CHAPITRE I

CONCOURS ENTRE L'ACTION DE LA LOI DE 1898 ET UNE ACTION RÉSULTANT D'UN CONTRAT CONSENTI A TITRE GRACIEUX PAR LE PATRON.

SOMMAIRE

Comment se présente pratiquement l'hypothèse, 26. — Son impor- {ance pratique, 27. — Solution à rejeter, 28. — Jurisprudence, 29. — Discussion, 30 et 31. — Applications aux pensions de retraite, 32 el 33; avec pensions d'invalidité, 34.

26. Nous avons étudié les cas dans lesquels la responsabilité de la loi de 1898 concourait avec la responsabilité délictuelle d’un tiers, puis ceux où elle concourait avec une responsabilité contractuelle, résultant d'un contrat d'assurance, dans lequel l’ouvrier payait des primes et acquérait en échange une créance contractuelle contre un assureur (patron ou tiers). Nous allons maintenant passer en revue des hypothèses dans lesquelles l'ouvrier aura, en mème temps que la créance résultant de la loi de 1898, une créance contractuelle

contre son patron, mais où nous rencontrerons ceci de

particulier, que l’ouvrier n'aura rien déboursé; c’est ce que nous avons exprimé, à défaut d'un terme plus précis, en disant que dans ces hypothèses le contrat a été consenti par le patron @& titre gracieux. Nous avons évité l'expression : « à titre gratuil », car nous allons justement voir, dans un instant, qu'il est fort contestable que ces contrats soient des contrats à titre gratuit, et qu'il faut plutôt décider que ce sont des contrats à titre onéreux, quoiqu'à vrai dire ils forment à tout le moins une classe très spéciale de contrats à titre onéreux.

Il arrive souvent que des patrons, sans faire subir aux salaires de leurs ouvriers aucune déduction, leur promettent, par des contrats collectifs faits notamment sous forme de règlements applicables à toute une entreprise, une pension pour le cas où ces salariés viendraient à quitter le service après être arrivés à un certain âge, el après avoir travaillé dans la maison pendant un certain nombre d'années. Souvent aussi, le patron prévoit le cas où l'ouvrier, ayant à son actif une ancienneté et un âge moindres que dans le cas précédent, serait contraint de cesser son travail par suite d’une infirmité ou d'une maladie résultant du travail lui-même : et, pour celte deuxième hypothèse, le patron promet à l'ouvrier une pension un peu moindre ; souvent, les ouvriers rentrant dans celte deuxième catégorie sont divisés en plusieurs classes, qui ont droit à des pensions de quotité différente, suivant le nombre des années de service déjà

passées dans la maison. Ainsi, par exemple, un patron promet à ses ouvriers une rente égale à 50 pour 100 de leur salaire, s'ils quittent sa maison, pour quelque cause que ce soit, à un moment où ils ont vingt-cinq ans de service et cinquante-cinq ans d'âge ; puis le patron prévoit le cas où l’ouvrier quitterait sa maison pour infirmité survenue dans le service, à un moment oùil aurait quinze ans de service el trente ans d'âge: et, pour cette deuxième hypothèse, le patron promet une rente qui sera de 30 pour 100 si l'accident est arrivé entre la quinzième et la vingtième année de service, de 40 pour 100 s'il est arrivé entre la vingtième et la vingt-cinquième année. Dans l’usage, on appelle d'ordinaire « pensions de retraite proprement dites » les pensions de la première catégorie, qui sont accordées quelle que soil la cause pour laquelle le bénéficiaire quilte le service, et « pensions d'invalidité ou de retraite proportionnelle », celles de la deuxième catégorie, qui ne sont accordées que si le bénéficiaire se retire pour cause d'infirmités survenues dans son travail.

Notons encore, pour préciser comment la question se pose au point de vue pratique, qu'il est assez rare que l'hypothèse se présente, comme nous venons de le supposer, sous sa forme typique. Le plus souvent, le patron opère une certaine retenue sur les salaires, mais il alloue franchement à l’ouvrier une pension très supérieure à celle que l’ouvrier obliendrait s'il s’adressait à une

Compagnie d'assurances. Il y a donc enchevètrement de

l'hypothèse que nous étudions en ce moment, et de celle, précédemment étudiée, où le patron se comporte comme un assureur de l’ouvrier, mais il est nécessaire, avant d'étudier æette complication dans le chapitre m, de régler la manière dont le problème devrait se résoudre si le patron n'était aucunement assureur de l’ouvrier et faisait une promesse de pension purement gracieuse. Le cas n’est, du reste, pas sans exemple certaines Compagnies de chemins de fer n’opèrent absolument aucune déduction sur les salaires de leurs ouvriers (1), et leur promettent cependant des pensions assez considérables ; d’autres font des retenues extrémement minimes, qui paraissent surtout être imposées à l'ouvrier pour le principe, de sorte que le contrat est consenti en grande partie à titre gracieux (2).

27.ILestd’ailleurs faciledecomprendre comment s’explique la grande diffusion de ces contrats dans l’industrie et la très grande importance pratique qu'ils ont conquise. Elle est d’abord, à n’en pas douter, une répercussion des idées sociales, favorables à l'amélioration du sort des classes pauvres et à leur protection contre les risques de la vie ouvrière, qui se sont développées dans ces dernières années; elles en sont une répercussion à un double point de vue: d'abord parce que ceux

(1) Par exemple, celle d'Orléans.

(2) Par exemple, celle du Midi.

qui sont à la tête des grandes entreprises se sont rendu compte qu'il fallait aller dans une certaine mesure audevant de réclamations de leur personnel et améliorer la situation pénible résultant pour celui-ci des crises de la vie ouvrière ; ensuite, parce que l’État est intervenu indirectement, mais efficacement, pour inviter cer- {aines entreprises, sur lesquelles il avait des moyens d'action, à entrer dans cette voie : on sait que celte pratique s’est particulièrement répandue dans les relations des grandes Compagnies de chemins de fer avec leurs ouvriers et employés (c’est mème à ce propos que se sont engagés presque tous les procès sur la question), et que ces Compagnies dépendaient de l'État à bien des points de vue. Il n’est pas inutile de rappeler également que le chef d'entreprise, malgré le sacrifice apparent que lui imposent ces opérations, peut y trouver indirectement son avantage. En effet, son personnel peut être amené à se contenter d'une rémunération un peu moindre, parce qu'il a la perspective d'ètre garanti contre la maladie, les accidents ou la vieillesse ; lorsque l'employeur fait de telles promesses, il peut se faire qu’un plus grand nombre de candidats se présentent pour entrer à son service, de sorte qu'il a un choix beaucoup plus large à exercer ; enfin el surtout, les ouvriers, une fois entrés dans la maison, Y sont retenus par l'espoir d'assurer à leur vieillesse une certaine aisance relative.

Malgré toutes ces circonstances qui donnent à la

question une grande importance pratique, le problème du cumul de cette responsabilité spéciale du patron avec la responsabilité légale ne parait pas s'être posé d'une façon intéressante avant la loi de 1898. Cela tient sans doute à ce que le mouvement des idées vers les,réformes sociales a pris dans ces dernières années une énergie et une extension qu'il était loin de posséder auparavant : ainsi c’est en 1890 que les Compagnies de chemins de fer ont réalisé au profit de leur personnel certaines améliorations qui ont rendu beaucoup plus nombreuses les occasions dans lesquelles ces conflits ont pu naître. Cela tient aussi à ce que, avant 1898, les dommages-intérèts alloués par le juge élaient arbitrairement fixés ; aussi y avait-il un intérèt beaucoup plus théorique que pratique à savoir s'ils se cumulaient ou non avec la pension promise par le patron. L'ouvrier ne sentait l'importance du débat que quand sa pension conventionnelle et ses dommagesintérêts légaux avaient été, par suite d’un hasard quelconque, hiquidés dans deux procédures différentes (1), sans que personne eût remarqué que la question du cumul se posait : il devenait alors très important de savoir si, 62 post faclo, on allait les imputer l’une sur l'autre ou les payer cumulativement.