SECTION III

Quelques Réflexions sur la République fédérative.

'n s'étonneroit , peut-être , qu'après avoir beaucoup vanté , dans mes ouvrages politiques, le Gouvernement fédératif^ je ne lui fisse aucune part dans mon nouveau travail.

Je regarde toujours , comme une des idées politiques les plus raisonnables et i les plus libérales , l'institution d'une République , où , en assurant à chaque portion de l'Etat une administration soigneuse et paternelle , on les associe toutes , par leur union , aux avantages de la force.

Je regarde, encore, comme une des institutions politiques les plus raisonnables

blés et les plus libérales, une République où l'on fait jouir du charme de l'égalité , sans porter aucune atteinte à l'ordre public.

J'admire le beau modèle que les Américains nous ont donné d'un Gouvernement de ce genre, et je souhaite , pour eux , que le cours des passions humaines ne vienne pas déranger le noble résultat de leurs premières pensées.

Mais , avant consacré l'ouvraç^e dont je m'occupe en ce moment à l'usage pratique de la France , et ne voulant pas être distrait de mon but par l'examen d'aucune idée purement spéculative, je me tiendrai dans les limites que j'ai posées.

Il n'y auroit d'ailleurs presque aucun chano-ement à faire au Gouvernement

Américain y si jamais il étoit introduit en France. On seroit obligé seulement de rendre les Etats particuliers plus considérables , et plus égaux en étendue et

en population , et Ton devroit leur donner une organisation politique à-peuprès semblable.

L A France paroît demander , avec une préférence décidée , un Gouvernement un et indivisible , et des motifs qui lui sont propres l'affermissent dans cette prédilection.

Les Américains > divisés en Etats particuliers dès l'origine de leur Nation , ont vu , dans l'acte fédératif qu'ils ont signé , un moyen de rapprochement.

Les Français , en adoptant un semblable Gouvernement , se croiroient moins ensemble^ unis qu'ils ont toujours été sous une même autorité , ou n'ayant en souvenir que les séparations introduites par le système féodal.

Les Français , encore , ont un caractère en opposition avec les mœurs simples d'un peuple nouveau. Ils veulent,

( 259 ) par dessus tout , Tëclat de leur pays. 11$ se plaisent dans les divers genres de supériorités que leur ont procurées, depuis si long-tems, les triomphes de la guerre et le luxe de la paix. Le bonheur ne leur surfit pas.

Le plus singulier contraste , c'est que les Américains divisent en deux un Etat particulier, lorsque la tâche administrative devient trop grande , et que la vigilance du Gouvernement n'est plus une caution suffisante , une pleine garantie du maintien de Tordre sans aucune offense à la liberté. Et les Français se félicitent, lorsqu'ils s'agrègent de nouveaux peuples , au risque manifeste de rendre le despotisme plus probable , de le rendre même nécessaire; et avec la certitude de voir diminuer, pour cloaque Citoyen , l'ancienne part à la gloire d'un nom que l'histoire a rendu célèbre.

Toutes les préventions contre le

( 2Go )

fédéralisme se seroient modifiées;, et Topinion auroit pris un autre sens , si , en 1793, les Chefs de la révolution Favoient voulu; mais leur intérêt personnel les excitoit à réunir dans Paris tous les pouvoirs , à en faire l'unique centre du mouvement national : ils savoient déjà qu'ils pourroient y entretenir le fanatisme , dont ils avoient besoin pour régner; et une République, composée de divers Etats , auroit opposé trop d'obstacles au succès de leurs déclarations astucieuses , au triomphe de leur hypocrisie.

Aussi les Chefs de ce tems là , pour vaincre , sans raisonnement , les partisans d'une République semblable au Gouvernement des Etats - Unis , eurent recours à la politique dont ils avoient l'habitude ; et après avoir inventé le nom de fédéraliste , ils en firent un mot d'injure : c'est ainsi qu'on le donna , c'est

( 2Gl )

ainsi qu'il fut reçu. On auroit donc à le reprendre ce nom, à l'expliquer de nouveau ; on auroit à le piu'ifier , si jamais on vouloit revenir aux belles idées qu'il représente : mais on est loin de là^ tellement loin aujourd'hui , qu'on travailleroit sur le vague, en essayant de tracer le plan circonstancié d'une République Fédérative, applicable à la France.

Je suivrai donc la marche que je me suis proposée , la seule qui peut , en ce moment , conduire à des apperçus d'une utilité réelle.

C'est dans THelvétie qu'on s'occupe , depuis long-tems , d'un Gouvernement fédératif. Je m'écarterois de ma route , si je développois ici les principes en faveur parmi les politiques du pays. Un seul exige de ma part un moment d'attention , parce qu'il s'appliqueroit à tous les Etats , et à la France

elle-même, si on vouloit jamais y introduire un Gouvernement fédératif.

L' o N adopte aussi , pour les Cantons Suisses , ridée d'un Gouvernement centrai ; mais on veut augmenter sa force , et Ton se flatte d'y parvenir , en lui attribuant des droits plus étendus que les sages Américains n'ont attribué au leur , à l'époque où ils turmèrent , avec tant de soin , le projet de leur République.

On veut réserver , au Gouvernement central de la Suisse , une suprématie sur la Justice , la police , l'instruction publique , et la discipline ecclésiatique de chaque Etat particulier ; mais bien loin que ce soit là le moyen d'accroître la force d'un Gouvernement central, on élève ainsi des sujets de controverse , de déplaisance et d'irritation , qui affoibliront l'ascendant de ce Gouvernement sur les Etats particuliers , qui l'af-

foibliront dans les occasions , où Texercice de son autorité deviendra nécessaire ; lorsqu'il faudra , par exemple, mettre en mouvement les milices , ou pour la défense du pays , ou pour rétablir l'ordre et la p.aix au milieu d'un Etat particulier agité par des factions , ou lorsqu'il faudra demander les sacrifices d'argent nécessaires à la solde de ces milices. Voilà le but essentiel d'un Gouvernement central , indépendamment des relations habituelles avec les Puissances étrangères.

Or , si vous donnez au Gouvernement central le droit de contrôler les Gouvernemens particuliers dans leur discipline sociale , si vous le mettez directement aux prises avec les passions des individus , en l'appellant à exercer une autorité de police au milieu de chaque Etat , vous lui ferez perdre le caractère de neutralité qu'il lui importe de conserver.

C'est à la faveur et à l'aide de ce caractère , qu'il pourra remplir les fonctions , que l'esprit d'une République fëdérative lui attribue : ces fonctians sont les seules qui le rendent nécessaire ; car aucun Etat particulier n'a besoin d'une direction , hors de son sein , pour établir des lois conformes aux principes généraux de Justice et d'administration , ou pour modifier sa Constitution politique , d'après ses mœurs et ses habitudes. . \

Il faut donc réserver en entier l'action du Gouvernement central , pour le maintien et la garantie des intérêts communs aux divers Etats : et l'on doit se garder d'attribuer à ce Gouvernement des droits inutiles, et qui l'exposeroient à user ses forces , en des combats de détail avec les Administrations particulières de chaque Etat.

. Vérité générale : c'est que la force

des autorités politiques est aussi souvent dans leur limite que dans leur extension.

Un degré de plus figure toujours bien sur le papier , et se présente au premier aspect comme une caution de Tordre; mais dans son application, dans son usage, il devient quelquefois un sujet de querelle , un motif de défiance.

Ainsi , avec un degré d'autorité de plus , attribué au Gouvernement central d'une République fédérative^ l'esprit constitutionnel d'une telle République pourroit être détruit ; comme un degré d'autorité de plus, attribué au Prince , changeroit entièrement l'esprit constitutionnel d'une Monarchie tempérée.

SECTION ÏV.

Monarchie héréditaire et tempérée.

JusQUEs au moment , oii , dans un vaste pays , on aura fait l'épreuve d'une République soumise à une autorité , une et indivisible ; jusques au tems ôii cette entreprise , bien conduite et bien méditée , aura été couronnée du succès , il sera permis de s'en tenir à de vieux erremens , et de considérer une Monarchie tempérée comme le Gouvernement le plus propre à garantir, à la fois, l'ordre et la liberté dans un grand Etat.

Nous devons, en suivant le plan de cet ouvrage, indiquer notre opinion sur le système de Monarchie tempérée , qui conviendroit le mieux à la France ; et nous serons dispensés de donner une

grande étendue à cette partie de notre travail, puisqu'un beau modèle, et reconnu pour tel , existe de nos jours au milieu de l'Europe : c'est de la Monarchie tempérée de l'Angleterre dont nous voulons parler.

Nous nous bornerons à indiquer les changemens essentiels qu'il faudroit apporter à cette Constitution , si jamais elle étoit introduite en France.

Retraçons d'abord ses principaux traits, pour le petit nombre de personnes à qui le souvenir n'en est pas présent.

Un Monarque héréditaire est dépositaire du Pouvoir Exécutif.

Il nomme à tous les emplois civils et militaires ; il décide la guerre et la paix; il complète les lois par sa sanction, et il peut la refuser; il participe aussi à l'initiative de ces mêmes lois , par la médiation de ses Ministres, membres du Parlement , les uns comme Pairs du

( 268 ) Royaume , les autres comme Elus à la Chambre des Communes ; il convoque et dissout les Assemblées Parlementaires ; il est investi du droit de grâce, il est inviolable : jamais on ne l'attaque, jamais on ne le nomme dans les débats parlementaires ; mais ses Ministres peuvent être pris à partie.

Le Corps Législatif est divisé en deux Chambres.

L'une , nommée la Chambre Haute , est composée d'un certain nombre d'Evêques et d'Archevêques , et des Seigneurs du Royaume reconnus pour héréditaires sous divers titres d'honneur.

L'autre , nommée la Chambre des Communes , est composée de Députés élus par la Nation , à une époque solennelle fixée par le Monarque.

Il faut , pour être élu , faire preuve d'une propriété territoriale ; cette propriété doit être de trois cents livres ster-

ling pour la représentation des Bourgs , de six cents pour la représentation des Comtés.

Le vœu réuni des deux Chambres, et la sanction du Monarque , forment la loi.

Les bills ;, ou statuts de finance , ne se préparent jamais que dans la Chambre des Communes : les dépenses et les moyens d'y pourvoir sont réglés toutes les années.

Les bills , ou les statuts qui donnent de la force à la discipline militaire , sont de même renouvelés tous les ans.

Cette disposition politique , et la précaution observée à l'égard des impôts , sont deux grandes sauvegardes contre la chance d'une ambition déréglée de la part du Prince,

Examinons, maintenant, si toutes ces lois constitutionnelles conviendroient à la France.

M Je ne verrois aucun changement à » faire à la consistance et aux préro- » gatives du Monarque.

» J'approuve de même , et sans auj> cun doute , son inviolabilité , ainsi » que la direction des accusations uni- » quement contre ses Ministres.

Nous avons proposé , dans notre plan de République , une marche absolument opposée; mais nous avons développé avec soin les motifs de cette différence : ainsi, nous nous abstenons de revenir ici sur le même sujet.

La couronne passe aux femmes, en Angleterre , lorsque la ligne directe masculine est épuisée ; cet ordre de choses ne devroit pas être admis en France. Le caractère d'une Nation , qui a toujours besoin d'être ramenée vers le sérieux et vers le respect , s'accorde mieux avec la loi salique.

L'ÉLECTION des D^'putés à la Chambre des Communes , en Angleterre , soit qu'elle ait lieu pour une Ville , pour un District , pour un Comté , conformément à d'anciennes coutumes ;, est déférée à une assemblée unique : on n'y connoît point la pratique essayée en France d'une nomination préalable d'électeurs. Et , dans quelques endroits , dans les grandes villes , dans la capitale en particulier , le droit de suffrage est tellement étendu , que les assemblées sont très - souvent une scène de tumulte.

Les résultats en seroient bien plus dangereux en France , sur-tout dans les commencemens, et avant qu'on eût acquis du respect , comme en Angleterre , pour les grandes Autorités constitutionnelles , et pour les Magistratures qui en dérivent.

On ne pourroit donc avec snge^^e iatroduire , dans un nouveau système

d'élection , ces élémens de trouble et de fermentation. Les Anglais , eux-mêmes, apporteroient quelques amendemens à cette partie de leur Constitution , s'ils se permettoient de porter la main à leur antique édifice social.

)> Je conseillerois , pour la France , ïï la même forme d'élection que j'ai inj> diquée dans mon projet de Républiî) que ; une asemblée , composée de j> propriétaires , qui désigneroient dans j) chaque Département un petit nombre >' de Candidats , entre lesquels les haj) bitans de chaque Commune ayant un ï> état , ou payant une contribution mo- )) dique , feroient un dernier choix sans j» nouvelle assemblée , mais en donnant î> leurs suffrages au Greffe de la-Muni- » cipalité , et après avoir pris connois- » sance du Candidat que les Officiers , j> composant cette Municipalité , auî) roient recommandé.

Je supprime les détails, expliqués

déjà

déjà dans le projet précédent sur la République; mais je ne négli«;erai pas de faire observer de nouveau , que , sous une Monarchie , les Députés élus par la Nation doivent avoir, en fortune et en éducation , un degré de distinction de plus , s'il se peut , que les Députés appelés au Corps Législatif, sous le régime républicain. Le système monarchique les placera sur la même ligne , en politiqu^l que les Pairs du Royaume, destinés à former une des deux sections du Corps Législatif; et une disparate trop frappante , ne fût-ce que dans les manières, deviendroit un motif de dédain de la part des uns , et un motif d'irritation de la part des autres.

Les Anglais , peut-être , sans y penser , mais en obéissance à de vieilles coutumes , ont écarté la difficulté dont je viens de parler; et, en rapprochant de la Chambre Haute leur Chambre des

Communes , ils ont exigé des Députés ^

qui composeroient cette seconde Chambre, une forte propriété territoriale; c'est ainsi que les Députés , à la seconde Chambre du Parlement, ne détonnent d'aucune manière , si l'on peut s'exprimer ainsi , avec les Seigneurs qui composent la première.

Je ne saurois, cependant, conseiller là' même condition de propriété pour la France , en y supposant , comme en Angleterre, l'établissement d'une Monarchie tempérée : une telle condition seroit trop combattue par les idées nouvelles.

Les riches , d'ailleurs , qui nous sont arrivés par la révolution, n'égaleront pas de sitôt leurs prédécesseurs en éducation et en politesse : et, dans aucun tems , la richesse ne fut en France un principe de considération aussi réel qu'en Angleterre : c'est, peut-être , qu elle n'y a jamais donné de l'indépendance ; la

Cour et ses faveurs attiroient tous les^ regards ; et les idées républicaines , venues ensuite , ont rendu à l'esprit et au caractère le rang qui leur appartenoit. .*

Je croirois donc que , même sous unei^ Monarchie et près d'une Chambre des* Pairs, il faudroit , pour la formation dela seconde Chambre , suivre la marche * dont j'ai tracé le plan en parlant de la République.

î> On devroit , seulement , augmenter^ j> un peu le degré de propriété néces-: » saire , pour avoir part au droit d'in^' )> dication àes Candidats , et au choix; ^ » définitif^ iiô ef'r?o\

On s'assureroit ainsi, davantage, dé^' la bonne composition de la Chambre àçis Communes ; et une autre circonstance concourroit au même but : « c'eSt » que les Députés à la Chambre des » Communes ne recevroient aucun émov lument,» condition de nécessité près

( 2/6 ) de la Chambre des Pairs , qui n'en âuroit point.

Enfin , on verra bientôt qu'en renonçant à exiger , des Députés à la Chambre des Communes, une grande fortune , nous nous sommes réservés un moyen de rapprocher d'eux la Chambre des Pairs , en conservant néanmoins à cfelleci toute sa dignité.

Nous devons, avant de traiter ce dernier sujet, arrêter l'attention sur une grande difficulté relative à la Chambre des Communes , et qui résulte de la forme d'élection dont nous avons tracé le plan : forme différente , ainsi qu'on l'a vu , du système suivi en Angleterre.

Le Monarque , par son influence dans les divers Bourgs du Royaume , est sûr de faire entrer ses Ministres dans la Chambre des Communes , à titre de Députés du peuple , et il use constamment de cet avantage.

Je ne parle pas ici des Ministres qui sont admis , par leur droit de naissance, à la Chambre des Pairs.

Il importe que l'homme principal dans les affaires , le Chancelier de l'Echiquier , soit membre des Communes ; il peut , à la faveur de ces deux qualités, mettre en avant toutes les ques-* tions de fmance et d'ordre public.

Sa médiation , encore , permet au Monarque, et lui donne le moyen d'exercer habituellement une sorte d'initiative.

Cette médiation , non plus que l'intervention des Ministres séants à la Chambre des Communes , ne pourroient exister avec le système d'élection que nous avons proposé ; et , de cette manière , l'ascendant du Monarque , dans le Parlement, se trouveroit affoibli.

Le langage d'un Ministre , qui se trouve en même tems Député du Peuple, a plus de force , inspire davantage la confiance; et, sous ce rapport, on ne

isauloit mettre en parallèle le discours d'un ou de plusieurs Commissaires , venant du dehors porter la parole au Corps Législatif.

On ne pourroit , cependant , adopter aucune autre méthode, car une diminution dans l'influence du Prince sur la .Chambre de5 Communes ne seroit pas une raison suffisante , pour imiter le système d'élection des Anglais.

Nous avons montré, qu'introduit en France, il deviendroit, inévitablement, une occasion de trouble , un sujet de commotion ; et l'effet en seroit si rapide,.qu'il ébranleroit peut-être le Gouvernement dès sa naissance.

Ce, n'est pas d'ailleurs avec les seuls moyens, dont on peut faire usage au milieu des assemblées populaires , que le Gouvernement Anirlais favorise les prétentions de ses protégés. Une circonstance particulière lui donne une

( 279 ) influence , encore plus immédiate , sur beaucoup de nominations. C'est l'inégal partage du droit de représentation au Parlement entre les diverses localités. Il est tel Bourg, qui a plus de Députés aux Communes que des Districs vingt fois plus considérables ; et lorsque ces Bourgs dépendent de la couronne , ou de propriétaires qui lui sont dévoués , le Prince a des moyens certains , pour faire entrer ses Ministres dans la Chambre des Communes.

Aucun de ces abus , maintenus à grand' peine en Angleterre nonobstant leur antiquité, ne pourroit être introduit dans un nouveau pays.

Ainsi , en adoptant pour la France une Monarchie tempérée sur le modèle de l'Angleterre , je ne sais si l'on trouveroit une forme politique, qui permît d'unir constamment les fonctions de Représentans du peuple à la qualité de Ministre.

( 28o ) ïl faudroit donc ntcessairement « que î) les communications du Monarque à » ia Chambre des Communes fussent » établies par la médiation de Com- » missaires au choix du Prince ; et dans ï) le nombre de ces communications . ï> seroient comprises , de droit , telle » proposition de loi que le Monarque î' jugeroit à propos de faire, ou telle V autre espèce d'initiative ».

On chercheroit à donner aux Commissaires du Prince le caractère le plus imposant, en établissant une étiquette et des modes d'é"ards envers eux.

Ils auroient une place distinguée : ils pourroient assister aux délibérations , et la parole leur seroit accordée, quand ils la demanderoient ; enhn , on remplaceroit , autant qu'il seroit possible , le -grand avantage, que l'autorité de la couronne retire^ en Angleterre, de la présence habituelle des Ministres à la Chambre des Communes.

On se tromperoit , si Ton croyoit légérement que le Monarque, en France , obvieroit à la difficulté , dont nous venons de rendre compte , en prenant toujours pour Ministres dès Représentans du peuple ; la Nation doit être libre de nommer , pour ses Députés au Parlement , des Ministres du Prince , mais le Pïince ne peut pas de même choisir pour Ministres ces mêmes Députés ; il leur feroit perdre ainsi le caractère d'indépendance , qu'on leur avoit supposé en les élisant; et ce serait une corruption indirecte, une atteinte à l'autorité et à la confiance de la Nation. Aussi lorsqu'il arrive au Roi d'Angleterre , de prendre pour Ministres des personnes ayant déjà séance à la Chambre des Communes comme Députés du peuple , cette nomination les oblio-e de recourir à une nouvelle élection , qui détruit ou confirme leur titre.

Enfin , si le Monarque , au lieu de

( 2Sa ) faire élire ses Ministres membres du Parlement, les choisissoit dans le nombre des Députés élus , il se verroit exposé à en changer à tous les renouvellemens du Parlement , car il seroit incertain que ces Députés , devenus Ministres, fussent nommés une seconde fois. La même difficulté ne subsisteroit pas à l'égard de la Chambre haute , puisque les membres de cette Chambre ne «croient pas éiigibles. par le peuple.

On conféreroit au Monarque , comme en Angleterre , le droit de séparer le Parlement pour un tems, et de le convoquer de nouveau.

C'est une faculté dont le Gouvernement ne peut pas abuser , parce qu'il auroit besoin , chaque année , du consentement des deux Chambres pour la levée des subsides.

"On devroit aussi , comme en An-

» gleterre , donner au Prince le droit V de dissoudre le Parlement ».

Cette condition, cependant,, ne seroit pas de la même utilité à la couronne qu'elle Test en Angleterre ; car on n'auroit pas, dans les deux pays, le même système d'élection pour les Députés à la Chambre des Communes ; et c'est à la faveur de ce système , que le Roi d'Angleterre est sûr de changer l'esprit du Parlement, en renouvelant les élections. Mais, en France , où les nominations seroient libres , un second Parlement pourroit ressembler au précédent, si nulle cause extraordinaire n'agissoit sur l'opinion publique.

C'est un inconvénient ; et l'on feroit à cette occasion une remarque singulière , c'est qu'un abus , introduit dans un Gouvernement , y a souvent son utilité. Un. changement, peut-être, en exigerait un autre ; et le tems , qui travaille dans plusieurs dimensions façonne tout pour de certaines fins.

Le haut Clergé prend séance en Angleterre dans la Chambre des Pairs. On ne propose pas d'imiter un exemple, qui ne seroit plus admissible en France , à la suite des changemens apportés aux dignités épiscopales ; et l'opinion ne se préteroit plus à ce mélange des Ecclésiastiques et des Laies , dans un Sénat politique.

" Je suppose donc la Chambre haute » en France, composée, en premief lieu, » de deux cent cinquante Pairs héré- >» ditaires, tous d'illustres familles,»

et je motiverai cette dernière circonstance.

" Je voudrois qu'on leur adjoignît »> cinquante Citoyens , choisis par le >» Prince , dans tous les états indistinc- » tement , lesquels , sous le titre de V Conseillers Pairs ou tout autre , se- » roient associés , mais seulemetit peny» dant leur vie , aux droits et aux déî> libérations des deux cent cinquante

( 285 ) « Seio-neurs héréditaires, et formeroient » tous ensemble la Chambre et la Cour » des Pairs «.

L'intérêt du Monarque l'inviteroit à bien choisir les cinquante per-^ sonnes dont je viens de parler. Il don-, neroit le plus souvent la préférence à des Jurisconsultes , ou à des hommes qui se seroient fait connoître avantageusement dans la carrière politique ou dans la Chambre des Communes. Leurs connoissances accroîtroient , maintiendroient la considération et l'ascendant de la Chambre des Pairs, «et l'on

V pourroit , avec confiance , attribuer à

V cette Chambre , comme on le fait en

V Angleterre , le jugement des hommes

V publics, accusés par la Chambre des i> Communes ».

L'association aux deux cent cinquante Seigneurs de la Chambre haute, aux deux cent cinquante Pairs héié*

ditaires , de cinquante Citoyens distingués par leurs qualités personnelles, mais choisis , néanmoins , dans la classe ordinaire de la société; cette association auroit encore le singulier mérite, de former une sorte de nuance et de gradation qui rapprocheroit les deux Chambres : et j'aime mieux cette manière , sur - tout pour la France , que Tobligation de remplir uniquement la Chambre des Communes de riches propriétaires; sujet que j'ai déjà traité.

J'évaluerois aussi beaucoup une disposition politique , qui mettroit entre les mains du Prince des récompenses d'un grand prix dans l'opinion, sans aucun des inconvéniens attachés à la multiplia cation des Seigneurs de la Chambre liaute. On va bien loin à cet égard en Angleterre; et l'on finira par découvrir, )Tar éprouver, que cette multiplication altère le relier des dignités destinées à servir de cortège et de sauvegarde à la

Majesté royale. Il faut trouver d'autres genres de récompenses , même pour les belles actions; et l'on doit s'abtenir, avec plus de raison encore , de ces créations de Pairs héréditaires , auxquelles on se détermine par un esprit de faveur , ou pour obtenir le silence des hommes dont les talens deviennent embarrassans dans Topposition.

Insensiblement , aussi , en multipliant trop le nombre des Seigneurs au Parlement d'Angleterre , on resserrera le cercle des hommes propres à figurer près d'eux dans la Chambre des Communes ; et si jamais il y avoit une distance trop grande entre la première et la seconde Chambre du Corps Législatif , sous le rapport des personnes et de leur consistance dans le monde , ce seroit , comme nous l'avons déjà dit, un sujet d'ombrage, une source d'irritation.

Aussi , dès qu'il y auroit aujourd'hui

de Fimprudence, à vouloir composer une Chambre des Communes en France de riches propriétaires uniquement; il me paroîtroit sage d'établir un rapprochement , de former une sorte d'affinité , entre cette Chambre et la Chambre haute, en réunissant à cette dernière cinquante particuliers pris dans la classe ordinaire de la société.

On objectera contre cette disposition , que le Prince avec la distribution de cinquante places d'un grand prix dans Topinion , obtiendroit , par l'espérance , un trop grand ascendant sur les Orateurs à la Chambre des Communes, et se feroit ensuite des obligés dans la Chambre des Pairs , deux circonstances qui augmenteroient dangereusement sa prérogative.

Faisons , d'abord , observer comment

cette prérogative seroit tei»p4f4e.

Les

Les cinquante places à donner clans la Chambre Haute seroient à vie par la loi de l'Etat , ainsi le Ptîonarque n'auroit rien à attendre que du sentiment tempéré de la reconnoissance.

Ces places, à la vtrité, seroient probablement recherchées par des DépuLés à la Chambre des Communes ; mais, le nombre étant réduit à cinquante , et aucune vacance ne pouvant avoir lieu qu'à la mort du titulaire , l'objet d'ambition seroit tort circonscrit. 11 y auroit à peine deux nominations par année , en posant pour règle que les Conseillers Pairs seroient éligibles à trente ans.

Enfm , en admettant la distribution de ces places comme un accroissement de la prérogative du Prince , comparaison faite avec les lois constitutionnelles de l'Angleterre , ce seroit une raisonnable compensation de quelques sacrifices dérivant de mon projet.

La couronne , en effet , perdroit une grande partie de son influence sur la nomination des Députés à la Chambre des Communes , au moyen des formes d'élection que j'ai proposées.

Elle perdroit , de même , les avantages attachés à la réunion constante des fonctions de Ministre , à la qualité de Représentans du peuple.

Il n'y auroit de plus aucun Prélat dans la Chambre haute ; il y en a dans celle d'Angleterre , et tous doivent leur litre à l'investiture du Prince.

Le Roi d'Angleterre encore accroit , à sa volonté , le nombre des Pairs temporels; et j'ai proposé que leur nombre fdt irrévocablement fixé.

J'attache beaucoup d'importance à cette dernière condition ; non , certainement , pour ôter au Prince une prérogative , un moyen d'influence ; mais afm de conserver , dans toute sa splen-

( 291 ) deur , la dignité^de la Pairie , dignité sans laquelle le but de cette institution ne seroit pas rempli.

La couronne auroit cependant des nominations à faire : ce seroit à l'extinction des familles en possession de la Pairie ; et les époques de ces nominations nouvelles deviendroient plus fréquentes en France qu'en Angleterre , si , comme je le conseillerois , aucune transmission par droit aux branches collatérales , aucune aux femmes n'étoit permise ; et si la propriété d'une Pairie devoit finir avec le dernier rejeton mâle, en ligne directe du chef de famille qui en auroit eu l'investiture.

L A Constitution , ni la loi , ne peuvent rien prescrire au Monarque sur le choix des Pairs, sur le choix des Seigneurs à la Chambre haute ; mais je n'hésite point à dire , que les noms les plus illustres et les plus historiques devroient

obtenir la préfërence, non comme un droit , mais par des considérations politiques : et ce seroit voir petitement un si grand sujet , que de demander , au nom de l'équité, une répartition de la Pairie héréditaire entre les différentes classes de la société.

Cette exigence pourroit être raisonnable , si la Pairie n'étoit qu'une simple faveur , destinée à grossir le nombre des grâces émanées de la couronne ; mais si elle doit servir , comme je l'ai dit , à environner le trône , à entretenir , à perpétuer son éclat , à établir une distance politique entre le Monarque et le peuple, alors il faut nécessairement investir cette Pairie de tous les moyens propres à attirer le respect , propres à captiver l'imagination.

Ce ne sera pas dans la vue de favoriser les anciennes maisons de France qu'on leur adjugera la Pairie; mais on se servira de leur renom, des idées qui

( 295 ) s'y attachent , pour constituer , selon l'opinion et d'une manière ferme , les dignités dont on a besoin; et l'on adoptera , à l'égard de ces dignités , le système qu'on doit nécessairement suivre pour la Royauté , pour ce rang suprême qu'il faut rendre éclatant, magnifique , si l'on veut le rendre utile à l'Qi'dre public , et qui n'est d'aucun service , quand on cherche à l'accorder avec les idées d'ésfalité. Il en est de même de la Pairie, de cette institution succursale de l'institution delà Royauté , qui l'est au moins dans un pays , qu'on désire de soumettre aux lois et aux principes d'une Monarchie tempérée , et dont on veut éloigner le despotisme et la tyrannie.

On dira, qu'en Angleterre on élève à la Pairie des hommes uniquement distingués par leurs actions et par leurs talens , et souvent les premiers de leur

( 294 ) race en renommée ; et que , nonobstant cette coutume, le respect de la Nation pour k Pairie n'éprouve aucune atteinte.

J'en conviens ; et cette vérité est un des témoignages les plus marquans de l'affermissement des principes politiques^ chez un peuple véritablement libre. Les Anglais ont vu dans la Pairie , dans la Chambre Haute de leur Parlement, un des soutiens de leur ordre social : et cette idée , qui a pénétré leur esprit , suffit à leur respect ; elle les attache à la première Magistrature de leur pays, comme à une des garanties de leur intérêt personnel.

Enfin, toutes leurs réflexions les ont tellement mis dans le sérieux de leur état social , que les préjugés, auxquels l'imagination seule prête de la force , n'ont encore parmi eux qu'un crédit mesuré.

Que leur Gouvernement toutefi)is

y prenne garde , et qu'il n'abuse pas de l'admirable esprit public de la Nation, en multipliant inconsidérément les premières dignités de l'Etat, et en les décernant avec trop de facilité à des hommes dont le nom n'est encore assisté d'aucun prestige, d'aucun, du moins ;, héréditaire et transmissible. C'est à tous les tems , que la majesté de la Pairie doit répondre.

Ce n'est pas en France que Ton pourroit imiter, même de loin, l'exemple de l'Angleterre , et hasarder un mélange de nom> dans la Chambre des Seigneurs , si ce n'est dans la forme, et avec la distinction dont j'ai présenté l'idée. Le tems seul pourroit introduire un autre esprit ; le tems seul pourroit donner à l'amour de la liberté, à l'estime des grands intérêts publics , une prééminence décidée sur les opinions d'habitude; et il a été plus aisé de niveler tout le monde en

France , qu'il ne le seroit d'associer un nom vulgaire au titre et à la dignité de Pair héréditaire du Royaume.

C'est , encore , par une autre considération que l'admission à la Pairie des hommes sans nom est plus facile en Angleterre , qu'elle ne le seroit en France.

Le relief d'une Magistrature politique doit être plus indépendant des personnes , dans un pays , où , comme en Angleterre , le corps militaire est fort circonscrit ; mais lorsque l'armée est considérable , \ lorsque son esprit tient un grand espace dans l'opinion , il en résulte insensiblement des idées plus ou moins chevaleresques ; et les grandes Magistratures politiques n'imposeroient pas à elles seules un respect suffisant. | Le nom du titulaire , et son illustration , deviennent alors nécessaires pour subjuguer l'imagination , et pour en recueillir les tributs.

Rien n'est si fin , et pourtant si puissant, qLie l'intluence mystérieuse des préjugés. La saine philosophie ne dédaignera pas ce genre d'assistance , dès qu'on réussit ainsi pkis facilement à élever , à soutenir une autorité douce , sous le nom de Monarchie tempérée ; une autorité qui n'épouvante jamais , et qui n'offre à nos yeux ni le despotisme du pouvoir unique , ni les violences dissolues de la démaooo-ie.

Otez à la Chambre haute , dans une Monarchie tempérée , l'éclat qu'elle tire des personnes, bientôt la majesté du trône s'affoiblira , elle aura de la peine à subsister , dans l'isolement où vous l'aurez laissée.

Faites un pas de plus , et familiarisez le Monarque avec le Peuple, au nom ' de l'égalité ; toutes les idées de respect seront alors perdues, et il n'y aura plus de Prince que par le sabre, ou à la faveur des qualités éminentes que les

lois d'hërédité ne peuvent promettre.

Il faut donc , en désirant à la fois une Monarchie tempérée et une Monarchie héréditaire , en voulant ces deux conditions , l'une pour la liberté , l'autre pour la continuité paisible de l'ordre établi , il faut , avec ce double vœu , apporter la plus grande attention à la dignité du corps politique , qui doit être l'accompagnement et la sauvegarde de la Majesté Royale.

C'est à la suite des idées , dont nous venons de présenter la succession , que nous mettrons aussi de l'importance à la fortune des Pairs héréditaires.

Il est des situations, dans la vie sociale, oii les titres et la haute naissance peuv^ent attirer le respect , au sein même de la pauvreté; et, pourtant, l'effet est incertain. La difficulté est plus grande, avec un état politique où l'on est de toutes parts en vue . et où l'on est censé '

représenter l'intérêt général, et le représenter sans interruption , comme le fait une Cour de Pairs héréditaires. II faut offrir un gage de son indépendance, par une propriété suffisante : il faut ^ de plus , rassurer de cette manière contre les moyens plus ou moins lents de séduction dont le pouvoir dispensateur des grâces saura faire usage. Et ici , l'on opposera des difficultés qui doivent nous arrêter un moment.'

Quel genre, et quelle étendue de propriété devroit-on exiger des Pairs héréditaires , et comment s'assureroiton de la continuité intégrale de cette propriété, entre les mains de l'héritier naturel du rang et du titre?

î> La propriété devroit être territo- » riale et franche de toute hypothèque , j» sa valeur de trente mille livres de >» rente ; et l'on devroit assurer la con- » tinuité de cette propriété entre les

( 5oo ) ï) mains des successeurs naturels , par î) une substitution à l'aîné dans la lio-ne » directe masculine.

Comment voulez-vous que cela soit, puisque ^ selon les lois nouvelles , il n'y a plus de substitution , il n'y a plus de partage inégal entre les en fans ? Voilà l'objection que j'entends faire.

Je réponds , qu'une telle objection se rapporte immédiatement à la difficulté du passage de l'état présent à une Monarchie tempérée , et que ce sujet aura sa place; il est grave, il est étendu, et je serai bientôt appelé à l'examiner : mais , en ce moment-ci , je traite seulement de la Monarchie tempérée en ellemême, et des conditions qu'elle exige.

Or , il est indubitable , que les fonctions de la Pairie héréditaire ne peuvent être déférées à des hommes sans propriété; et une autre vérité , un peu moins frappante , mais également certaine , c'est qu'en supposant l'abrogation des subs-

( Soi ) titutions , en supposant le partage égal de la fortune du père entre les entans de tout sexe , ces deux circonstances améneroient continuellement la subdivision de la propriété territoriale^ sur laquelle la Pairie seroit assise ; et à chaque génération , peut-être , le Prince devroit investir de cette Pairie un autre individu , une autre famille. Alors le mot d'héréditaire deviendroit un vain nom; et le Monarque renouveilant sans cesse la nomination des Pairs , sa prérogative deviendroit trop étendue.

On ne peut donc vouloir l'établissement d'une Monarchie tempérée , sans vouloir de même les conditions qui en forment Tessence ; et ce n'est rien que l'introduction de deux cent cinquante substitutions de trente mille livres de revenu foncier, sept millions et demi en tout; ce n'est rien, dans un vaste pays tel que la France, près de l'avantage politique d'une Monarchie tempe-

pérée. La question est d'apprécier cet avantage ; la question est de le reconnoître ; la question est de le juger préférable aux résultats d'une autre sorte de Gouvernement; la question^ enfin, est d'examiner les difficultés qui émanent de Tétat présent des choses , et de la disposition des esprits.

Nous allons donc rapprocher et comparer les deux systèmes politiques, la République , et la Monarchie tempérée; et nous le ferons , non-seulement sous le rapport de leur mérite intrinsèque, mais de plus, sous le rapport non moins important des difficultés que leur introduction , leur établissement , présentent actuellement.

Nous aurons suivi , de cette manière, une marche méthodique ; et Ton pourra discerner nos erreurs avec plus de facilité.