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Donc les actes de gouvernement échappent au recours contentieux. C'est par là qu'ils se rapprochent des actes discrétionnaires. Quelles sont donc les différences qui séparent ces deux classes d'actes ?

D'abord les actes de gouvernement sont du ressort exclusif du gouvernement et ne rentrent pas dans les attributions de ses délégués. Les conventions diplomatiques, la déclaration d'état de siège, la dissolution de la Chambre des députés sont des actes propres au Président de la République, aux ministres ou aux Chambres et qui n’émanent jamais des autres autorités administratives. Au contraire, les actes discrétionnaires sont accomplis aussi bien par les maires ou les préfets que par les ministres ou le Président.

Une autre différence, c’est que les actes discrétionnaires n'échappent pas à tout recours contentieux ; ils sont susceptibles de réclamations devant les tribunaux administratifs pour incompétence, violation des formes ou détournement de pouvoir. — Rien de tel pour les actes de gouvernement, au sujet desquels le recours n’est jamais recevable. Ilest vrai que, dans leur application, ils soulèvent quelquefois des questions contentieuses; mais c’est parce qu’en tant qu'exécution ils ne sont plus actes de gouvernement.

Le critérium de la distinction est constitué par le caractère essentiel des actes de gouvernement. Ce

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critérium, nous l'avons déjà indiqué : c’est le but de conservation de l'Etat. Chaque fois qu’en présence d'un acte, on s’accordera à reconnaître qu'il intéresse la conservation de l’État, cet acte sera déclaré acte de gouvernement et par conséquent échappera au recours contentieux. Sinon l'acte sera ou administratif ordinaire ou discrétionnaire. Dans le premier cas, 11sera susceptible de recours devant les tribunaux administratifs, même pour violation de la loi et des droits ; dans le second cas, il pourra donner naïissance à des questions contentieuses, mais à la condition d’être entaché d’incompétence, de vice de forme ou de détournement de pouvoir.

Mais cela admis, il ne faudrait pas croire que nous puissions, grâce au critérium indiqué, dresser une liste complète des actes discrétionnaires. Nous sommes dans un domaine infini, qui, se modifiant sans cesse avec les besoins de la société, se prête mal à une énumération. Aussi nous bornerons-nous, pour donner quelques détails sur les plus importants, à les ranger en différentes classes, en prenant pour base de notre classification les moyens de recours au Conseil d'État.