Avant d'entrer dans l'étude proprement dite des

(1) Il en avait élé ainsi dans l'affaire soumise à la cour de Douai, le 24 novembre 1871, D. 72, IL, 17.

mr

difficultés juridiques auxquelles donne lieu ce problème, éliminons, afin de restreindre le champ du débat, une solution qui, sous l'empire de la loi de 1898, est inadmissible, comme inconciliable avec la loi, quoiqu’au point de vue des résultats pratiques et même de la justice, elle se recommande par d’assez sérieuses considérations.

Si on s’attachait à rechercher la meilleure conciliation possible de l'intérêt du chef d'entreprise et de l'intérèt de l’ouvrier victime de l'accident, ainsi que des autres ouvriers en général, on serait assez tenté d’admettre, du moins pour la pension de retraite, une solution intermédiaire entre le cumul et la pure et simple imputation. En effet la pure et simple imputation n’est pas seulement rigoureuse, en équité, pour l'ouvrier : elle menace sa sécurité, parce qu'elle conduit à dire que, quand il remplit les conditions d'âge et d’ancienneté requises pour avoir droit à sa retraite, les accidents qui lui arrivent, si graves qu'ils soient, ne lui donnent pas d’autre droit que celui qu’il acquerrait par une cessation volontaire de son travail : on à, pourraiton dire, la liberté de le blesser ou de le tuer impunément. Cette imputation est également contraire aux intérêts du chef d'entreprise ; lorsqu'on applique cette règle, les ouvriers expérimentés sont tentés de quitter le service du chef d'entreprise lorsqu'ils ont fourni le temps de service exigé par lerèglement pour fonder le droit à une pension de retraite, parce que, en restant, ils s’exposent à

être victimes d’un accident qui ruinera leur santé et ne leur donnera pas droit à un sou de pension de plus, Le système du cumul absolu, par contre, a le grave inconvénient de donper à l’ouvrier une rémunération très élevée, quelquefois plus forte que celle qu'il touche en temps normal de travail, de sorte que tel ouvrier, victime d’un accident de travail et bénéficiaire d’une pension de retraite, se trouve avoir vis-à-vis de ses camarades une position privilégiée difficilement justiciable, et qu'un observateur impartial peut se demander s’il ne serait pas préférable, pour réaliser une bonne organisation économique et financière de l’entreprise considérée, de réduire les avantages concédés à cette classe particulière d'ouvriers, et de faire bénéficier de la différence l'ensemble du personnel. Il semble qu’on arriverait à une solution meilleure en accordant à l'ouvrier, qui a fourni le temps de service voulu pour la retraite et qui est victime d’un accident, sa pension légale et en outre une fraction à arbitrer de sa pension conventionnelle. Quoique cette solution se recommande par de grands avantages, nous pensons qu'elle doit être évidemment écartée sous l'empire de la loi de 1898. Il nous semble qu'elle aurait pu être admise avant 1898, si la question s'élait présentée. Mais il est inutile, pour l'instant, de s'attarder à ce problème, qui ne s'est jamais posé en

pratique, et qui n'aurait qu'un intérêt rétrospectif (D).

(1) À notre connaissance, on n’a jamais vu, pour des accidents sou-

minis

En effet, si, sous l’empire de la loi de 1898 on admettait cette imputation partielle, le juge devrait, ou bien déclarer dans son jugement qu'il réduit l'indemnité légale, ou bien déclarer qu'il réduit l'indemnité conventionnelle. Nous ne voyons pas que le juge puisse motiver son jugement d’une troisième manière, Or, comment pourrait-il se prétendre compétent pour réduire lindemnité légale, alors que la loi établit un forfait qui n’est susceptible d'aucune modification ? Et, quant à l'indemnité conventionnelle, quoiqu'il s'agisse d’un contrat à interpréter et que par conséquent le juge soit un

peu plus libre, il n’est guère douteux que, en procé-

mis au droit commun, un ouvrier se prévaloir simultanément contre son patron d’un droit à des dommages-intérêts basé sur l’article 1382, et d’un droit à une pension de retraite résultant d’une concession gracieuse du patron. Mais la pratique offre des exemples assez nombreux d’une autre hypothèse, dans laquelle se présente une difficulté très analogue : dans cette hypothèse. en effet, un individu victime d’accident se trouve bénéficier, contre son patron, d’un droil à une pension de retraite résultant d’une concession gracieuse de celui-ci, et, contre un tiers, d’un droit à des dommages-intérêts basé sur l’article 1382. Voici le cas auquel nous pensons : un soldat est blessé dans son service par un accident dû à la faute d'une Compagnie de chemins de fer ; l’autorité militaire juge qu’il se trouve dans les conditions voulues pour bénéficier d’une pension, aux termes de la loi des 11-14 avril 4831 (V. sur cette loi Dalloz Répert. Vo Pension) ; en même temps, il fait reconnaître contre la Compagnie son droit à des dommages-intérêts, en général beaucoup plus considérables. Rappelons pour préciser les termes de l'hypothèse que les pensions militaires ne sont pas alimentées par des retenues sur les traitements, de sorte que l'Élat, en les payant, fait à ses soldats une concession gracieuse analogue à celle que fait la Compagnie d'Orléans à son personnel. Comment va se

dant à cette réduction, il referait le contrat, et statuerait par un véritable acte de fantaisie judiciaire. En effet, par hypothèse, on est en présence d’un patron qui s'engage à devoir an chiffre fixé d’une façon invariable, si l’ouvrier quitte le service au bout du temps requis, sans distinguer si l’ouvrier est ou non dans le besoin, si le travail a ou non diminué sa faculté de gagner sa vie, etc. ; ce patron décide d'autre part qu'il ne devra absolument rien si l’ouvrier meurt à son service (1), ou quitte Le travail avant le temps requis : voilà deux alternatives qui ne laissent aucune place à une solution in-

régler le concours entre les deux actions appartenant à la victime ? Les tribunaux ont généralement jugé que la victime cumulait les deux actions, mais que l’État avait un recours contre la Compagnie pour se faire indemniser intégralement de la pension qu'il avait payée (Paris, 22 mars 1903, P. fr. 4904, IN, 129). Cette solution est absolument inadmissible, elle oblige la Compagnie à réparer deux fois le même préjudice. Quand la pension militaire est une pension de retraite que le soldat eùt touchée, même s’il eût quitté le service pour une tout autre

cause, nous inclinons à penser que le soldat doit toucher sa pension, :

et, en outre, une fraction, à apprécier, des dommages-intérêts : l'État a un recours contre la Compagnie, dans la mesure seulement où ce recours n'oblige pas la Compagnie à payer une somme supérieure à celle qu’elle aurait versée à la victime, si la victime n’avait pas été un militaire. S'il s'agissait d’une pension-invalidité, nous croyons que le soldat n'aurait droit qu'à l’imputation des deux indemnités, et que l'État aurait un recours pour le tout contre la Compagnie V. au reste la critique d’une décision pareille à celle que nous avons rapportée, dans Rev. trim., 1908, p. 688 (par M. Demogue).

(1) Nous faisons abstraction, pour ne pas compliquer l'hypothèse, des droits de la famille de l’ouvrier, dont nous nous occuperons un peu plus tard.

termédiare : 1l y a là un forfait aussi tranché que celui de la loi; comment le juge pourrait-il s’en écarter ? Ù le

29. Aussi ne semble-{-il pas que personne en France ait songé à appliquer en pratique cette imputation parelle. Mais, cette opinion écartée, il en reste deux autres entre lesquelles la discussion a duré quelque temps dans la jurisprudence : limputation pure et simple, et le cumul pur et simple.

Pratiquement, le problème présentait une certaine parenté avec celui du cumul des recours de l'assuré contre l'assureur et contre le liers responsable. Le patron qui promet à ses ouvriers une pension pour les couvrir contre les risques de la vie ouvrière ressemble par bien des côtés à un assureur. Il y a toutefois, entre les deux cas, au point de vue des faits, quelques différences : l'hypothèse que nous étudions maintenant était en un sens moins favorable au cumul que celle où il y aen cause une Compagnie d'assurance, parce que, dans notre hypothèse actuelle, l’ouvrier n'avait pas payé pour acquérir cette action qu'il prétendait cumuler avec son action légale. Mais, en un autre sens, notre hypothèse actuelle était plus favorable au cumul, en ce qu'elle posait, avec beaucoup plus de netteté, un conflit entre le capital et le travail, et que, dans les conflits de ce genre, la tendance actuelle est de donner, autant que possible, gain de cause au travail; tandis que, dans les hypothèses où une Compagnie d’assurance était en

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cause, il s'agissait souvent de conflits entre plusieurs spéculateurs représentant des intérêts purement capitalistes.

Malgré ces Œvergences légères, la jurisprudence à suivi en notre matière les mèmes courants que dans la question du recours de l'assureur contre le tiers responsable. Les Cours d'appels, toujours très favorables aux victimes, admirent par un grand nombre d’arrêts (1) les ouvriers à cumuler les deux pensions. La Cour de Cassation, comme dans la matière des recours appartenant à l'assuré, hésita quelque peu à consacrer l'opinion favorable aux victimes, qui triomphait devant les Cours d’appel : la première fois que la question se posa devant elle, le représentant de son ministère public lui demanda de consacrer le système de l'imputation ; elle

(1) Voici les principales décisions qui ont admis le cumul de la pension de retraite avec la pension forfaitaire de la loi de 1898 : Bourges, 26 novembre 1900, S. 1901, 11, 241, et 22 décembre 1902, S. 1903, Il, 46; trib. et cour de Toulouse, 28 juin 1900, S. 1900, II, 311, et 28 décembre 1900, S. 1904, II, 246; Montpellier, 14 février 1901, S. 1902, 11,.108 ; Agen, 28 janvier 1901, S. 1902, IT, 172; La Cour de Bourges, dans un arrêt du 17 juillet 1901, S. 1901, IT, 246, avait rejeté le cumul, peut-être parce que la conséquence qu'elle en avait tirée le 26 novembre 4900 lui avait paru, en fait, un peu trop rigoureuse pour la Compagnie, ce qui l’avait portée à abandonner le principe; mais cet arrêt contraire au cumul n’a pas fail jurisprudence, et n’a pas même influencé dans la suile les magistrats de la même Cour, car, le 22 décembre 1902, ils sont revenus à la théorie du cumul. Si les arrêts ont été généralement très favorables aux ouvriers, les tribunaux ont hésilé plus que les cours, et un certain nombre de jugements ont rejeté le cumul.

se décida pourtant à se rallier, pour les pensions de retraite, à la théorie du cumul (1): et même, une fois convaincue de la vérité de cette théorie, elle Pappliqua avec une certaine rigueur (2). Mais, peu après, la Cour de Cassation manifestait sa tendance à ne pas faire la part trop belle aux victimes, car elle refusait d'admettre le cumul pour les pensions d'invalidité (3) ; et elle aggravait ce que cette dernière doctrine avait déjà de défavorable aux ouvriers en décidant que, en matière de pensions-invalidité, le taux forfaitaire fixé par la loi était d'ordre publie, de sorte que toute promesse d’une somme supérieure, faite par le patron, était absolument sans effet.

Quoi qu'il en soit de ce dernier point, la doctrine qui est sortie de la lutte de ces courants contraires, et qui consiste à distinguer entre les deux catégories de pensions, parait bien établie en pratique. Car le Conseil d'État, qui a eu à résoudre la même question pour les ouvriers et employés de l’État bénéficiaires de la loi

(1) Cass. civ., 25 juillet 1904, S. 1905, I, 484.

(2) Gass., civ., 24 juin 1905, S. 1907, I, 345.

(3) Cass. civ., 43 décembre 1905 et 31 octobre 1906, S. 1907, I, 346; Cass. civ., 15 juillet 1907, Rec. doc. accid. trav. Jurispr., IX p. 86. Cette doctrine élait conforme à celle des deux arrêts de la Cour de Bordeaux, 24 juin el 8 juillet 1902, S. 1903, II, 245, et d’un arrêt de la Cour de Lyon du 8 mars 1904 (V. S. 1907, I, 346). On remarquera dans le même sens le jugement très bien motivé du tribunal de Nantua, rendu dans laffaire qui est rapportée au Rec. doc. accid. trav. Jurispr., IX, p. 86. La Cour de Paris avait jugé en sens contraire (arrêt du 26 décembre 1903, cassé le 13 décembre 1905).

de 1898, parait s'être rallié à l'opinion de la Cour de Cassation (1). Cette matière nous donne le spectacle très rare d’un accord parfait entre les deux juridictions suprèmes, cêlle du droit civil et celle du droit adminis- ‘tratif, et cet accord fait présumer très fortement l’exactitude de l'opinion qui à ainsi triomphé des deux côtés.

Nous approuvons cette distinction entre les deux catégories de personnes, qui peut se réclamer de si hautes autorités, mais nous voudrions préciser un peu, et rendre plus solides au point de vue juridique, les argu-

ments sur lesquels on a essayé de l’étayer.

30. Il existe en effet en cette matière diverses considérations auxquelles on attache traditionnellement une grande importance, et qui ne nous paraissent pas avoir l'intérêt qu’on leur prête. Ainsi on à coutume de

(1) Le Conseil d'État avait d’abord, dans un avis du 21 avril 4902, engagé le gouvernement à refuser toute espèce de cumul. Mais dans l'arrêt du 18 novembre 1904, S. 1905, II, 145, Fauveaux (note de M. Hauriou), arrêt rendu à propos de la même affaire, le Conseil d'État a admis au contraire le principe du cumul pour les pensions de retraite : la haute juridiction a donc une fois de plus, en cette occasion, donné tort à ceux de ses détracteurs qui voudraient lui reprocher de s’obstiner dans les opinions qu'elle a une fois adoptées. L'arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1906, S. 1908, III, 92, Lebon, 1906, 262, Peyou décide que pour les pensions de retraite le cumul est en principe d’une application générale, et s’étend même aux cas les moins favorables, ce qui est encore conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le Conseil d'Élat ne s’est pas encore prononcé pour les pensions d'invalidité.

rechercher avec grand soin, pour dégager la solution de notre problème, si les pensions conventionnelles de retraite ou d'invalidité ont la même cause que la pension de la loi de 1898 : cela manque, à notre avis, de précision ; du reste, toutes les discussions dans lesquelles on à fait intervenir cette notion de cause s'en sont trouvées passablement obscurcies, non parce que c’est une idée fausse, mais parce qu’elle est désignée par un mot qui, dans le langage courant, n’a pas le sens que lui prêtent les juristes. Dans le cas particulier, cette notion ne conduit à approuver le système de la Cour de Cassation que parce que cela plait à l'interprète; elle conduirait aussi bien à d’autres résultats. En effet, si, pour découvrir la cause des diverses pensions en présence, on s’attachait à l'opération juridique qui leur donne naissance, on trouverait que les pensions de retraite ou d'invalidité résultent d'un contrat; et, celle de la loi de 1898 ayant pour base la loi, il devrait y avoir différence de cause et par conséquent cumul dans tous les cas : c’est en effet ce qu'avaient imaginé dans un meeting récent les ouvriers des chemins de fer du Midi, qui ressemblaient par conséquent à beaucoup d'étudiants en droit en ce qu’ils avaient mal approfondiles mystères de la théorie de la cause. A l'inverse, si, pour trouver la cause de ces pensions, on s'attache aux résultats pratiques qu’elles doivent produire, on trouve que chacune, aussi bien la pension légale que la pension conventionnelle, tend, dans une certaine mesure, à rému-

nérer l’ouvrier des services déjà rendus, qu'elle tend à lui faire une situation supportable en cas de gène provoquée par une crise de la vie ouvrière ; mais que toutefois la pension de retraite s’écarte des autres en ce qu'elle vise surtout à protéger l’ouvrier contre les conséquençes de l'affaiblissement et de l'incapacité de travail causé par l’âge, tandis que les deux autres ont pour but de tirer les ouvriers des misères causées par une infirmité. On arriverait donc ainsi à la confusion de la pension de la loi de 1898 et de la pension d'invalidité ; mais, en cas de concours entre la pension de la loi de 1898 et une pension de retraite, on proclamerait qu'il y a lieu à imputation partielle. Or, nous avons vu que cette solution est inacceptable. La notion de cause ne nous fournit aucune indication utile sur la solution que nous devons substituer à celle-là (1).

On à également coutume de rechercher avec grand

(1) Le mot « cause » a dans la langue du droit civil et notamment dans la langue des obligations un troisième sens : il signifie « prestatien qu'un contractant reçoit comme contre-partie de celle qu'il fournit. » Il serait difficile d'appliquer ici cette notion de la cause, et d'en tirer une solution satisfaisante. En effet, le patron n'ayant rien reçu de l’ouvrier en échange de la pension de la loi de 1898 et de la pension conventionnelle qu'il s'est engagé bénévolement à servir, on serait conduit, si on parlait le langage du droit civil, à dire que ces diverses pensions sont servies sans cause, ce qui n’avancerait en rien notre question : si {toutefois on voulait absolument que ces pensions aient pour contre-partie les services rendus par l’ouvrier (point de vue qui, nous le verrons, est fort contestable), elles auraient la même cause, et le cumul ne devrait jamais avoir lieu.

soin, lorsqu'on veut arriver à prendre parti sur notre question, si la promesse d’une pension de retraite où d'invalidité par le patron, est de sa part une libéralité ou une promesse de rémunération supplémentaire du travail. C'est en général à la première conception que se rattachent ceux qui veulent défendre les intérêts du patron, c'est au nom de la deuxième qu'on réclame le cumul pour l’ouvrier ; et la question de droit se complique d’une question d'honneur et de principe, les amis de l’ouvrier ne voulant à aucun prix admettre qu'il doive quelque chose à la générosité du patron, tandis que les amis du patron déclarent bien haut qu'il y a eu de sa part un acte désintéressé. Comme souvent dans beaucoup d’autres controverses fameuses, il n'y à aucun intérêt spécial à se prononcer dans un sens plutôt que dans l’autre : en effet, même si l’acte du patron était une pure libéralité, une fois cette libéralité valablement consentie, le patron serait tenu strictement de l’exécuter, et on pourrait très bien comprendre qu'il y eût cumul entre ses diverses obligations; el, même s'il s'agissait d’une rémunération supplémentaire accordée a l’ouvrier, on concevrait que cette rémunération fût aléatoire et soumise à certaines modalités, qu’elle cessât d’être due en certaines hypothèses, qu'il y eût donc imputation.

Si d’ailleurs il nous fallait faire connaître notre sentiment sur cette controverse à peu près sans intérêt, nous dirions qu'à notre sens aucune des deux opinions n’est

bien exacte. En effet, ceux qui croient que le patron consent une libéralité oublient que le patron se rend généralement compte, au moment où il fait cette promesse, qu'elle a des chances assez considérables de tourner à son profit : ce qui supprime l'intention libérale. Quant à ceux qui disent ‘que la pension est une rémunération différée, ils seraient conduits logiquement à déclarer que toute pension ainsi payée aux ouvriers pour couvrir certains risques de la vie ouvrière est une rémunération différée, et ils seraient obligés par exemple de qualifier ainsi la pension de la loi de 1898 ; or, il ne semble pas que ce point de vue soit celui qu’on doit adopter, si on veut bien comprendre la loi, et, au contraire, nous pensons que le législateur, en prenant toute espèce de précaution pour que les ouvriers ne puissent compromettre à l'avance leur droit à une pension de la loi de 1898, a montré qu'il ne considérait pas ces indemnités comme des suppléments de salaire, qui seraient déterminés par la loi de l'offre et de la demande, et pour la fixation desquels on devrait laisser par conséquent toute liberté à la convention des parlies : ces indemnités payables longtemps après le travail échappent par la force des choses à l’action des lois économiques relatives à la fixation du salaire, et résultent donc jusqu’à un certain point, non pas d’un accord ordinaire de volonté, mais d'un acte gracieux du législateur ou du chef de l’entreprise. Aussi serions-nous pour notre part plutôt tenté d'admettre une opinion inter-

médiaire, de dire par exemple que le patron, en promettant une pension de retraite ou d'invalidité, exécute une obligation naturelle, résultant du lien qui lattache à l’ouvrier quand ce dernier à travaillé chez lui pendant des années ; avec cette interprétation, nous laisserons subsister le caractère bienveillant que revêt certainement cette concession, du côté du patron, mais nous maintiendrons à l'opération le caractère d’un acte à titre onéreux, dans lequel l'intérêt du patron et les services rendus par l’ouvrier jouent un certain rôle ; or, on sait que l'exécution d’une obligation naturelle peut être, en droit civil, un acte à titre onéreux. Quoi qu'il en soit de cette controverse, sur quelle base peut-on fonder le cumul de la pension de retraite conventionnelle avec la pension de la loi de 1898 ?

31. À notre avis, ce cumul tient justement à la circonstance qui fait la difficulté de la question, et qui empêche de la résoudre d’après les principes ordinaires : au caractère forfaitaire de l'indemnité conventionnelle. Prenons un exemple, et montrons par quelles considérations la question doit se résoudre. Voici un ouvrier qui, à l’occasion d'un travail assujetti à la loi de 1898, est victime, après trente ans de service, d’un accident entraînant incapacité permanente absolue : d'après la loi (art. 3), cette infirmité donne droit à une indemnité égale à 66 pour 100 du salaire ; de droit commun, si l'accident était arrivé par la faute du patron, il don-

nerait droit à une indemnité légale de 100 pour 100 du salaire; supposons que le patron a promis à litre gracieux à tout ouvrier qui resterait vingt-cinq ans chez lui une retraite de 50 pour 100 de son salaire.

Si nous étions sous l'empire du droit commun, nous rechercherions de combien les “trente ans de service de l’ouvrier avaient réellement diminué sa capacité de travail, en l’affaiblissant, en l’usant et en le spécialisant à l'excès dans un travail déterminé ; et, ayant fait cette recherche, et trouvé par exemple que cet ouvrier qui travaillait encore la veille de l'accident dans de bonnes conditions avait subi par suite de ses trente ans de travail une réduction de sa capacité de travail égale à 20 pour 100, nous aurions dit : jusqu'à concurrence de 20 pour 100, la pension de retraite couvre le dommage réellement causé par le travail à l'ouvrier, avant l’accidént; mais pour les 30 pour 100 qui restent, cette rente ne couvre aucun préjudice réel antérieur à l'accident, elle se trouve donc réparer une partie du préjudice causé par l'accident lui-même (1): donc, nous, juge, chargé

(1) Car, quand un fait cause préjudice à une personne et est en même temps pour elle la cause d’un bénéfice contractuel, il est naturel d’imputer ce bénéfice sur la créance de dommages-intérêts que possède cette personne à l’occasion du fait préjudiciable : cette proposilion est vraie surtout quand l'individu qui a fait les frais du contrat est le même que celui qui est reponsable du fait préjudiciable (comme c’est le cas, dans notre espèce, pour le patron); car s’il s'agissait de deux individus différents, il faudrail faire des distinctions. V. no 38. Cf. sur tous ces points la belle étude de M. Chavegrin au S. 4900, IV, 4.

d'estimer le préjudice, afin de déterminer ce que peut réclamer l’ouvrier en vertu de l’article 1382, nous décidons que la rente qui lui sera accordée par application de ce texte sera seulement de 70 pour 100. Il y aurait donc eu, conformément à l'intérêt des deux parties, un cumul parüel et l'ouvrier aurait touché 120 pour 100 de son salaire.

Mais, depuis la loi de 1898, ce raisonnement n'est plus valable, car le juge n’est plus libre de faire varier ce forfait de 66 pour 100 que la loi accorde. Que doit-il done faire? Si le préjudice que tendent à réparer les deux pensions était manifestement le mème, le juge, ne pourrait que confondre les deux pensions; comme il diffère dans une certaine mesure, le juge, incompétent pour apprécier ou pour faire une ventilation, ne peut qu'ordonner le cumul pur et simple. Aussi accordera-t-il à l’ouvrier 116 pour 100 de son salaire.

La situation n’est pas la même quand il s’agit d’une pension conventionnelle d'invalidité, car. là, le préjudice réparé est exactement le même : la pension conventionnelle vise bien à faire cesser la misère causée par l’accident, car l'accident est la condition absolument nécessaire de l'exigibilité de cette pension, condition sans laquelle les années de service, même si elles avaient visiblement affaibli l’ouvrier, l’auraient laissé sans ressources ; comme on ne peut accorder deux réparations pour le mème préjudice, le cumul doit être rejeté.

On peut exprimer ces raisons de décider sous une forme peut-être plus nette et plus saisissante, en disant

que, quand la question se pose pour une pension de retraite, l’ouvrier a un droit acquis à sa pension conventionnelle, droit que l’on méconnaîtrait si on refusait le cumul; tandis sque, lorsqu'il s’agit d’une pension conventionnelle d'invalidité, aucune considération pareille n’est en jeu. ï

L’ouvrier a un droit acquis à la pension de retraite, lorsque le cas se présente pour celle-ci. En effet, l’entreprise a garanti à l’ouvrier qu'il aurait sa pension de retraite, par ce seul fait qu'il cesserait de travailler après le nombre d’années requis : l'ouvrier aurait été payé, même s’il eût cessé de travailler pour des causes qui ne lui préjudiciaient en aucune façon, par exemple la volonté de se reposer, le désir de chercher du travail ailleurs, ou le renvoi pour faute dans le service ; en fait, l’ouvrier a quitté son travail pour une cause qui lui a causé un dommage supplémentaire etspécial, l'accident : est-il admissible que cette circonstance vienne réduire sa pension ? évidemment non, il a un droit acquis. Et, comme la pension à laquelle lui donne droit l'accident n’est pas susceptible non plus de réduction, comme elle constitue un bloc indivisible, on est conduit forcément au cumul. Ce raisonnement ne serait plus applicable à la pension conventionnelle pour invalidité ; l'ouvrier n'a pas de droit acquis à cette dernière pension, car, S'il avait quitté la maison pour se reposer ou pour travailler ailleurs, 1l n'aurait eu droit à rien; l’imputation se justifie.

32. Maintenant édifiés sur les principes applicables, nous allons pouvoir en tirer quelques conséquences, en nous occupant, d’abord de la pension de retraite, puis de la pension d'invalidité.

1° Pension de retraite. — Le cumul entre cette pension et celle de la lei de 1898 étant la règle, à cause de leur caractère forfaitaire et de la non-identité du préjudice qu'elles réparent, ces deux pensions doivent toujours s’additionner : et il n'y à aucune limite maxima au chiffre de pension que le cumul peut faire acquérir à l’ouvrier. Il peut mème arriver que l'ouvrier touche plus après l'accident qu'avant. Ce résultat surprend au premier abord, mais il est une conséquence forcée du caractère forfaitaire des pensions. Du reste, quoique singulier, il est assez moral, car il à l'avantage d’assurer largement la vie des hommes qui, ayant travaillé de longues années, sont victimes d'un malheur à la fin de leur carrière (1).

(4) Il y a cependant une hypothèse où la solution indiquée au texte paraît choquante. Elle est relative aux ouvriers mineurs, et nous est indiquée par M. Sachet, 3e édit., no 7014. La loi du 9 juin 1894 oblige les mines à constituer au profit de leur personnel des caisses de retraite, permettant aux ouvriers de toucher une pension exigible à cinquante-cinq ans d'âge. Ces caisses sont alimentées par des versements simultanés de l’ouvrier et de la mine; en tant qu’elles sont alimentées par des versements de l’entreprise, elles rentrent dans nos prévisions actuelles. Il arrive quelquefois, parait-il, que l'ouvrier demande à cinquante-cinq ans la liquidation de sa pension, et prie ensuite la mine de continuer à l’employer : cet ouvrier est ainsi dans une situation remarquablement privilégiée, car, en cas d’accident, il

L'ouvrier, au lieu de cesser le travail après le nombre d'années voulu pour rendre sa retraite exigible, continue fréquemment à travailler et meurt au service du patron : il arrive souvent que ce cas soit prévu par les règlements, qui décident qu’alors la femme et les enfants mineurs de l’ouvrier décédé auront droit, Sous certaines conditions, à une pension. Comment cette pension va-t-elle se comporter en présence de celle de la loi de 1898? A notre avis, le cumul doit également être admis.

cumule la pension de la loi de 1898 avec sa pension de relraile, el, en attendant qu'il soit victime d’un accident, il touche le salaire normal d’un ouvrier de sa catégorie cumulé avec sa pension de retraite. Si on y réfléchit, on voit que le résullal n’est pas choquant en ce qui concerne la silualion de l’ouvrier victime d’accident après sa mise à la retraite : le cumul de Ja pension de retraite et de la pension de la loi de 1898 est, en effet, un avantage commun à toutes les situations semblables. Mais le résultat est choquant en ce qui concerne le régime auquel est soumis l’ouvrier retraité el réemployé, en attendant que l'accident lui survienne ; car il est absolument anormal qu'un individu, dans une fonction quelconque, touche à la fois comme retrailé et comme faisant un service actif, ou, ce qui est la même chose, qu'il se fasse fictivement considérer comme sorti de la maison, quoiqu'il y soit resté. La solution tient à une interprétation trop littérale de la loi du 29 juin 1894, article 3 ; la loi décidant que l'entrée en jouissance de la pension peut être différée sur la demande de l'intéressé on en a conclu qu’elle ne peut être différée qué sur la demande de l'intéressé. La circonstance que le bénéficiaire continue à servir dans la même mine devrait mettre obstacle à l’exigibilité de la pension, et les caisses conslituées en vertu de la loi, ainsi que la Caisse nationale des retraites, devraient, croyons-nous, quand le cas se présente, refuser la liquidation de la pension. En raison du caractère irrationnel du cumul dans ce cas, la liquidation devrait êlre refusée même pour la partie de la pension alimentée par des versements ouvriers,

En effet, nous avons vu que la pension pour ancienneté de service tendait à réparer, d'une façon forfaitaire, l'usure causé à la santé de l’ouvrier par son travail pendant le temps voulu : or, la famille à nécessairement souffert de cette usure, qui a dû diminuer à son préjudice l’activité du chef de famille pendant qu'il vivait; il est donc juste qu'elle touche sa pension cumulativement avec celle de la loi de 1898. On peut encore considérer l’ouvrier comme ayant stipulé du patron la réversion de sa pension sur la tête des siens : il a renoncé à une partie des droits qu'il aurait exercés en cas de vie, mais en échange il à obtenu que sa famille touchât quelque chose au cas où il mourrait : avec cette nouvelle interprétation, la famille a, du chef de l’ouvrier décédé, un droit propre, acquis définitivement lors de la mort de celui-c1, donc sujet à cumul avec le droit résultant de la loi de 1898.

88. Si large que soit le principe du cumul en matière de pension de retraite, il subit un tempérament important (1).

(4) Il en est d'autres qui sont moins dignes de retenir l’attention. Ainsi, si le patronétait reconnu coupable d’avoir volontairement provoquél’accident, ilsemble bien qu’ilne faudrait prononcer contre lui qu'un cumul partiel des deux indemnités, car on retombe en celte hypothèse dans le droit commun, et nous avons vu que le droit commun était le cumul partiel. Le juge serait d’ailleurs libre en ce cas de fixer à un chiffre très élevé les dommages intérêts auxquels le patron serait condamné en vertu de l’article 1382.

Lorsque le patron constitue à titre gracieux des pensions de retraite en slipulant expressément qu'elles ne pourront se cumuler avec l'indemnité de la loi de 1898, ou qu'elles ne pourront se cumuler avec celle indemnité que dans une mesure fixée, cette clause est pleinement valable. En effet, le patron, faisant à ses ouvriers un avantage qui n'exige aucun sacrifice de leur part, et sur lequel ils ne pouvaient pas compter, on ne voit pas en quoi le patron leur ferait tort en restreignant cel avantage à certaines hypothèses. Le patron échappe notamment au reproche de faire payer par son personnel les conséquences de sa responsabilité légale, puisqu'il continue à servir avec ses propres deniers la pension qu'il doit en vertu de la loi de 1898 (1).

(1) Nous relevons là une nouvelle différence avec le cas où le patron alimente sa caisse de retraite avec des versements ouvriers : en celte dernière hypothèse, les clauses restrictives ne seraient licites que si le patron alténuait dans une mesure correspondante la prime payée par son personnel, autrement elles rendraient nulle toute l'opération. Beaucoup pensaient que le cas visé au texte se rencontrait dans le règlement de l’Orléans (règlement du 26 juin 1863 modilié en dernier lieu par l'ordre du jour n° 489%), el, comme celle Compagnie ne prélevait rien sur les salaires de ses ouvriers pour alimenter sa caisse de retraite, la clause aurait été valable. Une Cour d'appel avait interprété ainsi ce règlement. (Poitiers, 8 juillet 1901, S. 1908, IE, 245.) En ce sens, Cabouat, no 707, note {. Mais la Cour de Cassation vient d'appliquer le eumul à la Compagnie d'Orléans comme aux autres. (Giv., 24 juin 4905, S. 4907, 1. 345, cassant l'arrèl précité.) La Cour suprème a peut-être élé influencée par l’idée qu'il faut autant que possible établir un régime uniforme dans toute la France pour tous les ouvriers de chemin de fer.

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Il convient toutefois d'observer que, si le patron a promis à ses ouvriers, au lieu d’une pension de retraite, un capital exigible lors de la cessation de leurs services, ce capital ne pourra s’imputer sur l'indemnité de la loi de 1898 que sous les conditions fixées par l’article 21 (modifié par la loi du 31 mars 1905), c’est-à-dire dans le cas seulement où lapension de la loi de 1898 n'est pas supérieure à 100 francs et où le titulaire est majeur. Si ces conditions ne sont pas remplies, le patron est obligé de servir cumulativement le capital promis et l'indemnité légale (1), à moins que de l'interprétation du règlement il ne résulte qu'il s’est réservé la faculté de convertir le capilal promis en rente: nôus pensons d’ailleurs que cette dernière interprétation doit étre admise facilement.

(1) Telle nous semble être du moins la sanction de l'obligation imposée au patron de ne pas se libérer, à l’aide d'un capital, des obligations mises à sa charge par la loi de 1898. Toutefois, il faut avouer que cette hypothèse met en jeu une difficulté encore mal explorée, qui se rattache à l'application de la théorie des nullités aux contrats de la vie ouvrière moderne. Voici celte difficulté : en promettant un capital à ses ouvriers qui rempliraient cerlaines conditions d'âge et quitteraient le service, le patron fait quelque chose de licite ; en stipulant que ce capital le libèrera à due concurrence des obligations mises à sa charge par la loi de 1898, il fait quelque chose d’illicite ; le caractère illicite de cette clause ne vicie-t-il que la clause considérée, ou entraîne-t-il l'annulation de tous les engagements du patron ? J’inclinerais à croire que l’annulation intégrale de l'opération serait une sanction exagérée qui dépasserait le but; d’aulant plus que le contrat en question, passé entre les patrons et les ouvriers est à certains points de vue gratuit : c’est donc le cas d'appliquer l’article 900 du Code civil.

DESSERTEAUX 9

Quelquefois le patron, au lieu de décider purement et simplement que la pension de retraite, alimentée par des versements palronaux, ne se cumulera pas avec celle de la loi de 1898, déclare qu'il n’y aura cumul que s’il le juge à propos ; ou, ce qui revient au même, il décide, qu’il n'accordera une ‘pension de retraite aux ouvriers remplissant les conditions voulues que s'il le trouve convenable, et prétend notamment, par application de cette clause, refuser ou accorder le cumul avec la pension de la loi de 1898, selon les circonstances. Au point de vue social, on peut être embarrassé pour juger le système que le patron prétend ainsi établir : ce système donnera des résultats très bons ou très mauvais, selon que le patron sera ou non un homme intelligent, droit et ferme. Que penser de la clause au point de vue juridique? Sa validité ne va pas de sol, et nécessite quelques remarques.

La difficulté vient surtout, à notre sens, de ce qu'il est impossible d'admettre qu'un patron se réserve une sorte de pouvoir de juridiction arbitrale pour juger si une pension est due ou non à son ouvrier, c'est-à-dire pour trancher une contestation entre lui-mème et son ouvrier. Il n’est pas admissible que, dans un compromis l'arbitre soit une des parties : c'est l'évidence même, quoi qu'on l'ait quelquefois perdu de vue.

Il suit de là, à notre sens, que, si le patron à eu lintention d'établir des cas dans lesquels la pension sera due, et des causes qui au contraire en jusüfieront le

retrait, son règlement est parfaitement régulier, mais il est incompétent pour décider, à l’occasion d’une espèce particulière, si la pension est due ou non. Le tribunal appréciera. Sans doute, nous admettons volontiers qu’en pratique le tribunal! fera bien, dans l'intérêt du bon ordre de l'industrie, de ne pas annuler à la légère la décision du patron : mais rigoureusement la décision du patron ne lie pas le juge.

Le règlement dans lequel le patron se réserve la liberté d'accorder ou de refuser la pension est suscepüble d’autres interprétations. Il est possible que le patron n'ait pas entendu établir des cas précis où la pension devrait être accordée ou retirée ; qu'il ait simplement averti son personnel qu'il exercerait à cet égard un pouvoir arbitraire. S'il en est ainsi, le patron peut être considéré, ou bien comme ayant annoncé, sans s'engager, quil ferait peut-être à son personnel des libéralités ; ou bien comme s'étant engagé sous condition potestative (art. 1170). Qu'on entende le règlement de l’une ou l’autre de ces deux manières, on décidera que l’ouvrier n'a pas d'action contre le patron en payement de la pension, et que le patron fait ce qu'il veut. Et c'est assez rationnel : nul ne doit être obligé sans l'avoir voulu (1).

(4) Les tribunaux, mis en présence de clauses de ce genre, ont plutôt adopté la première interprétation, et se sont attribué un pouvoir de contrôle. C’est ainsi que la Cour de Douai a accordé une pension refusée par le patron, dans une affaire où, il est vrai, les circonstances

34. 2 Pension d'invalidité.— Pour ces pensions-là, la règle à notre avis, est l'imputation. Par conséquent, si la pension conventionnelle est inférieure à celle de la loi de 1898 c’est la pension de la loi de 1898 que l'ouvrier réclamera ; si au contraire la pension de la lôi de 1898 est la plus faible, louvrier réclamera sa pension conventionnelle. Du reste, dans notre opinion, l’ouvrier qui à d’abord intenté une des actions peut encore intenter l'autre, sans qu'on ait le droit de lui opposer de déchéance autre que la prescription ; la promesse faite par le patron a ainsi l'avantage de permettre à l’ouvrier de réclamer encore quelque

de fait étaient très favorables aux représentants de l’ouvrier (Douai, 24 novembre 1871, D. 72, Il, 17). Dans une autre affaire, le patron (dans l'espèce la Compagnie du Nord) ayant refusé la pension, la Cour de Douai crut devoir s’incliner devant la manière dont il avait usé de son pouvoir. Mais la Chambre civile cassa, trouvant qu'en fait la Compagnie du Nord avait refusé le cumul pour des motifs qui n'étaient pas conformes à l'esprit de son règlement. (Gass. civ., 27 juillet 4905, S. 1907, 1, 349). Cette espèce donne lieu à une question spéciale, qui est curieuse ; en supposant que la Cour de Douai ait eu tort de sanctionner la manière dont la Compagnie du Nord avait appliqué son règlement, appartenait-il à la Cour de Cassation de connaître de cette erreur, qui n’était finalement qu'une erreur de fait, une fausse inlerprétation d’un contrat entre le patron et les ouvriers ? Nous pensons que la Cour de Cassation avait réellement le droit de casser, mais, pour justifier cette solution, il faut faire intervenir une idée spéciale : c’est que les règlements des chemins de fer, comme les larifs, sont des contrats qui touchent à l'intérêt général ; c’est qu'il est nécessaire qu'ils soient appliqués de même dans les divers ressorts de cour d'appel. Cf. en ce sens les observations de M. Thaller, Zraité élémentaire de droit commercial, no 1160 texte et note.

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À y ep vert.

chose après l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 18 de la loi.

La jurisprudence a affirmé énergiquement que, pour les pensions d'invalidité, le cumul devait être rejeté d'une façon générale. Certains auteurs (1) auraient voulu que le juge eût le pouvoir d'admettre un cumul partiel entre les pensions de la loi de 1898 et certaines pensions conventionneiles d'invalidité, lorsque, en fait, il apparaitrait que la fonction de la pension convention nelle avait consisté à rémunérer le temps de service, plutôt qu'à assurer la subsistance de l’ouvrier tombé dans la misère par suite d’un accident. Nous pensons que la jurisprudence a eu raison de couper court aux recherches de ce genre. Toutes les pensions conventionnelles d'invalidité ont ce trait commun de ne devenir exigibles qu'à la suite d’un accident, et de ne pas être dues lorsqu'il arrive à louvrier un autre évènement préjudiciable ; donc, elles tendent surtout à réparer le préjudice causé par l'accident, et doivent s’imputer sur les pensions légales.

Si nous approuvons entièrement la jurisprudence sur ce point, nous la critiquons sur un autre. La Cour de Cassation à prétendu qu'il y avait lieu, non pas seulement à imputation des indemnités l’une sur l’autre, mais à confusion de l'indemnité conventionnelle avec

(1) V. par exemple Cabouat, II, p. 183, note 1, et Rev. trim., 1906, p. 219.

celle de la loi ; de sorte que, quand l'indemnité conventionnelle est la plus forte, l'ouvrier n'aurait droit qu'à la pension légale (1). Sans doute aussi la jurisprudence admejtrait-elle qu'après l'expiration de la prescription d'un an établie par l’article 18, l’ouvrier ne peut plus réclamer d'indemnité bn invoquant la convention. Pour appuyer ces solutions rigoureuses, la jurisprudence prétend qu'il résulte des termes de l’article 30 que la loi est d'ordre public : et de ceux de l’article 2, que l'ouvrier ne peut, à l’occasion d'un accident, réclamer d’autres droits que ceux qui résultent de Ja loi de 1898.

Ces raisons nous paraissent bien faibles. Nous avons déjà réfuté le deuxième argument : s'il était exact, l'ouvrier ne cumulerait jamais, mème relativement à la pension de retraite. Quant à l'argument Uiré de l’article 30, nous sommes persuadé qu'on étend ce texte en dehors de son esprit. Les travaux préparatoires, très confus, ne fournissent que des indications assez vagues sur la volonté du législateur : cependant il résulte bien du but dans lequel à été dirigée la loi que par l'artüicle 30 on a voulu protéger les ouvriers contre les renonciations au bénéfice de la loi ; mais que le législateur n'a nullement songé que cette disposition pouvait se retourner contre eux (2). Les partisans de le jurispru-

(1) Dans le sens de la jurisprudence, Cabouat, n° 688. (2) L'argument de l’article 30 pourrait être renforcé par une consi-

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dence tombent d’ailleurs dans une étrange contradiction : ils admettent que l’ouvrier peut, en contribuant lui-même de ses deniers à la constitution de la pension, s'assurer une rente plus forte que à celle de la loi : l’ordre public n’est donc pas offensé de voir un ouvrier jouir après un accident d’une situation supérieure à celle que la loi veut assurer à tous ; si l’ouvrier peut ainsi améliorer son sort en s'imposant un

dération spécieuse tirée de l’article 2 èn fine. Ge dernier texte, tel qu'il est rédigé aujourd’hui, décide que les dispositions de la loi ne s’appliquent aux ouvriers dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs que sauf la convention contraire favorable à l’ouvrier : le texte n’implique-t-il pas que, pour tous les ouvriers dont le salaire est inférieur à 2,400 francs, c’est-à-dire pour l'immense majorité, la convention favorable à l’ouvrier est nulle ? Nous ne le pensons pas. D’après l’ancieu article 2, tel qu'il était rédigé en 1898, il semblait que la convention contraire füt possible pour modifier le sort des ouvriers dont le salaire était supérieur à 2,400 francs, soit qu'il s’agit d’améliorer leur situation, soit qu'il s’agit, de l’empirer. On a trouvé cette disposition peu équitable, et avec raison : l’ouvrier dont le salaire est supérieur à 2,400 francs est déjà maltraité par la loi, il serait fâcheux qu'il pût se mallraiter davantage encore. Aussi la loi du 22 mars 1902 a-t-elle modifié l’article 2, pour lui faire dire que l’ouvrier dont le salaire est supérieur à 2,400 franes ne peut conclure que des conventions qui lui seraient favorables Cette disposition, destinée à préciser la situation spéciale de cet ouvrier, ne peut servir de base à un argument a contrario applicable à tous les ouvriers. Pour ce qui est de l’article 30 lui-même, M. Grivart avait proposé avec raison de le remplacer par un texte disant que la convention favorable à l’ouvrier était permise ; cet amendement aété rejeté, mais dans des conditions telles qu'on ne peut dire si la majorité était contraire ou favorable à la solution pro- - posée par M. Grivart. (Sirey, lois annotées, 1899, note 181, ?n fine ; J. off. 20 mars 1898. Déb. parlem., p. 350).

sacrifice, pourquoi ne pourrait-il devoir une telle amélioration à la générosité du chef d'entreprise ?

Il ne serait pas beaucoup plus sérieux d’alléguer en faveur du système de la jurisprudence l'intérèt de la paix publique, et d'objecter que, si on admettait la simple imputaliôn des indemnités, les ouvriers se mettraient peut-être en grève pour se faire promettre par les patrons des indemnités supérieures à celles de la loi.

IL n’est pas sûr que la théorie admise par la jurisprudence soit de nature à retenir les ouvriers, s'ils désirent se voir accorder en cas d’accident des pensions supérieures à celles de la loi: ne pouvant demander au patron une promesse civilement sanctionnée de ma]orer la pension légale, ils lui demanderont un engagement d'honneur, analogue à celui que prenaient autrefois les assureurs en droit maritime, afin de tourner l’ancien article 347 du Code de commerce (1). Et, si le patron refuse de prendre cet engagement réclamé par les ouvriers, la grève éclatera, comme si l'engagement en question élait sanctionné par la Justice.

Il ne faut pas oublier, en effet, qu'en pareille matière une promesse considérée par les tribunaux comme contraire à l'ordre public a presque Ja même valeur qu’une promesse régulière, et c'est une raison

de plus de condamner la théorie de la jurisprudence

(1) Ce texte prohibait l’assurance du fret et du profit espéré. (Lyon- Caen et Renault, VI, nos 4131 et 1139.)

comme stérile et inefficace. En effet, un patron qui a pris l'engagement de servir une pension d’un certain taux ne peut pas. moralement, revenir sur cet engagement et en opposer la nullité à son personnel. Aussi la solution de la Cour de Cassation n’a-t-elle d'intérêt que dans les cas très exceptionnels où le patron est dans l'impossibilité de faire prévaloir sa véritable volonté, où par exemple le patron est mort et est représenté par des héritiers qui ne veulent pas continuer son industrie, où le patron est tombé en faillite, en liquidation judiciaire, ou en état d’embarras d’affaires urgent. Or, précisément, dans ces cas-là, il vaudrait mieux que l’ouvrier ne füt pas victime d’une situation exceptionnelle qu'il n’a pu prévoir et qui crée une inégalité injustifiable entre lui et ses camarades dont les pensions sont venues à échéance à un autre moment.

Comme nous reconnaissons à la volonté des parties une grande liberté pour augmenter le taux de la pension d'invalidité fixé par la loi, nous admettons logiquement qu'un patron pourrait, en promettant à titre gracieux des pensions à ceux de ses ouvriers qui seront victimes d'accidents, accorder le cumul entre ces pensions et celles de la loi de 1898. L'ouvrier aurait même droit, dans notre opinion, à toucher ainsi une pension supérieure à son salaire normal, si, par impossible, le patron lui en avait fait la promesse. La jurisprudence admettrait sur tous ces points l'opinion contraire.