TITRE II

COVMTIOJVS IMPOSÉES PAB ïïjJk I.OI POVR EHLERCfili I^KS nECOVRS DAIV9 I.E CAB d'aBORDAGE ARRIVÉ PAR

LA FAUTE RE t*MIX DES CAPITAIMES , ET DAMS LE CAS D^ ABORDAGE DOUTEUIL

Art. 435 § 3.

<i Sont non recevables : foutes actions en indemnités pour dommages causés par Tabordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. »

Art. 436.

<i Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une action en justice. »

Il y a donc là une double condition : 1*" réclamer dans un délai fixé ; 2^ agir en justice également dans un temps déterminé. Sans cela on est exposé à se voir repousser par des fins de non-recevoir, dont il importe de bien déterminer la nature avant de passer au commentaire des articles du Gode.