CHAPITRE III

Classification

S'il était possible d'établir une liste des actes d'administration susceptibles de contentieux, ou s'il existait un critérium pour les déterminer, on connaîtrait par là même ceux qui échappent au contentieux, c’est-à-dire les actes discrétionnaires. Mais, renfermer le contentieux administratif dans les termes d’une courte définition doctrinale, ou énumérer limitativement les affaires qui peuvent donner lieu à un recours devant la juridiction administrative, ne sont pas choses faciles. C’est avec raison que M. Laferrière fait remarquer qu'il n'existe pas, à proprement parler, de catégories d’affaires administratives, ayant par elles-mêmes le caractère contentieux ; toutes les affaires où des questions de légalité peuvent se soulever, étant par cela même susceptibles de devenir contentieuses..…….

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Un second motif tient à l’état de notre législation administrative. Notre droit public n’a pas été codifié comme notre droit civil, comme notre droit pénal. Ses règles générales, ses principes, n’ont pas été posés dans un nombre restreint d'articles. Le droit public ne se prête du reste que fort peu à la codification ou à aucune coordination analogue, ses règles s'étant formées, se formant encore au fur et à mesure que des intérêts généraux se créent en face des intérêts particuliers. Les changements de gouvernement, les modifications des relations extérieures, les conséquences des faits de paix ou de guerre, les progrès du commerce ou de l’industrie, les nécessités des travaux publics, les fluctuations même de l'opinion, sont des causes incessantes de variation dans les lois établies et de création de lois nouvelles, ou d’abrogation de lois anciennes.

En droit public, de ce fait même que les lois statuent sur des intérêts généraux, il résulte que les dispositions, qui y sont inscrites, doivent revêtir un caractère plus général que les lois civiles ou criminelles. Quoi que fasse le législateur, il est contraint d'abandonner, au pouvoir chargé de l’exécution, une part plus grande d'initiative. Et pour juger l'administrateur, il faut laisser au tribunal qui à à approuver ou condamner ses actes une faculté plus grande d'appréciation. On ne saurait donc s'étonner qu'en

France, la jurisprudence des tribunaux administratifs ait contribué à créer une véritable législation administrative.

Cependant on a essayé à plusieurs reprises defaire l’'énumération des affaires réservées à la compétence de la juridiction administrative et d’arriver à une véritable codification. Un projet fut même examiné par une Commission de la Chambre des Députés en 1832, mais on n’y donna aucune suite. Voici à ce sujet l'opinion d’un des maîtres de la science administrative, M. Vivien:

« Il a souvent été question de dresser la nomenclature des affaires contentieuses, mais ce travail serait impossible. Il faudrait prendre, une à une, toutes les lois administratives, pour rechercher dans chacune les dispositions qui confèrent des droits aux citoyens et pour en attribuer la connaissance à telle ou telle juridiction administrative. En supposant que cette recherche ne fût pas vaine, la loi qui en consacrerait les résultats deviendrait presque aussitôt incomplète, toute loi administrative ajoutant de nouvelles pierres à l'édifice du contentieux administratif. Il serait donc impossible de faire la liste des affaires qui lui appartiennent ; elles sont innombrables, mobiles, incessantes. Ce n’est pas en vertu d'un texte de loi, parce qu'il aura plu à un législateur d'en disposer ainsi, qu’elles ressortissent au