NOT

faute dont aurait bénéficié le sinistré? ou a-t-elle à faire la preuve complète des fautes des tiers, sans être aidée par aucune présomption ? Ces deux questions ont beaucoup moins d'importance que les précédentes, car elles se ramènent finalement, quoi qu'on en ait dit, à une interprétation de volonté ; il nous semble en effet évident que, sur ces points, aucun principe d'ordre public n'étant en jeu, les parties sont parfaitement libres d'adopter la solution qui leur plait.

Nous pensons que, si on ramène ainsi le problème à ses Justes proportions, et si on recherche quelle est en effet d’après les vraisemblances l'interprétation la plus probable de la volonté des parties, on dira : 4) que la Compagnie d’assurance-vie ne doit pas avoir de recours du tout contre le tiers. En effet, l'interprétation contraire suppose aux parties une volonté bien tortueuse et bien compliquée. Voici une Compagnie d’assurancevie qui à promis aux héritiers de l'assuré un capital de 100,000 francs lorsqu'il mourra ; l'assuré est tué par la faute d’un tiers, et le tribunal estime à 10,000 francs le préjudice causé par sa mort. La Compagnie d'assurance paye ce qu'elle doit. Pourquoi veut-on qu'elle soit réputée avoir payé, jusqu'à concurrence de 10,000 francs la dette du tiers, et sa propre dette jusqu’à concurrence des 90,000 autres francs ? N’est-il pas beaucoup plus vrai de dire que les deux dettes, celle de la Compagnie et celle du tiers, qui n’ont ni le même chiffre ni les mêmes conditions de réalisation, sont

entièrement distinctes? (1) 8) Quant à la deuxième question, il nous semble également que, sur le terrain de la volonté probable des parties, la Compagnie doit bénéficier contresles tiers des présomptions de faute dont aurait profité le sinistré : l'opinion contraire prête aux parties une volonté singulière. Exemple : voici un propriétaire qui subit un incendie, lui causant un préjudice de 100,000 francs ; la cause de l'incendie est inconnue, mais, grâce à la présomption de l’article 1733,

(1) A votre avis, celle solution n’est et ne saurait être qu'une interprétation de la volonté des parties, vraie jusqu'à preuve d’une volonté contraire. Ce n’est pas ainsi que l’entend M. Capitant. Cet auteur prétend que les Compagnies ne tiennent pas compte, dans le calcul des primes, de l'éventualité de ce recours contre les tiers en cas de mort violente de l'assuré; et il part de là pour émettre sous certainesréserves, mais enfin pour émettre, le vœu, que les tribunaux prononcent malgré toute clause contraire le cumul des deux actions. Nous ne saurions admettre cetle conclusion, La manière dont les Compagnies font le calcul de leurs primes est une simple question de règlement interne, dans laquelle le juge n’a pas à s'immiscer. Sans doute, on conçoil bien que le juge, en raison de la puissance des Compagnies et de l'espèce de monopole qu’elles détiennent, intervienne pour annuler certaines clauses de leurs contrats, qui aboutissent à priver traitreusemeut l'assuré du bénéfice de la police, lorsqu'il commet certaines négligences minimes qui n’ont causé à la Compagnie aucun préjudice appréciable ; l’équité impose dans ces cas-là, une certaine intervention du juge, dont le fondement juridique n’est pas bien dégagé, mais sur laquelle on s'accorde en pratique. Mais il ne semble pas que, dans notre hypothèse, il y ait lieu de faire appel à ce pouvoir exceptionnel du juge ; la elause dont il s’agit n’a certainement pour résullat que de rendre le contrat moins avantageux à l'assuré, non de le rendre entièrement frustatoire pour lui. (V. Capitant, Rev. trim. 1906, p. 64.)

le propriétaire, s'il n’était pas assuré, recouvrerait ses 100,000 francs contre ses locataires. Le propriétaire est assuré, et la Compagnie paye : si nous admettons que la Compagnie ne bénéficie pas de la présomption, elle échouera dans son recours contre le locataire : voilà donc un débiteur, le locataire, qui sera libéré parce que son créancier à conclu un contrat d'assurance ; ce mode de libération ne rentre pas cependant dans les catégories connues de procédés d'extinction des obligations; et il n’est pas à penser que le propriétaire, lorsqu'il à traité pour se couvrir du risque d'incendie, ait eu réellement l'intention d'améliorer la position de ses locataires (1). ;

On voit que, pour déterminer les effets du droit de recours de la Compagnie en matière d’assurance-incendie et d'assurance maritime, nous nous rattacherions volontiers à la théorie qui fonde ce recours sur la subrogation personnelle.

À l’époque où la jurisprudence s’est fixée, elle a reculé devant cette théorie (v. n° 14). Mais il est visible qu’à cette époque la théorie du recours basé sur la subrogation présentait des inconvénients qui ont disparu depuis. La situation des locataires, sous l'empire de l’ancien article 1733, était beaucoup plus dure qu’elle

(1) Il va sans dire que, là encore, une volonté contraire des parties doit sortir son plein et enter effet. Lorsque le propriétaire stipule de la Compagnie une renonciation à se prévaloir de l’article 1733, il fait un véritable contrat en faveur de tiers, dans les termes de l’art. 4424.

DESSERTEAUX 6

ne l’est maintenant. Et d’ailleurs, grâce au développement de la pratique des assurances les plus diverses, le locataire trouverait dans l'assurance du risque locatif un moyen de sæ couvrir contre l’action de l'assureur de son propriétaire.

49. Si maintenant nous transportons les principes que nous venons de poser à la matière de l'assuranceaccidents, en supposant successivement une assuranceaccidents contractée sous l'empire du droit commun et une autre contractée sous l'empire de la loi de 1898, nous arriverons facilement à résoudre les points restés obscurs.

Si nous étudions la nature juridique de l’assuranceaccidents, nous serons frappés des analogies qui la rattachent à l’assurance-vie, quoiqu'il existe entre ces deux contrats quelques divergences de détail. En effet 1° l'accident n’est pas nécessairement un évènement qui cause un préjudice à quelqu'un. Si paradoxale qu'elle paraisse, celle proposition n’en est pas moins certaine. Il suffit de supposer que l'accident est mortel et que l'assuré ne laisse que des parents éloignés ou des personnes qui ne vivent pas de son travail : on ne peut dire, en ce cas, que l'accident ait fait une brèche dans le patrimoine de qui que ce soit ; 2° cet événement, qui ne cause pas nécessairement de préjudice juridique à quelqu'un. est du moins, pour la personne qui le subit, un événement très redoutable ; aussi n'est-il pas très à craindre que lassuré le provoque volontairement

pour améliorer sa situation pécuniaire ou celle des siens (1). Nous ne nous étonnérons donc pas de voir que, en pareille matière, on n'ait jamais soutenu que le préjudice causé aux bénéficiaires était un maximum fatal au-dessus duquel leur créance ne pouvait pas s'élever.

Aussi faut-il décider que, dans l’assurance-accidents, comme dans l’assurance-vie, lorsqu'on se trouve sous l'empire du droit commun, l'assuré cumule son action contre la Compagnie avec son action contre la personne responsable, et que la Compagnie n’a aucun recours contre celte dernière. Nous pouvons d’ailleurs, en appliquant celte idée à des espèces quise sont présentées, nous convaincre qu'elle donnerait des résultats satisfaisants.

(4) A vrai dire, il ne faut entendre celte affirmation qu’avec quelques tempéraments. Sans même parler des accidents simulés dans le but d’escroquer une certaine somme à une Compagnie (qui ne sont pas des accidents réels et contre lesquels on peut se défendre par conséquent en faisant examiner le plaignant par de bons médecins, et en poursuivant impitoyablement les médecins malhonnêtes qui donneraient des certifieals frauduleux), il est malheureusement certain qu'un assuré peut être tenté de provoquer un accident léger, qui lui cause réellement une blessure, et dont il cherche à retirer un bénéfice. Nous verrons que, en matière d’accidents de travail, la crainte de ces accidents frauduleusement provoqués a inspiré une disposition dont l'esprit est très différent de celui du reste de la loi (art. 5 de la loi de 1898). Peut-être faudrait-il admettre que, sous l'empire du droit commun, toute police, en tant qu’elle s’applique aux très petits accidents, fait naître un contrat d’indemnité, dans lequel l’assuré ne peut rien réclamer au-delà du préjudice causé. La question a sans doute peu d'intérêt, car les polices ne manqueraient pas de la prévoir . par une clause spéciale, s’il se trouvait des Compagnies qui veuillent se livrer à cette combinaison.

1° Dans une espèce, un individu, de son état entrepreneur de maçonnerie, avait stipulé d’une Compagnie d'assurance, au profit de sa veuve, une Somme de 40,000 francs sil mourait victime d’accident dans les dix ans. Îl mourut dans le délai par suite d’un accident imputable à là Compagnie des chemins de fer de Est. La veuve transigea avec la Compagnie de lÉst pour une somme minime, v. g. 10,000 francs (conformément à la jurisprudence qui réduit généralement l'indemnité due par le tiers responsable à une somme très inférieure à celle que la victime avait stipulée dans un contrat d’assurance ; v. n° 16). L’assureur, de son côté, paya les 40,000 francs et prétendit en réclamer le remboursement à la Compagnie de l'Est. La réclamation fut jugée fondée (1). La solution a paru universellement choquante, puisqu'elle à abouti à faire payer deux fois les conséquences de l’accident par la Compagnie de l'Est. Dans notre opinion, le recours de l'assureur aurait dû être rejeté (2).

90 Dans une autre espèce, un mécanicien de la Compagnie de l'Ouest avait été tué dans un accident de chemin de fer, dû à la faute d'un propriétaire habitant le long de la voie, accident au sujet duquel aucune faute de Compagnie ne pouvait ètre établie. Cet accident

était soumis au droit commun et non à la loi de

(4) Paris, 10 juillet 4893, D. 93, II, 505.

(2) V. ea ce sens la note de M. Dupuich.

1898(1). La veuve dumécanicien était vis-à-vis de la Compagnic créancière d’une pension de retraite, provenant d'une caisse alimentée en partie par des versements de la Compagnie, en partie par des retenues sur les salaires. Pour la fraction de la pension alimentée par ce dernier procédé (la seule qui nous intéresse), la Compagnie jouait le rôle d'assureur de son mécanicien contre les accidents. La veuve, nantie de cette partie de sa pen-. sion, pouvait-elle réclamer cumulativement au tiers responsable des dommages-intérêts qui lui étaient dus en vertu de l’article 1382 ? ou devait-elle souffrir l’impulation de ses deux créances l’une sur l’autre ? La Cour a admis l’imputation (2). Nous aurions accordé le cumul : l’ouvrier ayant consenti à des retenues sur son salaire pour alimenter cette partie de la pension, il était juste que sa veuve la touchât sans que le droit qu'elle possédait contre le tiers en fût amoindri; d’ailleur le système qui a prévalu aboutissait à faire bénéficier le tiers responsable de ce que sa victime était assurée, ce qui est bien extraordinaire.

20. Ce problème étant résolu dans les hypothèses où l’on est en présence d’un assureur quelconque, et d'un tiers responsable quelconque, notons,

(1) Car il avait eu lieu avant la promulgation de la loi; il n'avait été du reste réglé que depuis.

(2) Paris, 28 mars 1901, S. 1906, Il, 133, Ozenne. V. les critiques de M. Venogue, /ev. trim., 1906, p. 913. e

sans quitter le domaine des accidents, soumis à l’article 1382, qu'il peut se présenter des particularités qui viennent compliquer la théorie : 1° quand l'assureur est le patron, et 2° quand ce patron joue le rôle d’un assureur réassuré. Ces deux questions avaient une importance considérable avant la loi de 1898, et, à cette époque, elles avaient donné lieu à un assez grand nombre de décisions judiciaires ; leur intérêt est affaibli aujourd’hui, néanmoins il est encore utile de chercher à les résoudre, parce qu’elles peuvent se présenter en matière d'accidents agricoles ; il est d'ailleurs nécessaire à l'intelligence de notre sujet de nous former sur ces questions des idées précises, car c’est seulement quand nous aurons bien compris le système du droit commun que nous pourrons saisir dans quelle mesure la loi de 1898 à innové.

1° I arrivait souvent que le rôle d’assureur fût joué par le patron lui-même, qui, quoique déjà obligé de réparer intégralement les accidents causés par sa faute, s’obligeait en outre, moyennant le payement de primes périodiques, à servir à ses ouvriers une indemnité pour les accidents quelconques, mème fortuits, dont ils pouvaient être victimes. Cette particularité laissait subsister en principe les règles générales que nous avons dégagées au sujet de l'assurance des accidents soumis au droit commun ; l’ouvrier, de même que dans le cas où il était assuré à un tiers; cumulait son action contre le patron basée sur le contrat d’assurance, et son action

contre le tiers, par la faute duquel l’accident était arrivé, et c'était justice; l’ouvrier ayant payé pour obtenir quelque chose du patron assureur, il était logique que cette créance développât ses effets, indépendamment de la créance contre le tiers, qu'il aurait possédée même s’il n'eût rien payé. Dans le cas particulier où la personne responsable de l'accident était le patron assureur lui-même, l’ouvrier cumulait encore les deux actions (1) qu'il se trouvait avoir contre lui;'et c'était encore justice, car la réunion de deux qualités différentes dans la même personne ne pouvait empêcher cette personne d’être tenue comme s’il se fût agi de deux personnes différentes.

21. Néanmoins, il existe à notre avis une solution qui, vraie sous l’empire du droit commun lorsque l’assureur et le patron sont deux personnes différentes, ne l’est plus quand la même personne réunit ces deux qualités sur sa tête. Nous avons dit que, sous l’empire du droit commun, quand l’assureur et le tiers responsable sont deux personnes différentes, l'assureur, privé en principe de tout recours contre le tiers responsable, peut se faire céder conventionnellement l’action de l’assuré et par conséquent priver celui-ci du cumul. Le patron assureur peut-il, pour les accidents soumis au droit commun, insérer une clause analogue, c’est-à-dire

(1) Principe posé notamment par la Cour de Douai, 24 novembre LTD T2 IT AT

convenir que l'indemnité d'assurance qu'il promet s'imputera sur celle à laquelle il peut être condamné en vertu de l’article 1382 ? c'est-à-dire, enfin, peut-il ne pas payer à l'ouvhier, en plus de ce qu'il lui doit d’après l’article 1382, une somme proportionnelle aux primes payées par cet ouvrier? Une Cour a pensé qu'une telle clause était licite (1). Nous décidons, au contraire, avec la grande majorité de la jurisprudence et de la doctrine (2), que le juge, convaincu que le patron a ainsi fait payer par ses ouvriers les dommages-intérêts qu'il leur doit en vertu de l’article 1382, doit déclarer l’opération d'assurance illicite et nulle dans son ensemble (3). La solution n’est pas douteuse si on admet, avec la jurisprudence et la majorité de la doctrine, que, de droit commun, la responsabilité du patron envers ses ouvriers a un caractère délictuel : car la responsabilité délictuelle est d'ordre public. Même si on attribue à cette responsabilité un caractère contractuel, il faut déclarer encore nul le contrat qui tend à exonérer le patron de cette responsabilité ; car 1l n’est pas admissible qu’un individu se fasse exonérer des dommages qu'il cause à des personnes,

(1) Paris, 4 novembre 1892, D. 93, II, 424.

(2) Paris, 25 février 1887, D. 88, II, 25; Grenoble, 27 décembre 1892, S. 94, IT, 1439; Nancy, 21 juillet et 23 novembre 1894, P. fr., 95, 11, 306 ; et Planiol, note sur Paris, précité, D. 93, II, 124.

(3) Car c'est l’opinion à peu près unanime, qu’on ne peut pas s’exonerer par contrat des dommages-intérêts qu'on doit en vertu de l’art. 1382 (Baudry-Lacantlinerie et Barde, Des obligations, t, IL, (2e partie) no 2869 et les renvois.)

mème dans l'exécution d’un contrat : la sécurité générale est intéressée à la nullité de ces arrangements (1).

90 Il arrivait aussi que le patron remplit l'office d'un

assureur réassuré. L'hypothèse était fréquente : le patron avait intérêt à ne pas laisser peser sur lui le risque fort aléatoire, susceptible de devenir extrèmement lourd, de ces accidents de travail, qui pouvaient l'obliger à rembourser, d'abord l'intégralité du préjudice causé en vertu de l’article 1382, ensuite une pension en vertu du contrat d'assurance conclu avec

ses ouvriers; c'est pourquoi il traitait avec une Com-

(4) En ce sens Labbé eo. crit. 86, p. 446.

Le principe ne doit d’ailleurs pas être poussé à l'absurde: comme la combinaison est utile aux ouvriers, il est logique que le patron recouvre contre eux les frais qu’elle Ini coûte.

La question indiquée au texle pouvait se présenter compliquée de difficultés accessoires, qui rendaient sa solulion assez délicate; nous en avons un exemple dans l'affaire soumise à la cour de Douai le 24 novembre 1871, D. 79, II, 17. Le patron disait quelquefois dans son règlement que l'indemnité d'assurance qu'il promeltaitse cumulerait en principe avec l'indemnité qu'il devrait à l’ouvrier par application de l'article 1382, mais que, cependant, il se réservait d’exclure ce cumul pour certains motifs. Que décider en pareil cas ? Il est certain que le contrat ainsi conclu entre patron et ouvrier était licite ; car le patron est certainement libre de n’assurer les ouvriers que contre certains accidents au lieu de les assurer contre tous : il y avait seulement lieu, pour le juge, de rechercher si la prime n'était pas exagérée, étant donné l'importance des risques garantis. Mais, le caractère licite du contrat étant reconnu, il surgissait un autre point douteux : le juge était-il obligé de s’incliner devant la décision par laquelle le patron avait, dans un cas particulier, accordé ou refusé la pension ? ou pouvait-il vérifier si le patron avait exactement appliqué le règlement ? La cour de Douai a admis cette dernière solution. Voir n° 33.

pagnie d'assurance, qui, par la masse des capitaux dont elle disposait, pouvait couvrir les risques courus par un grand nombre de patrons, et par là atténuer les conséquences de da répartition irrégulière des accidents dans le monde patronal. L'opération avait en général un double,caractère : en tant que le patron traitait pour se couvrir du risque qui lui incombait en vertu de l’article 1382, il y avait assurance ordinaire, assurance contre un évènement analogue à l'incendie ou au sinistre de mer; car, à l’égard du patron, l'accident, qui fait une brèche à la fortune est un sinistre de ce genre : celte assurance était donc réglée par les principes que nous avons dégagés pour l’assurance-incendie et l’assurance maritime, l'assureur était subrogé de plein droit, par le payement, au recours du patron contre les tiers, coauleurs de laccident. En tant que le patron traitait pour se couvrir de la responsabilité spéciale résultant de Ja constitution par lui-même d'une assurance-accidents, il y avait réassurance du risque accidents (1) :

(1) C'est à M. Planiol que revient le mérite d'avoir montré que celle combinaison est une réassurance, quoique les polices évitent d'employer ce mol, et que les arrêts ne l’'emploient pas non plus. Les arrêts prétendent en général que cet arrangement est une assurance dans laquelle le patron est mandataire ou gérant d’affaires de ses ouvriers. Mais, quand le contrat entre le patron et la Compagnie manque son effet, par exemple parce qu'il est annulé, résolu, résilié, ou parce que la Compagnie est insolvable, on reconnaît généralement que le patron est tenu, envers ses ouvriers, des sommes que le contrat devait leur procurer. Celle solution ne cadre pas parfaitement avec l'idée de mandat : un mandataire ne serait responsable envers son

cetie réassurance, étant soumise aux mêmes principes que l’assurance du même risque, est régie par la règle du cumul des recours : l’ouvrier, bénéficiaire de la réassurance, peut donc exercer, indépendamment de l’action contre le réassureur (1), et cumulativement avec elle, l’action en dommages-intérêts contre les tiers responsables de laccident. Tous ces principes nous sont connus.

22. Mais voici le point sur lequel il est permis de douter : le patron, assureur réassuré, peut-il empècher, par une clause spéciale de l'assurance, le cumul des actions dont aurait dû bénéficier l’ouvrier ? peut-il décider que

mandant qu'en cas de faute, el les évènements multiples que nous venons d'indiquer, et qui peuvent faire manquer l'effet du contrat entre le patron et la Compagnie, ne supposent pas tous une faute du patron. V. Planiol, note sous Paris précité, D. 93, II, 424. V. cep. en sens contr. Labbé, $S. 87, II, 89, qui prétend que le patron n’est pas responsable dans les cas où un mandataire ne le serait pas.

(1) On sait que c’est une question discutée que de savoir si l'ouvrier a, dans tous les cas, contre le réassureur une action directe, le faisant échapper au concours avec les créanciers du patron assureur. La pratique admet généralement que cette action n'existe que quand le contrat de réassurance contient une clause spéciale en ce sens (V. en dernier lieu Cass.30 octobre 1906, D.4908,I, 265), et cetle solution est approuvée par la doctrine : Lyon-Caen et Renault, t. VI, no 4456; Crémieu, De la réassurance, Rev. trim., 1909, p. 67. Nous ne cachons pas que cette solution nous semble regrettable, et que nous désirerions voir accorder dans tous les cas une action directe à l'assuré primitif contre le réassureur, du moins lorsqu'il s’agit d’une assurance-accidents. D’après l'opinion dominante, l’action de l’ouvrier contre le réassureur, dont il est question au texte, est une action oblique.

l’ouvrier ne touchera pas, en plus de ce qui lui était dû d’après l'article 1382, une indemnité proportionnelle aux primes qu'il à payées ? c’est-à-dire que ces primes seront affectées en parties à couvrir le patron de la responsabilité qui lui incombait d’après l’article 1382 ?

Le doute est grand, et certains auteurs, qui repoussaient la validité de la clause dans le cas précédent, l’admettent dans celui-ci (1). On dit surtout, en faveur de cette opinion, qu'il faut appliquer l’article 342 du Code de commerce relatif à la réassurance maritime, puisqu'il n'y a aucun texte relatif à la réassurance terrestre ; or, l’article 342 permet à l'assureur de se réassurer pour une prime « moindre ou plus forte » : mais, dit-on, le patron qui stipule du réassureur un capital moindre que celui sur lequel l’ouvrier aurait pu compter, eu égard au chiffre de ses versements, ne fait en somme que garder pour lui une partie de la prime et réassurer pour une prime moindre, D'autre part, ajoute-t-on, ce patron rend un certain service à l’ouvrier, en se réassurant, car, à sa solvabilité propre, il ajoute celle de la Compagnie, il augmente les chances qu'a l’ouvrier d'être payé : il aurait, en outre, une certaine responsabilité pour le cas où le contrat manquerait son effet : il s’oblige à certaines démarches, à certains frais : il est juste quil prélève une rémunération.

Malgré la force de ces arguments, ils ne nous paraissent

(1) Planiol, note, sous Paris, D. 92, IT, 124.

pas entièrement convaincants. L'article 342 du code de commerce est un de ces vieux textes, faits pour l'assurance maritime, se justifiant par le souci particulier qu'avait le législateur maritime de protéger les assureurs, textes dont l'application à l’assurance terrestre nous semble bien critiquable. Dire que le patron assureur rend un service à ses ouvriers en se réassurant, c'est ériger en vérité d'ordre général une proposition qui n’esl vraie que dans certains cas : si le réassureur profite de ce qu'il a plus de capitaux pour opposer à l’ouvrier de multiples moyens dilatoires,. et pour faire trainer le procès en longueur, la combinaison aura nui au contraire à l’ouvrier. Enfin, est-il bien rationnel de refuser au patron, lorsqu'il n’est pas réassuré, le droit de faire payer par ses ouvriers aucune partie des indemnités qu'il leur doit d'après l’article 1382, et de lui donner au contraire ce droit sans restriction, dès qu'il est réassuré ? C’est réellement rendre la fraude trop facile et construire un système peu cohérent.

Pour nous, nous croirions que le juge peut, sous l'empire du droit commun, annuler Îles arrangements dans lesquels le patron, par le mécanisme d’une assurance et d’une réassurance, arrive à faire payer par les ouvriers une partie des indemnités qu'il leur doit en vertu de l’article 1382. Néanmoins, faute de texte qui prononce la nullité, il nous semble téméraire de dire qu’elle existe dans tous les cas ; et nous croirions plutot qu’il faut appliquer à cette hypothèse la solution

qui est toujours la meilleure, en matière ouvrière, lorsqu'une combinaison, sans ètre formellement prohibée par la loi, est susceptible de devenir dangereuse : il faut dire que le juge à un certain pouvoir d'appréciation et peut considérer l'arrangement comme valable ou comme nul, selon qu'il est ou non utile à l’ouvrier, et selon que la rémunération prélevée par le patron

paraît ou non exagérée (1).

28. Essayons maintenant de rechercher si la promulgation de la loi de 1898 a changé quelque chose, pour les accidents soumis à cette loi, aux principes qui régissent les assurances-accidents? Une opinion fort accréditée veut que le changement ait été considérable. Maintenant que nous sommes bien édifiés sous ce qui était vrai et sur ce qui n'était pas vrai sous l'empire du droit commun, nous allons voir que l’on a exagéré l'importance des innovations, et que la loi n’a fait que continuer et développer la tendance antérieure du droit.

Quand un ouvrier bénéficiaire de la loi de 1898 s’assure contre les accidents, en prenant pour assureur

(1) Les cas dans lesquels cette réassurance peut rendre service à l'ouvrier, et où par conséquent on doit considérer le prélèvement du patron comme régulier, sont devenus plus rares depuis la loi du 27 décembre 1895, qui, en organisant en faveur de l’ouvrier créancier de son patron d'importantes süretés de payement, a fortement diminué le risque que court l’ouvrier en cas d’insolvabilité du patron.

une personne autre que son patron, nous déciderons que, comme sous l'empire du droit commun, l'ouvrier cumule le bénéfice de son action contre la Compagnie, et des actions qu’il peut avoir contre la personne responsable. Il semble que l'assureur pourrait se faire subroger conventionnellement aux actions de l’ouvrier : l’assurance ne serait plus alors qu'une assurance de solvabilité. La question n’a guère d’intérèt, ces combinaisons étant très rares depuis 1898.

Si un patron assujetti à la loi fait des retenues sur le salaire de ses ouvriers, et se constitue ainsi leur assureur contre les accidents, l’ouvrier cumulera son action basée sur la loi de 1898, et son action contractuelle ; si une clause du contrat lui refuse le cumul, la combinaison sera illicite. Cette solution que l’on considère généralement comme une innovation résultant de l'article 30 de la loi de 1898 (1), nous paraît être tout simplement la reproduction de la solution de droit commun, basée sur l’idée qu'un individu ne peut s’exonérer par contrat de sa responsabilité pour dommages causés à des personnes. Ce cumul entre les deux actions n’a d’ailleurs, selon nous, aucune limite (2).

(1) Cabouat, no 687. La question ne se ramène pas à une querelle de mots. M. Cabouat, pensant qu'il existe à ce point de vue une opposition entre le système de la loi et celui du droit commun, admet que les polices de ce genre, conclues avant la loi, étaient sujettes à dénonciation en vertu de la loi du 29 juin 4899; nous inclinerons à penser que cette dénonciation n’était pas possible.

(2)M. Sachet (3e édit., t.1, n°693) a prétendu qu’en pareil cas, l’ouvrier

Quand le patron, au lieu de faire lui-même Île service des pensions qu'il doit à son personnel en vertu de l'assurance, se réassure à une Compagnie, on est généralement d'avis qu'il ne peut, en aucun cas, affecter une partie des‘ primes à couvrir sa responsabilité, ou. si on préfère, réassurer son personnel pour une prime moindre que celle qu'il touche: et on voit là une nouvelle différence entre le droit commun et la loi de 1898 (1). Le principal argument en faveur de celte opinion est tiré de l'article 30 de la loi, qui déclare nulles les conventions contraires à la loi. Là encore, nous doutons fort que la loi de 1898 ait réalisé une innovation, el nous croirions plutôt que le juge à toujours Le pouvoir d'autoriser ou de déclarerillicite, selon les circonstances, le prélèvement fait par le patron; en effet, n'est-ce pas abuser des mots que de traiter en pareil cas l'arrangement de « convention contraire à la loi » ? Le patron fait quelque chose qui est en dehors de la loi, puisqu'il majore l'indemnité légale; en ce faisant, il rend service à ses ouvriers; pourquoi veut-

on que, absolument et en aucun cas, il ne puisse

ne pouvait obtenir par le cumul de ses actions plus que le préjudice qui lui était causé. Nous avons admis que, de droit commun, tout individu assuré contre les accidents cumulait sans aucune limite sa créance contre l'assureur et sa créance résullant de l’article 1382 ; pourquoi la loi de 1898 aurait-elle aggravé à ce point de vue la situation de l’ouvrier assuré ? Il convient seulement d'admettre un tempérament pour les très petits accidents (V. no 19 et no 24). (4) Sachet, 3e édit., tbid. ; Cabouat, no 687.

obtenir une rémunération du service qu'il rend ? (1)

Le seul cas où nous déclarerions le contrat nécessairement illicite et nul, par cela seul que le patron opère un prélèvement, serait celui ou le patron s’assurerait simplement contre le risque de la loi, et ne donnerait rien à ses ouvriers au-delà des pensions fixées par la loi ; en pareil cas, l'assurance conclue par le patron ne peut rendre aucun service aux ouvriers, puisque ceux-ci, d'après la loi, ne peuvent souffrir de l'insolvabilité du patron, et sont sûrs de toucher les pensions fixées par la loi, grâce au recours subsidiaire qu'ils possèdent contre l'État (art. 24); on ne voit donc pas pourquoi le patron garderait pour lui une fraction quelconque de l'argent de ses ouvriers (2).

(1) Sic. Chavegrin, nole sous Cass. belge, S. 1900, IV, 1.

(2) Contra, Chavegrin, S. 1900, IV, 4. Cet auteur allègue que le patron assureur s'expose à des frais, et à une responsabilité. Mais, comme celle responsabilité n’ajoute par hypothèse rien à celle qu'il encourrail d'après la loi, el comme ces frais ne profitent nullement à l’ouvrier, nous ne croyons pas que le juge puisse en tenir compte pour accorder au patron une rémunération. D'ailleurs, tout en critiquant la solution de M Chavegrin, nous approuvons fort la façon dont il a posé la question ; pour savoir si le patron qui s'assure contre le risque de la loi de 1898 peut faire contribuer les ouvriers au payement des primes, et cependant ne pas leur payer plus que la pension fixée par la loi, cet auteur s’est demandé ce qu'il aurait fallu décider avant la loi, si le patron avait conclu la même opération sur le risque de l'article 1382. M. Chavegrin était arrivé à la conclusion que l’opération aurait été licite avant 1898 ; c’est parce que nous ne partageons pas celte manière de voir que nous critiquons la solution donnée par l’éminent auteur sous l'empire de la loi nouvelle.

DESSERTEAUX 7

Ainsi done, sous l'empire de la loi de 1898, l’ouvrier doit toujours toucher son indemnité légale, et doit cumuler avec elle une indemnité supplémentaire proportionnelle au sacrifice qu'il a fait en contractant à ses frais une assurance-accidents. Toutefois, quand l'assureur est une personne distincte du patron, une clause contraire peut exclure ce cumul. Quand le patron joue vis-à-vis de l'ouvrier le rôle d’un assureur non réassuré, 1l doit à son ouvrier, en plus de l'indemnité légale, une indemnité proportionnelle aux primes payées par cet ouvrier; et aucune convention contraire ne peut le décharger de cette obligation. Quand le patron joue le rôle d’un assureur réassuré, il doit sans doute, en plus de l'indemnité légale, une indemnité proportionnelle aux primes payées par l’ouvrier ; toutefois, en ce cas, l'opération pouvant présenter pour l'ouvrier certains avantages spéciaux, on peut admettre qu’une clause contraire permette dans une certaine mesure au patron de garder pour lui une partie du produit des primes payées par l'ouvrier. Enfin, quand le patron s'assure simplement contre le risque de la loi de 1898, il doit payer intégralement à ses ouvriers la pension fixée par la loi, sans pouvoir, en aucune

facon, les faire contribuer au payement de ses primes.

24. Observons, en terminant, combien il est difficile de mettre de l'harmonie dans les solutions nouvelles, encore empiriques, qu'on trouve dans les lois ouvrières ;

car, précisément, sur la dernière question que nous

avons étudiée, le législateur a admis dans un cas particulier la solution contraire à celle qui nous parait s'imposer, et s’est rapproché des idées que M. Chavegrin voudrait voir admettre pour tous les cas.

Cette volonté législative résulte de l’article 5 ; le patron peut se décharger des frais d'incapacité temporaire afférents aux 30, 60 ou 90 jours qui suivront l’accident, en affiliant l’ouvrier à une Société de secours mutuel ; mais, et c’est là ce qu'il y a de très particulier, le patron peut s'arranger pour re supporter dans cette Société que le tiers des frais, de sorte que les deux tiers de la dépense peuvent être alimentés par les cotisations ouvrières ; le patron n’est tenu que quand la Société n’a promis qu'une sommeinférieure à l'indemnité légale, et n'est même pas tenu, selon l'opinion dominante (1), en cas d’insolvabilité de la Société de secours mutuel.

Mais cette solution, quoiqu'elle soit certainement une singularité législative, n’est pas inconciliable avec les principes que nous avons posés; en effet : 1° précisément, en cas d'incapacité temporaire, la victime n’a pas de recours subsidiaire contre l'État (art. 24); on peut donc concevoir qu'en donnant à l’ouvrier un débi-

(1) Sachet, 8e édit., no 741. — Cette solution admise par l'opinion dominante est d’ailleurs bien rigoureuse pour l’ouvrier; aussi nous inspire-t-elle des doutes sérieux. Il nous semble, en tout cas, que, quand l’insolvabilité existait déjà au moment de l’affiliation de l’ouvrier, et quand elle aurait pu être connue du patron, celui-ci est tenu en vertu de l’art. 1382.

teur solvable, le patron lui rende un certain service, et qu’on fasse payer à l’ouvrier ce service ; 2° et surtout, l'expérience a montré que c'est dans les petits accidents que les ouvriers fraudent le plus facilement, soit en les provoquant, parce qu'ils préfèrent la maladie et le demi-salaire à la continuation du travail, soit en les simulant, ce qui leur donne le double avantage de ne pas ètre malades et d'être payés sans travailler. On peut soutenir que les fraudes seront plus difficiles sil’ouvrier est obligé de s’adresser à une Société dans laquelle figurent d’autres ouvriers, qui, mieux placés par leur situation pour connaître les procédés de fraude, défendront leurs intérêts mieux qu’un patron, et mieux, peutètre, qu’une vraie Compagnie d’assurance. Envisagé sous cet angle, l’article 5 apparait comme une mesure de défiance prise contre les ouvriers, édictée dans l'intérèt du patron et dans l'intérêt général, pour combattre les fraudes. Elle s'explique d’ailleurs, en fait, par une réminiscence de certaines législations étrangères, et notamment de la législation allemande.

25. Nous avons supposé, dans tout ce chapitre, que le patron avait assuré ses ouvriers contre Île risque même mis à sa charge par la loi de 1878, le risqueaccidents. Nous observerons avant de passer au chapitre suivant, que le patron pourrait conclure avec ses ouvriers, en se faisant réassurer, ou sans prendre celte

précaution, des contrats à titre onéreux, destinés à les

couvrir contre des risques un peu différents, mais qui néanmoins, dans certains cas, se trouveraient leur donner une action concourant avec celle de La loi de 1898. Ainsi, un patron pourrait, moyennant des retenues sur les salaires, promettre à l’ouvrier une certaine indemnité en cas d'accidents et de maladies survenus dans le travail : ainsi encore, un patron pourrait, toujours moyennant des retenues, promettre à ses ouvriers une certaine pension pour le cas où ils viendraient à quitter son service en remplissant des conditions déterminées d'âge et d'ancienneté. Ces hypothèses sont entièrement distinctes de celles que nous allons étudier dans le chapitre suivant, où la difficulté tent à ce que l'ouvrier n'a r4en à payer en échange de l'avantage que lui fait son patron. Ici, par hypothèse, l'ouvrier achète, par une prime distraite de son salaire, le droit à cetle indemnité supplémentaire ; aussi est-il logique d'appliquer les mêmes règles que s'il s'agissait d'un contrat destiné uniquement à assurer les ouvriers

contre les conséquences des accidents (1). L'ouvrier

(1) On a quelquefois douté de cette assimilation. On à dit, par exemple, que les contrats par lesquels un patron constitue à ses ouvriers des pensions de retraite, moyennant des retenues sur leurs salaires, ne sauraient être des contrats d'assurance, parce que toute assurance suppose un risque, et que la vieillesse n’est pas un risque. Wabhl, note au Sirey, 4907, I, 349. EL cependant, la possibilité pour l’ouvrier de tomber dans la misère quand il sera un vieillard n'est-elle pas, en fail, aussi redoutable pour lui que la possibilité d'y tomber prématurément par suile d’un accident ?

cumulera son action en indemnité basée sur le contrat avec son action en indemnité fondée sur la loi de 1898, et les clauses par lesquelles le patron voudrait exclure ce cumul, et àppliquer une partie des cotisations ouvrières à se couvrir de sa responsabilité légale, seraient soumises aux restrictions que nous avons déjà

expliquées.