CHAPITRE III

ù COMPLICATIONS

SOMMAIRE

Caractère général de la difficulté, 35.— Comment elle se pose spécialement pour les ouvriers de l'État, 36. — Discussion, 37. — Concours entre l’action de la loi de 1898, la responsabilité contractuelle el la responsabilité délicluelle, 38.

35. Nous avons toujours supposé jusqu ici que le concours d'actions était relativement simple, c'est-àdire que l'action de la loi de 1898 concourait, soit avec une action en dommages-intérèts contre un tiers, soit avec une action résultant d'un contrat d'assurance, soit enfin avecune action résultant de la concession gracieuse d'une pension de retraite ou d'invalidité par le patron. Mais il peut se présenter des groupements d'hypothèses plus compliqués, dans lesquels le juriste, mème édifié sur les principes qui dominent la matière, est obligé de faire appel à toute sa subtilité. Il peut se faire, par exemple, que le patron soit tenu en même temps de la pension de la loi de 1898 et de deux pensions diffé-

rentes, alimentées l’une par des versements ouvriers, l’autre par des versements patronaux ; en ce Cas, le patron assujetti à la loi de 1898 joue en même temps Île rôle d’assureur et d’individu qui fait une concession gracieuse. Il peut arriver aussi que l’ouvrier, outre sa triple action contre son patron, ait à l'occasion du mème accident une action en dommages-intérèts contre un tiers. La pratique offre des exemples de toutes ces combinaisons. Étudions-les brièvement.

A) Le patron promet une pension qui est alimentée en partie par des versements ouvriers, en partie par des versements patronaux. En pareil cas il faudrait, en pure théorie, appliquer distributivement les solutions que nous avons indiquées. Donc, toutes ces pensions se cumuleraient avec celle de la loi de 1898 si elles avaient le caractère de pensions de retraite : seulement, pour celle qui serait constituée avec des deniers ouvriers, le cumul aurait un certain caractère d'ordre public ; pour la pension alimentée par des deniers patronaux, il n'aurait jamais lieu que sauf convention contraire. En matière de pensions d'invalidité, celle qui serait alimentée par des deniers ouvriers se cumulerait avec celle de la loi de 1898, celle qui serait alimentée par des deniers patronaux ne se cumulerait pas.

. Remarquons toutefois que, dans beaucoup d'hypothèses de ce genre, il est difficile en fait de savoir pour quelle part la pension provient de versements ouvriers, pour quelle part de versements patronaux. En ce cas,

plutôt que de ne pas donner aux ouvriers la contrepartie réelle de leurs versements, il faut décider que le total des pensions, considéré comme indivisible, se cumule avec la pension de la loi (1).