pour leur soutien , ni les préjugés de rang , ni l'opinion nationale ? il leur resteroit la force militaire , et la crainte qu'elle inspire.

Enfin y si Ton prive la Nation du seul droit politique qu'elle peut exercer , si elle est exclue de la faculté de concourir par des Représentant aux lois qui lui seront données p on Tobligera de même à renoncer aux qualités républicaines 5 car il faut se sentir quelque chose dans ?état social , pour voir de la beauté dans le titre de Citoyen ^ et pour aimer sa patrie.

Expliquez - vous davantage , me demanderat-on peut-être. Conseilleriez - vous de rendre au peuple Tautorité qu'on lui avoit attribuée dans les premières années de la révolution ? Le conseiUeriez-vous^ après Pabus qu'il a fait de sa puissance éphémère , après tous les crimes qui en sont dérivés » et dont nous avons été les témoins ? C^est bien assez qu'on lui ait laissé un droit dlndication dans la Constitution nouvelle^ rien au-delà n'eût été tolérable.

Fixons d'abord ici le mot de peuple , dont on fait ce qu'on veut dans la langue française.

Il devient un objet d'effroi , lorsqu'on l*iemploie à désigner les dernières classes de la socieité, les hommes dénués d'éducation et livrés sails guides à riuipëtuo3Îlé de leur caractère. \

Il reprend sa dignité lorsque , synonyme du mot de Nation , il sert à rappeler l'universalité des ^ Citoyens, et quelquefois à les distinguer du petit

( 7 ) nombre d'hommes qui composent le gouyemement.

L'esprit d'une Constitution républicaine est indubitablement d'attribuer au peuple^ ainsi défini^ tous les droits politiques qu'il peut exercer ayec ordre j et s'il étoit vrai qu'il n*en existât point de ce genre , s'il étoit vrai qu'en France Tétendue du pays , ou le caractère des habitans s'y opposât^ la bonne foi exigeroit qu'on en convint , elle exigéroit qu'on cessât de donner le nom de République à une forme de gouvernement où le peuple ne serôit rien ^ rien du moins que par fiction.

Il peut être heureux , ce peuple , sous le seul abri des lois civiles ; il peut l'être sans droit po« litiquê; il peut l'être y même , selon ses maîtres ^ 60US un Monarque absolu y sous un Dictateur , sous une aristocratie héréditaire , sous ime aris-' tocratie bourgeoise plus ou moins dissimulée j mais les honneurs du nom républicain ne le regardent plus»

Quittons ces idées générales > et reprenons Texamen que noua noua sommes proposé de faire.

Nous avons transcrit les articles de la Constî- ^ tution relatifs aux listes d'éligibilité , aux listes qui doivent être formées par le suffrage de la

(8) Nation , et voîci les premières réflexions que fait naître cette disposition politique.

" On attribue au peuple un droit qui lui sera d'une indifférence parfaite, et qui, dans son application exclusive , offensera , découragera là grande majorité des citoyens susceptibles d'ambition } un droit , en même temps , dont l'exercice gênera le gouvernement , sans aucune utilité , sans aucune compensation , et qui deviendra nuisible au bien de TEtat,

Qu'esT'Ce, à vraidire, qu'une indication donnée sans but déterminé , sans intérêt prochain , une indication encore si vague qu'elle ressemble à peine à une attestation de vie et de mœurs?

On aura d'ailleurs peu de confiance au mérite de ces listes d'éligibilité , réduisant cinq millions d'hommes à cinq mille , sans aucune des précau-* tîons qui garantissent au moins un sentiment d'intérêt , un degré formel d'attention à cette grande action politique.

Quel motif pourroit dissuader un particulier de donner son suffrage à un parent , à un voî-* $în , à un camarade , puisqu'il est question de donner un titre d'élîgîbîlîté pour toutes sortes de places ? Ainsi l'on pourra se dire 5 un tel incapable siûrçment à mes yeux d'être jamais un Çonôul , un Mioiatre, un Conseiller d'Etat,

(9) pourra fort bien être un Commissaire de la Comptabilité , pourra , mieux encore , être un des trois cents Membres qui doivent composer en silence le Corps Législatif. D'ailleurs , cette liste , à laquelle on me demande de concourir , doit subsister vie d'homme sans altération; ainsi ce jeune homme de vingt et un gns que je veux servir , et qui ne promet rien encore , pourra fort bien acquérir avec le temps de Tesprit et des talens. Inscrivons donc son nom sur ma liste. Je n'oblige pas d'ailleurs à le choisir , ce sera l'affaire un jour du Sén^t Conservateur ou du Gouvernement , et ma conscience n'est point chargée des erreurs d'une simple indication* Voilà le langage qu'on tiendra en donnaiit son suffrage , si tant est qu'ime indifférence parfaite ne devienne pas le sentiment dominant , et n'éloigne pas toute espèce de réflexion sur la contexture du code d'éligibilité.

Cette indifférence vient déjà de se manifester d'une manière frappante dans un grand nombre de Départemens , et , loin de diminuer avec le temps , eUe s'accroîtra j car on verra distinctement le peu de places qui seront réparties entre les Citoyens déclarés éligibles. On remarquera , ce qti'on ne fait pas d'abord , qu'aucune époque n'est fixée pour connoîtré si la qualité d'éligible est d'une application réelle. Enfin , bien^

tôt on n'apercevra que du vague sur du vague; et passé le premier mouvement donné par. la nouveauté , on se refroidira généralement , et les Citoyens actifs ne mettront aucun intérêt à Texercice du . droit insignifiant qui leur est attribué.

Ge n'est pas , . d'ailleurs > la nouveauté seule qui a donné du mouvement aux premières asfipmblées des citoyens actifs , c'est encore le nombre immense d'élîgîbl^s qu'on avoit il désigner tout à la fois } mais y à r» venir , ce nombre diminuera sensiblement. .

Considérez y en effet , que , selon la loi constitutionnelle , les Citoyens inscrits sur U liste resteront uigibles jusqu'à leur mort; ainsi , dans trois ans, époque des secondes assemblées populaires , les neuf dixièmes des citoyens déclarés éUgibles à la première nopiination seront encore en vie , et, par conséquent, le nombre des . éligitlles à toutes les indications triennales ne formera que le dixième du nombre des éligibles admis par les indications de l'an 8«

Qr si des assemblées très-nombreuses peuvent s'occuper avec intérêt d'un petit nombre de choix , lorsque ces choix ont un but certain^ , lorsque ces choix deviennent un titre réel e^ prochain à des fonctions importantes et conii nues , il n'en eat pas de même lorsqu'on doit^

uniquement créer quelques éli^èles de plus à des places dont la désignation est confuse , dont la yacquDice est éloignée , et pour lesquelles il existe déjà neuf fois plus d'éligibles qu'on n'en va nommer.

Ce ne sont pas là des réflexions vaines , quoique un peu subtiles par leur nature j car l'intérêt , ou l'indifférence aux . assemblées politiques j se détermine par des circonstances qui échappent à la démonstration : il faut les. préjuger , comme toutes les choses morales, par de simples aperçus } et si les hommes attachent un grand prix à l'expérience , c'est qu'elle donne de la consistance à des idées complexe^ ou fugitives , c'est qu'elle enseigne des vérités . que le raisonnement ne peut saisir à l'avance avec assez de force.

Nous venons de montrer que l'intérêt de la Nation aux fonctions politiques, dont on lui a laisse l'exercice, étoit au moins douteux, au moins fort incertain j et pourtant , si cet intérêt n'existoit plus, s'il étoit remplacé par une indifférence absolue , l'institution des éligibles , ce grand échafaudage, deviendroit insensiblement ridicule : circonstance terrible, et qui tue à elle seule les choses sérieuses.

Supposons maintenant que l'événement trom^.

( la)

pant nos conjectnres , un intérêt soutenu favorisât la composition triennale des listes d'éligibilité j il y auroit toujours on défaut dans cette institution politique , c'est de n'être républicaine^ ni dans son esprit .y ni dans ses effets.

Nous Tavons déjà dit , l'intervention du peuple , dans le choix des hommes publics , n'est pas essentiellement nécessaire à la bonté de ce choix, n'en est pas une garantie , et peutêtre qu'on atteindroit au même but aussi sûrement sans mettre en mouvement cinq millions de Citoyens actifs.

L'utilité première de la participation du peuple à la nomination de ses Magistrats, de ses Législateurs, est de former un lien continuel, un lien plus ou moins étroit entre les Chefs de l'Etat et la masse entière des Citoyens.

Détruisez cette relation , soit en ôtant au peuple le seul droit politique qu'il peut exercer, soit en changeant ce droit en un semblant , en une simple fiction , il n'y aura plus de République, ou elle, n'existera que de nom.

On se vanteroit vainement de n'avoir laissé subsister aucune distinction transmissible, aucun pouvoir héréditaire , il faudroit bien par nécessité s'assurer de l'existence d'une autorité j et, à défaut d'une aristocratie de familles , on créeroit ime aristocratie de pouvoirs , formée par

des corps qui seroient les seuls dispensateurs des différentes magistratures ; et lors même que le cercle de cette aristocratie de pouvoirs ne seroit pas tracé distinctement , il ne paroîtroît pas moins étroitement circonscrit aux regards d^un obseryateur attentif, il ne paroîtroit pas moins rempli par un très-petit nombre de personnes. Mais j^anticîpe ici sur des réflexions qui seront plus naturelles au moment où je parlerai du Sénat Conservateun

Je reviens aux listes d'éligibles.

Le droit d'indication , qu'on attribue au peuple , ne peut former aucun lien entre la Nation et ses Législateurs. Une indication vague et sans intérêt n'est rien j car elle ne laissera point de trace dans l'esprit et dans la mémoire des ci-* toyens qu'on appellera tous les trois ans à donner des noms> à en donner sans objets pré-> cîs ^ à le faire avec une parfaite ignorance du temps et <fe l'occasion où l'un de ces noms pourra sortir de l'urne déposée entre les mains de rélecteur suprême.

On a remarqué très-distinctement , sous les constitutions précédentes, que la seule médiation des électeurs appelés à consommer le choix des Assemblées Primaires, avoît affoibli les liens naturels entre le JPeuple et ses Législateurs ^ entre le Peuple et ses Représentans. La

nomination n'ay oit pas été terminée par lul^ comme en Angleterre, et il ne s^étoit pas attaché aux choix faits par les électeurs , comme à son propre ouvrage. De-là , peut-être , cette indifFérence qu'il a montrée pour le sort de plusieurs Législateurs qui se disoient ses Représentans , sans qu'il les reconnût lui-même pour tels. Que sera - ce dans le nouvel ordre de choses ? Oïl jetera çà et là des noms dont on ne suivra pas la destinée , et l'attention ou la curiosité ne formera pas même un lien entre la Nation et ses Législateurs.

On vient de voir une première nomination d^éligibles. Le peuple , eh majeure partie , n*y entendoit rien , ne sayoit ce qu'on vouloit de lui 5 et il a demandé aux Scrutateurs , au Président, au Secrétaire , de lui donner tout dé suite l'écrit qu'il deyoit signer j et souvent on l'a prévenu avec des listes faîtes h- l'avfuice, et toutes de la même main ou de la même composition.

Voila , cependant , et je présente ici un autre sujet de réflexion , voilà les listes remplies d'un certain nombre d'élîgibles, et c'est entr'eux que doivent être partagées toutes les fonctions publiques. Le;nombre des exclus est immense; de neuf dixièmes d'abord, puis de neuf dixièmes sur le premier dixième conservé*, puis de '^nevf

* dixiéhies encore sur le second dixième conservé ; dernière réduction , applicable néanmoins aux fonctions nationales les plus importantes de toutes, aux fonctions de Législateurs, de Tribuns , de Sénateurs , de Consuls , de Ministres , de Conseillers d*Etat , dé Juges du Tribunal Suprême, et de Commissaires de la Comptabilité. Il reste, après tous les retranchemens par tiéuf dixièmes, cinq mille personnes éligibles; et le nombre des exclus , pour les fonctions natio* nales, est par conséquent de 4 millions 995 mille ^ sur cinq millions.

Il n*y auroit rien d'extraordinaire à cette disproportion , si elle s'établissôit lentement , gra-^ duellement et d'une manière obscure j si elle s'établissoit , comme elle a lieu dans la vie , au milieu de l'incertitude et de l'espérance , et en laissant à chacun son jeu d'ambition et ses perspectives : mais y à un jour nommé , savoir que par l'effet d'une organisation artificielle , parle résultat d'un arrangement fait à la main , 4 millions 996 millô Citoyens actifs , sur cinq millions , doivent être exclus des fonctions nationales j savoir encore que ces 4 millions 995 mille , exclus ^ ne peuvent espérer une meilleure chance , ne peuvent voir revenir la possibilité d'être éligibles , qu'en proportion de la mortalité annuelle sur cinq mille inscrits , mortalité dW sixr trente-cinq , seton là

probabilité ; savoir ainsi qu'après les première^ listes fermées , il n'y aura chaque année que i43 nouveaux éligibles aux fonctions nationales , i43 ^ seulement , dans une République de trente et quelques millions d'aines ; savoir, enfin, tout cela par des calculs positifs, c'est être livré à Un sen-^ tîment qui deviendra de l'irritation , s'il ne dégénère pas en une indifférence absolue*

Les Assemblées d* Arrondîssemeftt et de Département sont , à la vérité , autorisées par la Cons* titution à rayer des noms tous les trois ans sur les listes d*éligîbilîté $ et si elles usent de leur pou^ voir , il y aura dûiis ïa même proportion un nombre d'éligibles nouveaux , circonstance que je n'ai pas mise en ligne de compte dans mes calculs précédens : mais ces Assemblées ne feront aucun usàgê dé la liberté qui leur est laissée.

Quel intérêt àuta-t-on de priver un Citoyen de la qualité si peu signifiante de simple élîgîble, et comment y aurôit-îl une pluralité absohie -poùt ùrie telle exclusion , ainsi que là Constitution l'exige F Une telle réunion de suffrages lïe peut exister pour une sorte de condamnation j et c'en est une réelle que de rayer un Citoyen de Ia liste des élîgîbles , quand cette Ifete n'est pas applicable à une fôôction spécifique j (Juand' on ne J)eût pas dire , tefl Citoyen

n'est

(17) n^est pas propre à telle place ; mais qu'on doit déclarer , par un acte solennel , qu'il n^est plus ^ne d'aucune.

Ce n'est pas , en e£Fet , à raison d'un âge avancé ^ à raison d'un défaut de talent p qu'on peut exclure un Citoyen de la liste des éligîbles , puisque , parmi les fonctions publiques , il en est où la seule probité suffit.

Nous avons donc eu raison de dire que la radiation de la liste des éligibles devroît être regardée comme une condamnation , comme une tache imprimée au Citoyen qui en seroit l'objet j qu'ainsi la liberté, laissée aux Assemblées d'Arrondissement et de Département , de rayer des noms , tous les troîs ans , sur les listes d'éligibilité , ne multipliera point le nombre des nouveaux éligibles j et la circonstance hypothétique, dont nous venons de nous occuper, ne change rien aux. calculs que nous avons faits.

Nous le verrons donc , au moment où l'esprit républicain se ranimera j l'exclusion donnée à un si grand nombre de citoyens pour les listes d'éligibilité , cette exclusion longue et positive sera reçue comme vtae grande offense , comme un juste motif d'irritation. On se trouvera mis à l'écart par un petit nombre d'heureux , que des scratins, d6imés avec indifférence , auront faits

seuls élîgibles j et ron ne supportera qu'impatiemment une barrière placée devant soi , dès le» premiers pas qu'on voudra faire dans la carrière politique.

Le système de Gouvernement , même le plua sage , a toujours eu des censeurs ; mais il étoit réservé à la nouvelle Législation Française de faire de son mieux pour en augmenter le nombre. Qui \ doit, ^n efïet, désirer un changement dans Tordre de choses actuel? Cène sont pas les Citoyen» proclamés éligihles ; ils se voient un objet d'envie , et leur petit nombre leur donne l'apparence de favoris de la fortune. Ce sera donc cette immense majorité de mille contre un , déclarés exclus , pendant un temps indéfini , des fonctions nationales , et condamnés à la nullité politique , non pa§ seulement en réalité , mais dans toutes les suppositions anticipées dont l'imagination est la féconde créatrice. Quelle faute en politique ! tandis qu'avant le moment où il y a des places vacantes , une égale incertitude fait marcher tous les Citoyens du même pas.

Jamais , qu'on en convienne , un Législateur n'aura mis plus de soin à resserrer , sans nécessité , le champ de l'avenir et de ses perspectives. Oui, l'espérance , et l'observation est remarquable , l'espérance , ce trait sublime dans l'organisation morale dQ l'homme^ ce bien précieux dont

k nature a su faire tant de choses , Pespérance 1 nos derniers poKtîques l'ont laissée là^

CoîTSiDÉRONS maintenant , sous un nouveau rapport , la disposition constitutionnelle relative aux éligiô/es.

H en résultera pour le Gouvernement , pour la Hépublîque entière , une entrave bizarre dont l'expérience instruira >.

C'est sui: un nombre de cinq mille citoyens actifs , qu^il faudra choisir désormais tous les principaux Fonctionnaires publics > les Consuls , les Tribuns ,'les Législateurs , les Mîiiistres et. les Conseillers d^Etat , les Juges de cassation > les Commissaires de la comptabilité. Or, commue tous ces emplois exigent des qualités différentes , il n'est pas sûr que les grands Electeurs , le Gouvernement et le Sénat trouvent une quantité suffisante d'hommes à élire avec confiance , sur un nombre de cinq mille citoyens , les uns indiqués par affection , les autres par intrigue , et les meilleurs sur une réputation générale d'honnêteté.

On ne demandera pas , en effet , aux Assemblées de Département, aux Assemblées d'Arrondissement , de donner , de fournir des hommes de divers genres , et entre lesquels on trouve à s'assortir pour les. besoins de l'Etat,

On ne demandera pas à ces Assemblées de

donner une certaine quantité d'hommes éloquens et courageux pour être Tribuns , et une certaine quantité d'hommes d'un esprit juste et d'un caractère tempéré pour être Législateurs, pour bien juger sans rien dire.

On ne demandera pas à ces Assemblées de remplir leurs listes d'un nombre suffisant d'hommes exacts et scrupuleux , et versés dans les calculs pour être Commissaires de la Comptabilité, d'un nombre suffisant , aussi, d'hommes entendus dans les lois , inaccessibles à la corruption , et d'une réputation générale, pour être Juges d'Appel , et pour former la Cour Suprême.

On ne demandera pas non plus à ces Assemblées , de procurer un certain nombre d'hommes, les uns abondans en connoissances diverses, pour être Conseillers d'Etat , les autres supérieurs dans une seule partie et doués du génie d'administration , pour être Ministres.

Enfin , et par-dessus tout , comme difficulté , ce sont des Consuls aussi qu'A faudra chercher parmi les éligibles j et c'est chose modeste à un. Bonaparte , d'avoir présumé que , dans cinq mille , on trouveroit son équivalent.

Je le prévois , on croira répondre à cette dernière partîfe de mes réflexions , en disant que &î Ton lie trouve pas , dans la nomenclature des

^gibles , le nombre d'hommes dont oh aura besoin pour les fonctions nationales, on s'affranchira sans peine de cette difficulté.

Je le crois aussi. Le Sénat électeur, avec l'appui du Gouvernement , et le Gouvernement seul , n'éprouveront pas une opposition embarrassante, s'ils prennent ailleurs que dans les listes de Département les hommes nécessaires à la chose publique j mais on fait mal l'éloge d'txne Constitution politique , en présumant que ses lois seront aisément enfreintes. On donne ainsi l'idée d'un nouveau sujet de critique , et nous serons ramenés à cette vérité dans la suite de notre discussion.

Sénat Conservateur.

On peut considérer le Sénat sous deux rapports différens.

En sa qualité de Conservateur de la Constitution.

En sa qualité à^ Electeur des principaux Fonctionnaires publics.

Nous avons déjà traité ce dernier sujet , lorsque nous avons discuté la question des listes d'éligibilité , lorsque nous avons montré que la première condition d'une République étoit l'admission réelle du peuple au choix de ses Représen-^

de «es Législateurs , cette intervention si conforme à Tesprit d'une République , ne peut être rendue paisible et régulière par aucune modification , ne peut être rendue telle par un usage habile et graduel de la propriété ?

Ou , enfin , s'il étoit démontré que rien de pareil ne peut exister en France j si Ton arrivoit à cette conviction , non par les souvenirs des abominables résultats d'un abominable désprdre , mais à l'aide d*une réflexion égj^ée : alors les gens sages ne voudroient-ils pas encore qu'on examinât devant eux , si , la Nation une fois exclue de ses droits naturels , elle doit être contente et glorieuse d'une oligarchie bourgeoise, où le nom de République est simplement conservé , d'une oligarchie bourgeoise rangée autour d'un Maître j et si nulle autre forme de Gouvernement n*assurer oit aussi bien sa liberté j si nulle autre ne lui permettroit , à plus de titres , d'être fière de sa constitution sociale et de son état politique ?

C%' sont-là des questions que xuems avons dessein de traiter , et notre sujet nous y conduira j mais nous devons auparavant achever l'examen de la Constitution*,

Nous avons , en ce moment , à considérer le Sénat sous le nom de CoirsEitrJTEcrji que le Législateur lui a dojoné.

Le titre est pompeux ; mais la première idée qui se présente.^ en étudiant l'organisation de ce Sénat ^ c'est qu'on lui a décerné une autorité absolument désassortie avec ses moyens réels. Je ne sais même s'il a jamais existé un corps politique combiné d'une manière moins propre à en faire un Conservateur de la Constitution sociale •

Il est > en apparence , au-dessus de tous leç pouvoirs } il doit surveiller les actes de la Législature et du Gouvernement j il a , pour éminente prérogative , le droit d'annuUer les décrets , les proclamations , tous les commandemens suprêmes : et quand on cherche de quelle force ce Sénat est investi , pour exercer une autorité si violente , une mission si hasardeutse» on Ti!en aperçoit aucune j tout est sur le pa-* pier , rien en réalité.

Mais a-t-on feit autre chose dans les diverses Constitutions françaises qui se sont succédées depuis la révolution j et à commencer de la pre* mière , où Ton avoît élevé un pouvoir Royal , parfaitement bien décrit , mais dénué de tous les moyens nécessaires pour remplir son but ? On connoît deux puissances politiques.

L'une , qui dépend de la force militaire , et dont le Gouvernement dispose , ou sous le nom de Gendarmes et de Maréchaussées pour le main-

iiance de ses moyens politiques n*auroît aucun fondement j car il s*environneroit bientôt d'épouvante , comme autrefois le Conseil des dix à Venise : mais s'il n'acquéroit , s'il ne dëployoit une action efficace qu'en se faisant l'instrument de l'autorité prédominarite , il ne mériteroit pas le nom de Conseav^teuRj puisqu'il ne poixrroit rien contre le plus fort.

On a pourtant si mal jugé le Sénat Conservateur et le résultat de son organisation , qu'en réduisant jusqu'à la nidlité Ses moyens politiques , on a paru craindre encore son action j et aucune enquête ne lui est permise que sur la dénonciation du Gouvernement ou duTribunat.

Il pourroît , à cette condition , rester dans un éternel repos.

Il est singulier sur-tout que le Tribunat , dont tous les membres seront nommés par le Sénat , soit néanmoins appelé à l'avertir de ce qu'il doit faire , et en ait reçu de la Constitution la mission spéciale.

Et pourtant , si les hommes qui prendront place au Sénat sont obligés de renoncer à toute ambition j s'ils ont à donner leur quitus de la gloire et de la célébrité j s'ils doivent même délibérer obscurément : de quel œil regarderont-ils ces jeunes Tribuns qui , à coup sur , auront le goût d'aller en avant , et voudront au moins briller par la parole ?

Croyons que des Sénateurs , âgés de 4^ ^^^^ au moins le jour de leur nomination , et par degrés ensuite de 60 à 80 , puisque les fonctions de Sénateurs sont à vie , n'aimeront pas les querelles j croyons qu'ils recevront avec impatience les dénonciations des Tribuns , la demande qu'on leur fera de s'élever contre des abus inconstitutionnels y et de sortir d'un doux repos pour lancer des carreaux foudroyans de leurs foîbles mains.

Et les Tribuns y penseront à deux fois av^ifit de se rendre importuns , avant de s'exposer à déplaire à un Sénat , qui doit , qjiaque année , fixer leur sort politique , et les perpétuer , ou non , dans leurs places. Dernière réflexion d'autant plus juste f que la Constitution , donnant au Sén^t Conservateur le droit de renouveller , tous les ans , le Corps Législatif et le Tribunat , par cinquième, n'explique point de quelle manière l'opération s'exécutera. Elle ne dit point si le cinquième qui devra faire place à un autre cinquième , sera déterminé par le sort ou par la désignation arbitraire du Sénat.

On ne peut mettre en doute qu'à commencer de l'époque où un droit d'ancienneté s'établira , le cinquième de première date ne soit désignépour sortir à la révolution de citiq années , et cliacun des autres cinquièmes daps ce même

ordre de tang j maïs la question est encore trèsimportante, en l'appliquant seulement aux membres du Tribunat et du Corps Législatif, choisis tous à la fois au moment de la Constitution : et si le Sénat écarte le sort , s'il s'arroge le droit de désigner à sa volonté le cinquième qui devra sortir chaque année , pendant cinq ans , la liberté des opinions sera gênée , dès-à-présent , d'une manière très-puissante.

£'est véritablement une singulière disparate que le pouvoir donné au Sénat Conservateur de faire sorti]^ du Tribunat qui bon lui semble jusqu'à la concurrence d'un cinquième du total , et de n'être autorisé lui-même à agir, comme conservateur , comme défenseur, de la Constitution , que sur l'avertissement et l'impulsion du Tribunat. Quelle supériorité dans ' un sens ! quelle infériorité dans un autre ! Rien ne paroîtroit avoir été fait ensemble.

Cependant , si telle est la position du Sénat Conservateur à l'égard duTribunat j si, en même temps, on ne peut lui supposer aucune occasion d'exercer un droit de répression contre le corps silencieux des trois cents j s'il n'aura rien à débattre avec les Tribunaux de Justice , soumis à la juridiction de la Cour de cassation j et si l'on ne doit pas attendre qu'il puisse rien contre

(3i) les msurrectîons populaires ^ dont le Gouvernement , avec toutes ses forces , n'auroit pas contenu le mouvement : il est alors évident que Tautorité du Sénat a été spécialement , uniquement élevée pour servir de garantie contre les usurpations de l'Autorité Executive : mais nous avons montré que le Sénat^'avoit rien à opposer à une puissance si formidable.

C'est donc un vain discours dans le code constitutionnel , que cette prérogative sans, pareille accordée au Sénat Conservateur j et peutêtre se fût- on rapproché davantage. du but qu'on se proposoit , si , au lieu d'étendre , d'une manière .vague et îndéfiriie , le pouvoir d'annuller tous les actes inconstitutionnels , et de donner ce pouvoir exclusivement au Sénat ^ on Tavoit rendu plus réel . par une limite.

Ainsi , l'on auroit obligé le Sénat à demander au Corps Législatif l'enregistrement du décret par lequel il aitroit annullé une disposition du Gouvernement. . ^

On auroit imposé au Sénat la nécessité de faire précéder sa. démarche d'une représentation solennelle au Gouvernement j et toutes ces modifications , toutes . ces réserves , loin d'être une réduction à l'autorité du Sénat Conservateur , auroient consolidé le pouvoir qu'on vou-n loit lui accorder. On l'auroit armé de TopinioA

publique , et l'on auroit fortifié ses décrets dô la sanction du Corps Législatif, de la sanction d'un corps politique en relation habituelle avec les intérêts du peuple.

On auroit trouvé encore , je le crois , d'autres manières de rendre plus efficace l'intervention du Sénat , et de la rendre telle par des limites;

Mais oii a dit simplement , et , pour ainsi dire > à tout hasard : Le Sénat annullera tous les actes publics qui lui paraîtront inconstitution"^ nels.

Quelle haute prérogative est signalée par ces paroles , et quelle autorité ne devroit pas en dériver ! Exista-t-il jamais , en aucun pays , une telle suprématie ? Les Censeurs de Rome , ces Magistrats illustres n'avoient d'autorité que &ur les personnes j les Tribuns appeloient ait peuple des décrets du Sénat : et , de nos jours , le Parlement d'Angleterre , si fameux entre touà les corps politiques , participe , îl est vrai , à la formation de la loi ^ mais il ne défait rien que par l'accord de sa volonté avec celle du Prince. Le Sénat Conservateur est, par écrit , plus que tout cela } mais ses moyens actifs n'ayant pas été mis en harmonie avec son . titre constitutionnel , on ne verra jamais l'impression de son autorité dans les débats politiques : je dis de son autorité propre et directe; car, ainsi que je

l'ai

f aî dëjà fait observer , il peut être instrument dan$ ïes mains du fort.

Rien n'étoît plus obscu - , plus contesté, que les droits politiques du Parlement de Paris. Ces droits lui appartenoient , selon quelques Jurisconsultes , par une substitution traditionnelle aux pouvoirs des États-Généraux j et , selon d'autres , il n'étoit qu'une Cour de judicature , appelée à rendre authentiques , par un enregis^ trement, les lois et les volontés du Monarque. Quelle différence , au premier aspect , entre cette Constitution vague ou indéterminée y et ie titre neuf et bien prononcé du Sénat Conservateur ! Cependant le Parlement de Paris étoit à lui seul , au milieu du royaume , une plus forte garantie contre les^ abus du pouvoir, que ne pourra jamais l*être le Sénat Conservateur. Et pourquoi ? c'est qu'il étoit en possession de moyens actîfe et meilleurs en autorité, qu'un simple titre Constitutionnel ; c'est qu'il . rassem- I bloit autour de lui l'opinion par la notoriété et la publicité de ses remontrances j c'est qu'on avôit besoin de lui pour l'enregistrement paisible des impôts ; c'est qu'il pouvoit lancer des arrêts d'accusation , des arrêts de prise dt corps j c'est ^u'îlameutoit la Nation , et embarrassoit le Gauw •^ernément par la suspension de la justice : grand moyeu de ibrce > et dont on a beaucoup abus^.

(34) Mais sî le Sénat Conservateur se refiisoît à l'exercice du seul pouvoir qui lui est attribué , à l'élection périodique des fonctionnaires publics, les anciens resteroient en place , et Ton se moquer oit de cette résolution.

Répétons-le donc , en terminant nos remarques sur le sujet que nous discutons : Le Sénat Conservateur n*est • aucunenient préparé , par son organisation , à cette autorité que la Cons- . titution lui décerne , à cette clameur de haro qui doit , tout à coup , sortir de son sein , après une longue habitude de , silence , après avoir été long-temps étranger aux débats politiques et aux affaires journalières dç la Nation. Et dans une telle situation , il ne lui faudroit pas moins qu'une milice aérienne pour se faire obéir , s'il s'avisoit d'annuller les actes du Pouvoir Exécutif ; pour se faire obéir , sans aucun des moyens actifs qui entretiennent le respect y soumettent l'opinion, et surmontent les résistances. Nous n'avons connu dans l'histoire que les Aruspices , dont l'autorité isolée , et sans rapport habituel avec les affaires sociales , arrêta néanmoins , en plusieurs . circonstances , les résolutions du Gouvernement ; mais ils avoient précisément cette milice aérienne dont nous venons de parler j ils Pavoient dans l'autorité de la Jleligion.

Âirsst ^ entre led diôërentes louanges qu'on décerne , avec justice > à la Constitution d'Angleterre , on devroit sur-tout faire ressortir une disposition conservatrice de l'harmonie universelle : je veux parler du rapport exact établi entre les prérogatives accordées à chacun des pouvoirs , et les moyens de défense et de garantie qui accompagnent ces prérogatives j au lieu que , dans la Constitution Française , les séparations semblent memjuées par de simples traits que le temps effacera, ' Le Sénat Conservateur stir-tout est une 'pure spéculation de Tesprit j mais les idées abstraites , toutes vastes qu'elles soient par leur essence ,- toutes fières qu'elleia paroissent de leur' indépendance , ne sont. pas moins tradiuites en captives ; devant les plus humbles vérités pratiques.

Pouvoir Léffislalif,

Cb Pouvoir est attribué , par la Constitution , à deux Assemblées politiques ; Time désignée sous le nom de Tribunat ^ l'autre sous le nom de Corps Législatif,

La première est composée décent personnes, âgées au moins de ^ ans ; la seconde de 3oo personnes y âgées au moins de trente .

X*e Gouvernement doit proposer toutes les

(3tî)

lois , le Trîbunait les examine , les accepte ou les rejette j le Corps Législatif prononce , et par scrutins y sans aucune discussion publique ni secrète ^ sans jamais demander un édaircisse- . ment ^ sans jamais parler. ' >

Une intet*dictipn aussi singulière , et dont il n'existe aucun modèle ^ entretiendra le désir continuel de se voir afi^anchi d'un honteux lien ; et lu Nation ^ qui aime à entendre parler de ses affaires y et qui en a le droit dans une République ^ fityoriaera le vœu des Législateurs ^ dès que les circonstances le permettront. Leur silence y leur absolu silence , qitoiqu'ordonné ^ par la Constitution , annonce , ; plus que tout autre signe , la présence d'un maître.

Cependant ce parfait silence^ qui psgroît si CDmmqde à l'autorité suprême , et qui semble un gage de tranquillité , ne pourroit-il pas devenir embarrassant , ' si un esprit d'opposition yenoit à se répandre dans l'Assemblée Législative ?

On en connoîtroît le progrès , en comptant les sxifïrages habituellement contraires au vœu du Gouvernement j mais on ne pourroît apprécier les motifs du mécontentement , faute d'un développement par la parole ; on ne pourroit en découvrir le foyer j et , dans l'incertitude alarmante où l'on seroit jeté ; dans l'impossibilité oit

Ton se trouveroît d'employer à propos les moyens de persuasion où d'entraînement , on recourroît d'autant plus yîte aux ressources expéditiyes de la puissance.

On cherche , en vain , Pesprit d'une Rëpu- 'blîque dans la plupart des dispositions constitutionnelles dont nous avons fait l'examen jusqu'à présent ; et on ne le reconnoît pas mieux à un privilège incompatible avec l'existence d'une Représentation Nationale , et dont nous allons parler.

Le Gouvernement seul, par une attribution exclusive , doit proposer toutes les lois. .

Les Anglais se croiroient perdus , Comme hommes libres , si l'exercice d'un pareil droit étoit enlevé à leur Parlement , si la prérogative la plus importante et la plus civique sortoit jamais de séS mains : le Monarque y lui-même , n'y participe qu'indirectement, et par la médiation des Membres de la Chambre haute et de la Chambre des Communes , qui sont en même temps ses Miniistres.

Les Représèntans de la Nation , qui , de toutes lés parties d'un Royâtime ou d'une République f viennent se réunir tous les ans dans la capitale , et qtd se rapprochent encore de leurs foyers pendant l'ajournement des sessions ^

(38) "i-écueillent nécessairement des notions précieuses sur lès améliorations dont l'administration de rEtat est susceptible.

Le pouvoir , d'ailleurs, de proposer des lois, est une faculté politique., féponde en pensées sociales , et d'une utilité imiverselle j et il; faut, pour l'exercer , un esprit investigateur, une aifie patriotique , tandis que , pour accepter pu refuser des lois , le jugement seul est nécessaire : c'étoit l'office dés anciens Parlemçns de France î et réduits qu'ils étoient à cette fonction,ne pouvant juger des objets qu'un à un , ils n'ont jamais acquis des idées générales.

Il y a mûrement de l'excès dans l'autorité suprême , au sein d'une République , lorsque cette ^autorité demeure seule en possession de l'initiative des, lois. :

Nous le saurions par la seule expérience. H est des circonstances où le Gouvernement est . sûr de ne rencontrer aucune opposition de la part du Corps Législatif; c'est un moment heu- , rfeux qui rend tout facile à la faveur de l'aiegresse* générale j c'est un désastre dont la nouvelle donneroit un caractère suspect à la moin-r dre résistance j;ce sont des préparatifs de.guerre qui exigent, entre ..les pouvoirs , une union parfaite j ce $ont des négociations de paix ^ qui

(39) ne permettent pas de laisser incertain lé crédit du Gouvernement ; c*est encore une époque où des divisions dans le Corps Législatif donnent à chacun des partis le désir de captiver la bienveillance de l'Administration suprême j enfin , beaucoup de hasards^ qu^on fait naître ou qu'oïl saisit , garantissent au Gouvernement la condescendance d'une Assemblée Législative : et si cette même Assemblée y privée du droit d'initiative , ne peut pas , dans un moment de calme , proposer aucun amendement aux lois qu'elle aura consenties par des motifs temporaires y le Pouvoir Exécutif se trouve alors en possession d'une prérogative contraire au bien public.

Cependant, à part des circonstances extraordinaires y et c'est un inconvénient d'un autre genre y à part ces circonstances extraordinaires y Je Corps Législatif^ dépouillé du droit d'initiative > sera , par ce motif, plus craintif et plus réservé dans, le moment où il devra donner sa sanction aux projets de lois du Gouvernement} sachant , à l'avance , qu'aucun changement , aucune modification , ne pourroient jamais- émaner de lui ^ même en simple proposition.

Cette réflexion s'appliqueroît sur-tout aux contributions } car^ au bout d'un lapa de temps ^

on a souvent tine opinion différente sur la conyenance d'un impôt, ou à cause des notions acquises par Texpérience , ou simplement en raison des variétés qui surviennent dans les be* soins le l'Etat,

Résultat important.

Un Corps Législatif, dépouillé de Pinîtîatîve, ne doit consentir à un nouveau droit fiscal que pour un ou deux ans, sauf à en proroger la durée par une seconde loi.

. Sans doute il seroit contraire au bien public que le Gouvernement , au centre de tous les intérêts , n'eût pas aussi le droit de proposer des lois j et pourtant on Tavoit ainsi ordonné dans les Constitutions successives inventées depuis la révolution. Mais, par une autre idée, vouloir tout-à-<ioup que le Corps Législatif ne participe d'aucune manière à la faculté dont on lui avoit donné le privilège exclusif, c'est uq singuliep changement j et ce passage subit d'un extrême à un autre , a plutôt l'air d'une revanche que d'une combinaison sage et réfléchie.

QuBLXB suite d*«Bsaîs et d'innovations toutes contraires en si peu d'années ! Français, c'est avec juste raison que vous faites spectacle au itdlieu du monde ; mais ne vous y méprenez pas^

VOUS joueriez, en politique , nn trop gros jeu-, si la nature n'avoit pas couvert de richesses votre magnifique pays ; et je ne conseille à aucune autre Nation , sous peine de sa ruËae , dt vous imiter en ce genre.

Les membres du Tribunat , les membres du Corps Législatif 9 sont choisis les uns et les autres par le Sénat Conservateur ; mais quoique pareils d'origine , les Tribuns ont été traités plus libéralement , car la règle du silence ne leur a pas été imposée. Ils ont la parole j et presque sans réserve , à en juger par leur brevet de création j car , indépendamment du privilège de discuter les lois qui leur sont adressées par le Gouvernement y le Tribunat , est • il dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunat exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger ^ sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de P administration publique. Certes , il y a là de quoi discourir j et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront, la plupart, aucune expérience des affaires. Les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de F Administration publique : quel espace à parcourir ! que de choiBes à dJi^e! Et c'est au Gouvernement, à cet él^e toujours antique par son abstraction ,^

que de jeunes gens (la loi ne leur demande que â5 ans) doivent raconter tout ce qu'il doit faire ! Il y a dans ce rapprochement une grande singidarité. -

Il est vrai qu'en permettant aux membres du Tribunat de venir avertir le Gouvernement de tout ce qu'il doit ou peut entreprendre, on les prévient , à leur toux , du froid accueil auquel ils doivent s'attendre ; et , dans le même article où l'on dit aux Tribuns d'exprimer leur vœu sur les lois faites ou à faire, 'sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'Administration publique , on ajoute immédiatement après : que les vœux des Tribuns n'ont aucune suite n'é^ cessaire , et n'obligent aucune Autorité cons^ tttuée à une délibération. Voilà de quoi ralentir le zèle des Tribuns , ce zèle qui d'abord devoit tout embrasser : mais , est-ce ainsi qu'on a jamais fixé les grands rapports politiques ? est-ce ainsi m^e qu'on les décrit ou qu'on les dépeint? On a l'air de s'adresser à des écoliers, auxquels on permet de s'essayer sur divers sujets, mais en prenant des précautions pour qu'ils ne soient jamais incommodes.

On donne aux Tribuns un autre pouvoir ^ ^eutrêtre également inutile, mais un pouvpir.

( 43 ) du moins , dont Tattribution est appropriée aux qualités de la jeunesse , un pouvoir dont l'exercice n'exige que du courage. La Constitution s'exprime ainsi , Article XXVIII du Titre III. (Le Tribunat ) défère au Sénat ^ pour cause d^inconstitutionnalité seulement ^ les listes d^éligiùilité , les actes du Corps Législatif, et ceux du Gouyernement.

Ainsi , les Tribuns ont le droit d'élever leurs voix contre les emprisonnemens irréguliers , contre les actes arbitraires du Gouvernement , contre les usurpations du Pouvoir Exécutif. C'est une belle et noble prérogative ! mais oserontils l'exercer , foiblement constitués comme ils le sont ? Ils n'ont pour eux , ni la faveur que donne l'hérédité , ni le respect dû au choix de la Nation : ils sont nés d'hier dans l'ordre politique j et ils doivent leur création à un Sénat qui s'est composé lui-même. Ainsi nul titre imposant ne leur donnera du courage , ne leur inspirera de la fierté j et comme ils sont rééligibles tous les cinq ans , et rééligibles par le Sénat , on les afFoiblit encore , en leur donnant le besoin de mériter l'approbation ou labienveillance du corps politique placé près d'eux , et qui les juge à tout moment.

Un tel motif de retenue ne sera rien encore près des timides calculs qid deviendront le ré-

(44) eultat du spectacle habituel de la toute- puissance Consulaire ; et les Tribune , bons à tant de places distribuées par le Gouvernement , et aspirant à toutes au commencement de leur carrière, seront de foiblels défenseurs de l'opprimé. On ne leur demande , il est vrai , que de se faire dénonciateurs auprès du Sénat j mais Tinitiative , en courage , est un droit souvent négligé : il l'est, non pas à la guerre , mais dans les affaires civiles, où il n'y a point de grenadiers par état. ,

En général , ce n*est pas trop pour opposer une résistance efficace à la marche envahissante de l'autorité suprême , ce n'est pas trop , dans un vaiste pays , que la force réunie de plusieurs corps politiques , les uns soutenus par de vieux préjugés, les autres par ime élection nationale ; et souvent il faut encore i^ue la liberté d'écrire éclaire l'opinion , ou lui prête un langage.

Qu'est-ce donc , pour former ime telle résistance , et pour remplir une si grande fin, qu'estce qu^ime assemblée de jeunes gens, où cinquante et une voix forment la majorité; une assemblée politique qui n'a rien d'imposant qixe son nom romain , et qui ne tient aux sentbnens de respect', ni par son ori^e , Ai par la confiance du peuple?

Ce n*est pas aînsî qu'un pouvoir , dans TEtat,* se forme et se maintient. Mais^ dans la Constitution nouvelle ^ tout a été visiblement sacrifié à une seule politique ou à une seule flatterie 5 et Ton n'a vu que le Premier Consul sortir armé de la tête du Législateur.

Et regardez encore un moment près de lui, près de son immense autorité, ces trois Corps destinés à faire contre-poids dans la balance des pouvoirs.

L'un ne doit jamais parler.

L'autre le peut, il a même le droit d'adresser des représentations au Gouvernement ; mais il a été dit y constitutionnellement, qu'on n'étoit pas obligé de lui répondre, qu'on n'étoit pas même tenu de délibérer sur ses discours.

Le troisième , enfin , composé d'hommes graves , d'hommes nécessairement très-âgés , ne reçoit que du Gouvernement, et d'une assemblée de jeunes gens , la faculté de se mouvoir.

C'est en tout de la bizarrerie , et la considéra* tîon n'en vient point.

Un défenseur de cette organisation politique dira peut-être qu'on a voulu mettre obstacle à Texplosion des vanités , en ne laissant aucun moyen de jouer un rôle dans les aflfaires publiques. Mais, pour atteindre, à un pareil but ,

(46) avoît-on besoin de recourir à une Constitution compliquée? et trois cents Législateurs , cent Tribuns , cent Sénateurs , étoient-ils alors nécessaires ? Le Gouvernement le plus simple est le plus efficace pour retenir les élans de l'esprit et du caractère. Et pourquoi faire la dépense d'un aussi grand nombre d'assemblées politiques , si Ton ne desiroit pas d'y voir des hommes ornés des vertus de leur état y la sa* gesse et le courage.

Le Gouvernement.

Ls Gouvernement est confié à trois Consuls p nommés pour dix ans , et indéfiniment^rééli-^ gibles. Ce sont les termes mêmes de la Constitution , artide premier du titre 4 î mais tous les articles suivans annoncent que le Gouvernement n'est pas en trois Consuls ^ mais en un seul.

C'est au Premier , en effet , que le Pouvoir Exécutif est remis en entier } les deux autres n'ont que la voix consultative.

Ce n'est rien qu'une pareille voix , sur-tout quand on n'est pas tenu de la requérir.

Le Premier Consul est donc tout , absolument tout j mais l'unité de son pouvoir est adoucie , est légèrement dissimulée ^ lorsque dans les

(47) ^ctes publics on peut se servir d'un nom collée* tiff et Une autre utilité de cette association , c'est que le Premier Consul ^ quand il ^ a lieu j est momentanément suppléé dans ses Jbncti&ns par Vun de ses collègues.

Mais en examinant , sous un autre rapport , Pinstitutîon des trois Consuls , on appercevra facilement les graves inconvënîens qui en seront un jour Tefïet nécessaire; et si Ton n*est pas encore instruit par l'expérience , c'est que Bonaparte lui-même a choisi, ses Collègues j et, ne l'eût-il pas fait , ses grands moyens personnels l'auroient empêché d'.être jamais embarrassé, jamais incommodé par les prétentions de qui que ce fût , placé figiirément sur sa ligne.

Mais laissons - là l'homme singulier qui résout toutes les difficultés par ^s qualités supérieures , et considérons, d'une manière générale , cette parité de titres , destinée à confondre en apparence , dans une seule Magistrature , des Autorités si différentes.

Croîra-t-on que deux Consuls , de même origine que le premier , et formant avec lui le Gouvernement , le formant du moins nominativement , consentent, en tout temps, à n'être que des Consuls de parade ?

Ce sont d^s circonstances uniques, qui ont rendu certaine la subordination complète des

âéux Consuls envers le Premier rmais dans le cours ordinaire de la politique ^ il faudroît la baguette d'une fée pour établir , entre les trois Consuls j des rapports d'esprit ^ de caractère et de situation , proportionnés à Tinégalité de leurs droits respectifs. Sera->ce un Sénat composé de cent personnes j qid saisira ces rapports , qui les étudiera? ou bien une telle combinaison seroît-elle le produit des hasards d'un scrutin ?

Cependant,* si les trois Consuls dévoient constamment être nommés ensemble , comme ceux d'aujourà'hui l'ont été , le Sénat électeur pourroit , s'il y songeoit , les choisir de manière que la relation de leur caractère fût eiî accord avec la* relation de leur pouvoir j mais , à l'avenir , éelon toutes les probabilités , l'élection des trois Consuls n'aura pas lieu simultanément ; car la mort y ou la démission d'un des trois , suffira pour changer les époques de leur règne.

Ainsi , deux Consuls seconds , qui vi voient en harmonie avec le Consul investi de l'autorité première , au moment de leur promotion , ne se prêtèroîent pas , il est possible , au cslxactère du successeur de ce même Consul : il t^ur étoit facile de marquer à l'un de la déférer^ sans flatterie , de la soumission sans bassesse et ils ne savent comment rester dans les mêm^ termes avec un autre.

Enfui

Enfîn j ces deux Consuls seconds , s'iLs ont de l'ambition , s'ils aspirent au rang suprême , ne tâcheront-ils pas d'affbiblir la réputation du Premier Consul, de contrarier sa marche , d'avertir de ses fautes , de l'éteindre dans l'opinion ? Us sont si bien placés pour devenir ses rivaux , qu'ils le seront indubitablement , à moins de ces hasards dont nom avons l'exemple y. de ces hasar48 dont le reaou- . vellement est hors de vraisemblance.

Enfin , lors même que le Sénat, et chacun de. ses membres ^ s'exprimant par des, suffrages isolés, réussiroiçnt, à la faveur d'une sorte de hasard , à bien former en tout temps l'am^ilgame des trois Consuls , et lors même qu'ils auroient la liberté de les choisir à une même époque, ils éprouveront avçcle temps un embarras auquel on ne songe guère en ce moment} c'est la difficulté de connoître avec sûreté les hommes propres à des fonctions importantes , sous un régime politique où les Citoyens sont tous hors d'évidence. Le Corps Législatif ne doit jamais parler. Le Sénat délibère en secret , et ne peut aspirer à aucune place. Il n'y a plus d'assemblées nationales ; et l'administration gé-nérale de$ Départemens est confiée à des^ Préfets, bornés à une mission d'obéissance , aune correspondance obscure avec, le Gouvernement.

Les Conseillers d'État sont appelés à connoître et à suivre , dès leur origine, une grande diversité d'objets } maïs c'est dans la chambre du Consul qu'ils les discutent. Les Juges ne peuvent obtenir que de l'estime, et à l'aide encore de beaucoup de temps. Le Tribunat sera donc le seul théâtre éclatant où le talent et la science des affaires publiques pourront se déployer; mais rage du plus grand nombre , leur âge constitutionnel , est Pépoque des apprentissages; et , de plus , non pas tous , mais le grand nombre , oseront - ils se montrer , sans contrainte , près de Tautorité ombrageuse d'un Chef unique? le voudroient-ils au milieu des revers de Fopinion publique , et après sa grande défaite ?

Les hommes , d'ailleurs, dont un corps politique est composé , ont presque toujours un degré de confiance proportionné au rang que ce même corps occupe dans l'Etat j et nulle considération nationale ne peut appartenir à une assemblée dont le suffrage n'est nécessaire à aucune loi , et qu'on n'est pas tenu d'écouter.

Quels moyens aura - t - on donc pour acquérir une grande réputation dans l'ordre civil, et pour être jugé digne delà place éminente de Premier Consul ? N'est-il pas à présumer que le choix du Sénat et les tegards de la Nation

de dirigeront ccmstamment vers un Général distingué? Ses actions sont en dehors , sa gloire est retentissante j et l'on se croiroit absous par sa renommée, si Ton commettoit une faute en le nommant.

C'est ainsi, néanmoins, que Tautorîté militaire prévaudra chaque jour davantage ; et personne n'ignore que cette autorité^ son esprit et ses habitudes , rengagent sans cesse avec le despotisme. On a passé sa vie au milieu ûes armées , où un mot lait la suprême loi j et l'on, estenclin à considérer l'obéissance. rapide et le commandement succinct, comme un système applicable à toutes les grandes organisations; mais la société civile réclame un heureux mélange d'ordre et de liberté , et ne peut se passer des règles et des formes qui servent de sauvegarde aux deux genres de bien dont elle est également jalouse.

Nous venons de montrer que les Généraux dévoient , selon toute apparence , être les seuls appelés à la place de Premier Consul j mais aux motift que nous avons allégués pour justifier notre conjecture , il faut' joindre encore une raison plus forte et plus* décisive. On a pris si peu de soin de la considération des autorités législatives, et en privant le peuple de

8a part républicaine aux élections, et en lui Substituant, dans cette importante fonction , un Sénat qui se forme et se renouvelle lui-même; on a pris encore si peu de soin de la considération de ces autorités , et en mettant le Corps Législatif sous la loi du silence , et en permettant au Tribunat de parler , sans lui donner la certitude d'être écouté j enfin , on a pris si peu de soin de la considération des autorités Législatives , dans toutes ■ les dispositions constitutionnelles , qu'il a fallu tout lier par la force d'un premier Consul , tout faire tenir par elle j mais cette force ellemême , cette force , telle qu'on l'a rendue nécessaire , exige et suppose tacitement la faveur de l'armée j et comme un Général est seul en état de garantir ce genre d'assistance , il est hors de doute qu'un Citoyen , même distingué dans l'ordre civil , ne pourroit jamais suffire à la première place j et c'est une preuve évidente, entre beaucoup d'autres, que la Constitution nouvelle a des défauts essentiels, et qu'elle pèche , sur-tout , contre l'esprit distinctif des Républiques.

Responsabilité des Fonctionnaires publics.

U 17 s des dispositions les plus remarquables

dans la constitution nouvelle, c'est que le Gouvernement est affranchi de toute espèce de responsabilité.

Cela devoit être ainsi à l'égard des deux Consuls seconds j cela dey oit être ainsi, au moins comme chose indifférente , puisqu'ils sont réduits à la voix consultative , et qu'ils sont de pure représentation dans la composi* tion du Gouvernement. Mais le Premier Consul, seul dépositaire du Pouvoir Exécutif , pourquoi l*a-t-on soustrait à toute espèce de responsabilité ?

Il est d'une raison parfaite , il est d'une justice évidente, de rendre inviolable, dans sa personne , un Monarque héréditaire} car il est à la tête du Gouvernement , non par sa volonté, jion par son choix , mais pour obéir à la loi de rttat , mais pour faire jouir la Nation des avantages attachés à une continuité de respect envers le rang suprême , continuité dont l'hérédité de la' couronne est la plus sûre garantie. Or , si un seul homme la peut donner cette garantie , un seul par génération , et à la faveur de sa naissance , il n'est pas raisonnai^le de le soumettre , en échange^ aux risques d'une responsabilité sévère.

Aucune de ces observations ne s^applîque

au Chef électif d'une République ; c'est à dater de lui que son utilité commence. Il n'apporte , avec son autorité , ni ces traditions , ni ces souvenirs qui s'emparent de notre imagination , et qui deviennent une des premières sources du respect des peuples, une des causes de leur soumission. Enfin , ce Chef électif n'avoit eu sa place marquée par aucune loi , et ne tenoît de sa naissance aucune obligation , aucun droit: c'est librement et de sa pensée qu'il s'est cru suffisant pour le Gouvernement dont il a pris les rênes , et qu'il s'est jugé digne de la haute fonction dont on l'a revêtu. Il a recherché le rang suprême où il se trouve élevé , il l'a du moins accepté volontairement; ainsi la promesse de bien faire est son engagement naturel , et la responsabilité , qu'une telle promesse entraîne , devient une condition équitable.

On peut , néanmoins , selon d'anciens exemples , aiFranchir de cette responsabilité un homme absolument nécessaire à de grandes circonstances, et qu'on appelle, pour un temps , à exercer une Dictature souveraine. Il faut alors sortir des conditions communes , et laisser à riiomme dont on a besoin une entière liberté dans sa marche et dans' ses actions 5

liberté qui n'exîsteroît pas s'il poixvoît jamais être recherché pour ses erreurs ou pour ses fautes.

Mais un motif d'exception ne doit jamais guider un Législateur lorsqu'il rédige une Constitution destinée à déterminer les conditions d'un Gouvernement régulier, à les déterminer d'une manière durable : on sent alors la convenance et la nécessité d'assujétir à une responsabilité quelconque l'homme électif qu'on investit d'une grande puissance.

Le Législateur français a cru peut - être que la responsabilité du Gouvernement seroit remplacée , dans ses effets , par l'obligation d'une réélection tous les dix ans. Cette obligation est sans doute un stimulant, un éveil salutaire; mais la responsabilité une fois ôtée , le premier Pouvoir manquera-t-il de moyens pour assurer le renouvellement de son autorité , pour s'en assurer après dix ans de règne , et au plus haut période de sa puissance ? Qu'on se souvienne de tout ce que nous avons dit sur le même sujet , en parlant du Sénat^ électeur et de son peu de force j noué ne reviendrons pas sur des réflexions que nous avons suffisamment développées.

Le Chef du Pouvoir Exécutif en Amérique

( 55 ) est de même réélîgible , et pourtant on l*a déclaré constitutionnellement responsable j on Fa déclaré tel , quoiqu'on ait pris des précautions sans nombre contre les abus de son autorité.

Il est choisi avec un soin particulier, et de la manière . la plus solennelle ; ce sont les Magistrats de tous les Etats particuliers qui concourent à sa nomination j son règne, d'ailleurs , , n'est que de quatre ans , et le Sénat est associé à quelques-unes de ses fonctions 5 enfin , son Pouvoir Exécutif ne s'étend pas au-delà des intérêts de la fédération 5 et tous les rapports intérieurs, la Police, le Gouvernement civil , dépendent de la magistrature particulière à chaque Etat.

Rapprochez de ce tableau le Pouvoir Exécutif tel qu'il est en France aujourd'hui j et après avoir examiné sa Constitution , son étendue , sa durée dans les mêmes mains, an jugera s'il étoit prudent de l'affranchir de toute espèce de responsabilité.

Sans doute, quand on a donné poiir tâche, à un seul homme , le gouvernement d'un pays tel que la France , on s'engage à être fort indulgent envers lui ; mais ce n'est pas à des erreurs , à des défauts de combinaison que la responsabilité politique fut jamais applicable} c'est aux abus de pouvoir , c'est à la violation

des droits que la Constitution nationale a garantis.

Convenons , cependant, que le grand pouvoir décerné au premier Magistrat de France , rendoît absolument vaine , pendant son règne , la faculté de le mettre en jugement , la faculté seulement de lui rappeler sa responsabilité : mais le Législateur est-il absous par un semblable raisonnement ? * On auroit à le louer , en voyant sortir de ^^^ mains un Pouvoir Exécutif si justement balancé qu'aucune usurpation ne parût à craindre; mais on changeroit d'opinion , on éprouveroit un autre sentiment , si la foiblesse des autorités appelées à exercer une accusation oïl^ne censure, assuroit au premier pouvoir une entière indépendance.

1jt.s ^derniers Législateurs de la France ont imité l'Angleterre , en affranchissant de toute responsabilité le Chef de l'Etat j et nous avons montré que Cette disposition , sage et nécessaire à l'égard d'un Monarque héréditaire , ne s'appliquoît pas , de même , à un Magistrat élevé par élection au rang suprême.

C'est par une autre imitation de la Constitution anglaise , que les Législateurs Français ont rendu les Ministres responsables. Montrpns par quel motif cette disposition, très-efficace au milieu

de l'Angleterre, ne peut rassurer en France contre les abus de Tautorité.

Il y a en Angleterre uii tel équilibre entre les trois pouvoirs, le Législatif, l'Exécutif et le Judiciaire , qu'ils se tiennent réciproquement en respect ; et un quatrième pouvoir , non moins imposant , veille sur leur union , sur leurs droits mutuels : je veux parler du pouvoir de l'opinion publique , pouvoir entretenu , stimulé , rendu presque imjJérieux par la liberté de la presse.

Les Ministres du Prince ont donc le besoin de ménager plusieurs autorités j et la protection du Monarque ne les garantiroit d'aucun des dangers auxquels ils seroient exposés en violant, dans un seul point , les droits constitutionnels de la Nation.

Cette protection ne leur procureroit pas non plus un dédommagement de ce qu'ils auroient souffert pour avoir sacri£é leur devoir à une servile déférence envers le Prince. Est -il une faveur du trône qui fïkt une compensation de leur honte , au milieu d'un pays où l'opinion pu* blique conserve le pouvoir de flétrir les esclaves ?

Enfin , ce ne sont pas des hommes , sans nom, sans propriété , des hommes au commencement de leur fortune , qu'on peut indifféremment ap* peler au ministère en Angleterre ; car il importe au Gouvernement qu'ils aient le droit , ou par

leuï" naissance, ou par leurs facultés, de prendre

séance au Parlement.

C'est ainsi, et par différentes considérations , que la responsabilité des Ministres en Angleterre est une chose réelle et très-réelle ; mais tout est différent en France aujourd'hui, tout est en sens contraire. Point de Chambre des Pairs , qui en impose par son rang héréditaire ; pomt d'assemblée politique représentative de la Nation ; point de Parlement enfin établi dans Tesprit et le cœur du peuple : et de plus , aucune liberté d'écrire , et l'opinion sans guide et sans puissance. Comment , avec une telle distribution politique , avec une disproportion isi marquée entre l'autorité Executive et toutes les autres autorités , oseroiton mettre un ministre en accusation ? ce seroit une entreprise aussi vaine que dangereuse.

Ne le voit - on pas à chaque instant , en lisant le nouveau code constitutionnel ? Il y a de sages paroles écrites : les droits sont reconnus , les places sont désignées , les pouvoirs ont chacun leur dénomination , l'offensif est réglé , le défensif de même j mais il n'y a d'armure donnée qu'au Gouvernement.

Que deviendra la liberté au milieu de ces dispositions politiques ? Ce que voudra le ConsuL Le Tribunat pourra lui en parler 5 mais il est

(6o) prévenu qu^ori n'est astreint, ni à l'écouter , ni â lui répondre. Le Sénat Conservateur est investi du droit d'annuller les actes inconstitutionnels j mais l'oseroit-il ? et si jamais il s'y hasardoît j si , du fond de sa retraite silencieuse , il élevoit la voix , on se demanderoit ce que c'est ; et tout le monde un moment auroit peur , excepté le Consul.

Et qu'il est foîble, le langage qu'on emploie, dans le nouveau code , en parlant de la liberté^ en parlant des emprisonnemens arbitraires ! Ce n'étoit pas alors le sujet dont on étoit le plus occupé j et l'on ne s'en étonnera pas , si l'on se rétrace le moment où ce code a été rédigé, ce Le Gouvernement ( est - il dît ) peut décerner >3 des mandats d'amener et des mandats d'arrêt » contre les personnes suspectes j yy mais si , dans un délai de dix jours après leur arrestation , elles ne sont remises en liberté ou en jus* tice , il y a de la part du Ministre signataire du mandat y crime de détention arbitraire.

Voilà tout pour la liberté. Quelle foible sauvegarde , en considérant le pouvoir indépendant , le pouvoir formidable sous lequel ce Ministre se trouve placé \' .

Encore auroit-il fallu remarquer que la garantie imposée à un Ministre signataire d'un mandat

d'arrêt , n*étoît pas équitable. En effet , on exige de Juî , sous la peine décernée aux détentions arbitraires , que la personne arrêtée en vertu de ce mandat signé de lui , soit au bout de dix jours traduite en jugement , ou mise en liberté j mais le Ministre a besoin de l'autorité du Consul pour faire relâcher un prisonnier , quoique le Consul ait eu besoin de la signature du Ministre pour compléter le mandat d'arrêt. On peut rendre im Ministre responsable de ce qu'il a fait , jamais de ce qu'il n'a pas fait , si , pour agir , si , pour obéir à la loi , la volonté du maître lui étoit nécessaire.

Ici , d'ailleurs y sa garantie ne doit commencer que dix jours après l'emprisonnement j mais s*il étoit renvoyé pendant cet intervalle , que pourroit-on alors lui demander ? il n'a plus d'autorité/

C'est donc bien peu de chose , pour la sécurité publique , qu'une telle responsabilité.

Revenons , en terminant , à une réflexion générale , et que nous avons déjà indiquée.

La responsabilité du Ministre, et l'inviolabilité du Chef de l'Etat , sont des conditions monarchiques , et nullement républicaines. L'idée de ménager , au nom même de la loi , celui qui commande , plus que celui qid obéit , cette idée extraordinaire n'a pu venir que dans un pj^ys où

( 60 ron a su faire dti trône héréditaire et de son éclat perpétuel un moyen d'ordre et de liberté j mais dans un pays où la suprématie est temporaire et de création , où elle ne tient rien d'ellemême , il n'y a point de raison pour sortir des règles communes , et pour transférer la responsabilité du Chef sur la personne du subalterne.

Je dirai plus : si dans une République on pouvoit en réalité changer ainsi les gradations naturelles , et rendre le Ministre garant de tous les iaits du Gouvernement , c'est lui bientôt qui seroit l'homme marquant , qui seroit l'homme en autorité j car il parleroit sans cesse au nom de la Nation , et son opinion, ses démarches, devîendroient l'objet constant de l'intérêt public. Mais, dans la Constitution nouvelle , on a donné trop de pouvoir au Chef de l'Etat, pour laisser à aucun de ses seconds la faculté de se mettre en parallèle avec lui par aucun droit , j)ar aucune prérogative } et l'expérience prouvera que la responsabilité des Ministres , foiblement appuyée de quelques paroles constitutionnelles, restera sans application , et ne sera d'aucun usage.

Indiquons , cependant, une disposition d'Une conséquence plus réelle , mais dans un seiis absolument opposé aux idées de responsabilité , et destinée à. déclarer indépendans les Agens du

(63) Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les Tribunaux ordinaires. »

Observons^ d*abord, qu^en vertu d'une dé^ cision du Conseil d'Etat ^ ou , en vertu de la décision du Premier Consul , sont deux choses semblables j car le Conseil ne délibère de luimême sur aucun objet. Le Consul , qui nomme et révoque à sa volonté les Membres de ce Conseil, prend leur avis, ou tous réunis , ou le plus souvent divisés par section selon la nature des objets j et , en dernier résultat , sa propre décision fait règle : mais peu importe j Pobjet principal dans la disposition que j'ai rappelée , c'est raffranchissement des Agens du Gouvernement de toute espèce d'inspection et de poursuite de la part des Tribunaux, sans le consentemeut du Gouvernement lui-même. Ainsi , qu*un Receveur, un Répartiteur d'impôts, préyarîquent audacieusement , prévariquent avec scandale , le Premier Consul détermine , avant tout , s'il y a lieu à accusation. Il jugera seul , de même , si d'autres agens de son autorité méritent d'être pris à partie , pour aucun abus de pouvoirs : n'importe que ces abus soient

relatifs aux contributions , à la corvée , aux subventions de toute espèce, auxlogemens militaires f et aux enrôlemens fDrcés, désignés sous le nom de conscription.

Jamais un Gouvernement modéré n*a pu subsister à de telles -conditions. Je laisse-là l'exempie de l'Angleterre , où de pareilles lois politiques seroient considérées comme une dissolution absolue de la liberté j mais je dirai que , sous l'ancienne Monarchie française, jamais un. Parlement, ni même une justice inférieure, n'auroient demandé le consentement du Prince pour sévir contre une prévarication connue de la part d'un agent pubUc , contre un abus de pouvoir manifeste ; et un Tribunal particulier, sous le nom de Cour-des-Aides , étoit juge ordinaire des droits et des délits fiscaux , et n'avoit pas besoin d'une permission spéciale pour acquitter ce devoir dans toute son étendue.

Enfin , c'est une expression trop vague que celle d'Agens du Gouvernement} l'autorité dans son immense circonférence peut avoir des agens ordinaires et des agens extr^rdinaires. Une lettre d'un Ministre , d'un Préfet, d'un Lieutetenant de Police , sufiSt pour créer un agent ; et si , dans l'exercice de leurs fonctions , ils sont tous hors de l'atteinte de la Justice , à moins d*uue permission spéciale de la part du Prince ,

le

le Gouvernement aura dans sa main des hommes qu'un telaffranchîssementrendra fort audacieux , et qui seront encore à couvert de la honte par leur dépendance directe de Pautorité suprême. Quels instnimens de choî?: pour la tyrannie !

II y a bien des défauts , ce me semble , dans toute cette Législation p sur la responsabilité»

Chose remarquable sur-tout. On s*est abstenu d'imposer aucune responsabilité à Tautorite Executive , même au moment où Ton ïnscrîvoit , dans la Constitution , Tarticle suivant : « Dans lé cas de révolte à main armée , ou de 3> troubles qui menacent la sûreté de l'État , la i> loi peut suspendre , dans les lieux et pour Ife » temps qu'elle détermine , Tempire de la Cons- >i tîtution.

y> Cette suspension peut être provisoirement M déclarée , dans les mêmes cas, par un arrêté >i du Gouvernement , le Corps Législatif étant » en vacance , pourvu que ce Corps soit con- ^5 voqué au plus court terme par un article du ^y même arrêté ».

Le Gouvernement peut donc , où il lui pkîra dans la République , suspendre provisoirement Tempire de 1^ Constitution ^ l^empire y expression singulière , car le mot propre étoiila sauvegarde. *

Et a-t-on remarqué que , dans une cîrcons-^ tancô où la mise hors de la Constitution paroît nécessaire j dans une circonstance où l'on a besoin de contenir par Tépouvante des «nouvcmens dangereux y c'est un décret , sans terme fixe , que le Gouvernement demandera , qu'il a demandé jusqu'à présent j et comme le Corps.

Législatif n'a pas l'initiative , la proposition même de révoquer un tel décret ne lui appar«> tiendra pas. Ainsi leGouvemement, mis d'abord en possession du provisoire par le Code constitutionnel , sera maître encore , après la sanction du Corps Législatif y de prolonger à sa volonté, une mesure extraordinaire , de prolonger à sa volonté la plus violente des situations , la plus violente en effet ; car , dès la mise hors de la Constitution ^ toutes les obligations^politiques sont suspendues , et leGouvemementa la liberté de donner à ses Commissaires des pouvoirs illimités : il peut instituer des Cadis , des Muets ^. des Lois Turques ; il peut tout cela y il le peut ^ aux termes de la loi constitutionnelle , et cette , même loi ne le fait responsable de rien. Tout cela peut convenir à une Dictature^ mais non pas à un code politique perpétuel.

On voit, dans toutes les parties du règlement ioleimel de l'an huit ^ qu'on a oublié le temps

pourkdirc6iistancé> et la Sagesse de la loi, pour l'homme dojat la France avoît besoin. On a élevé ïine Dictature , et on Ta mise en bonnes mains 5 maïs pour de République^ il n'en est pas question.

Ccn^est pas la premîèï^ fois qu'en inventant un Gouvernement pour la France , on a soumî$ les m^es générales à une idée dominante^ et les principes perpétuels aux considérations tem^ poraires.

On a pu adresser le même reproche ^ cette

série tie Constitutions qui ont précédé la der-

nière , et dont les annales de notre histoire pré-

^nteront à la postérité le ridicule spectacle. Ce

n'étoit pas alors un seul homme qui fixoît Tàt-

tencîon des Législateurs ; mais leur esprit étoit

distrait par un sentiment de crainte. Ils médi*

toient une œuvre de sagesse et de raison sous le

Je joug impérieux d'une opinion fanatique , d'une

opinian qu'ils étoient forcés d'expliquer au gré

de ses violens interfirrètes. Certes , ce n'est à

aucune de ces conditions* qu'une Constitution >

bonne pour tous les temps , peut être modifiée

d'une main ferme , et présentée avec confiance

aux générations à venir.

Cependant, à chaque apparition de ces Constitutions successives , la Nation se disoit contente,

(68) très-contente j et si on lui avoît demandé da* vantage , elle auroît oflfert de se tenir à demeure en admiration et en surprise de tant d'esprit et de génie de la part de ses Législa- • teurs. On a des louanges prêtes pour d'autres Constitutions , à mesure qu'elles àdvieittront j et certainement celle de Pan hidt ne seia pas la dernière.

D'où viendra-t-eUe la Constitution suivante^ cette Constitution nouvelle , aussi nécessaire qu'inévitable ? Beaucoup de gens seroient en état de' la composer , plus ou moins bien j un seul homme peut la donner , c'est Bonaparte.

Et , en me servit d'une expression qui annonce un bienfait , je laisse voir qu'on attend de lui une Cbnstitution d'un beau genre , une Constitution parfaite pour l'ordre, et bonne aussi pour la liberté;

Le moment favorable à une telle Constitution , ce moment , s'il exista jamais dans le cours de la fortune humaine , est peut-être passé j mais, en politique , c'est une chose heureuse encore d'approcher du but , lorsqu'on ne peut pas y atteindre.

La Dictature qui fixe aujourd'hui Tattenjion de l'Europe , cette Dictature est utile , est glorieuse à la France , elle est de plus la meil-

(<î9) lewre garantie de la paix intérieure ; mais les héros aussi sont mortels : et , comme Ta dit Bossuet , tout peut tomber en un moment par cet endroit. C'est à Bonaparte qu'il appartient de réfléchir , à l'avance , sur le Gouvernement actuel et sur les lois de la France, ses lois politiques telles qu'en les voit consignées dans la dernière Constitution. Il faudra tout son génie pour arranger favenir } mais il y réussira y s'il y consacre les facultés de son esprit et les forces de sa volonté. On a dit de ]ui , qu'il avoit toujours un point par de là la difficulté (*) i et cette expression fait image.

Nb croyons pas les amis de la Constitution de l'an huit , lorsqu'appelés à en faire l'éloge ils se bornent à la présenter comme un prépa- ^atif à une meilleure I comme un *chemin à tout. Je pense bien dififéremment , et je la trouve combinée de telle manière j qu'on ne peut ^ sans un changement absolu ^ la faire servir à l'établissement d'une franche République , ni à rétablissement d'une Monarchie tempérée.

Lbs Autorités secondes ^ dans cette Constitu* tîon , privées de toute espèce de force , d'aucune , dix moins ^ qui leur soit propre , nécessitent au

(*> Mot de M. Haller,

( 70 ) rang suprême un pouvoir absolu , ou le rendent inévitable. Est-ce là le commencement d'une véritable République ?

Il n'y a point de gradations politiques dans cette Constitution j on a fait tout égal , excepté le Prince. Est* ce là le commencement d'une Monarchie tempérée ?

C'est avec une Monarchie élective que la Constitution de Tan huit a le plus d'affinités ; mais , pour une Monarchie héréditaire et tempérée , il faut bien autre chose que le Gouvemement d'un seul.

Remarque singulière. Changez le titre de la Constitution de l*an huit; mettez' en place : con^ ditions d'une Dictature pour tant d'années , vous n'y trouverez rien à redire ; mais^ sous le nom de Constitution Républicaine y tout y manque ; et , cependant , on montre si peu de défiance , qi^on n'appelle pas même l'expérience à conseil , en désignant l'époque d'un examen nouveau.

Le mot de révision n'est pas prononcé. Certes , nous devons faire un meilleur présent aux générations à venir ^^ ou elles répudieront notxe héritage.

Section i i.

RépubUque y une, indivisible , et soumise aux Lois de Inégalité.

JN ou s croyons à propos de le rappeler. Nous avons dit ^ en commençant , que ^ pour com« parer ensemble la R^ubliqùe et la Monarçl^e^ et pour y procéder avec utilité comme avec bonne foi , nous devions d^abord tracer un projet de ces deux sortes de Gouvernemens , le tracer avec soin y et les regards fixés sur la nature du pays auquel notre travail est particulièrement destiné.

On ne pourroit autrement atteindre à des résultats précis , et Pon seroit tenu dans le cercle des paroles vagues et des spéculationsvaines.

Enfin , un ordre dans lès idées , dont on s'appercevra sans peine en suivant la marche de cet ouvrage , nous a déterminés à placer en proinier rang le sujet que nous allons traiter»

•. XJmb République, une et indivisible, de trente millions d*liommes , et où Ton ne peut «*aider d'aucune subdivision d^autorité pour diminuer la tâche du Gouvernement , ni d'aucun

( 7^ ) Patrîcîat , pour contenir par rhabîtude du respect les passions du grand nombre , une telle République est la plus difficile des organisations politiques. Il faut alors trouver tous ses moyens dan$ les rapports qu'on établît artificiellement j et si Ton se méprend , si Ton assure mal l'équilibre entre les Pouvoirs ^ c'est ^u des^potîsme qu'on ouvre un accès : c^ il faut ab-? solument une autorité suprême j et qufind le Législateur n'a pas su l'établir avec un soin d'affection pour la liberté , les hopimes; eu crédit ou en fortune la saisissent, et ils s'en servent alors comme d'une conquête , sans règle et sans ménagement.

L'expérience est ici d'accord ayec Içi théorie $ et toutes les conceptions politiques, liées en France depuis la révolution, toutes ceis fsonceptîons et leurs résultats, sont ijne preuve animée d'une vérité que tous les hommes d'État doivent avoir présente à l'esprit ; et si la Nation éclairée au milieu de l^^quelle pn a commis tant d'erreurs, les ^ parfaitement méconnues jusqu'à l'époque où elle en fut avertie par ses malheurs , si même elle les a long-temps favorisées par son aveugle et hâtif enthousiaspie^ c'est que la politique sociale étoît pour elle une science nouvelle, et qu'enfant, peut-êtye, par sa confiance et sa mobile imagination^ elle s'e^

(73) rendue à des mots , sairô exiger que les choses y fussent unies : elle s'est rendue au nom célèbre de République , lorsqu'un petit nombre d'hommes , ayailt tout le pouvoir , formoient la plus insolente des oligarchies j au be^u nom de liberté, lorsque la volonté individuelle av oit disparu , lorsque tout étoit commandé ; enfin , au nom de l'égalité , lorsc|u'aux distinctions de rangs une distinction plus réelle avoit succédé , une effrayante , une terrible , celle des oppresseurs et des opprimés , celle des meurtriers et de§ victîmes.

I^A science des Législateurs est inutile dans les pays où l*on demande que tout soit soumis à la volonté d'un seul : il n'y a plus alors que des conseils à donner à l'au-^ torzté suprême.

Cest l'union de l'ordre à la liberté , qui , dans un grand Etat, exige luie combinaison profonde ; et l'Angleterre offre en ce genre un admirable modèle.

L'union de l'ordre et de la liberté à V égalité est. une tâche plus difficile , elle l'est çur-tout dans un grand Etat \ et les Américains l'ont remplie à l'aide d'un Gouvernement fédératif.

Enfin , l'union de l'ordre , de la liberté et de l'égalité, à un Gouvernement un et ifndivmble^

doit être consdérée comme le grand cnnrre en politique ; et si le problême peut être résolu dans une vaste contrée , l'histoire^ du moms, n'en office aucun exemple. On jugera si, arec de telles difficultés à Taincre , ayec de telles conditions données , il y a des mes raisonnables dans le plan que je rais tracer.

De la part que la Nation doit garder pour elle dans la distribution des Autorités.

LoRSQu'oK se laisse guider par un seul princq>ey lorsqu'on obéit à une simple abstraction , on demandeqne le peuple soit sans cesse écouté , sans cesse consulté ^ puisque l'intérêt du plus grand nombre est le but raisonnable d'une assodation politique.

Lorsqu'on se laisse guider uniquement par les faits et par les exemples , lorsqu'on obéit à la simple expérience ^ on se défie des assemblées populaires^ on n'en yeut aucune ; et l'on dit qu'il faut tout taire pour le Peuple et xiea par lui.

Il y a sûrement de l'exagération dans les deux opinions que nous yenons de rappeler :

nous allons le prouver j et pour l'adage^ nous le laissons là, comme ne signifiant rien ^ nonobstant sa célébrité. Qu'on ne fasse rien par

(75) le Peuple , en faisant tout pour lui , c'est à mer* veille; mais si , en ne faisant rien/Mzr lui , il n'y a pas cer dttide qu'on fasse seulement un peu/iozcr lui , et si son sort est alors uni à la Tolonté am* bulante de l'autorité suprême , les aaûsdn Peuple désireront toujours que » dans une République, et même dans une Monarchie tempérée » on fasse quelque chose j?ar lui.

Reprekons les deux opinions que nous avons annoncées 9 et que nous devons discuter d'une manière plus générale.

. Dans nos pays modernes, où raffranchissement de l'esclavage admet à l'état social tous les hommes sans distinction , il en est un si grand nombre dénués d'éducation , que la ma* jorité des suffrages ne donneroit, sur aucune question , un résultat suffisamment éclairé , n'en donnerolt pas même un conforme au véritable intérêt de la multitude; et cette mûlti^ tude pourroit encore moins discourir sur le bien public, sans désordre et sans confusion. Faut-il conclure de ces vérités que le Peuple ne doit rien être dans l'Etat, que la Nation ne doit garder aucune part dans la distribution dès autorités ?

. Non : Si vous voulez une Republique, si vous rejetez toutes les gradations de rang, e^

(76) si vous désirez entretenir Taraour de la liberté, vous ne vouç servirez pas du Peuple pour avoir de lui des lumières, mais vous le ferez comparoître pour donner un titre libéral à Tautoiité,

Le monarque dit qu'il règne par la grâce de Dieu j l'usurpateur de par son épée , et le Gou-» yejrnement Aristocratique de par sa prudence i la République seule nomme la Nation, et Tinr voque j et ses Magistrats , en s'honorant de la qualité de Représentahs du Peuple , sont rappelés au but de leur autorité , à ce but dont Timage s^affoiblit sans cesse.

Cette qualité de Représentans du Peuple permet de plus aux Magistrats Républicains de se passer du respect qui naît des distinctions établies dans les Gouvernemens Monarchiques ou Aristocratiques ; et , sous ce rapport , on doit considérer la part du Peuple à l'action sociale comme le premier ressort d'un Gouvernement où l'égalité est introduite.

Il faut prendre l'autorité républicaine dan^ l'esprit républicain , la dignité de ses Chefs dans l'esprit républicain , les vertus publiques dans l'esprit républicain : idée importante, et qu'un Législateur ne doit jamais perdre de vue. On s'expose à des méprises dangereuses , lorsqu'on veut soutenir l'ordre j>olitique dans les Républiques par des moyens ou des usages qui âp-

{77) partîennent à d'autres systèmes de Gouverne* ment j lorsqu'on croit donner à cet ordre politique un supplément de force , par Tuiiion d'une aristocratie^ ou dé nobles > ou de bourgeois ^ ou de classes y bu d'individus.

Et c'est par une sujétion à un principe de même genre , que l'on perd, que l'on ruine les lois politiques de la Monarchie , en y mêlant des formes et des conditions républicaines, comme on Ta vu par les suites funestes de la Constkution de 1791.

Comment faut-il régler la part du peuple à l'action sociale r Comment faut -il que la Nation soit toujours en vue , soit toujours en au* tojî^é , sans jamais se nuire à elle-même, sans jamais s'exposer aux inconvénients inséparables des assemblées nombreuses, et formées indifféremment d'hpmmes éclairés ou non par l'éducation , guidés ou non par l'écrit de propriété?

Nulle discussion sur les affaires politiques ne peut être confiée à de telles assemblées , nul jugement compliqué ne peut leur être déféré.

L'intérêt social est trop large pour être soumis à la décision d'une multitude , déminée com*^ munément par une seule pensée, et embrasée d'une seule passion.

Le droit d'élection^ droit immense, œiaiia'qm

( 78 ) n^exîge que peu d'idées > le droit d^éiectioti , Cë' commencement de tous les pouvoirs ^ est, entre les diverses prérogatives politiques | celle qui sied le mieux au peuple et à la nature de ses lumières. Il faut enrégler l'exercice avec sagesse.

Les erreurs de choix pour les grandes places sont bien plus graves, bien plus dangereuses dans les ^Républiques démocratiques que dans toute autre espèce de Gouvernement.

Il y a beaucoup d'équivalens. entre les hommes dans les pays où Pordre public est soutenu par Tascendant des rangs et des dignités : il n'y en a point ou très-peu dans les pays où les grada*tîons morales composent toutes les inégalités* On se sert en aristocratie, et sans inconvénient, d'un Comte ou d'un Vicomte à la place dttka Marquis) mais on ne sait ce qu'on aura, lorsque , dans une République et sous le régime de l'égalité , on rejette un homme vertueux, ùa néglige un homme de génie.

C'est donc une des études les plus importantes et les plus difficiles pour le Législateur d'une grande République , que la recherche des moyens propres à obtenir des élections convenables , avec la médiation du peuple; et l'Angleterre , comme l'Amérique , n'offrent, en ce genre, aucun modèle applicable à la France , soumise à un Gouvernement ^ un , indirisible , et aux lois de l'égalité.

Les grands propriétaires en Angleterre, et le Gouvernement , ont , dans la plupart des lo* Câlltés , la majorité des suffrages à leur disposition ; et là y où les Electeurs sont le moins gênés par des motifs de dépendance , les voix ne se partagent qu'entre deux ou trois Candidats j car la mesure de propriété , nécessaire pour être nommé membre du Parlement , et les dépenses qu'entraîne le besoin de gagner ou de fêter les Electeurs , exigent une fortune considérable. Cependant^ à cette époque et du« rant les élections , le tumulte est eflrayant dans beaucoup d'endroits , et sur-tout dans les yilles : on ne sauroit même calculer jusqu'où le désordre s'étendroit , si tout étoit. peuple en Angleterre , et si les débats les plus animés n'étoient pas circonvenus par des opinions politiques y solidement affermies ; s'ils n'étoient pas resserrés , en quelque manière , entre les autorités inébranlables de la Royauté , de la Pairie , et de l'Aristocratie parlementaire. Enfin les élections n'ont lieu qu'à longue distance , communément tous les sept ans , et le moment en est fixé par le Monarque.

Voilà donc, en Angleterre, un grand nombre de circonstances , de dispositions politiques, qui ^ ne pourroient être transportée^ dans la France République , et soumise aux lois de l'égalité.

(8o) Le retiouvelîement de la Législature doit être plus fréquent dans une démocratie que sous un autre Gouvernement , et Pon ne peut pas composer une partie de cette Législature de Pairs héréditaires , comme on le fait en Angleterre. Enfin , dans une République où tous les Citoyens peuvent avoir les mêmes prétentions j dans une République où tout est de niveau , tout est plane par TefFet de Pégalité constitutionnelle , c'est Tautorîté de la loi qui fait seule barrière j et les mouvemens inséparables des élections confiées au peuple deviennent plus facilement une occasion de trouble et d'effervescence,

L'Amérique continentale , soumise comme la France aux lois de Tégalîté , doit à des circonstances particulières sa discipline sociale et sa tranquillité intérieure. La population , dans un pays qui se défriche, est essentiellement composée de propriétaires de terre ou de cultivateurs ; ainsi l'esprit de cité et l'uniformité de vœux , qui CÉtractéri^nt cet état et ce genre d'occupations , ont rendu paisibles jusqu'à présent les élections populaires en Amérique. *

La division de la République en États particuliers donne, déplus, à toutes les idées d'ordre , des ptûtéoteurs prochains, des protecteurs as-

Remarquons-le

( 8i ) Kemàrquons^Ie d'ailleurs : le désir d^être appelé aux fonctions législatives et au Gouvememeni; central d'une République fédérative, doit être beaucoup moins ardent que le désir de parvenir aux mêmes places dans une République une et indivisible, i autorité sur des Etats fédérés n'ofBre aucun moyen de crédit, aucune chance de fortune , qu'on puisse mettre en j)arallèle avec les avantages de tout genre , dont l'autorité sur une République une et indivisible peut êtue la source. Le Gouvernement fédératif ne règle que les intérêts communs à des Etats unis par un lien politique. Le Gouvernement un et indivisible règle les intérêts généraux et particuliers de la Nation entière. Enfin , au milieu de la France , de ce riche pays, l'habitude des abus , l'usage indiscret de la faveur , ouvilent tant de perspectives , que la . moindre association au pouvoir y devient un sujet réel de spéculation et d'ardente poursuite. Bien de tout cela n*existe ailleurs au même degré j et il est de fait qu'en Amérique, nonseulement les motifs dont je viens de parler, mais de plus le caractère national ; et le crédit encore entier de la morale religieuse, soumettent le peuple à Tempire des idées raisonnables} et les élections se dirigent, jusques à présent j^ yers les citoyens d'ujie classe supérieure , vers

les hommes distingués des autres par leur for^ tune et par leur éducation.

NoDS devons aussi quelques momens d'atten« tion au système dont on avoit fait choix en France^ ayant la révolution de Tan huit , afin de rendre moins dangereuses les élections populaires.

On a vu les Législateurs appeler dans les Assemblées primaires tous les citoyens indistinctement ^ dès rage de vingt et un ans j mais leurs fonctions furent bornées à élire un certain nombre de personnes qui dévoient nommer les membres du Corps législatif et des Tribunaux judiciaires.

La fermentation dans les Assemblées populaires subsista toujours , et les réunions d*Electenrs furent aussi troublées par des menaces et des violences.

Il réstdta , de plus , un grand inconvénient de la double opération qu'on avoit adoptée^ et Von n'en fut instruit que par rexpérience. Les Assemblées primaires étoient déjaydissoutes y lorsque les électeurs procédoient *tix nonxinatîons dont on les avoit chargés pf^t comme on ne convoquoit pas de nouye^Vt ces Assemblées , pour leur commuAiq[uer T

eotlrs lies dëbats et lé résultat desl scrutins , le peuple entier n'apprenoit (jue par le bruit public les noms des citoyens qualifiés ses man«dataires et ses représentais : une grande indifFérence s* ensuivit > ainsi que J'ai déjà eit occasion de le dire; et lorsque les momens arrivèrent où des Députés de plusieurs Départemens furent injustement accusés et tyranniquement jugés j lorsque d'ailtres furent arbitrairement et cruellement proscrits , le peuple ne confondit point lent cause avec la sienne ^ il ne se vit point en eux : et pouvoit-on lui reprocher de les avoir oubliés ^ plilsqu*il ne les avoit jamais connus?

C'est le danger de voir revenir les mémeâ désordres dont on avoit fait ^épreuve à Tépoque des élections^ qui à motivé^ sans doute ^ les dispositions consignées dans la dernière loi politique de la France f la Constitution de Tan 8^

Nous avons déjà montré le vice de ces dispositions f et rillusion y la bizarrerie des listes d^éli* gibilité^ substituées aux élections franches et directes qui forment Tessencé d'une République; nous sommes donc dispensés de rentrer dans le même sujet.

Convjsnoïïs, cependant, avant de proposer Wn autre mode constitutif^ convenons de nou* \ F a

C 84 ) veau que la fixation de la part du peuple aux ëlectious est d'une grande difficulté; qu^elle Test dans une République , une , indivisible , et soumise aux lois de l'égalité • Et après avoir réfiéclîî sur ce problème , après avoir fait servir à notre instruction l'exemple de l'Amérique , l'exemple de l'Angleterre, et l'expérience de la France, nous ne croyons pas qu'on puisse le résoudre d'une manière convenable, si l'on renonce à tirer aucun partie pour ' l'ordre public, de l'esprit de propriété,» et des . supériorités d'éducation qui sont le résultat nécessaire des difîérences de fortune..

Et pourquoi se prjiveroit-on volontairement de cet avantage social, si, par de sages mesures^ on pou voit, en l'obtenant, conserver encore dans son entier l'assistance précieuse que donne aux Autorités républicaines l'expression d'un vœu national ?

Je reviendrai sur ces idées générales, lorsque je pourrai les rendre en même tems particulières, en les plaçant à la suite de mon opinion précise sur les élections nationales dans la France République.

Je n'hésite pas à croire qu'on doit écarter de ces élections la dernière classe du peuple , là dernière en ceci ^ qu'elle est tenue à distança

(85) des idées même les plus communes par un manque absolu d'éducation ; qu'elle est de plus restée étrangère aux grandes parties de l'intérêt social , faute d'avoir été servie par la fortune.

ce C'est en deux opérations que je divisey> rois les élections nationales.

. » Supposons cinq Législateurs à choisir par » Département , et le Département distribué » en cinq Arrondissemens. Ce seroit un Légis- » lateur pour chaque Arrondissement. »

J'attache de l'importance à la nomination d'un Législateur par arrondissement , au lieu de plusieurs par Département. Les assemblées électorales'sont , ainsi , moins nombreuses j et l'on rend, aussi plus probable le choix d'un Représentant spécial pour chaque Canton : distribution favorable au peuple ,. en règle générale • puisque ce Représentant , à la faveur de ses. connoissances locales , devient un médiateur éclairé entre les besoins particuliers et l'intérêt puplic. On a trop dit que des Représentans au Corps législatif dévoient appartenir uniquement à la Nation. On les rend ainsi plus abstraits qu'il n'est nécessaire j et ce système affoiblit les sentimens d'affection qui animent le zèle des hommes publics.

ce II y auroît , à l'époque des élections natîd-

a» nales ^ ( supposées tous les cinq ans , comm.a

99 il sera dit dans la suite ^ ) une assemblée de »> propriétaires , payant au moins deux cents fr« î»> d'imposition directe , pour subvenir aux be* >> soins générauas (*) de l'Etat.

y> Cette assemblée devroit être composée de » cent personnes environ } et , pour en faire le 3> choix , tous les propriétaires taxés dans la ^ même mesure qu'il est dit.cir-dessus j, se réunie >> roient par District, et riommeroient, à la ma-r -» }ori té simple, leur contingent, au nombre de » cent Députés , ainsi qu'il seroit fixé par la loi. î » Les Districts pourroient être désignés d'une >3 manière naturelle , en adoptant pour circons- 7» cription le ressort des Juges-de-paix,

» Les cent Députés propriétaires ci ^ dessus ^ désignés s'assembleroient au lieu principal de y> chaque arrondissement , et ils nommeroient , ^ à la pluralité absolue des suffrages , cinq Can- «> didats , entré lesijuéls un devroit être élu pour V Législateur. »

Un plus nombreux concours de Citoyens se-»

roient appelés à ce dernier choix , dans Pordre que nous indiquerons } mais nous devons , aupa-i rayant \ motiver les dispositions que nous venctna d'énoncer.

r-t . ■ ' , ' • ^ . ■ r; tv . <

(^ C^ mot de généraux est choisi^ pour indiquer qu^on n^admet pas > dans cette hypothèse ^ les contribu-s tioui^ Tfuri^hl^s ^ 4e>8tia^ ^ 4^ dépenses loçfJei^,

(87) ' 0«r a fixé le degré de propriété nécessaire pour assister à l'assemblée d'itidîcation , surTéchelle des contributions. C'est la seule manière , simple et distincte , d'évaluer les fortunes ; toute autre recherche dégénéreroit en inquisition, et deviendroit un sujet de controverse.

On a cru que deux cents francs de contribution directe indiquoient , à peu près y une for* tune de quinze cents liv. de rente.

• L'expérience, les variétés qui surviennent dans les valeurs numéraires, et d'autres circonstances, pourroient rendre raisonnable un changement dans cette fixation .

« Et le Législateur devroît être autorisé par ysf la Constitution , à élever de cinquante francs » la mesure de contribution que nous avons *> énoncée. » " ^

€>N a pris aussi pour mesure les contributions directes f parce que les autres varient selon les dépenses, et ne peuvent être constatées.

U pourroit arriver, sans doute, qu'im par« ticulier payant deux cents francs de contribua tion directe.^ fUt moins riche qu'un autre tax^ plus bas. C'est que la fortune du dernier seroit en porte-feuille ou en rentes afFranchies dlmpots. Cependant, avec une telle fortune^ on est encore soumis à l'imposition directe mobilière^ " F 4

(88) et^ selon la profession qu'on exercé , à un droit de patente ; mais un défaut d'exacte proportion, circonstance presque inévitable, ne devroît pas détourner d'une règle uniforme, et de celle que nous venons de proposer, puisque cette règle doit fixer uniquement le droit d'assistance à une assemblée d'indication j et que la faveur, s'il y en avoit, seroit dévolue aux propriétaires les plus essentiellement Citoyens , aux propriétaires de fonds de terre ou d'immeubles en général.

Npus devons maintenant expliquer de quelle manière nous entendrions que le choix seroit fait entre les cinq Candidats désignés par l'assemblée d'indication.

ce Les noms de ces Candidats devroîent être y> envoyés par des Commissaires nommés dans » l'assemblée d'indication, aux Officiers muni- » cipaux des Communes de l'Arrondissement j » et , pour faire un choix entre les cinq Can- » didats , on admettroit non-seulement les per- )> sonnes qui auroient coniposé les Assemblées » préalables dont nous avons parlé , mais de » plus , sans distinction de propriété , tous les y> Citoyens exerçant un commerce en gros ou » en détail j tous les Chefs de manufactures ou y> de métiers) tous les Officiers, Bas-Oificier&

( 8? ) » on Soldats Tëtërans retirés dans leur com- » muâe j tous les Citoyens payant une patente , » et tous les Citoyens contribuant de douze » francs aux impositions directes.

» Le choix entre les cinq Candidats se fe- » roît sans aucun déplacement de la part » des yotans : il suffiroit qu'ils fissent ins- » crire leur suffrage au Greffe de la Munici- ^3 palité.

» Et yoici comment le dépouillement pour- » roit s'exécuter.

» L'Assemblée première, qui auroit formé » la liste des cinq Candidats , nommeroit , » avant de se séparer, trois des siens, lesquels y> adjoints au maire du chef-lieu de l'arrondis- >:> sèment , et à trois autres maires tirés au yy sort , Se réûniroient , un jour fixé , pour reyy censer et classer les suffrages donnés dans » chaque commune.

» Ils déclareroient ensuite lequel des cinq » Candidats auroit obtenu la majorité des » voix j et ils en donneroient connoissance à » chacune des Municipalités de PArrondisse- » ment».

Bien ne seroit plus régulier , rien ne seroit plus authentique qu'un pareil dépouillement j et l'on éyiteroit ainsi l'intervention du Gou-

(90) yemement dans une opération destinée à constaier uniquement le vœu de la Nation.

Les hommes qui n'auroient aucune part , ni au droit d'indication , ni au droit d*éIection entre cinq Candidats , seroient encore tr^snombreux ; car les manœuvres , les gens à gagesi, ou dans les campagnes. , ou dans les professions mécaniques , ne paient pas . douze francs de contribution directe : mais on ne pourroit raisonnablement réclamer leur admission aux fonctions politiques , ils n'y songeroient pas eux mêmes , occupés qu'ils sont entièrement à gngner leur subsistance par un travail continuel.

. Cette situation les priyp de toute espèce de potion sur les hommes et sur Iqs affaires ^^ei ils seroient forcément de sipiples instrumena entrie les m^ns de l'intrigue. .

D'ailleurs , le moindre progrès . dans leur fortune les réuniroit à la classe dont ils. sont momentanément séparés : ils jouiroient jusquelà de tous les avantages , que le plus excellent l^iteur souhai|;erpit pouj; eux, des remets de l'ordre et de la liberté à la faveur d'un bon ijQuvemement.

; Le^ bimmes qui sont dans un état de. for*tfiue trop resserré , et qui ont été absolumeiit

<90 pi^tTes et d'une éducation première , et des liabitudes qui y suppléent un peu, sont sur la même ligne que ces jeunes gens de tout état^ à qui Ton demande d'être parvenus à un certain âge avant de s'arroger une part aux fonctions politiques*

Tov T se passeroit' sans trouble dans le plan d^ection que je propose. Les assemblées de District , qui nommeroient les indicateurs , ne seroient pas nombreuses, et des propriétaires y .seroient seuls a4niis*

lies assemblées des indicateurs ne seroient composées ^que de cent personnes dans chaque Arrondissement.

Et les Citoyens appelés à faire un choix entre cinq Candidats , les seuls qui formeroient âffluence , s'ils étoient réunis , ne donneront leur suffrage qu'un à un, et aux greffes des Municipalités.

Leur méprise, s'ils en faisoient en votant pourTuii des cinq, ne seroitd'aucime conséquence , puisque les uns et les autres , présent •tés par l'assemblée des indicateurs, auront né^ cessairement du mérite» et je tiens beaucoup à faire paroître aux élections tous les Citoyens Cfui, par un modique état , ^peuvent servir èk représenter la Nation, et. qui communiquent

( 92 ) einsl au Législateur élu la confiance dont il & besoin , et la dignité qui sied à un Magistrat républicain.

L'idée principale dans les dispositions dont on vient de donner le développement, est abso^ lument contraire aux usages adoptés en France jusqu'à présent. Car on a toujours commencé , dans les tems d'élection , par l'action de la multitude.

Le peuple , sous les premières assemblées nationales , nommpit des électeurs , et n'avoit plus rien à faire. Le peuple , conformément à la dernière constitution , nomine des éligibles^ et n'a plus rien à faire.

Ainsi le peuple, qui avoit nommé long-téms des électeurs j nomme aujourd'hui des éligibles\ et l'opposition de ces deux substantifs a fait croire que la nouvelle méthode étoit le contraire de la précédente j tandis que les deux ont le même défaut , celui de faire entrer le peuple dans le vague de l'inconnu , en lui demandant des indications multipliées, au lieu de le tenir /au précis, en lui déférant seulement le droit de choisir entre un fort petit nombre. .

Aussi, ne sachant comment ; s'acquitter de la première de ces deux missions, il signe.

( 93 ) ^ comme il Ta toujours fait, d'ignorance ou d*in-

certitude y la première liste qu'un intrigant

accrédite lui propose.

Il n'en sera pas de même y si , dans le cours d'une élection solennelle, qui éveille tous les^ esprits, vous finissez par inviter la majorité des Citoyens à faire un choix entre cinq Candidats. La question alors se simplifie , ^e paroît encadrée dans un petit espace: il n'y a plus d'équivoque, et chacun pouvant écouter, 'pouvant sur-tout retenir ce qu'on dit de ces Candidats , l'homme le plus étranger aux af-* faires acquiert une sorte d'opinion à «lui , un intérêt au moins à sa propre action.

Enfin , dès que la fonction , laissée au grand nombre , ne pourroit jamais être l'occasion d'mie erreur dangereuse , on auroit trouvé le moyen d'unir , sans aucx^ inconvénient , la majorité du peuple à la chose publique; de l'unir de même à l'esprit républicain , à l'esprit dont on a besoin dès qu'on veut une République.

Cependant , pour ce simple choix entre cîn(j Candidats , et qui seroit déféré à toutes les classes de la société, excepté la dernière, je voudrois encore leur ménager un guide , mais qui ne gêneroit en aucune manière leur libxie arbitre*

Je suppose que les OfEcîerô inumcipatcié fussent mis en autorité par un choix civique ^ et avec les précautions qui seroient adoptées! par la Législature ; je verrois alors de la convenance à leur accorder une mission particu-» lière.

«c Et je les autoriserois à faire les premiers^ » une élection entre les cinq Candidats pré- » sentes par l'assemblée d'indication , et à » mettre au bas de la liste le nom du Cl- » toyen qui auroit obtenu la majorité de leur» » suffrages ».

Cette inscription , cette déclaration de letii* part, seroient un renseignement utile offert à la partie des votans qui n'auroient par eux-mêmes aucune des notions propres à fixer leur choix j et Ton empêcheroît ^ ainsi , qu'ils ne cédassent trop facilement aux brigues et aux sollicitations de l'intérêt personnel.

J'ajoute que la petite prérogative accordée aux Officiers municipaux relereroit leurs places, et les feroit rechercher par des hommes d'une classe un peu plus distinguée qu'elles ne le sont aujourd'htti dans les campagnes.

II. me reste à parler de Tâge nécessaire pour jouir du droit de suffrage dans toutes les nominations.

Je le fixerois à vingt-cinq ans; c*est un moyen de diminuer naturellement le nombre des citoyens appelés à ôe mettre en mouvement aux époques des élections nationales : et qui pourroit se plaindre d'une privation dont chaque jour rapproche le terme ?

Il importe , d'ailleurs , dans une République, qu'on ait une juste notion du prix de la liberté , avant d'être admis à aucune fonction publique j et cette notion ne s'acquiert qu*à l'époque de la vie où l'on cesse de considérer la liberté conune un simple affranchissement ', et où l'on commence à découvrir ses rapports intimes avec la sûreté des' fortunes, avec là garantie de tous les genres de propriété.

Je voudrois , cependant , faire une distinction en faveur des hommes mariés, et je leur donnerois , à tout âge , le droit de suffrage : ^ ce seroit une distinction favorable aux mœurs p et d'accord avec la politique j car on est d*un degré plus citoyen , lorsque , par le mariage , on étend ses rapports avec la aocîété; lorsque, par cette union , on s'associe , pour la première lois peut-être , aux idées de l'avenir.

Corps Législatif.

« Il seroit composé de deu?: Chambres^

( 9<î ) X» examinant séparément les lois , et les yaiH-- » dant par l'union de leurs suffrages; sauf, n toutefois y la part qui seroit attribuée dans » la Constitution au Pouvoir Exécutif » , et dont nous parlerons, en indiquant les prérogatives qui doivent appartenir à ce Pouvoir.

J'ai déjà eu l'occasion, dans mes précédens ouvrages politiques, j'ai eu, dis-je, l'occasion, comme beaucoup d'autres, de faire sentir les dangers inséparables d'une délibération unique et décisive , attribuée à une seule assemblée j et me croyant dispensé de revenir sur la même question , je n'emploierai pas du tems à dé* velopper une vérité qui semble aujourd'hui généralement reconnue.

Il faut avoir le goût des révolutions, pour la rejeter cette vérité j mais lorsqu'on divise le Corps Législatif en deux Chambres, on ne doit pas altérer la considération de Pune en particulier, en l'astreignant à manifester > par des expressions monosyllabiques, son assentiment ou son opposition aux lois nouvelles, et ea lui interdisant de faire jamais aucune proposition au nom du bien public. On doit encore moins , par une idée inverse , réserver à cette chambre une faculté qui lui permette

de

(.97) de sortir tout-à-coup de son état passif^ pour mettre l'existence de l'autre en péril (i).

C'est donc nominativement la Constitution de l'an trois , qu'il faut éviter de prendre pour modèle , en organisant les deux sections du Corps Législatif, en déterminant leurs fonctîons , en fixant leurs rapports mutuels.

Il importe aussi de rendre égales les deux sections du Corps Législatif , et de balancer la puissance que donneroit à Tune le plus grand nombre de Citoyens dont elle séroit composée , en accordant à l'autre quelques prérogatives particulières.

Je ne distînguerois pas les deux sections du Corps Législatif^ comme on le fait en Ame* rique y sous le nom de Sénat , et sous le nom de chambre des Représentans j car Tune et l'autre, dans mon plan, seront composées de Représentans ou Députés de la Nation , et leur investiture auroit la même origine.

Je voudrois , de plus , faire usage du mot de Sénat ou Sénateur dans la formation du pou* voir Exécutif j ainsi , sans mettre une grande importance aux d^ignations que je préfère , *c je donnerois à la section la plus nombreuse

(*) Voyez le Décret du Conseil des Anciens du 18 Brumaire an huit,

(9») >» du Corps Législatif le titre de Grand Con^ » seil National j et à la moins nombreuse le » nom de Petit Conseil National. »

Législatif reviendroit au même , mais National me semble plus imposant et plus républicain. On verra, d'ailleurs, que je me propose d'attribuer au Fetït Conseil quelques fonctions étrangères à la Législation.

Rien n'empêcheroit , au reste , que les individus ne prissent le titre de Législateurs au Grand Conseil, de Législateurs au Petit Conseil.

Grand Conseil National.

«t CiwQ Citoyens, pris dans chacun des Dé- » partemens , formeroient le Grand Conseil » National, w

Ce seroit en tout , aujourd'hui , cinq à six cents personnes.

» L^sLECTïON se feroît selon le mode que v* nous avons indiqué dans la section précé- » dente.

» On ne seroît pas éligible avant Tâge de » vingt-cinq ans.

» L'ÉLECTION des Députés au Grand Conseil >) National auroit lieu , tous les cinq ans , à une » même époque j mais on pourroit indéfiniment » élire dç nouveau les mêmes persojançs. y>

JjB donne là préférence à une élection universelle , parce que cette élection , réglée avec prudence , €1 conformément aux dispositions indiquées dans la section précédente , seroit ^ à coup sûr , très-paisible j et il y a de la convenance au retour éclatant de certaines époques » qui servent à ranimer ou à solenniser Tesprit républicain*

Les hommes du Peuple ont besoin d'être rattachés à l'intérêt social par une grande cir*constance j et une petite élection qui se feroit , tous les ans^ leur paroîtroit monotone , et ne fixeroit pas leur attention*

Tant mieux , dira-t-on peut-être , si le peuple oublie qu'il est en République j mais, avec cette opinion , il vaut mieux n'avoir point de République j le moyen est plus simple ,. et va directement au but.

Il faut , selon moi ^ toute autre chose. L'esprit républicain doit accompagner 1 a République} mais on en préviendra les écarts^ par de sages réglemens ^ par une bonne Constitution : ce qui xi'a. jamais existé depuis la révolution.

Au reste, le Corps Législatif, lui-même, a besoin d'être réveillé, de temps à autre , par une époque solennelle , par une époque où toutes les élections se reprennent } et pourtant le renouvellement n'auroit jamais lieu complète-

( loo) ment j car un grand nombre de Députés seroît réélu.

La langueur est mortelle dans une République, il faut 8*en préserver par-dessus tout j car, lorsqu'une pareille association politique n'est animée, ni par une affection d'instinct pour une belle chose , ni par un hommage continuel et réfléchi à l'heureuse union de l'ordre à la liberté , l'esprit public est à moitié perdu , et la République avec lui : on ne voit plus alors qu'une machine compliquée, où l'on apercevoit auparavant une organisation pleine de vie , et l'on est prêt à vouloir de préférence le rapide éclat du despotisme.

Qu'on prenne garde aussi à un înconvé- Xiient , résultat fréquent des élections partielles. C'est un quart, un cinquième de nouveaux Députés qui viennent se mêler à une grande majorité formée par les anciens. Il faut donc qu'ils se plient à l'opinion en règne dans rassemblée j et si cette opinion étoit ardente , comme il arrive dans les temps de parti , les Citoyens ( entre les nouveaux venus ) à qui l'on supposeroit des sentimens contraires , verroient leurs titres d'élection ^ longuement , rîgideifient examinés , et contestés ensuite sans aucun motif sui^sant».

Enfin , et il n'est pas indifférent de le remarquer , si Ton renouvelloît le Corps Législatif partiellement, et en raison, par exemple, du cinquième tons les ans , onn'auroit , chaque fois, qu'un Député ^ élire par Département , au lieu d'un Député par Arrondissement , comme le permettroit un renouvellement tous les cinq ansj les choix deviendroient plus vagues, le dépouillement des suffrages plus compliqué.

Ainsi dçnc, nous dirons:

Un renouvellement , tous les cinq ans , avec liberté de réélire.

Cinq Députés à élire à la fois par Département.

Ce seroit un par arrondissement- Rien de plus clair , rien dq plus simple j et c'est une condition importante dans les dispô* si tiens politiques.

J'ai parlé , dans la Section précédente , des élections. Je traite , en ce moment, de la composition du Corps Législatif; et, cependant, je n'ai pas encore dit , si , pour être choisi , pour être reconnu Député au Conseil National,, on. devroit faire preuve d'une certaine mesurede propriété. C'est une question importante..

On ne peut être élu membre de la Chambre

( loa )

des Communes en Angleterre , si Ton n'a pas,' en fonds de terre , un revenu de trois cents livres sterlings j et il en faut le double , quand on aspire à représenter un Comté, Mai$ TAn-r gleterre est une Monarchie j et les Pairs du Royaume , tous les hommes titrés , composent la première Chan^bre du Parlement. Il importe donc que la seconde , égale à la première en prérogatives , ne soit pas trop distante d'elle en relief. Il est des rapports de considération qu'il faut nécessairement observer dans les institutions sociales, et sur-tput sous un ordre mo-r parchique^

Supposons des Sections Législatives égales en pouvoir , mais dont l'une rassembleroit tous les hommes marquans par leur naissance, leurs titres , leurs décorations , leurs richesses j tandis que l'autre se composeroit d'hommes désignés sans condition , par le hasard des élections populaires : ces deux Sections , ces deux Chambres Législatives ne pourroient aller ensemble. La secondeoffenseroit, harcelleroit sans cesse lapreçiière , animée qu'elle seroit par un sentiment d'irritation , par un esprit d'envie j et comme elle proclameroit , pour s'excuser, les maximes de l'égalité j comme elle les répandroit dans la Nation , les feroit circuler parmi le peuple , la. Chambre des Pairs seroit perdue.

( io3 )

C'est donc sous un aspect auquel on ne prend pas garde , qu'il faut louer cette condition de propriété , et de propriété importante en fonds de terre , imposée aux Candidats Parlementaires; au lieu d'y voir uniquement le gage d'un intérêt à la chose publique : car le simple particulier qui s'entretient ^ lui et sa famille , avec cent livres sterlings de revenu dans . la dette publique , connoît aussi cet intérêt social et s'unit par ses vœux à la praspérité nationale.

Tout est donc bîep^ en Angleterre. Une Chambre LégislathKë^ composée d'hommes audessus de la cha^e commune à^^ Citoyens , et placée près d«s Pairs du Royaume ; et ceux-ci ^ près du tïtône. Les distances politiques sont parfaitèirient observées j et ces proportions, cea rapporÇiB , constituent la force du Gouvernement, aucune des règles indispensables dans une / Monarchie ne peut s'appliquer à un Etat/Républicain , à un Etat sur- tout où l'on a tamt fait , que l'égalité absolue est sa devise polAtique« Il n'y a plus d'accord à soigner entre le» rangs j il n'y a nulle harmonie à établir erltre le Prince et lés grands Seigneurs héré- ^taires, entre ceux-ci et les Représentans téméraires de la Nation. Tout est sur la même ligne dans une République où il n*y a pas de

( io4 )

Roi , comme en Angleterre , de nobles comme à Venise, et d'aristocratie même bourgeoise , comme dans les petites communautés politiques j et moins encore de patriciat, ainsi que dans la vieille Rome,

Il ne faut proposer à une telle République que les séparations nécessaires au maintien de ^^ Tordre public»

"^^ Je regarde comme telles les distinctions et Iesg?adations que }*ai introduites dans l'exercice du droit à^éfejîtion. Elles vont au même but qu*une obligationlli^^ropriété imposée aux Législateurs, En effet , loh^^^ ^^ présentation des Candidats se feroit péir mît^g^assemblée composée de citoyens payant à VFtè^ ^^"^ ^^^^^ francs, au moins, de contributionVî^ecte , il n'y a nul doute que son choix tomWroit sur

des homme3 d'éducation , et c'est -làVo^^ ^^ qu'il faut, \

La nécessité d'une preuve de propriétél ï^'^^ jouteroit rien aux conditions que j'ai ^diquées , et pourtant elle auroit quelques ilik:r>oii- Véniens. Il fàudroit examiner l'existence de cl|ptte propriété , et en discuter la ju^te mesure j^»perdroit beaucoup de temps, ^t Ton ipfroduirAen^ Vn sujet de controverse, qui, de la premièfl^^ assemblée électorale, passeroit à la seconde, eV ^çeuç-être ^u inilieu du Corps Législatif. A

(io5) Enfin, il importe que l'accès aux fonctions publiques ne soit pas fermé par la loi même aux hommes sans fortune , mais qui peuvent être utiles à la Patrie , ou par leurs talens ^ ou par leurs vertus.

H vaut mieux, dans une République soumise aux lois de l'égalité , s'assurer du degré de fortune des électeurs, que du degré de fortune des élus. On s'habitueroit en peu de temps à considérer la condition de propriété exigée des électeurs , ou plutôt des premiers indicateurs , selon mon projet, comme une simple caution de leurs lumières , et des intérêts divers' qui appellent à connoître les hommes. !Les élec-' teurs , de plus , ne recevant aucun appointement , exciteroient peu l'envie j et la courte durée de leur autorité la feroit oublier en peu de temps. Mais les élus seroient toujours en vue j les élus concourroient à la confection des loisj les élus auraient du crédit et des émolumens plus ou moins considérables j et leur fortune qui , dans l'esprit du Législateur , auroit été simplement la condition de leur élévation , en paroîtroit bientôt le motif : on se hâteroit de crier à Taristocratie de la richesse, et de nouveau toutes les idées se confondroient. Et n'auroit - on pas plus de moyens que jamais d'être écouté | lorsque* la révolution a si fort

(io6) séparé la richesse de réducation et des manières y et j'ajoute que les citoyens , éligibles , comme en Angleterre , à la faveur d'un revenu de 3oo ou de 600 livres sterlings, ne voudroient pas, eux-mêmes, être clamés, être mis en vue; et s'ils dévoient l'être , ils préféreroient l'obscurité aux honneurs de la Législature , ils la préféreroient, intimidés, comme ils le sont encore aujourd'hui , par de tristes souvenirs.

Je reviens donc à dire et à penser que la manière dont j'ai fait usage de la propriété dans les élections, est, peut-être, ce qu'il y av de plus sage , et de plus analogue aux choses connues.

On n'aura ni trouble, ni mécontentement, ni mauvais choix j et, pourtant, les élections ressembleront à un vœu national , d'aussi près que le maintien de l'ordre le permet.

Émoîumens.

L ]Bs membres de la Chambre des Communes, en Angleterre , ne reçoivent aucune indemnité.. On n'a pas besoin d'attribuer des émolument à des hommes qui, pour être élus, donnent la preuve d'une propriété importante.

Nous avons montré que cette condition de propriété servoit, avec beaucoup 4© convenance

( Î07 ) et d'utilité , à assurer une proximité d'état et de considération entre la Chambre des Pairs et la Chambre des Communes ; et, sous ce point de vue , il importe de même que les Représentans temporaires de la Nation ne soient pas payés, près des Pairs qui ne le sont pas.

Mais, comme nous l'avons déjà fait observer, . on ne peut tirer aucune induction de ces circonstances , pour fixer les réglemens applicables à une République dont la condition première est l'égalité. Et dès qu'on y rejeté la distinction des richesses , comme toute autre différence d'état, on ne doit pas réserver les places des Législateurs aux possesseurs d'une grande fortune, à ceux-là seuls qui pourroîent servir long-temps la République sans aucune récompense pécuniaire.

Il suit de ces réflexions, qu'un traitement convenable doit être attribué au Corps Législatif : ce et je le fixerois à douze mille francs pour >» les Députés aux deux Conseils, indistincte- >3 ment. »

Petit Conseil National.

« Ce Conseil seroît composé de cent à cent » vingt Députés, autant qu'il y aura de Dé- >? partemens,

9> L'âge nécessaire, trente ans, et au-dessus.

( io8 )

' >i Le Conseil entier seroit renouvelé tous les » dix ans; mais les mêmes personnes seroient » réëligibles indéfiniment.

5> Le cHoix des Députés se feroit comme le lo choix des Députés au Grand-Conseil , à quel- » ques légers changemens prèjs dont nous don- » nerons l'indication. »

Offrons d'abord un petit nombre de réflexions générales sur les dispositions que nous venons d'énoncer.

J £ ne propose pas de faire élire les Membres du Petit Conseil par les Députés au Grand Conseil National. Ce mode , cependant , seroit le plus simple, et Ton pourroit justifier sa léga» lité, puisque les Députés du Grand Conseil au* roient été nommés par la Nation j mais deux raisons graves combattent cette idée.

L'une, qu'il importe à la considération du Petit Conseil d'exercer des fonctions pareilles à celles du Grand Conseil, avec le même titre d'investiture, le vœu direct de la Nation.

L'autre, que les Députés au Petit Conseil devant être rééligibles, ils craindroient de combattre les opinions du Grand Conseil; ils seroient retenus de le faire par un motif particulier, et ils perdroient ainsi l'indépendance dont ils ont besoin.

Ne faudroit-il pas , me suis- je demandé , ne faudroit-il pas , en reconnoîssant le prix de cette indépendance , l'étendre jusqu'à l'afiranchissement du désir de plaire au peuple, et rendre alprs inamovibles les Députés de l'un des deux Conseils ^ et du moins nombreux , de préférence f Ils représenteroient ainsi la raison invariable , cette noble suprématie , et qui vaut bien les vœux . inconstans de la multitude.

Je trouve cette remarque digne d'attention , et j'ajouterai que la perpétuité, sans aucune altération , de la Chambre Haute eu Angleterre , est certainement, entre beaucoup d'autres, un de ses mérites politiques. Qu'on y prenne garde, néanmoins; c'est à cause de l'éclat permanent de la Pairie , que les hommes revêtus de cette dignité conservent leur autorité dans l'État j qu'ila la conservent sans aucun assentiment positif et renouvelé, de temps à autre, par la Nation.

Mais , au milieu d'une République oh il n*existeroit aucune dignité héréditaire, aucun rang transmissible ; où Ton auroit perdu jusqu'à l'habitude des distinctions, on se las* seroit bientôt de voir un nombre de Citoyens égaux en tout aux autres, exercer pendant toute leur vie les fonctions de Législateurs }

(Itd)

et 11 grande assemblée , placée près d'eiix avec la même distinction , sentiroit fortement la su-^ périorité que lui donneroient une élection récente, une investiture nouvelle} et le Petit Conseil seroit infailliblement subjugué par le Grand.

On verroit de plUs qu'une assemblée dont les membres seroient à vie, se rempliroit insensiblement de vieillards^ ou d'hommes âgés, qui deviendroient foibles , timides et obséquieux envers le Pouvoir Exécutif par l'intérêt de leur famille.

On remédieroit , en partie , à ce dernier inconvénient , en fixant un âge où la carrière des Députés au Petit Conseil finîroit nécessairement. On l'avoit fait une fois dans un des États par-^ ticulîers de T Amérique, et j'ignore si ce règlement subsiste encore. Je ne saurois conseiller une telle institution} il y a une sorte d'immoralité à ce témoignage public d'indifïérence pour les services passés, et de négligence envers la vieillesse.

Je crois donc qu'au milieu de diverses dif- . ficultés , j'ai saisi le point de raison , en proposant de soumettre à un renouvellement les Membres des deux Conseils } mais de fixer ce renouvellement à dix ans de distance , pour l'élection des Députés au Petit Conseil National >

et à cinq, comme je Tai déjà dît, pour Télection des Députes au Grand Conseil j ainsi , de droit, les Membres du Conseil le moins nombreux resteroient deux fois plus de temps en fonction.

ce Leur élection se feroit à la même époque » de l'année que l'élection des Députés au » Grand Conseil National , et Ton suivroit , ^ pour les deux choix , une marche semblable , » à une différence près que je vais indiquer. »

On nommeroit à la fois cinq Députés au Grand Conseil par Département j ce seroit un par arrondissement j ainsi l'opération pourroit s'achever dans l'intérieur de chaque arrondissement, comme .nous l'avons expliqué. « Mais, >3 pour le Petit Conseil, il n'y auroit qu'une 0» personne à nommer par Département j ainsi » les premières assemblées de propriétaires , >:> appelées, dans les cinq arrondissemens , à in- >» diquer des Candidats , n'en nommeront qu'un » chacune.

33 Ce seroient également cinq Candidats à » présenter au Peuple, c'est-à-dire, à tous les » Citoyens admis au droit de suffrage , et dont yy î'ai donné la désignation en parlant des Dé« » pûtes au Grand Conseil.

x> Les Officiers municipaux, en publiant dans

» leur ressort les noms des cinq Candidats, dé* » sîgneroient en même temps leur vote de prë- » férence.

35 Les registres de scrutin de chaque Com- » mune seroient adressés à la Commission de » rassemblée d'arrondissement, qui feroit le » dépouillement du nombre de voix données à » chacun des cinq Candidats. »

Jusque-là il y auroît le même nombre d'opérations que pour la nomination relative au Grand Conseil National.

Il en faudroit une de plus , ce seroit le rapport de chaque assemblée d'arrondissement sur le résultat des scrutins de ses Communes.

ce Ce rapport se feroit par trois Députés de » chaque assemblée d'arrondissement, réunis » au chef-lieu du Département, et qui, d'après » la supputation des cinq rapports, proclame- » roient le nom du Député au Petit Conseil » National, ^y

Cette opération de plus seroit fort simple et n'auroit lieu que tous les dix ans.

J'a I fixé l'élection des Députés au Petit Conseil, à la même époque de l'année que l'élection des Députés au Grand Conseil , l'une tous les dix ans , l'autre tous les cinq ans j afin d'éviter ainsi la multiplication des rassemble-

(ii3)

mens dans lés diverses parties de la Repu*

blique.

« Les deux Conseils, 'néanmoins > ainsi te* >> nouvelés, n*entreroient en fonction qu'à deux » ou trois mois de distance l'un de l'autre ;• » et je voudrois particulièrement que les \ » Députés au Petit Conseil fussent encoie » réunis sans aucun changement , lorsque les » nouveaux Députés au Grand Conseil s'instal- 3» 1èr oient. »

Le but de cette disposition seroit de préveniI^ rintroduction au même moment et dans les deux Conseils à la fois , des Députés d'élection récente j car l'on auroit une garantie de plus du maintien de l'ordre , si le Petit Conseil étoit encore composé de Députés en autorité depuîâ long - temps , à l'époque où les nouveaux Dé-^ pûtes au Grand Conseil remplaceroient les anciens.

Fonctions des deux Conseils^ et leurs rap-^ ports ensemble^

Le consentement des deux Conseils seroie nécessaire à la confection des lois. Nous l'avons dé)à dit.

« L'initiative pour la proposition des lois 30 n'appartiendroit exclusivement à aucun dôs if> deux Conseils* 3»

Pourquoi donneroit - on une préférence si importante à i',un des deux Conseils , puisque tous les- deux, dans mon plan , seroient nommés par la Nation , tiendrpient leurs pouvoirs au même titre p

Cependant , on devroit empêcher que les dfux Conseils ne s'occupassent concurremment d'un même objet , et , sur-tout, qu'ils i^e rédigeassent en projet de loi leur délibération : ce seroit la source probable d'une rivalité , d'une division d'avis, auxquelles l'amour-propre s'associeroit , et il en naitroit de U'^mësintelligence.

J'adopterois donc le partage suivant*

<c Le Grand Conseil National délibéreroit , a» le premier , sur toutes les matières d'ordre y> public , sur tous les intérêts de l'État , ex^ a> cepté les finances ; mais le Petit Conseil » auroit le droit de l'inviter à porter son at- » tention sur tel ou tel sujet en particulier , >)' et il feroit connoitre les motifs de sa démara»> che. Le Gouvernement jouiroit du même >» droit 9 et il auroit la liberté particulière d'ac- >» compagner son message d'un plan complet , » et rédigé même en articles, s'il le jugeoit à j^ propos.

3>Enfin , et je. ne parle point encore des 9» finances p lorsque le Grand .Conseil , selon

(iiS) ^ Son droit , auroit fait un projet dô k>i| et ^ lorsque le Petit Conseil y auroit acquiescé ^ *> ce projet devroit être porté au Sénat Exécu-* >> tîf , qui y donneroit le dernier complément y^ par sa sanction ; mais son droit de refus >) devroit être limité de la manière suiirante* » £t, ici y je proppa0 une imitation exacte de la Constitution Américaine.

« Je supposerai donc que le Gputernement , n recevant une loi passée aux deux Conseils f » la désapprouvât ^ U jugeât contraire au bien >> de l'État ; il e^kyerroit ses observations bjxjc » deux Conseils , qui seroient tenus de les exa« yy miner , de les discuter > et de remettre en- »> suite en délibération la loi projetée ^ mais > >i pour forcer le Gouvernement A la sanction »» de cette même loi ^ il faùdroit que dans l'un ib et Pautre des Conseils , les àevx tiers des » Députés l'eussent approuvée de^nouveau. »

Admettons le ôouvernement composé sage^ ment y et dans un esprit républicain , ainsi qu*on en jugera bientôt :^ il est de la plus grande importance que ^ d'aucune manièi:e , on ne le tienne pas en dehors de la Législation ;; c'est la Êtute majeure commise par les Auteurs de la Constitution de l'an trois , et si une passion dominante n'avoit pas réuni les Conseils €t le Directoire , on auroit^appetçu plus tût qate

Ha

( xi<î ) la nouvelle loi politique, ayoit élevé deuz.au** torités rivales j qu*elle Tavoit fait en proscrivant tout rapport habituel de pensées et d*o* pinions entre le Corps Législatif et l'administration Executive. <

n est nécessaire, sans doute, de séparer le mouvement de la résolution en composant les deux grands Pouvoirs politiques ; mais les dépositaires de ces Pouvoirs doivent être mis en communauté de gloire : il faut que les uns et les autres , avec des fonctions différentes, veuillent également la réputation et le sucées des lois.

L'homme, observé comme individu, réunit, des^tres différens au moment où il médite et au moment où il agit j et lui-même , en quelque manière , lui-même il se voit deux : mais il n'est pas moins conduit , entraîné par un seul intérêt, lorsqu'il conçoit un plan et lorsqu'il l'exécute j il en est de même, et parfaitement de même, dans l'union du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif} et en les ordonnant ces Pouvoirs, en les créant, il faut bien se garder de les séparer mal-adroitement.

Voyoz comme en Angleterre la volonté du Prince s'unit aux statuts des deux Chambres.

Les Ministres, en leur qualité de membres du Parlement , sont présents aux délibérations Lé-.

(îi7) gislatires , et les plus impoitantes sont propo-» sées par eux j enfin Tapprobation royale est nécessaire pour sanctionner^ pour achever la loi.

Nous ayons déjà rapporté, sur le même sujets Vexemple de l'Amérique , et l'on sait que, dan» toutes les Républiques , soit de l'antiquité ^ soit des tems modernes , le Gouvernement a concouru à l'établissement des lois , ou par son initiative , ou par son assentiment , ou par une association active et modifiée de différente» manières. • <

La Convention Française a mis en ayant ^ pour la première fois , le système d'une sépa* ration absolue entre les deux Pouvoirs j il en est résulté tout ce que nous ayons vu.(*).

Le danger d'un pareil système seroit, en tous les tems , de rendre le Gouvernement indifférent aux lois et aux principes qui constituent Tordre public , et de l'engager à mettre toute sa confiance dans les inquisitions et les rigueur» du despotisme. On le réduit au Pouvoir Exécutif; il ne voit , il n'estime que ce moyen politique } et comme la guerre est l'époque de la

(*) Un jugement anticipé sur ce point, et justifié pa» r^xpérience , se trouTe danale livrQ de la Hëvolution Fraii* {aise , pai M. JHeckibu

(ii8) TÎe des Nations, où les lois sont le pïus en silence et en respect devant l'action , c*est la guerre que voudra par-dessùs tout ce Gouvernement y qu'on a rendu étranger à la Législation , et à qui Ton n'a pas laissé sa part de réputation dans les vues générales de bien public 2 et si , au milieu des pompes de son autorité , entouré de ses gardes, orné de son fcostùme , 51 voit dé modestes Député$ du Cotps Législatif lui annoncer le décret dont Texècution lui est déférée , lui apporter , lui décrire sa ta* clie , ce contraste l'irritera j et il né tardera pas à songer, avec les siens j à tous les moyens d'afFranchissement qui naissent du droit ou du pouvoir de commander à la force armée.

Les différentes réflexions qu'on vient de faire , ont toutes pour but de montrer davantage la conven^ui^, et la jiéçessité d'attribuer au Gpuvernem($nt un droit d'inspection sur les délibérations du Gorp$ Législatif , mais un droit mitigé d'une manière prudente et réservée.

Nous venons maintenant aux lois de iinance , aux lois qui concernent essentiellement les impôts et les emprunts.

Nous ne voudrions j^$ aissocier le GouverïiQment à ces lois par un eimpU droit d'as^

sentiment ou de rejet, comme nous Tayan^ proposé pour toutes les lois d'ordre public j^ mais nous lui attribuerons exclusivement le droit d'initiative j droit placé , avec beaucoup de convenance , entre les mains deTadministration suprême , qui , seule , connoît parfaitement les besoins et les ressources de l'État ^ qui j seule , doit s'en occuper saxis cesse- Ce seroit donc le Gouvernemtoit qui proposeroit les lois de finance, et qui les adresseroit au Petit Conseil ; et si ce Conseil les approuvoit, il les transmettroit au Grand Conseil ^ pour obtenir son assentiment.

Il en f croit de même à l'égard du tableau général des recettes et des dépenses de l'année révolue , qui devroit d'abord être adressé au Petit Conseil , ainsi que l'état spéculatif' pour la suivante.

Cette initiative , accordée au Pouvoir Exécu* tif pour les lois de finance, est parfaitement conforme à Tordre des choses et à l'intérêt social. Le Gouvernement , ainsi que nous l'avons^ déjà dit, est seul en état de former en détedl un premier plan de dépenses pour l'année, et il a plus de données aussi sur les divers moyens de recettes et d'économies j il en a de même ^ et avec 'certitude , sur l'étendue des ressources^ que peuvent offrir le recouvrement des revenufti

arriérés et un usage contenu des anticipations* On peut juger ses idées et ses appréciations, mais les notions élémentaires doivent venir de lai.

Enfin , et c'est ici l'occasion de le répéter , toutes les prérogatives attribuées au Gouvernement dans une République supposent toujours une sage organisation du Pouvoir Exécutif, et un moyen de garantie contre ses fautes et contre 8on ambition. On jugera bientôt si j'ai pu atteindre ce but ; mais , avant de terminer le sujet que je traite dans cette Section , la forme et les droits du Corps Législatif, je* dois aller au-devant d'une observation.

On demandera pourquoi je fais adresser les lois de finance au Petit Conseil, en premier lieu , plutôt qu'au Grand Conseil. C'est le contraire, ajoutera- 1 -on peut-être, de ce qui se pratique en Angleterre, où toutes les lois de finance émanent toujours de la Chambre des Communes , pour aller de là à la Chambre Haute.

La réponse est facile, et chacun la fera. Il n'y a des hpmmes nommés par la Nation que dans la Chambre des Communes j l'autre Cham- ^ bre est composée en entier de JPairs héréditaires : ce rapprochement motive à lui seul la prérogative dévolue par l'usage à la Chambre

des Communes. Mais cet exemple de l'Angleterre ne peut s'appliquer à un plan de République, où les deux^Conseils Législatifs doiyent être nommés par la Nation de la même manière. Il n'y a plus alors qu'à décider si le premier examen des lois de finance , des lois qui se rapportent à d^s détails de recette et de dépense , ne doit pas être attribué au Conseil le moins nombreux ; à un Conseil dont les Députés, à la faveur d'une plus longue canière -politique , ont pu acquérir les notions comparatives dont l'esprit seul, sans l'expérience, ne s'empare jamais qu'imparfaitement.

Il en est tout autrement des lois d'ordre public , et les mêmes réflexions ne s'y appliquent pas. Il y a de la convenance pour celles-là à les soumettre d'abord aux Députés qui ont le zèle des nouveaux venus, lé zèle même de la jeunesse, et qui rapportent de chaque Département des idées plus vives sur les besoins du peuple, sur l'honneur national et sur la liberté.

ha durée et l'ajournement des Sessions du Corps Législatif.

Lb Corps Législatif doit être réuni, doit rester assemblé beaucoup plus long-temps dans une véritable République , et dans une Repu-

( JM )

bîîqtie soumise aux lois de régâlit^, que dans uùe République^ aristocratique , ou dans^ une Monarchie; et beaucoup plus long «-temps aussi que sous un Gouvefnemeut ressemblant , dii plus au moins, aU dernier ordre politique établi en France.

La raison en est simple* Ces sortes de Gouvememens ont un Pouvbir Exécutif très-fort, et rendu tel , ou par une -vieille habitude dé respect envers des Patriciens revêtus de Tautorité première , ou' par une soumisfiîon sans bornes de la part de la force ai'mée*

Un Pouvoir Exécutif, ave'c l'un ou l'autre de Ces deux appuis , et avec tous detix quelquefois, ri'â pas besoin de s'aider d'une autorité collatérale. Mais , dans une République ^ où aucune distinction de rang n'est admise; et où Ton veut encore que la force constitutionnelle du Gouvernetnent assuré Tordre, sari^ • mettre en danger la liberté, iî faut lui donnel^ une assistance €ii accord avec deux intérêt»

également chers aux Citoyens : or, aucune ne remplit mieux cette condition que la séance habituelle du Corps Législatif tiuprès de l'Administration j et , en parlant ainsi , je, supppse ce Corps Législatif nombreux et composé de Députés de la Nation.

Les opinions qui émanent d'un pareil foyer

obtiennent un assentiment universel , et subju-^ guent la foi j vérité qu'on auroit éprouvée constaràment et dans toute son étendue , pendant la durée de la République, si le Directoire et les Conseils ne s'étoient pas livrés de bonne heure à des passions dont la violence a dérangé le cours naturel des choses.

Cependant, au milieu même d*unB République Fondée stvr Tégalîté, et oh Von auroit encore circonscrit avec prudence les prérogatives du Gouvernement, la présence continuelle 4u Corps législatif cesseroit d'être nécessaire, si des hommes estimés étoient à la tête des affaires , si la confiance publique leur inspiroit du courage , leuir donnoit de la fermeté. ' •

Il serolt à souhaiter que l'intei^ruption des séances dû Corp^ Législatif parAt souvent sans danger j et, pour condition, il faudroit que les Députés de la Nation laissassent derrière eux au Gouvernement dés hommes hcmorés et des hommes, en même temps, je n'ai pas besoin de le dire, des hommes dont l'ambition ne parût pas suspecte, ■

Je crois doiic , à la suite de ces différentes réflexions , qu'une Constitution Républicaine ne doit pas fixer la durée des sessions du Corps Législatif, il est plus sage de soumettre cette

décision aux temps et aux circonstaBoes, et de la faire dépendre , par conséquent , d'une délibération de TAssemblée représentadye.

<c La Constitution peut ordonner que cette » Assemblée sera de droit réunie à telle épo- 9» que^ et qu'eUe prendra des vacances selon 3» sa volonté , mais en établissant seulement , » pour condition constitutionnelle , que cette » volonté seroit la même dans les deux Cham- *> hres. »

Pouvoir Exécutif.

Il est une question qui doit être traitée la première y en s'occupant de l'organisation du Pouvoir Exécutif; elle aura pour but de déterminer s'il vaut mieux que ce Pouvoir soit transmis à un homme seul , ou qu'il soit délégué à une Administration collective.

Ok perdroit néanmoins son temps en vaines paroles 9 si l'on faisoit aujourd'hui cet A-rafn#>n d'une manière générale , sans tenir aucun, compte des circonstances particulières à on.

pays^ particulières à une Nation.

Prenons donc tout de suite la question sous le rapport qui nous occupe ^ et rapportons nos réflexions à la France, à la France constituée en République et soumise au principe de

régalit^; en République sans Patriciat^ sand droit de naiissance^ sans aucune des distinctions héréditaires qui donnent de Tautorité^ ou qui en favorisent Texercice.

Enfin, transportons-nous encore au. milieu de trente millions d'hommes réunis en corps de Nation , sous une seule autorité , sous un GanyQvneiraent un et indivisible : transportonsnous 9 de plus y au milieu d'un pays dont les intérêts sont variés en proportion de sa situation politique et commerçante, en proportion de ces richesses et de son vieil âge ; au milieu encore des flots d'une opinion qui reprendroit toute son activité, toute son inconstance, du moment où elle ne serait pas réprimée.

Quel homme seul, im simple Citoyen, pourroit répondre à de telles circonstances , pouVroit remplir cette immense tâche? Quel homme seul, un simple citoyen, pourroit exceller tellement en esprit, en talens, en caractère, en manières , pour être jugé digne d'être le premier dans une République telle que la France , d'être, à lui seul, le Gouvernement dans un Etat libre , où il y auroit des Juges par- tout , etdes Censeurs , et des Orateurs , où il y auroit encore plus de jaloux ? Et Bonaparte ! C'est' un coup de dez dans l'histoire j et pourtant, comme premier Magistrat d'une véritable Ré^.

( ^^6) publique 9 on aureit eu peut-être a se plaitické^ non y de ce qui lui manquoit , mais de Texcé-^ dent de ses facultés. Qui sait, s'il ne falloit pas à la rapidité de sa vue , à l'activité de son génie, une autorité dictatoriale? Et qui sait^ si son caractère ne se seroit pas trouvé gêné et comme, serré entre .des lois fortement républicaines p et au milieu d'une opinion laissée à sa pleine liberté ?

Je réponds à un autre exemple. Le Présî^ dent du Congrès Américain ! II est seul dépo^ sitaire du Pouvoir Exécutif j et , avant de préférer cette tmité à une Administration collective, la question fut long- temps débattue, et les avis furent partagés. Il n'est pas sûr même que le résultat de la délibération n'eût pas été différent, si l'on n'avoit pas eu sous la main un iiomme absolument nécessaire à la République naissante de l'Amérique, et fait exprès pour elle. Chacun nomme ici Washington.

Je m'étendrois trop, si je discutoLs les motifs qui ont déterminé les Commissaires Amé^** xicains à proposer l'attribution du Pouvoir Exécutif à un seul Magistrat. Le temps fera voir si l'on n'a pas ouvert une grande scène de division , par une élection -, tous les fjuatre ans, du Chef unique de l'Etatj et le

( 1^7.) danger s^accroîtra avec le progrès des richesses en Amérique 9 avec les nouveaux moyens de fayeur que ces richesses mettront entre les mains d'un premier Magistrat de la République. Le danger s'accroîtra, à mesure que les divers Etats de l'Amérique mettront plus d'importance à élever un des leurs au rang suprême^ à mesure qu'ils y tiendront davantage par obstination , ou par esprit de parti.

Laîssons-là des considérations dont l'influence peut être encore éloignée ; et , nous bornant au tems présent , indiquons les circonstances principales qui rendent tolérable en Amérique l'autorité d'un Chef unique , et qui n'existent point en France.

CoNvswoN»9 d'abord, que plus la popula- . tion d'un pays est étendue , et plus on demande de qualités prééminentes à l'homme qu'on appelle seul au rang suprême; ce n'est pas uni^ quement à cause de la quantité de juges et de censeurs dont il est environné , c'est encore , et principalement , à cause du degré de puissance en esprit, et en caractère qu'exige le Gouvernement de tant d'intérêts rassemblée; et je parle d'un Chef Républicain qui ne peut pas écarter .toutes les difficultés à l'aide d'une autorité despotique.

La population de PAmérique est de cinq à six millions d'ames ; la population de la France excède trente millions^ sans compter les colo-^ nies.

Mais une différence bien plus importante, c'est que l'autorité suprême en Amérique ^ celle déposée entre les mains du Président du Con« grès, ^'est pas , comme en France^ une autorité une et indivisible, établie sur tout un peuple; c'est une autorité limitée à l'administration des intérêts communs à divers Etats : or, ces inté^ rets communs sont nécessairement fort circons^ crits. Il existe , pour chacun de ces Etats , un Gouvernement particulier, une Législation par» ticulière, et toutes les dispositions de justice , de police ou d'ordre intérieur, en dépendent. Ainsi, ce n'est pas avec les passions ardentes des hommes que le Gouvernement fédératif est obligé de lutter, ce n'est pas à elles qu'il doit se prendre. Quelle diminution de tâche !

Et déjà ne voit- on pas qu'au moment où l'on préfère en spéculation un homme seul, pour être au gouvernail d'une République une et indivisible , comme la France , c'est qu'on le compose, d'imagination, riche, en esprit, en talens, en sagesse, en fermeté, en qualités réel* les et imposantes : mais une telle réunion se trouve rarement ; elle se trouve encore moins

précédée

( "9 ) précédée des tr(^npettes de la renommée, et

dans le petit cercle où les regards se promènent. Et sî l'on voit naître^ pour ainsi dire, les qualités des hommes; si on les voit, du moins, se former et s'accroître dans ce grand nombre d*Ëtàts politiques dont TAmériq^je est com*- J)osée , il n^en est pas de même sous un Gouvernement un et indivisible , et où il n'y a d'apprentissage politique qu'au centre de l'Etat.' Aussi , dans tiii tel pays , ce seroit toujours un Oénéral qu'on appelleroît au timon de l'Etat p si l'on renonçoit à une administration coUeC'* tivej et ce ne seroit pas en raison de ses talens éprouvés dans le Gouvernement civil, qu'on f eroit choix de lui , mais parce qu'il ^uroit, au moins ^ une réputation universelle.

Et, cependant > ce Général, très-bon pour Tapprobation du premier moment, très -bon pour une acclamation spontanée , que devien-* <3roit-il au milieu des affaires d'une vaste République, d^une République une et indivisible, que deviendroit^l sans un talent extraordinaire ? Il faut se montrer de fort près dans un pays soumis aux lois de l'égalité; car i^ n'y a point d'ordre aristocratique entre le Chef et le peuple. Qui pourroit alors dissimuler la médiocrité de ses moyens? on est cherché , on est vu de par* l;out.

Voilà pourquoi, sous de tels principes, et en supposant toujours une République yéritable , et une République une et indivisible , il faut remettre le Pouvoir d'administration à un Gouvernement collectif ou de plusieurs, à un Gouvernement qui oblige les regards du peuple à se partager, et qui en impose au moins par son abstraction.

On voit, facilement, qu'aucune de ces obser* Tations ne peut s'appliquer de la même manière au simple Chef d'une fédération, tel que le Président des Etats-Unis; ^t une autre considération appuieroit cette vérité.

L'attachement du peuple Américain j d'une nation nouvelle , aux principes d'ordre et aux vertus sociales , ennoblit à ses yeux un homme simplement distingué par ses qualités morales ; et, à ce titre seul , un Citoyen pourroit, sans étonner personne , se mettre au rang des Candidats qui aspirent à la plus haute place de . la République, tandis que, parmi nous, on se couvrîroit de ridicide avec une telle confiance. Il faut bien d'autres mérites pour gouverner nos passions , pour les gouverner sous des lois républicaines.

Noirs venons de fixer nos regards sur la.

grande distance des moyens, des talens né-^

( i3i ); «essaîres à tin Chef des Etata fédéiés d'Amérique, et des moyens y des talens nécessaires à un Chef de la République une et indivisible de k France, Nous devons un moment d'atteption à un parallèle d'un genre opposé.

On craint, en général, l'ambition des Gouvernemens , leurs desseins , leurs complots contre la liberté ; et l'on est ramené davantage vers cette idée sous un Potivoir Exécutif unique, et au milieu d'une vaste République , d'une République une et indivisible , où toutes les au^* torités subalternes doivent obéir sans contradiction. Mais un pareil danger ne peut se présenter à l'esprit dans une République où des Etats particuliers , avec leur Gouvernement intérieur , avec leur Corps Législatif, avec leurs Tribunaux, sont par-tout en présence du Chef de la fédération.

Aussi , je le crois , avec tapt d'Etats particuliers, avec tant d'Administrations collectives, il y avoit une convenance en Amérique à introduire l'unité quelque part , et à tirer parti de l'espèce de caractère incisif et pénétrant qui lui est propre ; mais , dans une République où l'autorité est indivisible, où tout est dispersé sous elle, où il n'y a aucune force de résistance: dans les Départemens, le Gouvernement collectif au timon de l'Etat, le Gouvér-

( ï3* ) nement collectif au r$ing suprême ^ âe trouve parfaitement indiqué par la nature des choses.

Appliquez les mêmes idées à une situation dif- Jérente , et vous trouverez pourquoi Finstitution dés Assemblées Provinciales y sous mon premier ministère^ étoit en France parfaitement appro- .priée à l'autorité unique d'un Monarque.

Enfin , et j'aurois dû peut - être commencer par rt)bservation que je vais faire , le Président des Etats-Unis d'Amérique ^ quoique seul en apparence à la tête du Gouvernement fédéral^ a pourtant des coassociés; car le Sénat entre, à beaucoup d'égards , en partage de Pautorité executive. Il faut son conseil ^ il faut son con<* sentement , même avec les deux tiers des suf^ frages , pour donner au Président le droit de conclure un traité : il faut encore ce consentement à la simple majorité des suffrages, pour la nomination des Ambassadeurs, des Ministres ordinaires et des Consuls ; il faut ce consente- :ment pour la nomination des Juges de la Cour suprême et de tous les autres Officiers des Etats* Unis , dont le choix n'est pas spécialement at- "tribué au Président par la Constitution.

C'bst avec tg^nt 4e précautions diverses, prises en A^^riqufi, que l'àutorîté du Président du Congrus y cette autprité nécessaire pourrait

cependant être suspendue par une accusation , ou finir par d'autres causes ^ sans mettre en péril le repos de l'Etat ; mais le terme naturel , ou inattendu , de Tautorité déposée entre les mains du Chef unique de la France République, seroit peut-être, et probablement même , un sujet d'inquiétude , une occasion de trouble.

Et, en tout^ c'est faire une trop grande destinée, que d'élever, par élection, un homme seul au rang suprême , au milieu d'une République une et indivisible de trente millions d'ames : sa vie , ecïqrs , est un tout pour l'Etat j et c'est jouer trop gros jeu contre le crime et sa téméraire folîe.

C'bn est assez-, ce me semble ^ de tout ce que nous avons dit , pour écarter de la question l'exemple des Américains ; et , reprenant l'au* torité de la raison , nous conseillons de, nouveau un Gouvernement collectif pour la vaste République une eit indivisible de la France j et nou3 allons entrer dans les détails qui se rapportent à ce principe , et au titr« de ia présente Section,

« Je proposerois de confier le Pouvoir Exé- » cutif à sept personnes , âgées au moins d^ » trente-cinq ans révolus. »

Il faudroit ce nombre^ pour donner à de fijmples Citoyens la consistance nécessaire ,. çt ^ 13

( i34 ) pour leur communiquer , en diminutif , ce caractère d'abstraction qui appartient aux réa«* nions , et qui sert à les relever.

Ce nombre est encore propre à déconcerter les entreprises ambitieuses contre Tordre établi p et auxquelles tous les hommes en pouvoir sont accessibles.

Enfin f avec les chances de maladie j sept personnes ne sont pas trop , au milieu des intérêts nombreux et des affaires immenses d'une République telle que la France.

L'âge de 35 ans révolus me paroît sufiSsant.

On auroit ainsi, probablement , des hommes de 35 à 45 ans } et c'est le temps de la vie où Von réunit à toutes les forces de l'esprit un extérieur encore imposant.

Il importe , d'ailleurs , que les dépositaires du Pouvoir Exécutif aient l'espérance de rentrer dans la carrière , et de renouveler leurs engagemens politiques , à la faveur d'une secoadé élection» (>tte esfHi^Faiioeentretiexidrâ leur émulation j et ik rechercheront , avec d*autant plus d^intérêt , l'estime publique.

« Les sept dépositaires du Pouvoir Exécutif y> seroient nommés par le Corps Législatif ^ de la » manière suivante :

» Les deux Chambres dont ce Corps seroît » composé 9 le Grand Conseil National et le

( i35 ) » Petit Conseil National , se proposeroient muyy tnellei^ent , pour chaque place vacante au » Gouyeruement, trois Citoyens pris indistîincyy tenient dans tqutes les classes et dans tous les » ordres de l'Etat; et j entré ces trois Citoyens, » la Section Législative, à qui l'indication seroit » adressée , en choisiroit un.

» Ainsi 9 la première fois , le Petit Conseil p à » la pluralité absolue des suffrages , proposeroit » trois Candidats au Grand Conseil , qui en » choisiroit un , et de même à la pluralité ab- >y solue des suffrages.

» La seconde fois, ce seroijt le Grand Conseil » qui feroit l'indication, et le Petit Conseil » choisiroit.

» Ainsi de suite , alternativement. »

On ne peut rien laisser au hasard , quand on choisit, pour les importantes fonctions du Gouvernement , un aussi petit nombre de personhôs que sept. Ainsi , la prudence exige qu'une telle élection ne soit pas attribuée aux assemblées de Département, nonobstant les précautions prise» pour en écarter Tesprit de trouble. *

Ce n'est j d'ailleurs , qu'au centre de l'Etat , au milieu de la capitale ^ où l'on peut découvrir,, où l'on peut distinguer les hommes dignes d'être élevés aux fonctions du Gouvernement , propres

an rangï propres aux devoirs , et réunissant a. par conséquent ^ divers genres de mérite.

X4e choix des dépositaires de radministratîon suprême sera donc bien piacé entre les màins^ du Corps Législatif 9 entre les mains d'une réunion de Députés élus par la Nation ; et Ton approuvera > je le présume , cette succession aU ternative d'indications et de nominations éta-s blies entre les deux Chambres ; on se gararUtit ainsi plus sûrement de la nuisible influence desf prédilections étrangères sm bien piiblio.

•c TouTjps les délibérations du Gouvernement 7» se prendroient à la pluralité des voix } et dana a> les momens accidentels , où les délihérans se » tronveroient en nombre pair y la voix du Pré* 9> sident fixeroit les opinions , s'il y avoit paras tage égal,

a» Le Président annuel aiwoit le titre 4c^ xf Consuls »

C'est un titre que Bonaparte aura su rendre illustre d^s nos temps modernes , il faut le conserver j mais , dans mon projet , le même homme ne le portera qu'une ai^née : et je ré-» ponds ainsi d'avance ^ l'objection qu'on pourii roit me faire sur la difEculté de perpétuer un titre qu'^^ gr^ed ÇX^mplç a. Jm^^ « difficile

K Lb8 six autres Admimstratéurs suprêmes >> seroient dësigués sous ie nom de Sénateurs 3Ê consulaires.

3^ Chacun des membres du Gouvernement » seroit Consul à son rang.

» Ce rang seroit fixé en raison de la primauté » d'élection,

» Ciiaque année, un des membres du Gouver- » nement;, un des sept dépositaires du Pouvoii^ ap Exécutif sortiroît d'autorité, à moins qu'il ne >3 fût élu de nouveau} niais aucun d'eux ne >y pourroît Pêtre plus de deux fois.

» Je proposerois , cependant , d'autoris^er » une troisième élection en faveur de la même » personne , si , dès le premier tour de scrutin ^^ T» elle réunissoit les troi^ qtiarts des suffrage^ » dan§ les deux Cotïséîls, v^

It y a , je le crois , be^mcoup plus de danger à montrer aux Chefs du Gouvernement le terme prochain de leur autorité , qu'à leur ouvrir une chance de renouvellement. La première dispô*^ ^ition suggère quelquefois la pensée de se per* pétuer en place par des moyens condamnables j la seconde inspire une salutaire émulation. J'ôte, icependant , la perpétuité , et ye soumets la possibilité d'une troisième élection à une condition qui iw^onççroit; une satisfaation générale.

Je pense, d'ailleurs, qu'en étudiant dans son ensemble la Constitution dont je trace le plan , on trouvera qu'aucune autorité, aucun individu, ne pourront donner de l'ombrage avec la plus légère vraisemblance.

a Entre les citoyens appelés au Gouverne- » ment , et qui , au nombre de sept, seront élus » la première fois tous ensemble à une même » époque , le dernier nommé sortira de place 3» l'année suivante; et les autres de même^ d'an* » née en année , avec la faculté pour tous d'être » réélus. »

n n'y a point d'inconvénient à l'élection nouvelle d'un seul membre du Gouvernement, dès la première année qui suivra l'élection de tous : il y en auroit à n'en faire aucune pendant longtemps , et à laisser commencer une habitude propre à donner un esprit d'indépendance aux membres du Gouvernement.

On doit aussi se garder de faire décider , chaque année ,par le sort , lequel des sept Sénateurs ^ élus à la fois , auroit à sortir le premier. On a vu le ridicule d'une pareille scène, introduite au milieu du public ,' sous la Constitution de l'an trois j et il a fallu toute la force de l'autorité qui régnoit alors , pour hasarder une pareille comédie avec tant d'apparat, et pour se

montrer indifférent encore aux soupçons d*artijfice et de collusion qu'elle fit naître.

ce Lb Gouvernement formé , comme on Ta dît, », de sept personnes, nommeroit à tous les em- 3» plois civils et militaires, excepté aux places 3^ de Maires et d*OfSciers Municipaux. »

Je ne conseillerois pas d'autre exception j car un Gouvernement qui n'auroit pour appui aucun prestige de naissance et d'hérédité ^ et qui sortiroit de la foule des égaux pour se placer au rang suprême; un Gouvernement encore, qui, gêné par des précautions constitutionnelles , ne pourroit,de lui-même, attribuer un rôle politique aux dernières classes de la société , et se servir ensuite à son gré du fanatisme populaire j un tel Gouvernement devroit être investi de toutes les prérogatives qui afferqiissent Tautorîté : et prenons garde qu'aucune ambition dangereuse de sa part ne seroit à craindre, dès qu'on auroit mis les premières élections sous la garantie de la propriété. Le Corps Législatif seroit alors composé d'amis de Tordre , en grande majorité J le Pouvoir Exécutif, par affif liation , seroit formé de même.

Aussi esjt-il vrai , que , dans une République ainsi constituée, on pourroit être inquiet, avec plus de raison , de l'insuffisance des moyens de

répression conférés au Gouvernement^ que d'une exagération propre à devenir un germe de despotisme.

a La loi déterminera de quelle manière les y> Municipalités seront composées , et de quelle *> manière on devroit procéder à l'élection du » Maire et dés autres Administrateurs. »

On a vu que j^vois soustrait les places de Maire et d'Officiers Municipaux au droit général de nomination , délégué à l'Administration suprême. Ceci supposte qu'on réduira les fonctions des Magistrats des villes et des communautés à la direction des intérêts propres à chaque localité. C'est alors une sorte de gouvernement de famille, que l'Administration souveraine doit régler , seulement , d'une manière générale j et comme l'étendue de la population et d'autres circonstances peuvent exiger des différences dans le mode des éleotions , on renvoie au Législateur cette partie de l'ordre public. Il ne perdra point de vue qu'une première indication, guidée par l'esprit de propriété , s'appliqueroit , avec convenance , au choix des Représentans des Communes^ comme à l'élection des Représentans de la Nation.

« J-jR Gouvernement nommera tous les^uges j

» mai( il ne pourroit en révoquer aucun I après » les avoir nommés. »

On a généralement senti que l'état des Juges devoit être indépendant de toute autorité , et que des accusations de forfaiture dévoient , seules 9 mettre la permanence de cet état en danger (*).

ce Liss négociations politiques, et toutes les » conventions avec les Nations étrangères, »> appartiennent au Pouvoir Exécutif. Ces » traités seront présentés à l'assemblée du >3 Corps Législatif, qui délibérera sur leur ^> objet , en comité secr|t , si le Gouvernement » le demanda*

» Les déclarations de guerre et les traitas M de paix seront de même proposés au Corps ?> Législatif par le Gouvernement j maïs les » traités de paix seront sanctionnés à la plu<^ » ralité des suffrages } et il i^udra , pour la 9> guerre, que la majorité des voix soit au » moins de trois cinquièmes* »

Cette distinction , bien ioible encore , est un l^ommage rendu aux aentimens d'humanité

^^) On Terra , dans la Section de» Tribunaux, les articles concernant les Juges de Cassation , les Juges de Paix tt les Juges d^Appel ^ pour les questions fiscales.

(i4a) qui doivent être en honneur chez toutes lesTTa»^ tions.

« Le Consul auroît , seul , tous les grands » honneurs , et ses émolumens seroient de trois » cent mille francs.

>> Les Sénateurs Consulaires auroient soixante » mille livres de traitement. »

Il faut environner d'une grande pompe Tautorit^ suprême , dans une vaste et pmssante République telle que la France ; mais, sans que l'on puisse se rendre un compte exact du motif, il est certain que , pour conserver Tefifet de cette pompe , on me doit pas la rapporter à plusieurs personnes.

On conçoit sans peine un partage égal de Tautorité suprême j car un nombre collectif de premiers Magistrats est en parfaite harmonie dans notre pensée avec la grandeur et la diversité des fonctions politiques ; mais la pompe du Gouvernement est destinée à nous rappeler la majesté de l'État : et c'est tout ce que peut faire l'imagination d'associer un seul homme à une si grande abstraction , et de l'admettre pour le type vivant d'une idée mystérieuse , d'une représentation tout intellectuelle.

Mais 9 si l'on voit p^cés sous le même. dais, si l'on voit associés également à toutes les ma-

, ( 143 ) gnifîcences de la royauté un nombre collectif de Magistrats 9 si on Içs voit, chacun séparément, précédés des appareils de Tautorité souveraine, on s'arrête d'abord à* considérer^ à compter un à un ces hommes heureux et pu^issans , et si souvent en disproportion avec leur haute fortune. L'imagination alors s'égare ^ et l'on oublie insensiblement ce qu'il y a de raisonnable dans les magnifiques attributs du rang suprême.

Ainsi y en formant un Gouvernement de sept personnes, et en les appelant alternativement à la présidence sous le nom de Consul pèn4ant une année, je croirois convenable de réserver les grands honneurs à ce Consul, et à lui seul. Il représenteroit l'État dans les gi'andes cérémonies , il receMsroit les Ambassadeurs étrangers , les députations nationales j il seroit entouré , à un pas de distance , des six Sénateurs consulaires ses collègues dans le Gouvernement. Les Sénateurs auroient un costume aussi » mais visiblement inférieur au costume du Con- 8ul.j et , dans tous les autres genres de distinction , la différence seroit également marquée.

Nous demanderons , néanmoins , une prérogative réelle en faveur du Consul j mais comme elle aura pour motif l'établissement efficace d'une garantie contre les abus de pouvoir du

Gouvernement ^ nous rindiquërons , nous en développerons l'utilité lorsque hous traiterons incessammeiat la grande et difficile question de la responsabilité en général*

c< Les niembres du Gouvernement, eh sortant yy d'autorité > prèndroient séance dans le Petit » Conseil national , mais jamais en plus grand » nombre que sept» Ainsi, à l'iiitroduction.

» d'un huitième > celui qui aiiroit été adiiiis » le premier se retireroit , et aiiisi de sttite.

» L'assistance des membres du Gouvemej> ment au Petit Conseil , comme il est dit ci* i> dessus, n^empêcheroit point qu'ils ne fussent y» nommés Députés att Petit et au Grand Cony> seil Nationah »

Ih importe à la dignité du GouverUement qu'on prenne soin de la considération des personnes qui auront exercé pendant^ sept ans la première autorité de TEtat > ou du moins la plus éclafltnte j et ce but seroit par&itement rempli » eu leur donnant séance au Petit Conseil National , après l'expiration de leurs fonctions administrativesè Ils y seroient utiles , â la faveur des couuoissances partieidières qu'ils y apporteroiçnt j mais leur trop grand nombre auroit des ipconvéniens , et l'on approuvera sans doute la restriction que j'ai proposée.

Responsabilité

< M5 ) Responsabilité du Gouvernement.

Assurer la responsabilité du Pouvoir Exécutif, sans altérer la dignité du Gouvernement j et mettre cette responsabilité en exécution , sans jeter du trouble dans TLtat : voilà peut - être la plus grande difficulté politique.

Les Législateurs modernes de la France se sont approchés de cette difficulté, sans l'approfondir, sans la regarder fixement j et , par imitation de la loi d/Angleterre , ils se sont bornés à rendre les Ministres responsables. Mais une telle précaution , la seule admissible dans une Monarchie , ne s'applique pas , avec la même convenance, à une République démocratique.

Il faut , à tout prix, en Angleterre , conserver , ménager la majesté du trône , ce centre rayonnant de Tordre et de la liberté. Une si grande vue exigeoit que le Princene parût jamais coupable : et telle est en même temps la majesté du trône en Angleterre , sa majesté due à tant de circonstances que nous retracerons dans la suite , telle est la majesté du trône en Angleterre , qu'elle ne souffre aucune atteinte de l'accusation portée contre un Ministre du Monarque.

Il en est tout autrement dans une République, où les pouvoirs politiques sont exercés collectivement; où les premières ^.utorités, comme let

secondes , comme toutes les autres , passent et se renouvellent. L'inviolabilité des Magistrats suprêmes n'est plus alors nécessaire à Tordre public j car ce n'est pas d'une qualification inhérente à un rang héréditaire , inhérente à un titre de famille que leur considération se compose , elle tire en entier son origine d'un choix, et d'un choix à temps.

Cependant les Chefs d'une véritable République àuroient une contenance subalterne , si leurs Commis devenoient leurs juges, si lés Ministres devenoient les appréciateurs delarégularité constitutionnelle de tous les ordres émanés du Gouvernement.

Une telle censure ne peut être attribuée à des hommes que la Nation , ou les délégués de la Nation , n'ont pas chosis. Il faut donc laisser la responsabilité là où elle doit e;xister naturellement, sur les premiers dépositaires du Pouvoir Exécutif. Ils se sont offerts librement pour gérer les affaires de l'Etat ; et ils ont cru que les honneurs et les émolumens attachés à de hautes fonctions , en. payoient le danger. Pourquoi recevroit-on pour leurs garants des hommes qu'eux seuls ont nommés , qu'eux seuls renvoient ou conservent à leur volonté ?

C'est le besoin de ménager par-dessus tout la majesté royale , qui a fait recourir, en Angleterre,.

(147)* à là responsabilité des Ministres, à l!inviolabilitë du Prince : c'est une idée ingénieuse, et qui s'accoorde avec la, nature du Gouvernement monarchique , avec les conditions tacites de toute espèce ^'autorité héréditaire j mais nous avqns montré que cette idée n'étoit pas applicable à une République,

Convenons toutefois , que, même au milieu du système de l'égalité, même sous un Gouvernement formé en entier par élection, on seroit justement alarmé d'avoir à prendre à partie tous les Chefs de l'État : pn calculeroit ^ avec inquiétude, les résultats d'une stagnation, plus ou moins durable dans le cours des affaires publiques j et l'on renonceroit , peut-être , à exercer un droit d'en-* quête et d'accusation , afin d'éloigner un grand scandale , ou pour éviter l'occasion d'une lutte dangereuse entre les pouvoirSij

Que faire cependant , car il importe que les dépositaires de l'autorité executive ne se croient jamais affranchis d'une responsabilité , nécessaire au maintien de la liberté ?

Nous croyons que la difficulté seroit levée , ce «i l'on' rendoit uniquement le Consul respon- >:> éjable 55, le Consul quej'ai désigné comme devant être Président du Sénat Exécutif : et il le serait légitimement , s'jl avoit le droit de s'opposer aux

( M8 ) délibérations du Sénat , qu'il jugeroit inconstitutionnelles.

Une responsabilité , qui s'attacheroit à une seule personne , seroit beaucoup plus efficace qu'une responsabilité partagée entre plusieurs j et Ton pourroit aussi la rappeler , la faire Valoir avec beaucoup moins d'inconvéniens j puisque l'action d'un Gouvernement composé de sept Magistrats , ne seroit point arrêtée par une accusation intentée contre l'un d'entr'eux.

On ne devroit pas craindre que le Consul^ président du Sénat Exécutif, abusant du droit d'oppositipn qui lui seroit confié , entravât la marche des affaires j car chacun des membres du Gouvernement seroit Président à son tour pendant une année ; et nul , ainsi , ne seroit invité , par son intérêt, à élever des difficultés sans aucun motif raisonnable.

Enfin , on se garantiroit encore de ce hasard invraisemblable , dn mettant dans la Constitution :

ce Que , si le Consul s'ôpposoit à une délibéra- » tion adoptée par le Gouvernement , à la rnajo* :p rite des suffrages , en la déclarant inconstitu- » tionnelle , cette majorité , persistant dans son 30 avis , auroit le droit de porter la question au » Petit Conseil National , qui la discuteioit en if> comité secret , et la décideroit de même y>.

( 149 ) La responsabilité du Consul porteroit éminemiment sur les emprisonnemens et sur la yiolation des franchises assurées aux Citoyens par la loi constitutionnelle.

« Nul Citoyen ne devroit être arrêté sans un » ordre signé du Consul , et sans un ordre motivé.

» On ne pourroit garder personne en prison yy plus.de deux fois yingt«c[uatre heures , sans le y> faire interroger par ses Juges naturels , et par •^ des Jurés désignés conformément àla loi j et eux » seuls auroient le droit de décider , si le prison- 33 nier doit rester en prison pour subir une pro- 33 cédure criminelle , ou s'il doit être élargi^ sous 33 caution , ou s'il doit être relâché sans condi- 33 tion i3.

CfiTTE précaution , ou toiiitie autre semblable en faveur de la liberté des Citoyens , a été adop tée parles diffëren^es Cooistitutioits ; mais le Gouvernement les a sans cesse éludées : c'est qu'tm article de Constitution n^^st jamais une garantie suéËsante y si les autorités y dont un ordre politirque se compose, ne sont pas régléeset compassées d'une manière favorable à la sûreté personnelle j si chacune n'a pas le degré de force , et de force comparative qui lui est propre j et si le majestueux ensemble d'une Constitution sociale n'est pas en

( i5o ) harmonie arec les principes que l'on veut hono-^ rer et respecter,

On a étendu à quarante - huit heures , au lieu de \ingt-quatre , le dernier terme auquel on doit indispensablement faire comparoître le prisonnier devant ses Juges naturels j et Ton a eu pour mor tif de prévenir , que , faute de temps , on ne violât jamais d'une lieurelaloi constitutionnelle , exem-r pie toujours dangereux, et qui habitue à considér rer les limites comme une fixation arbitraire.

4< Si des troubles intérieurs , ou des alarmes » raisonnables exigeoient , au nom du bien de » 1 -État , que le Gouvernement fût investi d'ime » plus grande autorité , et que notamment le >> droit d'emprisonnement fût étendu au-delà des y> bornes fixées par la loi , le Corps Législatif donj> nera , s'il le croit nécessaire , un accroissement » de pouvoir au Gouvernement , mais toujours » pour un temps limité , et d'unç manière fixe et » déterminée,

35 Le. mode nouveau de mettre un Département » entier hors de la ÇoAStitution est aboli pour » toujours ».

• L'expérience universelle a fait çonnoître , qu'il survenoit , dans tous les pays et dans tous les temps , des circonstauces , où la^ sûreté dç

(i5i) ' l'Etat exigeoît des mesures extraordinaires ; et 9 parmi ces mesures , on a toujours compté Tattribution d'une autorité plus rapide et plus énergique aux dépositaires du Pouvoir Exécutif.

Aussi l'avantagé particulier d'un ordre politique , qui soutient de partout la liberté , et qui Ini sert d'amarre, c'est de permettre, sans risque, l'accroissement momentané de l'autorité suprême : je dis momentané , car la durée de cet accroissement doit être le plus court possible.

Le terme en sera déterminé par le Corps Législatif; il le sera d'une manière fixe, précise , et jamais relative à une époque vague , telle que la paix, où lôut autre événement plus ou moins probable , mais dans un espace de temps incertain. îl vaut mieux , s'il est nécessaire , prolonger deux ou trois fois Ici premier terme donné ^ que de rien laisser au hasard des cîrçonstanceis , ou à l'arbitrwe du Gouvernement^

Enfin , je profKïse aussi , avec de justes et res>pectables motifs , l'abolition absolue de ce mode nouveau de repre^on , de ce mode inventé de nos jours , et pour lequel on a fait un mot exprès , c^estla mise hors de la Canstîtution dfe tel Département , de telle partie de la France. J'ai déjà ex-pliqué le sens de cette singulière phrase dans le iSibl^au de la CoustLtution actuelle^. et j'en ai fait

connof tr^ les sévères ccmséquences ; ainsi je ne reviendrai pas sur le même sujet.

Je ne décide point jusques on les hommes en autorité peuvent aller dans une guerre civile , et au milieu d'une révdiution } mais je n'hésite pas à penser qu'un État politique^st mal ordonné , lorsqu'une fois établi sur ses bases ^ il ne peut pas entretenir l'obéissance par des moyens réguliers , ou avec un degréd'extension positivement défini^ et de telle sorte , que v tous les Citoyens aient une juste idée de la marche du Gouvernement , et des bornes de son pouvoir.

«c Le Grand Conseil National auroît seul le droit ?» d'intenter une accusation contre le Consul , et >ï c'est au Petit Conseil qu'il laporteroit. Ce der.- » nier Conseil déciderait , après examen , si Tac-^ *> cusation doit être rejetée ; auquel cas , le Con-^ »» STil garderoit sa pj^kce j mais il aur<Ht aussi le » droit de prononcer la destitution du Consul j » et s'il ne x:royoit pas quse cette peine suffît à la p» vindicte publique , il feroit traduire Taccusé Tf> devant un Tribunal, qui seroit j^ige en dernier 9» ressort : mais , lors mên^e que le Consul seroit ?> entiérexnent absous devant ce Tribunal ^ il ne

Dt> pourroit reprendre sa place ^.

Le Petit Conseil National est naturellement indiqué pour Texamen et le jugement préalable

( i53 ) -qu'on veut lui confier j et quoique la destitution soit une peine grave , et qui, dans la règle commune , doit être précédée d'une procédure assujettie à des formes juridiques et précises , on peut raisoïinablemeQt déroger à cette règle pour un cas uniquje ; telle seroit une accusation dirî- :gée contre lé Chef de l'État , de la part du Grand CoJ^eil National , et admise par le Petit Conseil , avec le degré de vrftîâeanbWce , ou avec des motifb qui engageroi^nt le Petiot Conseil îNational à prononcer la destj^tutîoii.

Je ne sais même si un Premier Magistrat pourvoit jamais exercer av-ec dignité ses hautes fbnodons , du moment <xà il auroit été forcé de comparoître dev^u): ua Trîbuniil criminel •

Les sages Américains ont fait cette distinction daB8'leur<s lais politi^u^ ,j ^e^ !$i la Convention J*rançai$e de iyg5 rét^'hlissoit ^ au timon des af^ faires , le Directeur absous par une liautê Cour Nationale $ si elle le faisoit «ans «crupule , après avoir soumis ce Directeur |t toutes les humilialions d'une piK)çédure rigc^reuse , c'i^st qu'alors pn âi^9.chii>it wtfi sçrie 4e Yfwi^ à isiraver toutes les ç(cmven!9XK^ i-^Vqv^ pE^umoit encore , faute d'eicpéricinçe , q»'aii ferpit^ 4é&foh et referolt i son gré l'a^itorit^ , p^r 4^;S)mpkiS paroles législative.

ce Le Tribunal d'appel seroit le Tribunal des*

( i54 ) 9» tiné à juger le Consul ^ conformément à Tar^ V ticle précédent 33.»

Ce Tribunal d'appel étant le plus considérable et le plu« éminent de tous , par la nature de ses fonctions , c'est à lui qu'il est convenable d'attribuer , de préférence , l'information criminelle contre un Chef de l'État j et l'on ne peut comparer à cette marche simple , l'érection d'une haute Cour Nationale, dont les^ premiers Législateurs de la République avoient eu l'idée , et qui devoit mettre en mouvement toute la France, sans offrir la certitude d'une réunion d'hommes instruits et revêtus de la confiance nécessaire pour une procédure aussi solennelle.

La seule objection contre Tattribution dé cette* procédure au Tribunal d'appel , est que les Juge»: dont il sermt composé, devroient leur nomination au Gouvernement j mais, selon les probabilités, il y en auroit peu d'une création assez récente pour être engagés de reconnoissance envers lea membres du Gouvernement , de dernière date j et Pon n'oublierapointd'aiUeTiirsque le Petit Con« seîl National , nommé^ par le ppupte , aura le droit de prononcer la destitution du Consul , et qu'une rigueur au-delàintéres^eroit peu la choses publique^

Tribunaux.

c€ Le nombre et rorganisation des Tribunaux x> seront fixés par la loi j et tous les Juges âgés » de trente ans au moins, devront être nommés y. par le Gouvernement qui désignera aussi , :>:> parmi les Juges en fonctions, le Président et 5> l'accusateur public j mais aucunes des élections » ainsi prescritesne pourront être révoquées; et >3 les Magistrats appelés à composer les divers 33 Tribunaux , ne seront exposés à perdre leur 35 place que pour cause de forfaiture , et par le 35 résultat d'un jugement qui les condanpieroit 33 à une peine ayilissante y>.

Ok est loin , je le pense , de voxJolr revenir sur une idée, que nos premiers Législateurs avoiént eue : Texpérience Ta perdue , et la raison bien avant auroit dû la discréditer ; c'étoit l'attribution du choix des Juges aux assemblées populaires.

On vit bientôt que l'intrigue se rendroit 'maîtresse des suffrages, et que la plus sévère des fonctions seroit confiée , sans réflexion et sans prudence , à des hommes qui redoutoient pour eux-mêmes l'impartialité de la justice.

Le Gouvernement est dans une position diffé^ rente , il doit aimer l'ordre au nom de son propre •intérêt ; et il obtient facilement toutes les iafor^R

xnations qui peuvent le mettre en état de discerner le mérite et le talent. ^

Il importe aussi.qu'onréimisse entre ses mains ^ asnsî que nous avons déjà eu occasion de le dire , tous les moyens de crédit nécessaires pour exer« cer le Pouvoir £xecutii' avec douceur , et dans le sens républicain.

Ce n'est pas en afFoiblissant le Gouvernement, qu'on le rend sage et mesuré : il se débat alors contre les gênes qu'on lui a mal habilement imposées ; et si la violence peut l'aider à s'en affranchir ^ il n'en rejette pas la pensée.

La garantie de la liberté ne doit pas être placée dans le retranchement des moyens d'administratîon y mais dans les lois politiques qui établissent un sage équilibre entre les pouvoirs, et qui donnent à la Nation sa part, à ^es délégués la leur , et au Gouvememeim aussi le degré de force dont il a besoin.

« Lfi Gouvernement pourra faire répartir et 31» lever , par des homcaes à son choix , les impôts 31» légalementétablis. Il pourra de même attribuer ^ aux Conseils de Préfecture , ou à toute autre » autorité .émanée de lui , le fugement des plain - » tes portées par les ^contribuables ; mais la loi x> fixera et réglera un mode d'appel pardevant » xm Tribunsd dont les membres ne seront paa

. ( »57 ) » révocables à la volonté du Gouvernement ».

C'est trop accorder au Pouvoir Exécutif , comme onrafaitdansles dernières Constitutions^ que Tadministradon pleine et entière des impôts directs et indirects , et le jugement en premier et dernier ressort , par des hommes à lui , de toutea lesréclamationsdescontribuables. Cette forme est asiatique , et trop discordante avec l'esprit républicain. Rien de pareil n'existe , ni en Angles terre ni en Amérique ; et sous l'ancien régime do la Monarchie, c'étoitla Cour des Aides, un corps de Magistrature inamovible , hors le cas de for^ faiture, qui jugeoit en dernière instance les plaintes des contribuables. La taille , la gabelle , les aides , tous les impôts directs ou indirects étoieni de son ressort. Il n'y eut d'exception que pour les •vingtièmes et les droits de coiitrôle j et ce fut ua objet continuel de réclamation de la part des Parlemens. Cependant, même pour ces sortes de contributions , il 7 avoit un appel , mais au Conseil Royal.

ce II existera un droit de grâce plénière , et un » droit d'atténuement de peine j et ces droits yy appartiendront au Gouvernement : mais il ne 33 pourra les exercer que sur la recommandation y» des Juges du Tribxmal où la sentence aura

( »S8.) » été prononcée ; et en donnant cette recom- >) mandation y ils suspendront l'exécution de la » sentence »•

Un droit de grâce et de miséricorde , le plus belattribut du rang suprême , existe chez toutes les Nations ; et peut-être que , sous la jurisprudence dés'^Jurés , il est encore plus uécessaire. .

Voyez , en effet , la conduite des Magistrats qui sont à-la-fois les juges de la réalité du crime et les arbitres de la peine. Ils adôpteint souvent , ou à dessein , ou sans y réfléchir, une opinion composée d'un degré d'incertitude qui reste sur le fait et des sentimens favorables à la personne de l'accusé que leur ont inspirés certaines circonstances ; et cette opinion influe sur la mesure de rigueur qu'ils emploient , en fixant la punition du délit.

Mais quand les Jurés sont astreints à prononcer uniquement sur le fait, et que les Juges cherchent ensuite la peine applicable à tel crime , la séparation de ces deux actes juridiques ne permet aucune modification , aucun terme moyen ; et l'on ne sait où placer ni un penchant secret à la miséricorde , ni un sentiment de douce équité.

Cependant , soit pour entrer en conciliation avec l'état actuel des choses , avec l'ordre établi depuis la révolution j soit pour éviter que chaque

sentence afflictive ne devienne un objet de soUi* citation , et ne retarde la punition éclatante des crimes irrémissibles , on propose de mettre , pour condition à l'exercice du droit de grâce ou d'atténuement de peines , la recommandation des Juges.

Et je dois faire observer que si cette condition n'existoit pas dans les temps précédens, il arrivoit néanmoins , par le fait , que le plus souvent le . droit de grâce ne pouvoit pas être exercé 5 car

les sentences rendues hors du' Parlement de Paris,

étoient exécutées avant que le Gouvernement en eût connoissance.

Comptabilité.

Il y a deux sortes de comptabilité. L'une, géîiéralement connue, consiste à vérifier et à contrôler toutes les pièces comptables d'une trésorerie, les titres spéciaux de recette, et l'état desreconnoissances données à dilFérens payeurs ; enfin , les mandats des Ministres ou des autres ordonnateurs pour toutes les dépenses j et de plus , les reçus , les quittances des parties prenantes.

C'étoit l'office des anciennes Chambres des Comptes.

Une telle révision doit être confiée à des hommes indépendans du Gouvernement , puisqu'en vérifiant les comptes de ses agens , et en comparant

(i6o) ses ordonnances au texte des lois , on peut être appelé à contrôler les actes même de son autorité.

ce On devroit donc prononcer constîtutionnel- » lement : Que les Commissaires de la compta* » bilité seroient nommés par le Corps Législatif, » et sur la proposition que se feroient alternati- » vement les deux Conseils de trois Candidats , » pour chaque place à remplir j

» Que le nombre , la durée des fonctions et les ce appointemens de ces Commissaires , seroient » également fixés par le Corps Législatif.

33 Et l'on pourroit ajouter en loi, qu'il leur » seroit interdit de recevoir aucune gratification » du Gouvernementl

3> Et chaque année ils rendroient compte de » leurs travaux au Gouvernement et au Corps » Législatifs».

Cette comptabilité dont nous venons de parler , est nécessairement longue j car il faut du temps à une trésorerie pour rassembler et mettre en ordre les pièces comptables relatives à une année : et il faut du temps à des Commissaires , pour vérifier ces pièces et pour les contrôler.

Ce n^est donc jamais à de pareils travaux qu'on peut devoir les connoissances nécessaires pour adopter une marche active , pour juger et fixer

les

( t6i ) les mesurés applicables au Besoin ou au superflu du trésor public.

Il faut, pour remplir ce but, les«iêmes tableaux que le Gouvernement se fait présenter ; et comm« ces tableaux se forment indépendamment des pièces comptables , « le Corps Législatif doit les 3> exiger une fois l'an , à une époque, fixe et in- >> variable j et le Ministre des finances doit être » rendu responsable de cette exhibition solen* » nelle , ou par la Constitution , ou par une loi >î de l'État. » ^ .

Ce tableau positif , pour l'année révolue , et spé« culatif pour la suivante, doit être divisé en detpc classes* . Les recettes et les dépenses ordinaires*

Les recettes et les dépenses extraordinaires.

Nous reprendrons cette idée , encore plus étroitement liée àl'administration qu'àla comptabilité^ lorsque nous parlerons des finances dans la suite de cet ouvrage* : ^ .

Nous finirons Partîcle de la comptabilité dans son rapport avec la Constitution, en faisant remar^ quer que le Corps Législatif, ^fin d'obtenir , avec un degré de sûreté de plus , les renseignemensre* latifs à l'état des finances , pourroit établir une Commission de son choix , composée , ou non , de quelques-'uns de ses membres-; laquelle commis^

( ifo )

sion auroît le droit constitutionnel de se faire ren*dre compte à sa volonté des recettes et des dépenses du trésor public , et d'ordonner même les recherches ou les vérifications , dont elle auroit l'inspection directe j mais nous ne conseillons pas cette forme dans une République , où nulle défiance hai3ituelle et journalière ne doit être établie entré les deux pouvoirs j et Ton jetteroit d'ailleurs du découragement , et peut - être de la confusion , dans les bureaux du trésor public , si l'on y introduisoit deux autorités suprêmes , ayant chacune son système sur la forme des comptes , et peut-être son goût et son caprice.

Tout sera bien réglé , en obligeant seulement le Ministre dès finances , d'une manière directe , à présenter , toutes les années , à une époque solennelle , le compte ou le tableau des recettes et des dépenses , et à suivre invariablement la même méthode, condition essentielle j car autrement tous les calculs s'obscurcissent , l'attention perd sa trace et les surveillans se dégoûtent.

Droit de Pétition .

ce Le droit de pétition au Gouvernement et au » Corps Législatif doit être assuré parla Consti- » tution } mais la loi doit en régler la forme > et en » contenir l'abus ».

Je voudrois ajouter à cette disposition gêné-

tsle , quesî lapédtion avoit pour but de potteï' plainte contre un emprisonnement ou une proîlongation de détention , contraires aui lois , le Conseil National, auquel elle seroit adressée, se-' roit tenu de nommer immédiatement une Commission pour vérifier le fait , pour eri examiner les causes , à la charge de rendre compte de ses recherches dans le plus bref délai*

Les emprisonnement hors de la règle , les détentions arbitraires , sont tellement Tarme usuelle du despotisme et le commencement de ses entreprises , qu'on ne peut trop en faire une chose à part dans les précautions politiques. Et c'est une chose belle et raisonnable , que de signaler constitutionnellement la garantie que la société veut donner au plus obscur des Citoyens, contre toute espèce d'atteinte à sa liberté : le repos cesse du ihomeht où il existe une autorité qui ose vous emprisonner, ou vous exiler, sans un motif avoué par la loi.

Liberté de la Presse*

1 1. n'est aucune question politique plus difficile à résoudre , plus embarrassante à fixer , que la questioQ. connue sous le nom de liberté de la presse.

Vouloir tout écrire ^ loraqu*on ne diât pai

La

(i64) même tout dire ; quelle prétention , sous le rap port des mœurs et de Tordre public !

Obliger à ne rien écrire , sans la permission d'un Censeur ou d'un Magistrat ; à quel esclavage ne réduit *on pas la pensée f Et telle contrainte peut*elle se concilier arec l'esprit d'une République !

Il est manifeste , ce me semble , que les deux extrêmes sont dangereux ; et dès qu'il faut chercher des modifications , dès qu'une disposition sur la presse ne peut être énoncée d'une manière simple et invariable , elle devient par cela seul inadmissible dans une Constitution politique élémentaire y dans une Constitution , qui , destinée à être la règle des Législateurs eux-mêmes » ne doit contenir rien de vague ^ rien de mobile.

C'est donc à l'autorité de la loi que l'on doit confier les réglemens relatifs à la liberté de la presse ; car on permet à cette autorité de mitiger ses commandemens , on lui permet encore de consulter les temps et les circonstances , et d'être flexible , non dans ses principes , mais dans leur application. C'est beaucoup même que cette au» torité réussisse à se tirer des di£Gcultés que la question présente. J'ai vu sous la Monarchie , j'ai vu sous la République , que certaines règles générales, bonnes ou su£Bsantes dans un temps , ne l'étôient pas dans un autre , et que l'abus ve-

noît toujours contrarier les pensées libérales du Législateur.

Il en est, je le crois, de la liberté de la presse, dans la discipline sociale , comme de la liberté du commerce des grains , dans l'économie politique j ce sont deux principes respectables , et souvent salutaires j mais qui , ayoisinant Tun et l'autre la tranquillité publique , ne doivent jamais être abandonnés à eux-mêmes , ne peuvent jamais être jetés hors de la vue. et de la surveillance de l'autorité suprême. Et , si je devois pousser plus loin ce parallèle, je dirois, que dans l'abondance des récoltes , on ne songe guères à régler la liberté du commerce des grains , on n'en a pas besoin j et pareillement , dans un Etat abondant en liberté , par Teffet d'une heureuse Consti*tution , on ne songe guères à limiter la faculté de parler et d'écrire , et on n 'en a pas besoin*

Ce n'est, pas en parlant de la liberté de la jjresse , uniquement sous le rapport de cette li-' berté avec un code de principes , que l'on peut multiplier se& réflexions : et ce que la loi doit faire est souvent déterminé par des considérations particulières , telles, que l'état politique d*un pays , la distance où l'on est d'une révolution , le calme ou la fermentation qui règne dans les esprits^ ût;i d'autres circonstances encore^

Je youdrois^ cependant , que la ConslitatîoB montrât , par une formule , son respect pour ridée générale deJa liberté de la presse; et j'ins- .crîrois ainsi Tarticle :

« La Constitution consacre le principe répu- » blicain de la liberté de la presse j mais elle yy autorise le Législateur à y apporter les modis> fications qu'il jugera convenables 3>.

J B crois qu'en appliquant des réglemens à la liberté de la presse ^ il seroit dans tous les temps raisonnable , de faire une distinction entre Içs pamphlets et les livres j car les premiers vont 4roit au peuple , à cause de leur style , à cause de leur brièveté ; et ils se prennent | ainsi , aux hommes sans instruction et sans défense. Les seconds , au contraire , s'arrêtent dans les pr^' mières classes de la société } et de là , les idées x^e se transforment en opinions vulgaires , que par une gradation insensible , à l'aide du temps et de la vérit;é.

Des Lois antérieures à une Constitution^ nouvelle.

A répoque d'une Constitution nouvelle , il existe déjà luio immensité de lois , dont l'autorité est maintenue , jusques à ce que d'autres vien* nent les abroger ou les modifier*

Un tel ordre.de choses est inévitable ; car on / ne peut pas recommencer en entier la société ^ toutes les fois que l'organisation politique éprouve des changemens.

On deyroit> néanmoins ^ faire attention au petit nombre de décrets, qui, sous un règne despotique , auroient mis entre les mains de Tadr ministration suprême des pouvoirs contraires k l'esprit de la CojQStitution nouvelle j on devroît sur-tout , y prendre garde , si cette Constitution admettoît l'initiative ou l'assentiment du Go^ver* nèment , comme une condition des lois futures } 'car le maintien , ou l'abrogation d'une seule disposition contraire à la liberté , dépendroit , par le fait , de la volonté de ce même Gouverne^ ment j et c'est un hasard qu'il ne faut pas cpurijr* • Supposant donc , par exemple , que d^s dér crets épars eussent autorisé le Pouvoir Exécutif à ordonner , dans certains cas dont il .seroit seul Juge , ou dés emprisonnemens , Ou des ri^nvois hors de Paris , ou des exils k tant de lieues , ou des déportations même hors de la France , ou d'autres punitions arbitraires , il seroit juste et sage d'annuler ces décrets parla Constitution : et im tel article , ainsi marqué d'une empremf^ libérale , figureroit mieux dans un nouveau code social , que ces déclarations rigoureuses conter^ nues dans nos Constitutions précédentes, ^ cfàt

< 168 ) Ton facîsoit prononcer à la Nation Française 4e» paroles de condamnation , dont elle n'avoit pas le sentiment.

Révision de la Constitution*

" Vous tracez, vous composez en entier "^m plan de République , et vous Texàminez ensuite attentivement. Vous y trouverez , sans doute , des conditions nécessaires, et qui forment, poux ainsi dire , l'élément premier de Tordre et de la liberté : ces conditions doivent être immuables.

Vous en remarquerez d'autres , en plus grand nombre , qui sont susceptibles de modifications , sans un grand inconvénient. Il faut confier à l'expérience , et à une réunion d'hommes îndépendans , à une réunion sageiiient composée , le Soin de perfectionner ces conditions, et de les adapter aux temps.

Il existe , néanmoins , un mieux visible , et dont on ne doit pas s'écarter, même dans le$ premiers détails d'une organisation sociale. On doit , seulement , avoir présente à l'esprit tine vérité peu remarquée j c'est qu'une Constitution politique , et un plan de Gouvernement , offrent deux idées distinctes.

Cette observation a tout-à-faît échappé , ce me semble , à l'attention des premiers Législateurs de la Frattoe, Ils se crurent le droit j ou plutôt;

( i69 ) ils se sentirent le pouvoir de tout ordonner dans Téconomie sociale de la France ; et , lorsqu'ils eurent donné à ce pouvoir le nom de Constituant, ils appelèrent Constitutionnels et les grands traits et les petits détails de Torganisation politique, dont ils se firent les inventeurs.' Nul , après eux , nul , après la durée de leur autorité , n y pouvoit rien changer ; ou s'ils en laissoient le droit à leurs successeurs , c'étoit à des conditions hors de vraisemblance , c'étoit encore par des moyens extraordinaires ^ et qui dévoient produire au milieu de TEtat une commotion dangereuse ( ''' ).

Cependant , les articles pour la Constitution de 1791 étoient au nombre de 3295 les articles pour la Constitution de 1795 , au nombre de 377.

Il étoit par trop inconsidéré de donner tant de commandemens aux siècles à venir , et de compter sur leur respectueuse docilité j mais ces siècles n'ont pas été appelés en cause , et ils n'entendront jamais parler des conceptions politiques qu'on leur avoit destinées,

La question très-épineuse de la révision n'a

(*) On a développé ces obseryations , en examinant la Constitution de 1791 , dans Pouvrage sur le Pouvoir Exéen^ tifl et la Constitution de J795 , dans Poudrage de la Révolu-' fion Française*

causé aucun embarras au Législateur de Tan huit : car elle n'est pas seulement indiquée dans le code constitutionnel , elle a été simplifiée , comme tant d'autres questions , par une autorité hardie , et par un pouvoir supérieur ; mais nous, politiques timides y et qui sommes obligés de travailler, avec méthode et avec circonspection , la contexture difficile d'un Gouvernement Républicain , nous ne pouvons nous abstenir de traiter l'important sujet de la révision.

Je voudrois que , dans le premier acte social , on divisât chaque Titre sous deux dénominations: Tune désîgneroit les articles constitutionnels > Tautre les articles législatifs. On expliqueroît , que les premiers sont l'expression des conditions nécessaires à l'esprit d'une Constitution Républicaine et à son maintien , et que les seconds sont susceptibles de modifications , selon les temps et les circonstances.

Je songeois à placer ici une nomenclature exacte.de ces deux sortes d'articles ; mais il m'a semblé que ce seroit attacher trop d'importance aux plus petits détails d'un simple projet. J'ai de plus indiqué , dans les développemens que j'ai déjà donnés , les conditions nécessaires au maintien de l'ordre et de la liberté 5 et celles-là , seules^ doivent être considérées comme constitutionnelles.

De ce nombre est , saas contredît , la: participation du peuple à la nomination de ses Rer prësentans , à la nomination des Citoyens qui devront décider de ses sacrifices , à la nomination des Magisti'ats législateurs, qui , dans une République véritable, dans une République soumisiç aux lois de, l'égalité, ne pourroient acquérir , l'ascendant et le crédit dont ils ont besoin , sans l'assistance formelle d-un vœu national.

De ce nombre est encore Tinterventibn préat lable des propriétaires , dans toutes les élections confiées au peuple j afin d'assurer la bonté de^ choix , et afin de prévenir le trouble et la confu^ sion.

De ce nombre est de même la division du Cprp^ Législatif en deux sections^ dont le suffrage réuni peut seul former la loi.

De ce nombre est un Gouvernement collectif dont les membres sont renouvelés dfins un ordre 4e succession fixe j un Gouvernement éligible par le Corps Législatif, en sa qualité de Représen-^ tant de la Nation j un Gouvernement investi de tous les droits , de toutes les prérogatives qui peuvent rendre son rang honorable, et 4onner à son Pouvoir Exécutif la force nécessaire j un Qpuvemeinent uni d'honneur et de gloire aii^ suc^ ces des lois., et par la jouissance du droit d'inir tiative , et par tme association formelle awp dé*

ei$ions de la Législature j un Gouvernement aussi directement responsal^le , mais par un mode qui ne metti:oit jamais en danger l'ordre public.

Enfin , et par - dessus, tout , il faut mettre au nombre des statuts constitutionnels , la prohibition absolue des emprisonnemens , des exils arbitraires , et la stabilité des Juges.

Le nombre de ces dîfï'érens articles constitutionnels paroîtra petit , comparé au nombre gé-^ néral des dispositions que j'ai conseillées en traçant le plan d'un Gouvernement Républicain } mais il importe politiquement qu'il soit petit, pour rester inscrit dans la mémoire des Citoyens, dans la mémoire de la Nation appelée à en être le défenseur } appelée à être, par son opinion , la conservatrice des lois nécessaires à sa liberté.

Il s'en faut bien , cependant , que les dispositions classées ,. selon ma division , parmi les articles simplement législatifs , soient indifférentes en elles-mêmes j il n'en est aucune , au contraire^ qui n'exige la recherche du mieux j aucune qui , déterminée d'une ou d'autre manière , ne pût devenir le commencement d'un défaut d'équilibre, et l'origine d'un désordre. Mais le premier Légis- ; lateur constituant ne doit pas se présenter à ses successeurs comme tellement sûr de son génie , qu'aucune de ses penséesne puisse être modifiée ,

( 173 ) et que toutes , sans exception , n'aient besoin d'être vérifiées par Texpérience.

On auroit tort aussi de suivre l'exemple donné par les premières assemblées constituantes , et d'exiger une levée extraordinaire de nouveaux Législateurs politiques, pour légitimer la. plus légère modification au premier plan du Gouvernement qu'on auroit adopté j ce seroit à- la- fois une occasion de trouble , et un moyen certain de discréditer les autorités constituées.

Composez sagement le Corps Législatif et le Gouvernement de la République, et vous ne pourrez déposer en de meilleures mains , la faculté d'apporter quelques changemens aux articles du code social, qui n'auroient pas été déclarés constitutionnels. Aucune assemblée ne pourroit représenter la Nation plus exactement , et stipuler avec plus de sûreté sur l'injiérêt public , qu'un Corps Législatif divisé en deux Chambres j composées , l'une de cinq ou six cents personnes j l'autre de cent à cent - vingt , tous Députés du peuple et des propriétaires. .

Cependant , pour chaque amendement de la Constitution , je voudrois encore que l'assentiment du Gouvernement fût nécessaire J mais dans la forme et selon les restrictions que nous avons indiquées en parlant des lois en général.

Je demanderois aussi , qu'aucun amendement

ne pût être inls eii délibération , ayant une révolution d'un mois , à compter du jour où la proposition eii auroit été faite.

Il vaudroit mieux supporter long-temps les imperfections d'une organisation sociale , que de chercher un amendement par un appel au peuple , mesure si simple dans un écrit, si compliquée dans rexécution.

Il est d'ailleurs des combinaisons plus propres à manifester lé vœu d'une Nation , que si vous la faisiez parler elle - même. Comment s'y prendre, en effet , pour l'interroger ? Il faudroit savoir d'abord où elle est j car la Nation et la population sont deux idées distinctes. Le plus grand nombre des individus qui composent cette population sont de tous les pays , et par leur pauvreté et par leur ignoriaricè et par leur indiflërence à là chose publique. Puis, lorsque vous aurez fixé les limites de la Nation , de la Nation Patriotique , vous aurez encore à déterminer le temps et les circonstances où elle peut émettre son opinion pure , son opinion sans peur j et ce ne sera pas certainement en invitant les Citoyens à s'inscrire pour ou contre l'avis du pouvoir qui fait une révolution , pour ou contre le vœu d'un parti menaçant. Je crois qu'avec cette méthode on se fait dire ce qu'on souhaite , mais on n'apprend pas sur bonne preuve ce qu'il faudroit savoir.

On YÎent de présenter un plan de R^miblîgtiè pour la France , où Ton a supposé Tunité /^^smdîvisibilité de Tantorité suprême , et où Ton a *. pecté en même-temps, d'aussi près qu'il étoit rai-* sonnablement possible , le principe de l'égalité parfaite*

J'ai donné à la Nation toute l'autorité dont elle pouToit faire usage , sans contrarier le bien de l'ÉtatySans mettre en péril la tranquillité publique.

J'ai investi de son suffrage tous les Députés , appelés à composer le Corps Législatif} et je leur ai garanti , de cette manière , la considération et l'indépendance dont ils avoient besoin.

J'ai formé des liens naturels et soutenus entre ces difîGérens pouvoirs, sans laisser la criainte d'aucun empiétement.

J*aî soumis le Gouvernement à une responsabilité réelle , et en même temps , je lui ai décerné les plus belles prérogatives, celles qui doivent servir à le faire respecter , à le faire obéir j et , en rendant, ce me semblé, les abus d'autorité très-difEciles , j'ai donné à l'administration de la confiance et de la sûreté. \

£nfin , j'ai eu constamment présente à l'esprit une vérité importante ; c'est que l'équilibre des pouvoirs n'est pas seulômeiit nécessaire à la garantie de la liberté , qu'il l'est de même au soutien de l'autorité dans sa matohe régulière : car ,

( »76 ) ' au milieu d'une République , d'une Republique Téritable , ce n'est pas en tenant isolée Tautorité suprême , qu'on lui inspire de la confiance. On atteint mieux à ce but y en rendant respectables toutes les autorités environnantes , en leur donnant une considération à laquelle l'autorité première participe ; et dans ces autorités environnantes , je comprends non seulement le Corps Législatif, le Corps Judiciaire , mais la Nation elle-même , au moyen des droits honorables qu'on lui laisse.

Nous voyons , au milieu des nuages du temps passé , deuxépoques de la Révolution , où unsys=têmedeRjépublique, pareil au système que nous venons de tracer , auroit pu s'établir et croître journellement en force. Nous voyons , encore , de quelle manière un développement graduel le feroit réussir j et nous ne regarderions pas comme une atteinte à nos ;dées , le parti qu'on prendroit de déposer pour un temps le Pouvoir Exécutif entre les mains d'un seul , si les circonstances le conseilloient , si les circonstances y oblîgeoîent j s'il existoit , en même temps , dans la Nation un. homme visiblement digne d^une telle confiance , et encore plus un homme absolument nécessaire aux commencemens d'une innovation politique.

Nous reviendrons à cette idée , lorsqu'après avoir . décrit

décrit les conditions d'une Monarchie héréditaire et tempérée , après en avoir fait l'application à la France, nous aurons con^paré les deux systèmes, la Royauté et la République, nous les aurons rapprochés l'un et l'autre de la situation présente des esprits et de l'état des affaires.