SECTION II

Actes soumis au recours contentieux pour incompétezce ou vice de forme

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 1883 (affaire Lequeux), on lit :

« …. Considérant qu’en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement applicables en cette matière, il appartient au préfet de relever de ses fonctions un membre dudit comité, en observant la même forme que pour sa nomination et que le sieur Lequeux n’est pas recevable à discuter devant le Conseil d’État les motifs de cette mesure de pure administration... » (Rejet.)

Or, cette décision nous montre que le Conseil d'État distingue très nettement la légalité des actes

et les motifs qui les ont inspirés et que si sa compétence s'applique aux questions de légalité, elle ne s'étend pas à la discussion des motifs.

Cependant nous verrons plus loin que même les motifs de l'acte discrétionnaire peuvent être appréciés par le Conseil, lorsqu'ils cachent un détournement de pouvoir. Mais ce moyen d'annulation n'est pas, en général, un moyen d'ordre public, qui puisse être relevé d'office. Il doit être invoqué par la partie. Au contraire, lorsqu'un acte est entaché d'incompétence ou de vice de forme, il y a contre lui un moyen d'ordre public qui peut être relevé d'office. C’est cette dernière catégorie de moyens qui va faire l’objet de la présente section.

Donnons d'abord quelques notions sur l’incompétence et le vice de forme.

M. Laferrière définit l'incompétence : l'inaptitude légale d'une autorité à prendre une décision, à faire un acte non compris dans ses attributions.

Nous disions tout à l'heure que l'incompétence était d'ordre public. Ajoutons que ce caractère est commun à tous les cas d’incompétence, contrairement à ce qui a lieu en matière judiciaire.

Le vice de forme consiste dans « l’omission ou dans l'accomplissement incomplet ou irrégulier des formalités auxquelles un acte administratif est -assujetti par les lois et règlements ».

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La pensée qui à guidé le législateur en édictant ces formalités, a été de donner des garanties aux citoyens et à l'administration elle-même. Les instructions, les enquêtes, les demandes d'avis, les vérifications, les expertises, sont exigées dans le but d'assurer la réflexion dans l’accomplissement des actes, l'opportunité des mesures, d'éviter ainsi des erreurs et des injustices. Aussi toute omission ou toute irrégularité entraîne-t-elle en principe l’annulation.

Ces notions données, nous allons examiner rapidement, au point de vue de l’incompétence et du vice de forme, quelques actes discrétionnaires, qui nous semblent les plus importants et les plus intéressants.