C'est cette règle qu'il faut'appliquer à une ques

(1) On cite ordinairement en ce sens un avis du Comité Consultatif des assurances du 42 juillet 1899. Nous reproduisons ce document en averlissant le lecteur que, contrairement à notre terminologie, ce Comité emploie le mot « retraite » pour désigner une pension d’invalidité ou de retraite proportionnelle. « Si le chef d'entreprise faisait seul les fonds de l'institution de retraites impliquant attribution de pension d'invalidité en cas d'accidents, les pensions ainsi attribuées doivent venir en déduction des indemnités mises désormais légalement à sa charge par la loi du 9 avril 1898. Que si, au contraire, Îles ouvriers faisaient seuls, dans les mêmes conditions, les fonds de retraites au moyen de leurs versements ou de retenues subies sur leurs salaires, ils doivent, le cas échéant, cumuler avec les indemnités légales à eux dues par le chef d'entreprise les pensions d'invalidité acquises de leurs deniers à l'institution patronale de retraite, comme s'ils avaient librement acquis ces pensions par des versements individuels de primes à des société d'assurances. Que si enfin, comme dans le cas signalé, les fonds de retraite d'ancienneté et de retraites d'invalidilé en cas d’accidents sont simultanément et indivisément couverts par des retenues sur les salaires des ouvriers et par des contributions patronales, il paraît contraire à la législation actuelle de faire élat à la décharge du patron de la quotité indéterminée de ses contributions pouvant concourir au service des pensions d'invalidité en cas d'accidents. Qu'il est, au surplus, possible d'aboutir à la détermination cherchée en revisant, dans les conditions particulières à chaque espèce, les statuts des institutions de retraite existantes, pour en éliminer toutes les dispositions et loutes les charges relatives aux pensions d’accidents, les chefs d'entreprise devant par ailleurs supporter, aux termes de la loi nouvelle, la dépense directe et intégrale de ces pensions. »

tion délicate et un peu spéciale, celle des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État, soumis à la loi de 1898.

Un certain nombre de fonctionnaires, d'ouvriers et d'employés de l’État peuvent invoquer la loi de 1898 lorsqu'ils sont victimes d’un accident dans leur service, parce que le travail qu’ils font serait soumis à la loi de 1898 s’il était accompli au service d’un particulier ; et ces individus se trouvent avoir droit d'autre part à des pensions de retraite ou d'invalidité prématurée en vertu des articles 5, 11 $ 2 et 13 de la loi du 9 juin 1853, ou en vertu de textes spéciaux qui ont organisé en leur faveur un système de protection analogue à celui de cette loi, mais un peu différent (1). Il en est ainsi, notam-

(4) On sait que, dans le système de la loi du 9 juin 1853, le fonctionnaire est tenu de subir sur chaque traitement échu une retenue de 5 pour 100, et, en outre, sur chaque augmentation et sur le traitement payé après la nomination, une retenue de un douzième, sans préjudice des retenues pour congé, mesure disciplinaire, etc. L'État se charge de payer les pensions fixées par la loi en fonction du traitement. de la durée des services et de l’âge du fonctionnaire; c’est donc l'Etat qui prend à sa charge, à forfait, la dépense résullant de l'écart entre le produit des retenues et la somme des pensions dues en vertu de la loi (Loi du 9 juin 1853, art. 3). Ce système a été étendu tel quel à certains des salariés dont nous nous occupons, notamment aux ouvriers non immatriculés des manufactures d’armes du Ministère de la Guerre (D. 26 février 4897). D’autres sont soumis à un régime d’un esprit différent : ainsi, pour les ouvriers des Postes, Télégraphes et Téléphones (arrêtés du 25 octobre 1898, du 6 avril 4901, du 7 mai 1902 ; règlement du 30 octobre 1899), le fonds des retraites est alimenté par des versements payés mi-partie par l'employé, mi-partie

ment: du personnel des manufactures de l'État ; du personnel des établissements du Ministère de la Guerre autre que ceux visés à l’article 32 : des ouvriers en régie du Ministère de k Marine : des ouvriers des Ponts et Chaussées : des ouvriers et employés des Postes et

Télégraphes (2).

par l'Etat; les retenues subies par l'employé sont égales à 5 pour 100 de son salaire ; les pensions sont calculées, d’après les tables des Compagnies d'assurance, en fonction du produit réel de toutes ces retenues. Pour le personnel des manufactures de tabacs et d’allumettes, on suit encore un aulre système : la pension se compose de deux fractions : une pension proprement dile, qui est alimentée par des retenues sur les salaires ; et un complément de pension, alimenté par des versements de l'État ; le régime applicable aux manufactures diffère d’ailleurs profondément des autres, en ce que l’ouvrier peut, s’il le demande, s’assurer une pension dont le capital est réservé. Sur tous ces points, V. Cabouat, Il, n° 709, Lexte et note; Barthélemy, Du cumul par les ouvriers de l’État des pensions de retraite et des rentes accordées en vertu de la loi de 1898, dans Rev. de législ. et de sc. financ., 1906, p.32 ; Mannheim, pp. 150, 157.

(2) 11 parait que l'Administration des Postes et Télégraphes ne se considère pas comme responsable en vertu de la loi de 1898 des accidents arrivés aux sous-agents des Postes à l’occasion de leur service dans les chemins de fer (Circul. des 45 juin 1900 et 25 novembre 1904. V. dans le sens de administration un jugement du (ribunal de Bagnères du 18 novembre1901, Bull. min. comm., 1, 2, 505 ; Bull. des Postes et Télégraphes, 1902, p. 2). L’Administration allègue que, le service des postes n’élant ni une exploitation ni une entreprise commerciale, les sous-agents ne peuvent invoquer le bénéfice de la loi que quand ils travaillent en chantier. Quoique cette question ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles le personnel des Postes et Télégraphes demande à l'Administration de changer de système, nous croyons devoir signaler qu’au point de vue juridique la prétention de l’administration nous paraît être une erreur ; le service des postes ressemble

On pourrait douter, et on a douté en effet, que le problème du cumul se pose pour toutes ces personnes ; il ne se pose en effet qu'autant que les lois du 9 avril 1898 et du 9 juin 1853 sont {oules deux applicables concuremment.

On pourrait d’abord douter que la loi de 1898 soit applicable à ces employés de l'État; ilesttrès certain qu'il était dans la pensée des premiers hommes politiques qui ont préparé la loi de 1898 de ne l'appliquer qu'à ceux des salariés qui restaient sans ressource à la suite des accidents arrivés dans leur service. Mais il faut reconnaitre que la volonté des auteurs de projets de loi a changé en 1893, et que, à partir de ce moment, il a été nettement dans leur pensée d'appliquer la loi de 1898 aux employés

en effet à une entreprise de transport par lerre, qui pourrait aussi bien être faite par des particuliers, et, à ce titre, il rentre cerlainement dans l'énumération de l’article 4er de la loi (V. du reste en ce sens Bourguin, Ouvriers et employés de l'État, p. 137). Notons d'ailleurs que la question a peu d'intérêt pratique, parce que, même dans J’opinion que nous défendons, l'Administration ne serait obligée de payer que, sauf son recours contre la Compagnie de chemins de fer, qui serait toujours condamnée à supporter la charge intégrale des conséquences de l'accident (art. 7 de la loi), et qui est toujours solvable. La question pourrait toutefois devenir intéressante, si la Compagnie faisait la preuve, très difficile, de son absence complète de faute, ce qui, semble-t-il, l’exonèrerait entièrement (V. cep. les observations de M. Thaller, Traité élèm. de dr. commerc., nos 1194 sq.), et surtout si l'accident était dû à la faute du sous-agent qui en est victime, auquel cas il n’aurait certainement rien à prétendre contre la Compagnie et ne serait cependant pas déchu du bénéfice de la loi de 1898 vis-à-vis de l'Administration.

de l'État (4). D'ailleurs le texte actuel de l’article 32 est de nature à ôter peu à peu toute espèce d’hésitation sur ce point : puisqu'il a fallu une disposition spéciale pour exclure du bénéfice de la loi du 9 avril 1898 les ouvriers des ateliers du Ministère de la Marine, et ceux des manufactures d'armes du Ministère de la Guerre, e’est que ces différents salariés auraient bénéficié de la loi du 9 avril 1898 si la loi n'avait rien dit; donc, tous les ouvriers placés dans une situation analogue bénéficient de la loi (2).

On pourrait se demander, en sens inverse, si les salariés de l'État ou des personnes morales de droit publie ne sont pas déchus du droit d'invoquer la loi du

(1) V. à ce sujet Sirey, vol. de 1899, p. 802, note 187 C. Comparer les textes des projets de 1893 et de 1895 dans J. off. Sénat. Doc. parlem. 1895, pp. 277 et 292.

(2) La proposition indiquée au texte est vraie d’une façon générale el approximative. Il faut cependant, pour être tout à fait exact, y apporter un petit tempérament. Avant la loi de 1898, l'État, appliquant immédiatement les idées qui avaient alors cours et qui devaient aboutir plus tard à la rédaction de la loi, avait établi en faveur de certains de ses ouvriers des pensions d'invalidité conçues tout à fait dans l'esprit de Ja loi et suivant des barèmes à peu près pareils à ceux de la loi. Ces pensions établies par décret ont profité surtout à des ouvriers employés par l'État à l’entreprise, dont le sort ne nous intéresse pas ici, parce qu'ils ne sont en aucun Cas soumis à la loi du 9 juin 1853 ; néanmoins, elles ont profité aussi exceptionnellement, à des ouvriers en régie. Lorsque le cas se présente, est-ce en vertu de la loi de 1898, ouen verlu de ces décrets antérieurs que l’ouvrier à une aclion concourant avec celle de la loi du 9 juin 4853? Il semble que ce doit être plutôt en verlu des décrets antérieurs, à cause de l’adage Speciala generalibus derogant (V. Barthémy, art. cité à la p. 142, note 2 supra).

9 juin 1853 à l'occasion des accidents dont ils sont victimes, depuis qu'ils sont bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 ; et, à première vue, l’affirmative parait bien résulter de l'article 2 de cette dernière loi. Mais, en réalité, l’article 2 doit ètre écarté du débat : il est visible en effet, nous l'avons déjà plusieurs fois expli- qué, que les termes de ce dernier texte ont dépassé la pensée du législateur, et que le législateur voulait seulement empêcher les ouvriers bénéficiaires de la nouvelle loi de se prévaloir, à l'occasion des accidents dont ils seraient victimes, de l’article 1382 du Code civil.

Il serait d’ailleurs à peu près impossible pratiquement, à moins d'arriver à de flagrantes injustices, de refuser à ces employés de l’État pour les accidents relatifs à Leur service le bénéfice de la loi du 9 juin 1853. En effet, si cette loi leur était devenue inapplicable dans tous les cas où ils sont victimes d'un tel accident, ilfaudrait diminuerles retenues que perçoit l'État sur leur salaire, dans la proportion où ces retenues servaient à payer les pensions afférentes aux accidents maintenant assujettis ; il faudrait aussi restituer aux ouvriers qui ont travaillé avant la loi de 1898 et qui sont encore au service une part (1) des retenues qu'ils ont subies. Or, c'est ce que l'État ne fera jamais ; Le voudrait-il du reste que cela lui serait difficile, car, en l'absence du texte

(1) Laquelle ? Pour le savoir, il faudrait se reporter à la théorie de la réserve mathématique des primes.

DESSERTEAUX 10

réglant la situation d'une façon simple et forfaitaire, cette liquidation demanderait des calculs fort compliqués. C’est donc une erreur de croire qu'on peut faire cesser ainsi, d’um trait de plume, l'application de la loi du 9 juin 1853; la théorie qu'on nous propose, et que nous combattons, supprimerait l'application de la loi dans ses dispositions favorables aux salariés de l'État, et ne supprimerait pas les charges corrélatives qu’elle leur avait imposées. Il est donc plus sage de décider que, pour toutes ces catégories de salariés, la loi du 9 juin 1853 est encore pleinement en vigueur.

87. Voilà donc le conflit entre les deux lois nettement posé. Comment le résoudre ? Sans doute, il faut l'avouer, le cumul ne semble pas avoir été expressément et nettement prévu par les auteurs de la loi de 1898 ; mais les principes y conduisent, dans presque tousles cas. Essayons en effet d'appliquer à ces salariés de l’État les règles que nous avons posées : pour les pensions de retraite prévues à l’article 5 de la loi du 9 juin 1853, le cumul avec les indemnités de la loi de 1898 s impose, car on est en présence de deux pensions, toutes deux forfaitaires, tendant à réparer deux préjudices qui ne sont pas entièrement identiques : l’un résultant d’une longue série de travaux au service de l'État, l’autre venant de l’accident : il est impossible de les confondre. Mème lorsqu'il s’agit d’une pension d'invalidité accor-

dée en vertu de l’article 14, $ 2 de la loi du 9 juin 1853,

on est amené au cumul par les considérations suivantes : d’une part, il n’est pas admissible que les retenues subies par l’ouvrier sur son salaire soient affectées par l'État à payer la pension de la loi de 1898 : une telle affectation ne serait pas permise à un particulier, elle ne l’est pas davantage à l’État. Mais d’un autre côté, si on voulait fixer dans la pension d'invalidité la part pour laquelle elle provient des sacrifices imposés au personnel, et r’accorder le cumul que pour cette part là, on ferait un travail impossible : nous avons vu que les pensions de la loi du 9 juin 1853 ont été fixées législativement à une époque où les tables des Compagnies, basées sur le calcul des probabilités, n’existaient pas ; le système de la loi de 1853 n'est même pas également avantageux pour les fonctionnaires qui ont de gros traitements, et pour ceux qui en ont de petits ; donc, si on voulait procéder à cette ventilation, on devrait faire constamment acte d’arbitraire. La seule solution logique est le cumul pour le tout. C’est certainement la solution qui prévaudrait s’il s’agissait d’employés d’un particulier ou d’une Compagnie.

Qu’objecte-t-on contre cette solution ? On dit que l'État diffère d’un patron ordinaire en ce qu'il a un certain pouvoir d'appréciation pour retarder l'exigibilité de la pension, lorsque les nécessités du service l’exigent ; cette différence s'explique par un intérêt d’ordre public ; mais l'ordre public permet-il réellement à l'État de supprimer un droit qui serait certain contre un parti-

culier ? Cela ne semble pas, mème s’il était prouvé que la théorie du cumul doit grever outre mesure le budget ; sans doute, il peut être facheux de faire ainsi la part trop belle, aux dépens du contribuable, à certains salariés de l'État, et, sans doute, en législation, le système qui nous paraît être le plus juridique est critiquable ; mais il n’y à pas là une de ces nécessités du service, qu’on ne peut prévoir à l'avance, el à laquelle il faut parer par tous les moyens : les mauvaises COnséquences financières d’une loi devaient ètre aperçues, au moins d’une façon générale, par le législateur, elles ne sauraient autoriser une interprétation arbitraire de la loi.

On remarquerait non moins vainement, contre la théorie du cumul, que l'État échappe à certaines conséquences de la loi de 1898 lorsqu'elles sont contraires à notre droit public : on a pu se demander notamment s’il n’y avait pas lieu de corriger ainsi la loi en faveur de l'État. lorsque le salarié demande, pour obtenir une majoration de sa pension, à faire la preuve d’une faute inexcusable de l'État : peut-être en effet est-il contraire au principe de séparation des pouvoirs qu'un juge reconnaisse une faute inexcusable de l'État. Mais aucune question de droit public n'est soulevée dans notre hypothèse.

On aurait tort également d’objecter que, avant la loi de 1898, le salarié de l'État ne pouvait cumuler contre celui-ci l’action basée sur l’article 1382 avec l'action en

payement de sa pension ; et que la responsabilité de la loi de 1898, qui a remplacé celle de l’article 1382, ne doit pas se cumuler non plus avec celle qui résulte de l’article 11 $ 2 de la loi du 9 juin 1853. Cet argument repose sur une confusion : il est très vrai que pendant longtemps la jurisprudence administralive a hésité à appliquer l’article 1382 à l'État ; néanmoins, elle à peu à peu évolué vers une solution plus libérale, d'abord considérant l'article 4382 comme un principe d'équité que le juge doit appliquer à l'État selon les circonstances, puis en introduisant la notion de la faute de service public. Aussi est-il très probable que, si la loi de 1898 n'avait pas été votée, le Conseil d'État aurait fini par permettre aux salariés maintenant bénéficiaires de cette loi d'agir en dommages-intérèts contre l'État en vertu de l’article 1382 : et cette action se serait cumulée avec l’action en payement de la pension (1).

Une seule objection grave peut être faite à notre opinion : elle se distingue des autres, à notre avis, parce qu'elle à un caractère très pratique. L'article 32 de la loi du 9 avril 1898 est interprété avec raison comme ayant privé du bénéfice de cette loi, et par consé-

quent du eumul de pensions, diverses catégories de sala-

(1) V. le dernier terme de cette évolution dans les arrêts Auxerre et Tomaso Greco rapportés au S. 1905, HI, 113; et, pour l’évolution antérieure de la jurisprudence, cf. la note de M. Hauriou sous ces arrêts. À vrai dire, l’application de l'art. 1382 aurait toujours gardé une grande souplesse, que n’a pas celle de la loi de 1898.

riés de l'État: en lui-même, il se concilie bien avec notre opinion, Mais voici à quelle conséquence conduit l'application de ce texte, combinée avec l'interprétation que nous donnens de l’ensemble de la loi : l’ouvrier immatriculé des manufactures d'armes du Ministère de la Guerre, qui est visé à l'articte 32, n'a pas droit au cumul des pensions ; tandis que l'ouvrier non immatriculé, dont il n'est pas question dans ce texte, peut cumuler: or, c’est absurde, car précisément l’ouvrier immatriculé est un individu qui a fait ses preuves, qu'on à voulu avantager, et qui a toujours été beaucoup mieux traité que son collègue non immatriculé, Cette objection est fort sérieuse. Néanmoins comme il est bien connu que, dans les lois récentes même les mieux faites (et la loi du 9 avril 1898 est, somme toute, du nombre), le législateur laisse échapper des erreurs, 1l ne faudrait pas, à notre avis, par crainte d’une conséquence choquante sur un point particulier, rejeter un système qui se recommande par des considérations d'ordre général. Aussi pensons-nous que le système du cumul doit néanmoins être admis, et que le juge doit seulement chercher à tempérer, par une interprétation habile, ce qu'a d’incorrect la solution de l'article 32 (1).

(1) Ne pourrait-on pas dire par exemple que, l’article 32 ayant voulu faire une faveur à l’ouvrier immatriculé, celui-ci peut toujours ne pas invoquer ce texte et réclamer la pension à laquelle il aurait droit s’il n’était pas immatriculé ? L’objection n'a du reste arrêté personne, et l'opinion dominante admet le cumul de la façon la plus générale pour

Nous pensons d’ailleurs qu'il existe à la règle du cumul, en matière de pension d'invalidité, des tempéraments importants. Lorsqu'une partie de la pension, nettement distincte du reste, est payée avec les deniers de l'Etat, cette partie n’est pas sujette à cumul. Nous le déciderons ainsi pour le « complément de pension » servi à titre gracieux (1) par l'État à certains de ses

les ouvriers de l’État. Wahl au S. 1907, I. 366; Cabouat, Rev. trim., 1906, p. 225 sq.; Bourguin, Ouvriers et Employés de l'État, p.168 sq.; Mannheim, p. 274. Toutefois M. Barthélemy. Rev. de sc. cl. de législ. financ. 1906, p. 32 n’admet le cumul que pour la pension de retraite : on est surpris de voir combien cet auteur discute sommairement la question pour la pension d'invalidité. M. Hauriou, note au Sirey, 1905, II, 445, voudrait que, pour la pension d'invalidité, on admit le cumul partiellement, dans une mesure à arbitrer.

(4) Voici par exemple comment les choses se sont passées dans les manufactures de tabacs et d’allumetles. Avant 1890, les ouvriers de ces manufactures faisaient eux-mêmes les frais de la rente qui leur était accordée ; elle était constituée à l’aide de retenues sur leurs salaires versées à la Caisse nationale des retraites (dans le langage officiel, on disait : « des majorations de salaire, » mais ce n'est qu'une question de mots). En 1890, l'Administration jugeu que les pensions ainsi allouées n'étaient pas suffisantes, mais qu'il serait rigoureux et impolitique de faire des retenues plus considérables; elle obtint donc qu'on inscrivit au budget un crédit spécial de 100,000 francs pour augmenter les pensions des ouvriers des manufactures de l’État, ou de leurs veuves et orphelins. Ce complément est tellement distinct de la pension proprement dite que l'intéressé le touche à la caisse du receveur principal des contributions indirectes, tandis qu'il touche la pension à Ja recette des finances (Mannheim, pp. 150, 157: v. le règlement du 47 avril 4901, dernier en date). Nous inclinerions à croire que quand ce complément est ajouté à une pension d'invalidité, il ne doit pas se cumuler avec la pension de la loi de 1898. Le Conseil d'État a, il est vrai, jugé dans l’arrêt Peyou, 30 mars 1906, S. 1908,

ouvriers, notamment aux ouvriers des manufactures de tabacs et d’allumettes : à notre avis, toutes les fois que ce complément s'ajoute à une pension d'invalidité due en vertu des règlements spéciaux qui ont modifié l’article 41 $ 2 de la loi du 9 juin 1853, il vient en déduction de la pension de la loi de 1898. De même nous croirions que les pensions d'invalidité servies aux ouvriers des Postes et Télégraphes en vertu des arrêtés du 25 octobre 1898, etc. (v. n° 36), pensions qui sont alimentées pour moitié par les versements de l'État, ne se cumulent que pour moitié avec les pensions de la loi

de 1898.

Si le total des diverses pensions venait à excéder

6.000 francs. il serait réductible à ce chiffre, l'État ne devant jamais payer au même {itulaire plusieurs pensions dont la somme excède 6,000 francs (1), mais c'est là un tempérament purement théorique, l’hypothèse ne paraissant pas de nature à se présenter.

38. 8) Il peut arriver que, quand l’ouvrier bénéficie déjà d'une pension due en vertu de la loi de 1898, et d’une autre, alimentée mi-partie par les versements du

IT, 92, Lebon 1906, p. 262, qu'un ouvrier non immatriculé d’un atelier de construction du Ministère de la Guerre prouvait cumuler un complément de pension avec la pension de la loi de 4898: mais il s'agissait d’un complément ajouté à une pension de retraite proprement dite, cet arrêt doit donc être approuvé et ne contredit pas notre opinion. V. cep. contre notre opinion, Mannheim, Loc. cit.

(1) Loi du 9 juin 1853, article 31.

patron, mi-partie par les siens propres, cet ouvrier se trouve avoir en outre une action en dommages-intérêts contre un tiers à l’occasion du même accident. C'est l'hypothèse ou l'ouvrier possède le plus grand nombre possible d'actions. Nous l'étndierons en quelques mots, plutôt pour préciser les idées que à cause de son importance pratique, car elle n’a encore donné lieu à aucun arrêt (1).

Voici un exemple : un ouvrier gagnait 1,200 francs par an, et son patron, ayant constitué une caisse, alimentée, mi-partie par des versements ouvriers, mi-partie par des versements patronaux, lui avait promis, s’il quittait la maison après trente ans de travail, une retraite de 400 francs. Après trente et un ans de service, l’ouvrier est victime d’un accident dû à la faute d'un tiers, et entrainant une incapacité absolue et permanente. Sûrement, l’ouvrier a le droit de réclamer à son patron 800 francs, c'est-à-dire les deux tiers deson salaire (art. 3, $ 1 de la loi de 1898), ou de réclamer au tiers 1,200 francs, c'est-à-dire le préjudice total (art. 7) : ces deux créances ne se cumulent pas, el le

(4) L'affaire Osenne aurait mis en jeu toutes les difficultés que nous examinons si elle s'était présentée depuis la loide 1898 ; mais l’acident qui a donné naissance à cette affaire était encore soumis au régime antérieur à 14898. V. l'arrêt de la Cour de Paris du 148 mars 1901, S. 1906, II, 133. — Ces questions auraient pu se poser aussi dans l’affaire terminée par larrêt du Conseil d'État du 22 mai 1908, Lebon, p. 546, si on n'avait pas pu les écarter grâce à une circonstance particulière de la cause. V. cet arrêt.

patron qui à payé a son recours contre le tiers. Sûrement aussi, l’ouvrier à une créance de 400 francs conire son patron en vertu de la constitution de la caisse, el cette créance se cumule avec celle de 800 francs contre le patron ; se cumule-t-elle en tout ou en partie avec celle de 400 francs contre le‘tiers ?

Il faut décider sans hésitation que les 200 francs qui ont pour contre-partie les versements faits par l’ouvrier se cumulent avec la créance contre le tiers ; jusqu'à concurrence de ces 200 francs, le patron joue le rôle d’un assureur contre les accidents, qui ne vise pas à réparer un préjudice précis, et qui n'a pas de recours : ces 200 francs sont dus en plus de toutes les autres sommes tendant à indemniser l'assuré.

Mais, pour les 200 francs qui sont offerts par le patron à titre gracieux, le doute est plus grand, et nous pensons, pour notre part, qu'ils doivent s’imputer pour une part sur la créance de l’ouvrier contre le tiers : pour cette part, le patron sera réputé avoir réparé le préjudice causé par le tiers et se retournera contre celui-ci en vertu de la subrogation légale.

Nous répèterons à ce propos les observations que nous avons déjà faites pour le cas où un accident soumis au droit commun donnait droit en même temps à une pension de retraite constituée à titre gracieux, et à des dommages-intérèts dus en vertu de l'article 1382 : sans doute, en promettant ces 200 francs de pension, le patron répare à forfait le préjudice qu'a subi pendant

son travail, pour quelque cause que ce soit, l’ouvrier resté plus de trente ans dans sa maison. Mais, dans le cas particulier, puisque l’ouvrier travaillait encore convenablement la veille du jour où il a été blessé, ses trente et un ans de service ne lui avaient, par euxmêmes, causé qu'un préjudice minime. que réparerait peut-être suffisamment une pension de 50 francs par an : et dès lors, pour les 150 autres francs, la pension se trouve être supérieure à ce préjudice résultant du travail lui-même, elle va donc venir, en déduction du préjudice résultant de l'accident, et le juge, évaluant ce dernier dommage (lorsque l’ouvrier actionnera le tiers), devra réduire de 150 francs la pension annuelle adéquate à ce dommage ; car ce juge, ne l’oublions pas, ne doit accorder que des dommages-intérêts équivalents au préjudice. Le tiers ne bénéficiera du reste pas de cette réduction de 150 francs dans la condamnation prononcée contre lui : ce sera le patron, qui, ayant payé la dettedu tiers jusqu'à concurrence de 150 francs, exercera pour cette somme le recours contre lui.

La situation se règlera donc ainsi :

L'ouvrier touchera :

800 fr. : pension forfaitaire de la loi de 1898, due par le patron ; 200 fr. : pension de retraite due par le patron et alimentée par des versements ouvriers ; 150 fr. : somme jusqu'à concurrence de laquelle la pension de retraite alimentée par

des versements patronaux, etla créance, contre le tiers, se confondent ; 250 fr. : reste de la créance contre le tiers ; 50 fr. : reste de la pension de retraite.

1 450fr. à

Le patron recourra contre le tiers pour lui réclamer : 1° les 800 francs qu'il a payés en vertu de la loi de 1898 et 2° les 150 francs qu'il a payés comme gérant d’affaires du tiers. Le tiers lui devra donc 950 francs, ce qui, ajouté aux 250 francs qu'il a payés à l’ouvrier, représente bien le préjudice de 1,200 francs qu'il a objectivement causé.

La complication de cette solution n’est pas une objection contre elle, car elle tient à la complexité de l'hypothèse.

On ne peut nous objecter non plus que nous attribuons au juge un pouvoir exagéré pour opérer sur la pension de retraite une série de ventilations successives : nous sommes ici dans une matière non régie directement par la loi de 1898, soustraite au forfait, dans laquelle le juge à les pouvoirs les plus étendus. La solution est d’ailleurs assez défendable au point de vue pratique, car elle se tient à égale distance du cumul absolu, qui donnerait à l'ouvrier des droits réellement exagérés (notre système lui attribue déjà plus que son ancien salaire !), et de limputation pure et simple, qui parrait de ce point de vue inexact que le préjudice

réparé par la pension de retraite est exactement la mème que le préjudice causé par le tiers (L). Néanmoins, cette question fait bien voir, il faut le reconnaitre, la peine qu'on éprouve dans certaines hypothèses à faire sortir une solution des principes de notre droit positif français. Elle nous amène donc, par une transition naturelle. à rechercher si ces principes ne seraient pas d’une complication inutile, et ne pouraient pas être utilement amendés lors d'une refonte

législative.

(4) Nous ferons une dernière remarque à propos de cette hypothèse. Nous nous trouvons, dans ce cas-là, en présence d’une personne, l’ouvrier, qui est victime d’un événement malheureux et à qui cet événement donne une créance contractuelle ; et il y a en outre ceci de notable que la personne responsable de l'évènement, le tiers, n’est pas la même que celle qui a fait les frais du contrat, le patron. Il semble néanmoius juste de faire venir la créance en déduction des dommagesintérêts. Mais la solulion résulte surtout de l'intention probable du patron, qui a voulu indemniser son ouvrier d'un dommage, non Jui procurer un bénéfice; elle ne serait pas vraie dans tous les cas analogues, comme le prouve l'exemple suivant Des individus sont, nous le supposons, victimes d’une calamité (naufrage, accident dans les mines), arrivée par la faute d’un tiers; des personnes charitables leur envoient des secours; ces secours vont-ils venir en déduelion de la créance de dommages-intérêts contre le liers ? Non; en effet, si on faisait la déduction, on ne pourrait admettre de recours des donateurs contre le tiers en faute, et alors l’acte de charilé aurait pour résultat, non pas d’alléger la misère des victimes, mais d’alléger la responsabilité du tiers ; ce qui est absurde. V. sur ces points : Chavegrin au S. 1900, IMEAE

FL

39. En essayant de dégager, pour chacune des hypothèses que nous venons de passer en revue, la solution qui paraissait résulter soit des principes traditionnels de notre droit, soit des dispositions des lois nouvelles, nous n'avons pas terminé notre tàche ; en effet, c'est le devoir de tout interprète, lorsqu il étudie au point de vue du droit actuel de son pays une question importante, de porter un jugement d'ensemble sur les solutions qui lui ont paru être l’expression de ce droit, et d'indiquer quelles réformes il lui semblerait utile de réaliser, si on voulait légiférer à nouveau sur la question. En effet, il n’est pas de matière qui ne puisse être, tôt ou tard, l’objet d’une révision législative, et le législateur a toujours besoin d’être éclairé ; mais, pour une question comme celle qui a été l’objet de notre travail, cette recherche est particulièrement nécessaire, parce que les problèmes que nous avons agités sont susceptibles d'acquérir, avec les progrès de la législation ouvrière, une importance pratique sans cesse croissante. Déjà, le projet en préparation, sur les retraites des chemins de fer, va mettre ces discussions

à l'ordre du jour. Et le problème prendra une plus grande acuité lorsqu'on organisera, d'une manière où de lautre, à l'aide de prélèvements opérés sur les salaires, sur les bénéfices, et probablement aussi sur les revenus de l’ensemble des contribuables, un système de protection de la classe ouvrière contre les maladies professionnelles et la vieillesse : comment faudra-t-il alors régler la situation de l’ouvrier qui se trouvera avoir droit simultanément à une pension-accident, à une pension pour maladie, à une pension de retraile ?

Une partie de la théorie, que nous avons essayé de résumer, sur le concours des aclions, subsistera probablement malgré les changements de législation : c'est la partie relative au cas où la responsabilité légale du patron pour un accident concourt avec la responsabilité délictuelle d’un tiers. Le système de notre loi actuelle est, sur ce point, certainement rationnel dans ses grands traits : il est juste, en effet, dans ces hypothèses que l'ouvrier ne puisse être indemnisé qu'une fois, mais qu'il puisse obtenir la réparation intégrale par cela seul qu'un de ses débiteurs ne coopérait pas à la direction du travail et n'était pas soumis au forfait de la loi: el enfin, que, au point de vue de la contribution, la charge des conséquences de l'accident se répartisse suivant la faute de chacun. On conçoit difficilement comment un système différent pourrait ètre organisé.

Le caractère rationnel de notre législation est beaucoup moins évident, lorsqu'on passe au cas où l’ouvrier,

victime d’un accident, bénéficie en même temps d’un contrat qui a pour but de le couvrir contre certains risques de la vie ouvrière. Pour cette deuxième hypothèse, un examen plus sérieux est nécessaire. Essayons d’abord, afin de procéder en connaissance de cause, de dégager l'esprit général des solutions auxquelles nous sommes parvenu.

Pour construire la théorie de notre droit actuel, applicable à ce cas là, nous avons dù distinguer suivant que l’ouvrier avait ou non subi des retenues sur son salaire pour alimenter la caisse de secours. Dans le premier cas, le contrat se rattache forcément à un type d’assurance : nous avons vu que, si on remonte aux règles qui régissent le concours d'actions en matière d’assurance, on trouve que, pour les assurances de personnes, l’assuré peut exiger de son assureur des sommes très supérieures au préjudice réel qu'il éprouve, et que, par application de cette idée, il faut reconnaitre à l'assuré le cumul des actions contre la Compagnie et contre le tiers responsable. Nous avons transporté cette solution aux ouvriers qui bénéficient d’une caisse de secours alimentée par des retenues sur leurs salaires. En faisant intervenir d'autre part le principe traditionnel que personne ne peut s’exonérer de sa responsabilité délictuelle, ou légale, nous avons été amené à décider que, quand le patron avait constitué ainsi à ses ouvriers une caisse alimentée par des retenues sur leurs salaires, le cumul des actions entre les mains du bénéficiaire

DESSERTEAUX A1

était jusqu'à un certain point d'ordre public, en ce sens qu'on ne pouvait y déroger qu'en accordant aux ouvriers une réduction proportionnelle de la prime. Au contraire, dans le cas où la caisse de secours est alimentée par des prélèvements sur les bénéfices de l’entreprise, nous avons obtenu des résultats moins favorables aux ouvriers : les principes de l’assurance ne venant plus influer sur notre décision, nous avons pu reconnaître plus facilement à ces contrals un but d'indemnisation, nous avons donc rejeté le cumul des actions toutes les fois que le contrat tendait à réparer le préjudice même que répare déjà la loi de 1898. el, mème lorsqu'il y à réparation de deux préjudices différents, nous avons admis que la règle du cumul n’était en aucune manière d'ordre public.

Que vaut cette distinction fondamentale entre le cas où la caisse est alimentée par des versements ouvriers, et le cas où elle l’est par des versements patronaux ?

Si on veut y réfléchir un peu au point de vue théorique, on voit que la distinction, en soi, n'a pas grande valeur et conduit souvent à des chinoiseries bien artificielles. Car, dans les deux cas, l’argent provient en réalité de la caisse du patron, et reçoit dans l'intérêt de l’ouvrier, une affectation spéciale, obligatoire pour les deux parties. Un exemple fera comprendre combien ces deux catégories de versements se ressemblent. Supposons que. jusqu'au 1° janvier 1909, un grand entrepreneur ait payé à une certaine catégorie de ses ouvriers

1,500 francs par an; supposons qu'il ait satisfait aux obligations dérivant de la loi de 1898, mais ne se soit pas autrement occupé de la manière dont ses ouvriers se mettaient à l'abri de la misère pour leurs vieux jours, et ne se soil pas soucié non plus de majorer le chiffre légal de leurs indemnités, en cas d'accident. Le 1% janvier 1909, cet entrepreneur se décide à affecter 50 fr. par an et par ouvrier à la constitution d’une caisse de secours destinée à assurer à son personnel des pensions de retraites, et une majoration des pensions d'accident. S'il dit à ses ouvriers : « Je porte vos salaires à 1,550 francs par an, si vous consentez à une retenue de 50 francs par an pour vous assurer des pensions de retraite et d'invalidité », il fait un contrat du premier type : les pensions de la loi de 1898 se cumuleront, même avec celles des nouvelles pensions qui seront accordées pour invalidité, et ce cumul sera dans une certaine mesure d'ordre public. S'il dit au contraire à ses ouvriers : « Votre salaire reste de 1,500 francs; mais en outre je consacre autant de fois 50 francs par an que j'ai d'ouvriers à vous constituer des pensions de retraite et d'invalidité, » il fait un contrat du second type : les pensions de la loi de 1898 ne se cumuleront qu'avec les pensions de retraite nouvellement accordées, et ce cumul n’aura jamais lieu que sauf convention contraire. Tout cela est-il bien raisonnable ? Et les juristes n’établissent-ils pas ici une de ces distinctions verbales qui font rire les hommes habitués aux réalités de la vie ?

Malgré le caractère un peu irrationnel de cette distinction, il nous a semblé qu'elle était l'expression du droit français actuel : car il est difficile de nier que les principes de l’assurance s'appliquent quand les pensions sont payées avec l'argent des ouvriers et ne s'appliquent pas quand elles sont payées avec l'argent du patron ; et que la prohibition de la clause de non-garantie, dans la mesure où elle tend à exonérer une personne d’une obligation délictuelle, joue pour le premier type de contrats, non pour le deuxième. — En outre, il faut reconnaitre, à notre sens, que la distinction se justifie, en l'état actuel des choses, par des considérations pratiques assez notables. C’est un fait reconnu que l’ouvrier ne peut pas discuter les clauses accessoires du contrat detravail, et notamment les règlements édictés par le patron; donc dans l'exemple que nous avons pris, l’ouvrier n'a vu qu’une chose dans l'offre que lui faisait le patron : c’est la possibilité de toucher, dans le premier cas, 1,550 francs, dans le deuxième 1,500. L’ouvrier ne s’est pas rendu compte que, dans le premier cas, le patron, par le mécanisme de son règlement, allait arriver au même résultat que dans le deuxième. Aussi, dans le premier cas, l'ouvrier a-t-il droit à une protection spéciale, parce qu'ila eu l'espérance légitime de gagner 1,550 francs : il faut que la loi assure un emploi fructueux au prélèvement opéré sur ces 1,550 francs. Dans le deuxième, l'ouvrier savait qu'il

devait toucher 1,500 francs ; la promesse faite par le

nd 5

patron de consacrer 50 francs à des œuvres ouvrières n’a pas influé sur sa décision: il n’y a donc rien de choquant à ce que l’ouvrier ne profite pas toujours du placement de ces 50 francs, à ce que le patron en règle l'emploi comme il l'entend (4).

Mais cet avantage pratique du système français actuel, assez sérieux tant que les risques de la VIe Ouvrière seront ainsi couverts par des contrats individuellement passés entre ouvriers et patron, n'aurait plus aucune valeur, si ils étaient couverts par des contrats conclus en forme collective par les syndicats, ou si l’État organisait pour toutes les entreprises un régime de pensions de retraite, de maladies et d'accidents, régime légal dont toutes les dispositions seraient étudiées et vérifiées par les pouvoirs publics. Tous les conflits auxquels donneraient lieu de telles organisations devraient donc se résoudre indépendamment de

(4) Si je ne craignais de faire une comparaison plus plaisante qu’exacte, je comparerais l’ouvrier à un voyageur qui descend dans un hôtel suisse, et qui demande à déjeuner. Le voyageur s’enquiert avec grand soin du prix du déjeuner, il accepte parce que le déjeuner ne coûte que 3 francs, et il refuserait peut être si on lui offrait à déjeuner pour 4 francs. Mais jamais, au grand jamais, il ne prendra garde au prix du vin ; il en boira une sans réfléchir et, s’il prend fantaisie, à l’hôtelier de lui réclamer 2 francs pour la bouteille, le voyageur paiera son déjeuner 3 francs, sans l'avoir voulu. Il est certain que, si la loi voulait protéger ce voyageur, elle devrait prendre des précautions spéciales pour l'empêcher de traiter à la légère au sujet du prix de son vin. La clause relative au vin, dans le contrat entre le voyageur et l’hôtelier, ressemble à ce qu'est le règlement d’atelier dans le contrat de travail.

la question de savoir si les pensions sont, ou non, prélevées sur les salaires.

Si les risques de la vie ouvrière étaient garantis par des conventions cbllectives passées entre les syndicats et le patron (comme c'est le cas| par exemple en Angleterre), la solution de notre question serait extrèmement simple : les syndicats ayant de puissants moyens pour défendre leurs intérêts, et possédant le discernement qui manque aux ouvriers en particulier, il serait sage de leur laisser la plus grande liberté pour régler le cumul ou le non-cumul à leur fantaisie : et, lorsqu'ils ne s’en expliqueraient pas nettement, la tâche du Juge se ramènerait à interpréter le sens probable des contraits.

Comment faudrait-il comprendre le problème, si l'Étal organisait un système général destiné à protéger les salariés contre les divers risques de la vie ouvrière ?

Une telle organisation soulèverait une question nouvelle, mais fort analogue à celles que nous avons étudiées, et digne, à ce titre, de nous intéresser : la question du cumul de la pension légale de retraite avec la pension légale d'accident. Il est certain que la théorie que nous avons exposée en droit positif, d’après laquelle le cumul est la règle, deviendrait sans valeur en cas d'établissement d’un tel système : cette théorie se base en effet surtout sur l’idée que le juge ne peut réduire de sa propre autorité une pension forfaitaire, qui se trouve concourir avec une autre pen-

ar

sion forfaitaire, et qui ne répare pas identiquement le même préjudice : ce qu'un juge ne peu faire, un lé- -gislateur le ferait facilement. Mais faudrait-il, allant à l’autre extrème, et suivant l'exemple des législations allemande et autrichienne (1). décider qu’un individu victime d’un accident à une époque où il aurait déjà pu demander la liquidation de sa retraite n'a droit qu'à l'imputation de la pension de retraite sur la pension d’accident ? Nous ne le pensons pas non plus; une telle solution empêche l’ouvrier expérimenté de continuer à travailler, et le pousse à réclamer immédiatement sa pension de retraite, ce qui est fâcheux. Aussi proposerions-nous un système intermédiaire : il faudrait décider qu’en pareil cas l'ouvrier victime d'accident à le droit de réclamer la plus forte des deux pensions, et en outre une fraction de l’autre (1/2, 1/3, 1/4), fraction que la loi déterminerait. Ce serait un nouveau règlement forfaitaire.

‘IL est certain que, si l'État prenait à sa charge un tel système de protection ouvrière, la question que nous venons d'étudier, du concours entre la pension légale de retraite et la pension légale d'accident, deviendrait une des plus intéressantes. En effet, les cas dans lesquels un individu possèderait pour demander réparation du mème préjudice, plusieurs actions différentes contre l'État, deviendraient très exceptionnels : il est certain

(4) Sur les dispositions de ces lois : v. Sachet, 2e édit., nos 132 et 141.

que, par exemple, le régime actuel des ouvriers de l'État, qui peuvent se prévaloir à l’occasion de leurs accidents de plusieurs lois différentes, disparaitrait. Il est certain que les conflits auxquels donnent lieu actuellement les contrats passés par le chef d'entreprise pour assurer à ses ouvriers des pensions en dehoÿs de la pension légale deviendraient très rares, si l'organisation d'État était bien conçue.

Le concours entre la pension légale de retraite et la pension légale d'accident étant passé au premier plan, et étant résolu comme nous venons de l'indiquer, l'unité se trouverait rétablie dans la théorie du concours des actions nées d’un accident : une seule notion prévaudrait, celle de lidentité ou de la non-identité du préjudice réparé par deux indemnités. On dirait : Quand il y a identité de préjudice, les indemnités s’imputent l’une sur l’autre, c'est ce qui arrive en cas d'accident causé par le fait de plusieurs personnes, le patron et des tiers ; lorsqu'il n’y à pas entièrement identité de préjudice, l'imputation n'est que partielle : c’est ce qui arrive pour une pension d'accident et une pension de retraite dues à l'occasion du même fait. C’est cette distinction simple et logique que nous considérons comme désirable dans le droit de l’avenir (1).

(1) Nous avons le regret de constater que le projet, actuellement en préparation, sur les retraites des ouvriers des chemins de fer, s'éloigne considérablement des idées que nous avons exposées. C’est ce que nous voudrions essayer, pour finir, de montrer en quelques mots. Ce projet

contient un grand nombre de dispositions qui ne nous intéressent pas, et qui ont pour but d’unifier et d’abaisser le nombre d'années, d'âge et de service nécessaire pour avoir droit à une retraite, de limiter les cas dans lesquels la retraite est perdue par la faute de l'ouvrier, etc. Par une disposition curieuse, et appelée, pensons-nous, à un grand avenir, le projet décide que, du moment que l’ouvrier a passé quinze ans au service d'une Compagnie, il acquiert un droit à une retraite proportionnelle, qui sera exigible lors de l'âge norma) d'entrée en jouissance des pensions de retraite (la pension serait immédiatement exigible si cet ouvrier, ayant quinze ans de service, avait quitté la Compagnie pour cause d'accident) ; s’il a moins de quinze ans de service, il a encore droit à la restitution des retenues qu'il à subies sur son salaire, ou du livret sur la Caisse nationale des retraites constitué avec ces retenues. Il y a ià une belle idée, que nous pouvons considérer comme un acheminement à l’organisation générale d'un syÿstème de protection de la vieillesse des ouvriers : on rejette la théorie qui subordonne le droil à la retraite au séjour, pendant vingt-cinq ou trente ans, dans la même industrie ; on veut que l’ouvrier, même s’il a changé plusieurs fois de patron pendant cette période, acquière au service de chacun un droit à un morceau de pension de retraite. pour qu’à la fin de sa carrière il ait une vraie retraite Tout cela mérite d’être approuvé. Mais, ces principes posés, les membres de la commission, et leur rapporteur, se sontdemandé comment ce système nouveau allait se combiner avec la loi de 1898 ; et c'est là que nous croyons devoir critiquer leur œuvre. Qu'ils aient été enclins à admettre le cumul entre la pension de la loi de 1898 et la vraie pension de retraite, celle qui s’acquiert par vingt-cinq ans de service et cinquante ou cinquante-cinq ans d’âge, nous le comprenons encore ; ce cumul intégral n’est pas absolument rationnel, mais enfin, comme une jurisprudence bien établie accorde en ce cas aux ouvriers de chemins de fer le bénéfice du cumul (ce qui, nous l’avons vu, est la conséquence forcée de la Joi actuelle), il pourrait être impolitique de le leur retirer. Mais ce qui nous paraît regrettable, c’est que la commission ait admis le cumul entre la pension de la loi de 4898 et la pension d'invalidité qui devient exigible après quinze ans de service, en Cas de cessation du travail pour infirmité survenue dans le service, alors que ces deux pensions visent toutes deux à réparer le même préjudice, et que la deuxième est nettement alimentée, en partie, par des versements palronaux ;

TrÙ l CONCLUSION

leur cumul est réellement incompréhensible, et on s'étonne d'autant plus de voir la décision de la commission, que la jurisprudence n’a jamais admis cette solution extraordinaire ; c’est le projet qui l’a introduite de gaité de cœur. Il est même permis de trouver que, en cas d'accident survenu avant la quinzième année de service, la restitution des retenues ou du livret, cumulée avec le droit à une pension de la loi de 1898, ne se justifie pas par des raisons bien décisives. Car toutes ces dispositions ont pour résullat d'augmenter la charge imposée, soit aux grandes entreprises de chemins de fer, soit à l'État, c'est-à-dire aux contribuables, sans autre avantage que de créer une situation privilégiée à quelques ouvriers. On est surpris de voir que le Gouvernement, qui a proposé différents remaniements au texte de la commission, ne l’a pas modifié sur ce point-là. NH est vrai de dire que la rédacion de ces projets est nécessairement inspirée par des considérations de tactique parlementaire ou électorale, sur lesquelles nous ne pouvons porter un jugement autorisé.

Nus:

Germain MARTIN.

Vu : /

Le Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Dijon :